Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-3300/2017
Arrêt d u 1 4 m a i 2019 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Susanne Genner, Martin Kayser, juges, Claudine Schenk, greffière.
Parties A._______, c/o Mme B._______, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure,
Objet Interdiction d'entrée.
F-3300/2017 Page 2
Faits : A. A.a Le 1er août 2009, A._______ (ressortissant français, né en 1977) est entré en Suisse avec sa compagne B._______ (ressortissante française, née en 1977) et leurs trois enfants (C._______, né en 1999, D._______, née en 2003, et E._______, né en 2009) en vue d’y travailler. A.b En date du 9 décembre 2009, il a obtenu une autorisation de séjour CE/AELE (actuellement et ci-après : autorisation de séjour UE/AELE) valable jusqu’au 16 août 2014, en vue de l’exercice d’une activité lucrative. Le 17 novembre 2010, sa compagne et leurs enfants ont été mis au bénéfice du même statut, au titre du regroupement familial. A.c Par décision du 8 septembre 2011 du tribunal compétent, l’entreprise individuelle que le prénommé avait créée en Suisse a été déclarée en faillite. A.d Au mois de juillet 2012, la commune de domicile du couple a été informée de la séparation des concubins et du changement d’adresse de l’intéressé, survenus le 1er juin 2012. A.e Le 10 décembre 2013, la Justice de paix du canton de Vaud compétente a homologué la convention d’entretien conclue le 27 novembre 2013 par le couple, aux termes de laquelle le prénommé (qui n’est pas titulaire de l’autorité parentale, ni du droit de garde sur ses enfants) s’était engagé à verser une pension alimentaire mensuelle en faveur de ses enfants (de CHF 400.- par enfant jusqu’à l’âge de six ans révolus, de CHF 450.- par enfant jusqu’à l’âge de douze ans révolus et de CHF 500.- par enfant jusqu’à la majorité, respectivement jusqu’à la fin de la formation), et a levé la curatelle de représentation qu’elle avait instituée le 15 janvier 2013 en faveur des enfants aux fins de fixer les pensions alimentaires dues par leur père. B. Après son arrivée en Suisse, A._______ a été condamné pénalement à plusieurs reprises. B.a Par ordonnance pénale du 7 janvier 2013, le Ministère public du canton de Fribourg l’a condamné à une amende de 500 francs pour contravention à la législation sur les stupéfiants et contravention à la législation sur la
F-3300/2017 Page 3 circulation routière. Il lui a en particulier reproché d’avoir, entre le 29 mai et le 27 juillet 2012, acquis 16 grammes de marijuana et 4 grammes de cocaïne pour sa consommation personnelle (dont il avait consommé une partie) et de ne pas avoir été porteur de son permis de conduire en date du 27 juillet 2012, date à laquelle il avait en outre consommé de la cocaïne avant de prendre le volant. Il a néanmoins constaté que l’affaire devait être classée en tant qu’elle portait sur l’infraction de conduite malgré une incapacité de conduire, car l’analyse toxicologique effectuée le 27 juillet 2012, si elle s’était certes avérée positive, avait révélé que la concentration moyenne de cocaïne dans le sang de l’intéressé se situait au-dessous de la valeur limite définie par l’art. 34 OOCCR-OFROU (RS 741.013.1). B.b Le 17 juin 2013, le Ministère public susmentionné l’a condamné à 360 heures de travail d’intérêt général (avec sursis pendant deux ans) et à une amende de CHF 2000.- notamment pour contravention à la législation sur les stupéfiants et pour conduite d'un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire. Il lui a notamment reproché d’avoir, entre le 28 juillet 2012 et le 23 janvier 2013, acquis (pour sa consommation personnelle) et consommé des produits stupéfiants et d’avoir, le 23 janvier 2013, pris le volant alors qu’il se trouvait sous l’influence de produits stupéfiants. B.c Suite à ces deux condamnations pénales, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, par décision du 21 novembre 2013, lui a retiré son permis de conduire à titre préventif pour une durée indéterminée (respectivement lui a interdit de faire usage en Suisse de son permis de conduire étranger - qui lui avait été saisi le 30 mai 2013 - pour une durée indéterminée), au motif qu’il avait été intercepté à deux reprises au volant d’un véhicule automobile alors qu’il se trouvait sous l’influence de cocaïne. B.d Par ordonnance pénale du 16 juillet 2014, le Ministère public de l'arrondissement Lausanne l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 joursamende (avec sursis pendant cinq ans) et à une amende de CHF 720.pour contravention à la législation sur les stupéfiants (commise entre le 24 janvier et le 30 mai 2013) et conduite d'un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire (commise les 29 et 30 mai 2013). B.e Par jugement du 16 juillet 2015 (confirmé le 18 janvier 2016), le Tribunal de police de Lausanne lui a infligé une peine pécuniaire (ferme) de 60 jours-amende pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus/le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis de conduire, infraction commise
F-3300/2017 Page 4 entre le 30 mai 2013 et le 12 janvier 2015, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 16 juillet 2014, en révoquant par ailleurs les sursis qui lui avaient été accordés à l’exécution des peines (de 360 heures de travail d’intérêt général et de 120 jours-amende) prononcées par ordonnances pénales des 17 juin 2013 et 16 juillet 2014. B.f Le 7 juin 2016, il a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois à une peine pécuniaire ferme de 120 jours-amende et à une amende de CHF 400.- pour conduite d'un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire (respectivement alors qu’il se trouvait sous l’influence de cocaïne à un taux supérieur à la valeur limite définie à l’art. 34 OOCCR-OFROU), conduite d'un véhicule automobile malgré le refus/le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis et pour contravention à la législation sur les stupéfiants, infractions commises le 15 mars 2016. B.g Le 13 octobre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne l’a condamné à une amende de 200 francs pour vol d’importance mineure, par le fait d’avoir, le 10 mars 2016, dérobé des écouteurs d’une valeur de CHF 59.90.- dans le magasin FNAC. B.h Par jugement du 27 février 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois l’a condamné à une peine pécuniaire ferme de 360 jours-amende pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus/le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis et pour violation grave des règles de la circulation routière, peine partiellement complémentaire à celle qui lui avait été infligée le 7 juin 2016, par le fait d’avoir, le 12 avril 2016, circulé au volant d’un véhicule automobile à une vitesse de 132 km/h (marge de sécurité déduite) sur un tronçon limité à 80 km/h, alors qu’il était sous le coup d’une interdiction de faire usage en Suisse de son permis de conduire étranger. C. Par décision du 29 mars 2017 (notifiée le 10 mai suivant), le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a prononcé à l’endroit de A._______ une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de six ans (valable jusqu'au 28 mars 2023) et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. L’autorité inférieure a retenu en substance que le prénommé, au regard des condamnations pénales dont il avait fait l’objet et de sa propension à la récidive, avait gravement porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (RS 142.20) et montré qu'il représentait
F-3300/2017 Page 5 une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la société pour justifier une mesure d’éloignement au sens de l'art. 5 al. 1 annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) et de la jurisprudence y relative, considérant par ailleurs qu’aucun intérêt privé susceptible de l’emporter sur l’intérêt public à ce que ses entrées en Suisse soient contrôlées pendant six ans ne ressortait du dossier. D. Par acte du 9 juin 2017, A._______ (qui agissait alors par l'entremise d’une avocate) a recouru contre la décision susmentionnée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal de céans), en concluant, principalement, à ce que l’interdiction d'entrée querellée soit levée purement et simplement et, subsidiairement, à ce qu’elle soit limitée à une durée maximale de trois mois (recte : trois ans). Il a par ailleurs requis la restitution de l’effet suspensif ayant été retiré au recours et le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. A titre de réquisition de preuve, il a sollicité l’édition de tous les dossiers pénaux relatifs à ses condamnations pénales. Il a invoqué que la mesure d’éloignement prononcée à son endroit était injustifiée ou, à tout le moins, disproportionnée. A cet égard, il a fait valoir que les infractions dont il s’était rendu coupable - même si elles avaient été commises en état de récidive - n’étaient pas d’une gravité particulière (d’autant moins qu’il n’avait jamais provoqué un accident de la circulation routière), qu’elles avaient été perpétrées alors qu’il se trouvait dans une période difficile de son existence aussi bien sur le plan privé (suite à sa séparation d’avec la mère de ses enfants) qu’au niveau professionnel et qu’il ressortait des dossiers pénaux dont il avait requis l’édition qu’il n’était qu’un consommateur occasionnel de stupéfiants et ne présentait « aucune toxicomanie avérée », ni « aucune autre forme d’addiction ». Il a expliqué que, n’étant actuellement pas en mesure de financer les démarches visant à récupérer l’usage de son permis de conduire, il ne circulait plus au volant d’un véhicule automobile, en voulant pour preuve que ses dernières interpellations en Suisse avaient eu lieu alors qu’il se déplaçait en train ou comme passager d’une voiture. Il a estimé que, dans ces conditions, il ne présentait plus une menace pour l’ordre et la sécurité publics. Il a par ailleurs argué que des intérêts privés importants s’opposaient au maintien de la mesure d’éloignement querellée, notamment son intérêt à pouvoir entrer librement en Suisse en vue d’y travailler, ceux de ses trois enfants vivant en Suisse avec leur mère à pouvoir le rencontrer régulièrement et celui de son ex-compagne à pouvoir bénéficier de son soutien dans l’éducation des intéressés, soutenant que la levée de cette mesure répondait également à un intérêt public important, puisqu’elle lui permettrait de réaliser des projets
F-3300/2017 Page 6 professionnels « en matière d’architecture d’intérieur haut de gamme » dans la région lémanique et de participer ainsi au développement économique de cette région en y créant des emplois. E. Par ordonnance du 22 juin 2017, le Tribunal de céans a invité le recourant à démontrer son indigence, pièces à l’appui. Par courrier du 23 août 2017, l’intéressé (agissant par l’entremise de sa mandataire) a retiré sa demande d’assistance judiciaire gratuite, sous prétexte qu’il n’était pas en mesure de fournir les pièces demandées. Le 11 octobre 2017, il s’est acquitté de l’avance de frais ayant été requise dans l’intervalle par le Tribunal de céans. F. Par décision incidente du 20 décembre 2017, le Tribunal de céans, se fondant sur les condamnations pénales ayant été prononcées à l’endroit du recourant, a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif contenue dans le recours, estimant après un examen prima facie du dossier que l’intérêt public à l’établissement d’une situation conforme à la solution adoptée par l’autorité inférieure l’emportait sur l’intérêt privé de l’intéressé à échapper - durant l’instruction du recours - aux effets de l’interdiction d’entrée prononcée à son endroit. Il a également invité l’autorité inférieure à présenter sa réponse jusqu’au 30 janvier 2018. Dans l’intervalle, un rapport de l’Administration fédérale des douanes du 27 novembre 2017 a été porté à la connaissance du Tribunal de céans. Il appert de ce rapport que, le même jour, le recourant avait été intercepté alors qu’il entrait en Suisse (en tant que passager d’un véhicule automobile) au mépris de la décision d’interdiction d’entrée querellée et que 0.5 gramme de cocaïne - dissimulé dans ses effets personnels - avait été découvert à cette occasion. G. Dans sa réponse du 11 janvier 2018, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. H. Par ordonnance du 2 mars 2018, le Tribunal de céans a transmis à la mandataire du recourant un double de la réponse de l’autorité inférieure et une copie du rapport de l’Administration fédérale des douanes du 27 novembre
F-3300/2017 Page 7 2017, et a invité dite mandataire à présenter une réplique jusqu’au 19 avril 2018, en se déterminant par la même occasion sur ce rapport. I. Par courrier du 18 avril 2018, l’avocate du recourant a informé le Tribunal de céans que le mandat qui lui avait été confié par son client avait pris fin et que celui-ci se déterminerait « dorénavant par lui-même » dans cette affaire. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti. J. Invitée par le Tribunal de céans à lui communiquer l’adresse actuelle du recourant, l’ancienne mandataire de l’intéressé a indiqué, par courrier du 18 avril 2018, que ce dernier pouvait être joint à l’adresse de la mère de ses trois enfants, précisant qu’il s’agissait de la seule adresse dont elle disposait. Elle lui a également indiqué les deux adresses électroniques de l’intéressé. K. Par ordonnance du 29 mai 2018 (envoyé au recourant à l’adresse indiquée par son ancienne mandataire), le Tribunal de céans a donné la possibilité à l’intéressé de répliquer, en se déterminant tant sur la réponse de l’autorité inférieure que sur le rapport de l’Administration fédérale des douanes du 27 novembre 2017. Cet envoi lui a été restitué par la Poste à l’échéance du délai légal de garde, avec la mention « non réclamé ». L. Par courrier du 14 juin 2018 adressé directement à la mère des enfants du recourant, le Tribunal de céans l’a invitée à transmettre l’ordonnance du 29 mai 2018 au recourant et, pour le cas où son adresse ne pourrait plus être utilisée en tant que domicile de notification en Suisse, à lui communiquer l’adresse actuelle de l’intéressé. Cet envoi lui a aussi été restitué par la Poste à l’échéance du délai légal de garde, avec la mention « non réclamé ». M. Par courriels adressés au recourant le 26 février 2019 à ses deux adresses électroniques (telles qu’indiquées par son ancienne mandataire), le Tribunal de céans, après avoir informé le recourant que les envois adressés à la mère de ses enfants lui avaient été restitués par la Poste, a invité l’intéressé à lui communiquer un nouveau domicile de notification en Suisse
F-3300/2017 Page 8 autre que l’adresse de la mère de ses enfants, l’avisant que, sans nouvelles de sa part dans le délai imparti, il continuerait d’envoyer les actes de la présente procédure à l’adresse de cette dernière. Le recourant n’a pas répondu à ces courriels.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont donc susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral lorsque le recourant peut se prévaloir de l’ALCP (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5, et la jurisprudence citée). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. 2.1 La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 ; arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 et 4.2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
F-3300/2017 Page 9 2.2 La décision querellée a été rendue en application de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (LEtr, RO 2007 5437). Or, le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de cette loi, laquelle a - par la même occasion - connu un changement de dénomination, en ce sens qu’elle s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171). Est également entrée en vigueur, le même jour, la modification partielle du 15 août 2018 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173). Les dispositions applicables à la présente cause n’ont pas subi de modifications susceptibles d’influer sur l’issue de celle-ci, dès lors que le contenu de l’art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEtr (sur lequel se fonde la décision querellée) a été repris textuellement au nouvel art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEI et que le nouvel art. 77a al. 1 let. a et al. 2 OASA (qui a remplacé l’art. 80 al. 1 let. a et al. 2 OASA en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018) n’a subi qu’une modification de nature rédactionnelle (cf. le Rapport explicatif du 7 novembre 2017 concernant la modification de l’OASA, p. 17 ad art. 77a et p. 25 ad art. 80, consultable sur le site du SEM : www.sem.admin.ch). A défaut d’intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions, le Tribunal de céans, en l’absence de dispositions transitoires contenues dans la LEI et l’OASA réglementant ce changement législatif, doit ainsi appliquer le droit en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Dans le présent arrêt, il appliquera donc la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, en utilisant l’ancienne dénomination (LEtr), et citera l’OASA selon sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. arrêts du TAF F-3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1 et F-5751/2017 du 27 mars 2019 consid. 2.3). 3. 3.1 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. En vertu de l’alinéa 3 de cette disposition, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (phrase 1), mais elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (phrase 2). http://www.sem.admin.ch/
F-3300/2017 Page 10 En vertu de l'art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet). 3.2 L’interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y pénétrer ou d’y retourner à l'insu des autorités et d’y commettre à nouveau des infractions (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 4.6, et 2008/24 consid. 4.2, et les références citées). Le prononcé d’une interdiction d’entrée implique par conséquent que l’autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. ibidem). 4. 4.1 Dans la mesure où le recourant, de nationalité française, est citoyen de l’un des Etats membres de l’Union européenne (UE), la mesure d'éloignement prononcée à son endroit doit également être examinée à la lumière de l'ALCP (cf. art. 2 al. 2 LEtr). 4.2 L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si bien que l'art. 67 LEtr demeure applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes [OLCP, RS 142.203]). Toutefois, afin de ne pas priver les étrangers concernés des droits que leur confère ce traité, cette disposition doit être interprétée en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1). 4.3 Partant, dans la mesure où une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction d'entrée signifiée à un ressortissant communautaire doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de
F-3300/2017 Page 11 l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon laquelle le droit de demeurer en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3). Le cadre et les modalités de cette disposition sont déterminés par trois directives (telles qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord), dont la plus importante est la directive 64/221/CEE (JO P 56 du 4 avril 1964, p. 850), et par la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) - devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après: la Cour de justice ou CJUE) - rendue avant la signature, le 21 juin 1999, de l'accord (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP, en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP; ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; sur ces questions, cf. également l’arrêt du TAF F-2922/2015 du 11 août 2017 consid. 4.3). 4.4 Conformément à la jurisprudence ayant été développée par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 5 annexe I ALCP (jurisprudence qui s’appuie sur celle de la CJUE), les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (cf. art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE) ; des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. En outre, la seule existence d'antécédents pénaux ne permet pas non plus de conclure automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 de ladite directive). Les autorités nationales sont ainsi tenues de procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une « menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité » pour l'ordre et la sécurité publics (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 5.4, 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Selon les circonstances, la jurisprudence de la Cour de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions d'une pareille menace actuelle (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2c_401%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-176%3Afr&number_of_ranks=0#page176
F-3300/2017 Page 12 in fine, et la jurisprudence de la Cour de justice citée ; arrêts du TF 2C_247/2015 du 7 décembre 2015 consid. 6.1, 2C_436/2014 du 29 octobre 2014 consid. 3.3). C'est donc le risque concret de récidive (respectivement de commettre de nouvelles infractions) qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : la CourEDH) - en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, et la jurisprudence citée ; arrêts du TF 2C_1097/2016 du 20 février 2017 consid. 4.1 et 2C_344/2016 du 6 septembre 2016 consid. 4.2). Un tel risque pourra également être admis pour les multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêts du TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 4.3, 2C_741/2013 du 8 avril 2014 consid. 2.3 in fine, 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.5, 2C_579/2013 du 15 novembre 2013 consid. 2.3, 2C_260/2013 du 8 juillet 2013 consid. 4.1). 5. 5.1 En l’espèce, il appert du dossier que le recourant a fait l’objet de sept condamnations pénales en Suisse depuis le début de l’année 2013 jusqu’au prononcé de la décision querellée en date du 29 mars 2017, principalement pour contravention à la législation sur les stupéfiants (notamment par le fait d’avoir acquis des produits stupéfiants pour sa consommation personnelle) et pour avoir conduit un véhicule automobile alors qu’il se trouvait sous l’influence de stupéfiants (cocaïne) et/ou malgré l’interdiction qui lui avait été faite de faire usage en Suisse de son permis de conduire étranger, infractions qu’il a commises à réitérées reprises et pour lesquelles il a été condamné à 360 heures de travail d’intérêt général et à des peines pécuniaires de 660 jours-amende au total (cf. let. B supra). http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2013&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_260%2F2013+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-5%3Afr&number_of_ranks=0#page5 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5
F-3300/2017 Page 13 A cet égard, il est significatif de constater que les sursis qui avaient été accordés par les autorités pénales à l’exécution des peines (de 360 heures de travail d’intérêt général et de 120 jours-amende) qu’elles avaient prononcées les 17 juin 2013 et 16 juillet 2014 à l’endroit du recourant ont été révoqués par jugement du Tribunal de police de Lausanne du 16 juillet 2015 (confirmé le 18 janvier 2016) et que, depuis lors, dites autorités n’ont infligé à l’intéressé que des peines (pécuniaires) fermes (cf. let. B.e à B.h supra). Ainsi que le Tribunal de céans l’a relevé dans sa décision incidente du 20 décembre 2017 (cf. let. F supra), l’intéressé a été condamné en dernier lieu pour conduite d’un véhicule automobile malgré le retrait de son permis de conduire au sens de l’art. 95 al. 1 let. b LCR (RS 741.01) et pour violation grave des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, des infractions qui constituent des délits au sens de l'art. 10 al. 3 CP, étant précisé que la violation grave des règles de la circulation routière au sens de la disposition précitée suppose, comme le texte légal l’indique, que le condamné ait créé un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en ait pris le risque. Il ressort en effet du jugement rendu le 27 février 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois que, le 12 avril 2016, l’intéressé a non seulement piloté un véhicule automobile en faisant fi (pour la énième fois) de l’interdiction qui lui avait été faite de faire usage de son permis de conduire étranger en Suisse, mais a - de surcroît - circulé à une vitesse excessive, « flirtant de peu avec le délit de chauffard ». Ledit tribunal a ainsi retenu que la culpabilité du recourant était lourde et que seul un pronostic défavorable pouvait être émis quant à son comportement futur, compte tenu de ses antécédents judiciaires. 5.2 Dans ces circonstances, le Tribunal de céans ne peut que constater que le recourant a violé de manière importante et répétée des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 2 let. a LEtr, en relation avec l'art. 80 al. 1 OASA) et qu’il représentait au moment du prononcé de la décision querellée, et représente encore actuellement (au regard de sa propension indéniable à la récidive) une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP et de la jurisprudence y relative. 5.3 Sur le principe, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 29 mars 2017 à l'encontre du recourant apparaît donc parfaitement fondée, tant du point de vue du droit interne qu'à la lumière du droit communautaire.
F-3300/2017 Page 14 6. 6.1 A ce stade, il convient encore d'examiner si, au moment où l’autorité inférieure a statué, le recourant représentait, à la lumière de la deuxième phrase de l'art. 67 al. 3 LEtr, une menace suffisamment grave pour la sécurité et l'ordre publics pour justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à la première phrase de l'art. 67 al. 3 LEtr. 6.2 Selon l’art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, l’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Le Tribunal fédéral a apporté une distinction, dans l'application de cette disposition, selon que la personne concernée peut ou non se prévaloir de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). Selon la Haute Cour, il suffit, pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à un ressortissant d'un pays tiers (qui est soumis au régime ordinaire de droit interne), que celui-ci ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger (palier I), alors que, pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à une personne au bénéfice de l'ALCP (qui est soumise à un régime plus favorable), l'autorité doit au préalable vérifier que cette personne représente une « menace d'une certaine gravité » pour l'ordre et la sécurité publics, soit une menace qui dépasse la simple atteinte ou mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics (palier I bis ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1 ; sur cette question, cf. également l’arrêt du TAF F-2922/2015 précité consid. 4.5). 6.3 En vertu de l’art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr, l’interdiction d’entrée peut être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics. Le cas échéant, elle ne saurait toutefois dépasser quinze ans ou, en cas de récidive, vingt ans (cf. ATAF 2014/20 consid. 7). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la « menace grave » au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr représente un palier supplémentaire dans la gradation (palier II), en ce sens qu’elle doit s’interpréter comme requérant un degré de gravité qui soit non seulement supérieur à la simple atteinte ou menace à la sécurité et à l'ordre publics (palier I), mais également à la « menace d'une certaine gravité » (palier I bis) nécessaire pour éloigner un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 et 6.3). Elle présuppose l'existence d'une « menace caractérisée » pour la sécurité et l'ordre publics. Le degré de gravité particulier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'importance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle et la santé), de
F-3300/2017 Page 15 l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière, de la multiplication d'infractions (récidives) - en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité - ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3, et les références citées). Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel - isolément ou en raison de leur répétition - de générer une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2, 2013/4 consid. 7.2.4, et la jurisprudence citée). 6.4 Dans le cas particulier, le comportement punissable du recourant, même si les infractions à la législation sur les stupéfiants que celui-ci a commises le font apparaître comme un simple consommateur et non comme un trafiquant de stupéfiants, ne saurait être minimisé. En effet, on ne saurait perdre de vue que le recourant a été condamné à plusieurs reprises pour conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire due à une concentration de stupéfiants (de cocaïne, en particulier) dans son sang qui dépassait la valeur limite définie par la législation sur la circulation routière (au sens large), une infraction susceptible de mettre sérieusement en danger les autres usagers de la route. Ni l’enquête pénale qui avait été ouverte contre lui en date du 27 juillet 2012 (enquête qui avait abouti à sa condamnation du 7 janvier 2013 pour contravention à la législation sur les stupéfiants, mais au terme de laquelle l’infraction de conduite malgré une incapacité de conduire n’avait finalement pas été retenue du fait qu’il s’était avéré que la concentration de cocaïne détectée dans son sang n’atteignait pas la valeur limite), ni sa condamnation du 17 juin 2013 de ce chef n’ont suffi à le dissuader de récidiver à deux reprises (cf. ses condamnations pénales des 16 juillet 2014 et 7 juin 2016). Dans les circonstances décrites, le fait que l’intéressé n’ait pas hésité, malgré l’interdiction qui lui avait été faite de faire usage en Suisse de son permis de conduire étranger, à reprendre le volant d’un véhicule automobile sur les routes helvétiques à plusieurs reprises (ce qui lui a valu d’être condamné de ce chef les 16 juillet 2015, 7 juin 2016 et 27 février 2017), témoigne assurément d’une réelle incapacité à se conformer à l’ordre établi, voire d’un certain mépris à l’égard des décisions prises par les autorités suisses. A cela s’ajoute que, le 12 avril 2016, lorsque le recourant a été interpellé pour la dernière fois en Suisse au volant d’un véhicule automobile (au mépris de l’interdiction qui lui avait été faite de faire usage en Suisse de son permis de conduire étranger), il a de surcroît commis un grave excès de vitesse en circulant à une vitesse de 132 km/h (marge de sécurité déduite)
F-3300/2017 Page 16 sur un tronçon limité à 80 km/h, « flirtant de peu avec le délit de chauffard » (cf. consid. 5.1 supra). Ainsi que le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois l’a retenu dans son jugement du 27 février 2017, l’intéressé a ainsi adopté un « comportement objectivement dangereux » pour les autres usagers de la route et démontré une « lourde culpabilité ». Pour ces motifs, ledit tribunal lui a infligé une peine pécuniaire (ferme) de 360 jours-amende - une quotité largement supérieure à celle de 180 jours-amende au maximum normalement prévue par l’art. 34 al. 1 CP - et lui a refusé l'octroi du sursis, retenant que seul un pronostic défavorable pouvait être émis quant à son comportement futur, compte tenu de ses antécédents judiciaires. Or, force est de constater que ni cette sentence pénale, ni l’introduction de la présente procédure de recours n’ont détourné le recourant de commettre de nouvelles infractions en Suisse puisque, le 27 novembre 2017, l’intéressé est entré dans ce pays au mépris de l’interdiction d’entrée querellée (qui lui avait été notifiée le 10 mai 2017) et qu’à cette occasion, il transportait (respectivement importait) 0.5 gramme de cocaïne, qu’il avait dissimulé dans ses effets personnels (cf. le rapport de l’Administration fédérale des douanes du 27 novembre 2017, sur lequel le recourant a été invité à se déterminer ; cf. let. F à L supra). Un tel comportement ne peut que conforter le Tribunal de céans dans l’idée que l’intéressé continue de consommer des produits stupéfiants et demeure en conséquence à risque de commettre de nouvelles infractions de même nature que celles pour lesquelles il a déjà été condamné en Suisse à maintes reprises, en particulier celle de contravention à la législation sur les stupéfiants au sens de l’art.19a LStup (RS 812.121), liée à sa consommation personnelle de produits stupéfiants. Sur un autre plan, il convient de tenir compte du fait que le recourant n’a plus été interpellé en Suisse au volant d’un véhicule automobile depuis le 12 avril 2016 et qu’il n’a jamais provoqué un accident de la circulation routière. 6.5 Dans ces circonstances, le Tribunal de céans estime, tout bien considéré, que l'on ne saurait conclure, à l'heure actuelle, à l'existence d'une « menace caractérisée » pour la sécurité et l'ordre publics (au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr et de la jurisprudence y relative) susceptible de justifier une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans. En l'espèce, les effets de l'interdiction d'entrée querellée ne sauraient donc s'étendre au-delà du 28 mars 2022.
F-3300/2017 Page 17 7. 7.1 Il reste finalement à déterminer la durée adéquate de cette mesure d'éloignement, conformément aux principes de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et art. 36 al. 3 Cst.) et d’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.). 7.2 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 96 LEtr, en relation avec les normes constitutionnelles susmentionnées) qu'au regard de la CEDH (cf. art. 8 par. 2 CEDH) et de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; sur l'ensemble de ces questions, cf. ATF 140 I 168 consid. 4.2.1, 136 IV 97 consid. 5.2.2, et la jurisprudence citée). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). La détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). A cet égard, il faut prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse, ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1, et la jurisprudence citée). L’examen de la proportionnalité sous l’angle de l’art. 96 LEtr (qui est applicable au domaine régi par l'ALCP) se confond avec celui imposé par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. arrêts du TF 2C_954/2018 du 3 décembre 2018 consid. 7.2, 2D_37/2017 du 8 février 2018 consid. 6.1 et 2C_53/2015 du 31 mars 2015 consid. 5.3). S’agissant du principe de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir notamment l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse (autrement dit sans avoir à requérir préalablement la suspension provisoire de cette mesure d’éloignement au sens de l’art. 67 al. 5 LEtr), d’une part, et l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics, d’autre part (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3).
F-3300/2017 Page 18 7.3 En l’occurrence, en l'absence d’un pronostic actuellement favorable (cf. consid. 5.1, 5.2 et 6.4 supra), l’éloignement du recourant de Suisse est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir assurer la protection de l'ordre et de la sécurité publics (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-1144/2017 du 14 février 2019 consid. 8.3, et la jurisprudence citée). 7.4 Concernant l’intérêt privé du recourant à pouvoir revenir librement en Suisse, il sied de relever ce qui suit. 7.4.1 A titre préliminaire, il s’impose de constater que l'impossibilité pour l’intéressé de résider durablement en Suisse ne résulte pas uniquement de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle également du fait qu’il n’a pas requis (respectivement obtenu) une nouvelle autorisation de séjour, suite à l’échéance - le 16 août 2014 - de celle qui lui avait été délivrée le 9 décembre 2009 (cf. let. A.b supra ; dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-1144/2017 précité consid. 8.4.1, et la jurisprudence citée). L’examen de la présente cause à l’aune de l’art. 8 CEDH consistera donc avant tout à déterminer si l’interdiction d’entrée querellée complique de manière disproportionnée le maintien de ses relations familiales avec ses enfants (cf. consid. 7.4.3 infra). 7.4.2 S'agissant des circonstances qui pourraient éventuellement plaider en faveur du recourant, telles la durée de son séjour et la qualité de son intégration (sociale et professionnelle) en Suisse, elles doivent être fortement relativisées. Il appert en effet du dossier que le recourant, qui est actuellement âgé de 41 ans, est né en Ukraine et a été scolarisé en Bulgarie jusqu’à l’âge de neuf ans, avant de s’installer en France avec ses parents, où il a poursuivi sa scolarité, puis a travaillé dans le domaine de la décoration d’intérieur et de l’agencement de cuisines. Au mois d’août 2009, il est arrivé en Suisse, en compagnie de sa compagne et de leurs trois enfants, en vue d’y travailler en qualité de « vendeur-conseiller-dessinateur technico-commercial » au service d’une société active dans le même secteur d’activité. N’ayant pas pu conserver cet emploi salarié, il a créé sa propre entreprise individuelle dans la région lémanique, toujours dans le même secteur d’activité. Or, son entreprise n’a pas été florissante, contrairement à ce qu’il soutient dans son recours (p. 4 ch. 22), puisqu’elle a été déclarée en faillite par décision du tribunal compétent du 8 septembre 2011 (cf. l’extrait de la Feuille officielle suisse du commerce [FOSC] y relatif, figurant dans le dos-
F-3300/2017 Page 19 sier cantonal). Après la mise en faillite de son entreprise jusqu’à sa séparation d’avec la mère de ses enfants survenue au cours de l’été 2012 (cf. let. A.d supra), il s’est adonné à une activité indépendante qui l’a amené à beaucoup voyager « entre l’Italie et la France » (cf. les explications qu’il a fournies dans une lettre qu’il a adressée aux autorités de sa commune de résidence et qui est parvenue auxdites autorités le 5 mars 2012). Ainsi qu’il l’a expliqué dans son recours (p. 11), sa séparation d’avec la mère de ses enfants l’a incité à retourner vivre en France. Il ressort en effet des pièces du dossier que, depuis la séparation du couple survenue au cours de l’été 2012, le recourant ne s’est plus constitué un nouveau domicile en Suisse jusqu’à l’échéance - en date du 16 août 2014 - de son autorisation de séjour UE/AELE (une autorisation qui n’a qu’une valeur déclarative), se contentant d’indiquer aux autorités helvétiques, à titre de domicile de notification en Suisse, la nouvelle adresse de la mère de ses enfants ou l’adresse d’une tierce personne résidant à V._______, adresses auxquelles il n’a pas vécu (cf. l’annonce de changement d’adresse du 7 juin 2013, dont il ressort que le recourant était sans domicile fixe depuis la séparation du couple jusqu’à ce changement d’adresse, ainsi que le courrier télécopié le 23 octobre 2013 par la Municipalité de V._______ au SPOP, dont il appert que l’intéressé n’a jamais vécu à l’adresse indiquée dans l’annonce de changement d’adresse susmentionnée). Lors de l’audience qui s’est tenue le 27 février 2017 devant le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, l’intéressé a par ailleurs reconnu qu’il conservait des dettes de l’ordre de CHF 60'000 à 70'000.- en lien avec son ancienne activité indépendante en Suisse. Force est dès lors de constater que le recourant a vécu en Suisse de manière continue pendant moins de trois ans et n’a pas été en mesure de se constituer une situation professionnelle stable durant cette période. Par ailleurs, rien ne permet de penser, à défaut d’éléments concrets allant dans ce sens, que l’intéressé aurait noué des relations extraprofessionnelles étroites avec la population helvétique, en s’investissant spécialement dans l'un des nombreux aspects de la vie en société, par exemple en assumant des responsabilités au sein d'associations ou de sociétés locales. Son intégration socioprofessionnelle en Suisse apparaît dans ces conditions très limitée. C'est assurément en France - où il a passé la majeure partie de son existence (notamment son adolescence et le début de sa vie d’adulte) et où réside encore actuellement sa mère - qu’il conserve ses attaches prépondérantes du point de socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6, et la jurisprudence citée).
F-3300/2017 Page 20 Dans ce contexte, on relèvera que le recourant est malvenu de prétendre qu’il existerait un intérêt public à le laisser entrer librement en Suisse en vue de lui permettre de réaliser de nouveaux projets professionnels « en matière d’architecture d’intérieur haut de gamme » dans la région lémanique (cf. son recours, p. 12), au regard des échecs professionnels qu’il a déjà essuyés dans cette région dans ce même secteur d’activité, et ce tant dans le cadre d’une activité salariée que dans l’exercice d’une activité indépendante. 7.4.3 Certes, le recourant a des attaches familiales en Suisse, pays où résident ses trois enfants de nationalité française (âgés respectivement de 19 ans, de 16 ans et de 10 ans), à la faveur d’autorisations de séjour UE/AELE. Dans la mesure où ses enfants bénéficient d'un droit de séjour en Suisse, leur présence sur le territoire helvétique (où ils vivent avec leur mère) peut, à certaines conditions, justifier la mise en œuvre de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.3, 144 II 1 consid. 6.1, et la jurisprudence citée), en particulier la présence en Suisse de ses deux enfants cadets, qui sont encore mineurs. 7.4.3.1 En effet, selon la jurisprudence constante, l'art. 8 CEDH - qui vise avant tout les relations qui existent entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.3, 144 II 1 consid. 6.1, et la jurisprudence citée) - s’applique, à certaines conditions, même si ces enfants ne sont pas placés sous l’autorité parentale ou la garde du parent concerné, ce qui est précisément le cas du recourant, qui n’a jamais eu l’autorité parentale, ni a fortiori le droit de garde sur ses enfants, ainsi qu’il appert de la décision de la Justice de paix du canton de Vaud du 10 décembre 2013 (cf. let. A.e supra). Dans cette hypothèse, le Tribunal fédéral a toutefois considéré, sous l'angle du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 par. 1 CEDH, qu'un droit de visite pouvait en principe être exercé même si le parent concerné vivait à l'étranger, dans le cadre de séjours brefs, en aménageant au besoin les modalités de ce droit quant à la fréquence et à la durée (de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents), ou par le biais de moyens de communication modernes. Il a également jugé que, lorsque le droit de visite pouvait être exercé depuis la France voisine (où le parent étranger disposait d’un droit de résider), l'art. 8 CEDH ne faisait en principe pas obstacle au prononcé d’une mesure d’éloignement (sur ces questions, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1, et la jurisprudence citée ; cf. également l’arrêt du TF 2C_806/2018 du 20 mars 2019 consid. 6.3). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit
F-3300/2017 Page 21 plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2, 140 I 145 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). 7.4.3.2 Or, comme on l’a vu, le recourant ne peut se prévaloir d’un comportement irréprochable (cf. consid. 5 et 6 supra). Invité en outre, par ordonnance du Tribunal de céans du 22 juin 2017, à produire des pièces probantes attestant des revenus qu’il avait réalisés dans le cadre de son activité professionnelle et des versements qu’il avait effectués au titre de contributions à l’entretien de ses enfants au cours des dernières années écoulées, l’intéressé n’a pas donné suite à cette invitation, prétextant dans son courrier du 23 août 2017 qu’il ne lui était pas possible de réunir les pièces demandées sans plus amples explications (cf. let. E supra). Force est dès lors de constater que le recourant n’a pas démontré qu’il aurait assumé ses responsabilités financières envers ses enfants au cours des dernières années écoulées, en s’adonnant à une activité professionnelle régulière et en s’acquittant des pensions alimentaires dues mensuellement à ses enfants en vertu de la décision de la Justice de paix du canton de Vaud du 10 décembre 2013 (cf. let. A.e supra) ou, à tout moins, en subvenant régulièrement à leurs besoins dans la mesure de ses possibilités financières (sur ce dernier point, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2, et la jurisprudence citée). Enfin, dans la mesure où l’intéressé, en violation crasse de son devoir de collaborer, s’est totalement désintéressé de la présente procédure de recours depuis son courrier du 23 août 2017 (cf. let. H. à M. supra), on ne saurait retenir qu’il entretiendrait, à l’heure actuelle, des liens affectifs particulièrement forts avec ses enfants. En tout état de cause, rien n’empêche le recourant, qui réside apparemment dans la région parisienne et envisage de réaliser des projets professionnels en matière d’architecture d’intérieur dans la région lémanique, de s’établir sur le territoire français aux abords du Lac Léman (à proximité de la frontière suisse) et d’exercer ses activités professionnelles exclusivement en France voisine. Compte tenu de la faible distance qui sépare les deux pays et des nombreux moyens de transport les reliant, l’intéressé devrait être en mesure de maintenir des relations régulières avec ses enfants (établis dans la région lausannoise) en dépit de la mesure d’éloignement prononcée à son endroit et de soutenir ainsi son ex-compagne dans ses tâches éducatives, d’autant plus que son fils aîné (qui est majeur) et sa fille
F-3300/2017 Page 22 (âgée de 16 ans) sont en mesure de le rejoindre de manière indépendante par les transports publics et que son fils cadet (âgé de 10 ans) pourra au besoin se faire accompagner par son frère ou par sa sœur (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_806/2018 précité consid. 6.3). On relèvera, dans ce contexte, que le recourant conserve la possibilité, en cas de motifs importants, de solliciter de l’autorité inférieure la suspension provisoire de l’interdiction d’entrée querellée (autrement dit l’octroi d’un sauf-conduit) au sens de l’art. 67 al. 5 LEtr (sur la notion de motifs importants, cf. notamment l’arrêt du TAF F-7081/2016 et F-66/2017 du 5 octobre 2018 consid. 8.2, et les références citées). 7.4.3.3 Force est dès lors de constater que les attaches familiales du recourant en Suisse ne sauraient justifier la mise en œuvre de l’art. 8 CEDH, ni requérir en soi la réduction de la durée de la mesure d’éloignement prononcée, qui - faut-il le rappeler - ne saurait dépasser le seuil de cinq ans dans le cas d’espèce (cf. consid. 6.5 supra). 7.5 Enfin, il n’y a pas lieu de donner suite à la réquisition de preuve du recourant tendant à l’édition de tous les dossiers pénaux relatif à ses nombreuses condamnations. En effet, la maxime inquisitoire qui régit la présente procédure (cf. consid. 2.1 supra) n’impose pas l’obligation pour le Tribunal de céans de solliciter l’édition d’éventuels dossiers pénaux, car il ne lui appartient pas, dans le cadre d’une procédure administrative, de refaire le procès pénal. A ce stade, il est en effet généralement suffisant de tenir compte des faits et circonstances à la base de la condamnation pénale, en particulier de la nature des infractions reprochées et de la peine infligée, laquelle est révélatrice de la gravité des actes commis (dans le même sens, cf. arrêts du TF 2C_410/2015 du 29 octobre 2015 consid 3.2 et 2C_874/2011 du 20 août 2012 consid. 2). On relèvera d’ailleurs que le Tribunal de céans n’a pas remis en cause l’argument de l’intéressé selon lequel les infractions à la législation sur les stupéfiants qu’il avait commises étaient toutes liées à sa consommation occasionnelle de produits stupéfiants, élément que les dossiers pénaux en question étaient censés confirmer (cf. let. D supra, et consid. 6.4 par. 4 in fine supra). 7.6 Dans ces circonstances, après une pondération de l’ensemble des intérêts privés et publics en présence (cf. consid. 7.3 et 7.4 supra), compte tenu notamment du fait que les attaches familiales du recourant en Suisse ne sont pas de nature à justifier la mise en œuvre de l’art. 8 CEDH et que
F-3300/2017 Page 23 l’intéressé n’a pas démontré la présence d’intérêts privés significatifs à se se rendre librement dans ce pays (cf. consid. 7.4.3 supra), le Tribunal de céans parvient à la conclusion que l'interdiction d'entrée querellée ne saurait être ramenée à une durée inférieure à cinq ans (cf. consid. 6.5 supra), autrement dit qu’une mesure d’éloignement d’une durée de cinq ans est appropriée dans le cas particulier. Il sied encore de constater que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a limité la portée de cette mesure d'éloignement au seul territoire suisse, puisque le recourant est un ressortissant communautaire. C’est également à bon droit que dite autorité n’a pas fait application en l’espèce de l’art. 67 al. 5 LEtr, car le dossier ne fait pas apparaître l’existence de raisons humanitaires ou d’autres motifs importants de nature à justifier - nonobstant les infractions que le recourant a commises en Suisse - qu’il soit renoncé au prononcé d’une mesure d’éloignement. 8. 8.1 Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis et la décision querellée du 29 mars 2017 partiellement réformée, en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 28 mars 2022. 8.2 Dans la mesure où l’interdiction d’entrée querellée, d’une durée initiale de six ans, a été réduite d’une année (à savoir d’un sixième), des frais de procédure réduits d’un sixième doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 2ème phrase PA, en relation avec les art. 1ss FITAF [RS 173.320.2]). Compte tenu du fait que celui-ci a violé de manière crasse son devoir de collaborer en se désintéressant de la présente procédure de recours (cf. let. H à M et consid. 7.4.3.2 supra), il a occasionné des frais supplémentaires. Les frais judiciaires afférents à la présente cause doivent donc être fixés à 1200 francs, dont 1000 francs (soit les cinq sixièmes) sont à la charge de l’intéressé (cf. art. 63 al. 3 PA ; sur ces questions, cf. MO- SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, n. 4.38 et 4.52). 8.3 Enfin, compte tenu du fait que le recourant (qui était représenté par une mandataire professionnelle au moment du dépôt du recours et avait conclu, principalement, à la levée immédiate de l’interdiction d’entrée querellée et, subsidiairement, à ce que cette mesure d’éloignement soit réduite à trois mois [recte : trois ans]) n’a pas obtenu gain de cause, et en considération du fait que l’intervention de son ancienne mandataire a pris fin avant le dépôt de la réplique, l’intéressé ne saurait prétendre à une indemnité
F-3300/2017 Page 24 (réduite) à titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec l’art. 7 al. 2 et 4 et l’art. 8 FITAF [RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
F-3300/2017 Page 25 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis. 2. La décision entreprise est partiellement réformée, en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée querellée du 29 mars 2017 sont limités au 28 mars 2022. 3. Les frais (réduits) de la procédure, de 1000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 11 octobre 2017 par l'intéressé. 4. Il n’est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) ; – à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC … en retour ; – en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal VD … (concernant le recourant, ses enfants et la mère de ceux-ci) en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk
F-3300/2017 Page 26 Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :