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Cour VI F-3141/2017
Arrêt d u 7 novembre 2017 Composition Gregor Chatton (président du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Antonio Imoberdorf, juges, Anna-Barbara Adank, greffière.
Parties 1. A._______, 2. B._______, les deux représentés par Maître Anne-Sophie Brady, (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant A._______.
F-3141/2017 Page 2 Faits : A. Par formulaire daté du 25 janvier 2017, A._______, ressortissante kosovare née le 10 février 1990, a déposé une demande de visa Schengen de 60 jours à entrées multiples afin de rendre visite à son frère, au bénéfice d’une autorisation d’établissement en Suisse. B. Par décision du 26 janvier 2017, l’Ambassade de Suisse à Pristina a refusé d’octroyer un visa à la prénommée, sa volonté de quitter le territoire Schengen avant l’expiration du visa n’ayant pas pu être établie. C. Par opposition du 6 février 2017, le frère de l’intéressée a argué que sa sœur était disposée à respecter toutes les conditions légales et que luimême avait déjà « fait plusieurs demandes de visas en respectant les conditions légales » (pce SYMIC 1 p. 4). D. Par décision du 27 avril 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ciaprès : SEM) a rejeté cette opposition et confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen. Il a estimé que la sortie de l’Espace Schengen de l’intéressée au terme du séjour sollicité n’était pas garantie. En effet, celle-ci serait jeune, célibataire, sans emploi, sans attaches contraignantes aptes à garantir son retour et n’aurait jamais voyagé dans l’Espace Schengen. En outre, la situation générale au Kosovo générerait une forte pression migratoire, laquelle se trouverait renforcée lorsque, tel en l’espèce, la personne pourrait s’appuyer sur un réseau social préexistant. E. Par mémoire du 2 juin 2017, A._______ et son frère ont fait recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal). Ils ont conclu, sous suite de frais et d’une indemnité de 2'000 francs, à l’admission du recours et à l’octroi d’une autorisation d’entrée pour une durée de 60 jours, subsidiairement pour une durée de 30 jours, et, plus subsidiairement, au renvoi du dossier pour complément d’instruction et éventuelle nouvelle décision. Ils ont argué, en substance, que s’il était vrai que l’intéressée n’exerçait actuellement aucun emploi, elle était néanmoins très active dans la maison familiale, s’occupant tant de tâches ménagères que du bétail et constituant ainsi un soutien important pour sa famille. De plus, elle débuterait des études au Kosovo dès la rentrée, de sorte qu’on ne pouvait pas lui reprocher de ne pas posséder d’importants
F-3141/2017 Page 3 moyens financiers. Contrairement à ce qu’aurait indiqué le SEM, toute sa famille vivrait au Kosovo, à l’exception de son frère et de la famille de ce dernier. Ainsi, en aucun cas elle ne chercherait à fuir son pays, où elle souhaiterait au contraire construire sa vie. Le fait qu’elle n’aurait jamais voyagé dans l’Espace Schengen n’aurait aucun lien avec la procédure. Enfin, eu égard aux deux enfants de son frère, dont un en bas âge, il ne serait pas aisé de se rencontrer en dehors de cet espace ; elle souhaiterait d’ailleurs connaître l’environnement de vie de son frère. F. Les parties n’ont pas formulé de plus amples observations. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 L’hôte B._______, lequel a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Il peut ainsi demeurer indécis si A._______, laquelle aurait pris part à la procédure devant l’autorité inférieure à travers l’écrit de son frère, rédigé toutefois à la première personne du singulier, a également la qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, les recours sont recevables (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par
F-3141/2017 Page 4 les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (ibid.). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. arrêt du TAF F-6668/2015 du 3 novembre 2016 consid. 3.1 et jurisprudence citée). 3.1 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas nonante jours, la législation européenne, reprise par la Suisse dans le cadre des accords d'association à Schengen, s'applique (cf. art. 2 al. 4 LEtr [RS 142.20] et art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV, RS 142.204]). Les ressortissants de certains pays doivent être en possession d'un visa valable (cf. art. 4 al. 1 OEV et règlement [CE] n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa [JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7]). 3.2 En tant que ressortissante kosovare, l’invitée est soumise à l'obligation du visa selon l'art. 1 par. 1 et l'annexe I du règlement précité. 3.3 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie à l’art. 6 du règlement [UE] 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée ; JO L 77/1 du 23 mars 2016 p.1-52, modifié par le règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18.3.2017, p. 1). Il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]). Une attention particulière est accordée à cette http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3493 http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3493
F-3141/2017 Page 5 volonté de quitter l'Espace Schengen avant la date d'expiration du visa (cf. art. 21 par. 1 du règlement précité). 3.4 Les conditions posées par le droit européen correspondent, pour l'essentiel, aux conditions posées par l'art 5 LEtr (ATAF 2014/1 consid. 4.2 à 4.4). Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à cet article, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). 3.5 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 4. 4.1 Dans la décision querellée, le SEM a refusé d'autoriser l'entrée de A._______ au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré. 4.2 Il importe de relever que, selon une pratique constante, une autorisation d'entrée en Suisse et dans l'Espace Schengen ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celuici, soit en raison de leur situation personnelle. Ainsi, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe pas des doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le cas si, sur le vu de l’ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 du 13 septembre 2016 consid. 6.1). 4.3 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre
F-3141/2017 Page 6 une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité. 4.4 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne intéressée (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 du 13 septembre 2016 consid. 6.1). Ainsi, il y a lieu de se montrer d’autant plus exigeant que la situation dans le pays d’origine est difficile. Il s'impose de relever cependant que ces éléments de nature économique ne sauraient être à eux seuls déterminants et qu'il convient de prendre en considération les particularités des cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité consid. 7 et 8). 5. 5.1 Tout d’abord, il y a lieu de constater, à l’instar du SEM, que les conditions socio-économiques prévalant au Kosovo peuvent générer une certaine pression migratoire (cf. < http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossierspays/kosovo/presentation-du-kosovo/ > site consulté en novembre 2017) ; les recourants ne le contestent d’ailleurs pas. Il ne saurait ainsi être exclu que l'intéressée puisse être tentée de prolonger son séjour en Suisse audelà de la durée de validité du visa sollicité. 5.2 Ensuite, les recourants ne contestent pas que l’intéressée est jeune et sans emploi. Elle n’a donc aucune obligation de rentrer au pays et rien n’indique qu’une prolongation de son séjour en ce pays lui ferait subir un préjudice financier. Les recourants font valoir qu’elle débutera des études dès la rentrée 2017. Aucune pièce, ni d’ailleurs de plus amples informations, ne viennent toutefois étayer cette simple allégation. De toute manière, au vu de l’ensemble des données en cause, cet élément ne saurait modifier l’appréciation globale du cas d’espèce. 5.3 Enfin, il en va de même du soutien important que l’intéressée constituerait pour sa famille au Kosovo ; aucun élément ne vient l’étayer. D’ailleurs, les recourants soulignent que l’intéressée vit avec ses deux frères et que ses deux sœurs rentrent régulièrement le week-end. Elle ne semble ainsi pas représenter le seul soutien pour ses parents. On notera encore à cet endroit qu’elle n’est pas mariée et n’a pas d’enfants. http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/27 http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/kosovo/presentation-du-kosovo/ http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/kosovo/presentation-du-kosovo/
F-3141/2017 Page 7 5.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait remettre en cause les doutes émis par le SEM quant à un retour en temps voulu de l’intéressée au Kosovo. La bonne foi et l'honnêteté des recourants ne sont nullement mis en cause. Si les assurances données sont dans une certaine mesure prises en compte, elles ne sont cependant pas décisives, dès lors qu'elles ne permettent pas d'exclure que l'intéressée, une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement son existence, cette dernière conservant seule la maîtrise de son comportement. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. 5.5 On soulignera encore, tel que l’a fait le SEM, que, si certes, il est plus simple pour l’intéressée de venir en Suisse, il n’en reste pas moins que rien n’empêche les recourants de se rencontrer en dehors de l’Espace Schengen, notamment au Kosovo, en particulier durant les vacances scolaires. En effet, il s’agit d’une destination relativement proche et bien desservie par des moyens de transports depuis la Suisse, les recourants ne se sont pas prévalus de difficultés financières et l’épouse du recourant n’a pas d’obligations professionnelles. 6. Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à considérer que les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen concernant la garantie que A._______ quittera la Suisse dans le délai fixé ne sont en l'espèce pas remplies et que c'est donc de manière fondée que l'autorité inférieure a écarté l'opposition en cause et confirmé le refus de lui octroyer une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 7. Le Tribunal constate par ailleurs que le dossier ne laisse pas apparaître de motifs susceptibles de justifier la délivrance en faveur de l'intéressée d'un visa à validité territoriale limitée (visa VTL). 8. Les recourants ont demandé à être interrogés concernant les allégués 1 à 4 (historique procédural) et 7 (faits contestés). Les allégués 1 à 4 étant admis, la demande d’interrogatoire s’avère inutile et est donc rejetée. Il en va de même de la demande concernant l’allégué 7. En effet, tout d’abord, http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/27 http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/27
F-3141/2017 Page 8 ni l’art. 29 al. 2 Cst. féd. ni l’art. 12 PA ne confèrent un droit à s’exprimer oralement devant l’autorité (arrêt du TF 1C_56/2016 du 8 juillet 2016 consid. 3.2). Ensuite, l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3 et réf. citées). Or, tel est le cas en l'espèce, dès lors que de plus amples explications sur un début d’étude en automne 2017 (qui peut d’ailleurs être facilement étayé par une pièce) et l’aide fournie à la maison parentale ne modifieraient pas l’issue de cette procédure. Enfin, l’audition d’une partie n’a aucune valeur probante supérieure à ses déclarations écrites ; à ce sujet on notera que les recourants ont renoncé à répliquer (cf. art. 19 PA, lequel ne renvoie pas aux art. 62 ss PCF [RS 273] concernant l'interrogatoire des parties). 9. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision sur opposition du 27 avril 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours, pour autant qu’il soit recevable, est rejeté. 10. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif à la page suivante)
F-3141/2017 Page 9 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Pour autant qu’il soit recevable, le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 900 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont couverts par l’avance versée le 6 juillet 2017. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (recommandé) ; – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour.
Le président du collège : La greffière :
Gregor Chatton Anna-Barbara Adank
Expédition :