Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-3095/2015
Arrêt d u 8 novembre 2016 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Martin Kayser, Marianne Teuscher, juges, Anna-Barbara Schärer, greffière.
Parties A._______, (…), recourante,
Contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus de l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.
F-3095/2015 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante sénégalaise née le (…) 1981, a étudié à l’Université de Dakar de 2001 à 2008 où elle a obtenu une maîtrise et un diplôme d’études approfondies en sociologie. Le 5 octobre 2008, elle est entrée en Suisse au bénéfice d’un visa pour entreprendre des études en ce pays. B. B.a En été 2010, la prénommée a obtenu un Master of Advanced Studies (ci-après : MAS) en action humanitaire et, en février 2013, un Master en sociologie. Son autorisation de séjour a régulièrement été renouvelée jusque-là. Ensuite, les autorités cantonales l’ont mise au bénéfice d’une autorisation de courte durée valable jusqu’au 15 août 2013 pour rechercher du travail en Suisse, ce qu’elle a fait sans succès. B.b En octobre 2013, l’intéressée, par l’entremise de son mandataire, a déposé une demande pour obtenir un Diploma of Advanced Studies (ciaprès : DAS) en intervention systémique dans l’action sociale et psychosociale. L’accès à cette formation lui a toutefois été refusé, étant donné qu’elle n’était pas active professionnellement dans ce domaine et les autorités cantonales lui ont dès lors imparti, par décision du 3 janvier 2014, un délai pour quitter la Suisse. C. C.a Par lettre du 14 janvier 2014, A._______, toujours par l’entremise de son mandataire, a requis une autorisation pour effectuer une formation à temps partiel aboutissant à l’obtention d’un Master of Arts HES-SO en travail social. C.b Saisi par un recours contre une décision de non entrée en matière et de renvoi de l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCP), le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : TAPI) a tout d’abord refusé, par décision incidente du 17 juin 2014, de restituer l’effet suspensif au recours. Puis, par jugement du 1er juillet 2014, il a estimé que la prénommée n’avait pas déposé une demande de réexamen tel que l’avait retenu l’OCP, mais une nouvelle demande d’autorisation de séjour pour études, de sorte que l’OCP devait entrer en matière sur sa demande. Partant, il a annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l’OCP pour nouvelle décision.
F-3095/2015 Page 3 C.c Par courrier du 22 janvier 2015, l’OCP a indiqué qu’il était disposé à prolonger l’autorisation de séjour pour études et a transmis le dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation. Il a notamment attiré l’attention de l’intéressée sur le fait que la formation ne pouvait excéder trois semestres (formation à plein temps) et que l’autorisation ne serait en aucun cas prolongée au-delà du 31 janvier 2016. D. Par décision du 8 avril 2015, le SEM a refusé d’approuver la prolongation de l’autorisation de séjour pour formation et a imparti à A._______ un délai pour quitter la Suisse sans retirer l’effet suspensif à un éventuel recours. Il a principalement retenu que la prénommée était âgée de plus de 30 ans, limite d’âge fixée par ses directives et qu’une troisième formation n’était pas nécessaire, ce d’autant moins que la réintégration au Sénégal n’en serait pas forcément facilitée. De surcroît, il ressortirait du dossier que l’intéressée ne souhaitait pas forcément retourner au pays, mais trouver un emploi aussi bien en Afrique qu’en Europe, particulièrement à Genève, où elle se serait bien intégrée. Le SEM a par ailleurs relevé que l’intéressée avait travaillé à 50%, soit plus que les 15 heures hebdomadaires autorisées, et il a formulé des inquiétudes quant aux moyens financiers futurs de l’intéressée pour le cas fort probable où ses études allaient se prolonger. Enfin, le SEM a estimé que le renvoi de Suisse de l’intéressée était licite, possible et raisonnablement exigible. E. Par acte du 13 mai 2015, A._______ a déposé recours contre ladite décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) concluant principalement à son annulation et à l’approbation à la prolongation de son autorisation de séjour pour formation. Elle a argué qu’elle avait toujours suivi ses études de manière assidue et régulière, de sorte à les finir dans les délais, qu’elle avait toujours été indépendante financièrement, qu’elle exerçait une activité accessoire d’une durée conforme à ce qui lui avait été autorisé, mais qu’elle était toutefois prête à arrêter cette activité pour ne pas prétériter ses études. Dans ce cas, un de ses amis se serait déclaré prêt à la prendre en charge financièrement. Elle a en outre souligné qu’elle ne souhaitait pas éluder les prescriptions du droit des étrangers et a précisé que la loi prévoyait à ce sujet que la demande ait été formulée uniquement dans ce but. De surcroît, sa spécialisation s’inscrirait dans la continuité de ses études. Concernant sa volonté de quitter le territoire helvétique, elle a admis que si la possibilité de chercher un travail pendant six mois lui était offerte, elle l’accepterait ; toutefois, dans le cas contraire ou à
F-3095/2015 Page 4 la fin de cette période, elle quitterait la Suisse pour mettre à profit ses acquis au Sénégal ou ailleurs. Elle a joint des pièces tendant à démontrer des recherches d’emploi au Sénégal. Enfin, elle a souligné qu’elle n’atteignait pas la durée maximale de 8 ans d’études en Suisse et qu’elle était proche de la fin de sa formation, entendant rendre son travail de mémoire entre avril et juin 2016. F. Par réponse du 21 juillet 2015, le SEM a ajouté que la recourante avait déjà bénéficié de la clémence des autorités, dès lors que ces dernières avaient autorisé un deuxième master, lequel n’était pas prévu initialement. De plus, les recherches effectuées au Sénégal ne permettraient nullement de conclure que l’intéressée ne disposait pas des connaissances nécessaires, étant donné qu’il s’agirait apparemment de candidatures spontanées auprès de sociétés qui n’auraient manifestement pas de postes à repourvoir. G. Par lettre du 14 septembre 2015, envoyée pour information au SEM, la recourante a transmis au TAF un relevé de notes, attestant qu’elle avait obtenu 36 crédits, a indiqué qu’elle allait suivre deux cours et un atelier au prochain semestre, qu’elle ne prenait donc pas de retard et a rappelé que sa formation s’inscrivait dans le chemin entrepris dès le début. Par pli du 17 mars 2016, la recourante a versé en cause son dernier bulletin de notes, duquel il appert qu’elle a obtenu 60 crédits sur les 90 requis. Suite à une mesure d’instruction, la recourante a indiqué, par pli du 26 septembre 2016, que pour terminer ses études il ne lui manquait que son travail de master. Toutefois, pour l’instant, le projet n’aurait pas encore pu être validé, les corrections apportées n’ayant pas encore été jugées suffisantes. Elle a indiqué que la charge de travail s’était avérée trop conséquente et qu’elle vivait péniblement sa situation administrative instable. Par courrier du 13 octobre 2016, l’intéressée a versé en cause le protocole d’évaluation de son projet. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
F-3095/2015 Page 5 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF; voir également sur cette question et en rapport avec la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et la référence citée). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).
http://links.weblaw.ch/2C_802/2010 http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
F-3095/2015 Page 6 4. 4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de courte durée en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet l’ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition de l’OCP du 22 janvier 2015 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité, étant rappelé que le jugement du TAPI du 1er juillet 2014 se limitait à renvoyer la cause à l’OCP, sans se prononcer sur le fond de l’affaire (cf. let. Cb supra). 5. 5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). 5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes : a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ; b) il dispose d'un logement approprié ; c) il dispose des moyens financiers nécessaires ; d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus. 5.3 L'art. 23 al. 2 OASA dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur,
F-3095/2015 Page 7 aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. L'alinéa 3 de cette disposition stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis. 6. Dans le cas d'espèce, le refus du SEM de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ pour lui permettre de poursuivre ses études à Genève est fondé principalement sur le fait que l’intéressée a déjà pu achever deux formations en Suisse, qu’elle est âgée de plus de 30 ans et qu’elle n'aurait pas établi la nécessité pour elle de poursuivre une formation en ce pays. 6.1 Malgré la modification de l'art. 27 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (cf. sur cette question l'arrêt du TAF C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 6.2.1), les autorités doivent toujours continuer d'avoir la possibilité, en relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, de vérifier que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace Schengen (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in: FF 2010 373, ch. 3.1 p. 385, et art. 23 al. 2 OASA). Ce rapport fait référence à ce sujet à un éventuel comportement abusif. L'art. 23 al. 2 OASA spécifie que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. 6.2 En l'espèce, A._______ a déjà déposé avec succès deux demandes de formation complémentaire aux titres obtenus à l’Université de Dakar (cf. let. A et Ba supra). Elle a alors tenté d’intégrer le marché du travail Suisse http://links.weblaw.ch/BVGer-C-3139/2013 http://links.weblaw.ch/BBl-2010-373
F-3095/2015 Page 8 pendant un court laps de temps, puis, face à un échec, a souhaité entreprendre de nouvelles études, soit un DAS, pour lequel elle ne remplissait toutefois pas les critères d’admission. Suite à ce refus, elle a jeté son dévolu sur un nouveau master qu’elle a entamé alors qu’elle était censée avoir quitté la Suisse. De surcroît, dès 2009, elle a travaillé en parallèle à ses études à un taux d’occupation souvent supérieur à celui autorisé. Si ce comportement ainsi que d’autres indices, tel le fait qu’elle veut requérir dès la fin de ses études une autorisation pour trouver du travail en Suisse (cf. pce TAF 1 p. 7 ch. 22), démontrent une volonté de s’établir en ce pays (cf. consid. 7.2.4 infra), le Tribunal ne saurait toutefois contester que la présence sur territoire helvétique de l'intéressée ait pour objectif premier la poursuite de ses études, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, de retenir un comportement abusif de sa part. 7. Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si A._______ devait remplir toutes les conditions prévues par la loi, elle ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (SPESCHA/KERKLAND/BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 2e éd., 2015, p. 89 ss). Procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retient ce qui suit. 7.1 Tout d’abord, il relève, à l'instar de l'autorité inférieure, que la recourante paraît remplir les conditions, telles que fixées à l'art. 27 LEtr, à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études (cf. consid. 5.2 supra). Par ailleurs, « un de [ses] amis » (pce TAF 1 p. 7 ch. 15) établi à Genève est
F-3095/2015 Page 9 disposé à la prendre en charge financièrement (pce TAF 1 annexe 4). Ensuite, plaide en faveur de la recourante le fait qu'elle a suivi une formation universitaire au Sénégal, ainsi que la motivation qu'elle a démontrée à poursuivre sa formation par l'obtention d’un troisième master en Suisse, afin de renforcer ses chances sur le marché du travail. Enfin, on relèvera que, selon la jurisprudence, seront prioritaires parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (notamment les arrêts du TAF C-4292/2014 du 16 juillet 2015 consid. 7.2.2 et réf. citées et C-4107/2012 du 26 février 2015 consid. 7.2.2 a contrario). En l’occurrence, on ne peut exclure que le master visé par l’intéressée s’inscrive dans le large cadre qu’offre la sociologie. 7.2 En revanche, comme l'a souligné à juste titre l'autorité inférieure, plusieurs éléments plaidant en défaveur de l'intéressée doivent également être pris en compte dans l'analyse globale du cas. 7.2.1 Tout d'abord, selon une jurisprudence constante tenant compte de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. arrêt du TAF C-4292/2014 du 16 juillet 2015 consid. 7.2.2). Or, en l'espèce, force est de constater que non seulement la recourante est déjà en possession d’une formation de haute qualité acquise après 7 ans d’études dans son pays d’origine (cf. let. A supra), mais qu’elle a déjà obtenu deux masters en Suisse. Elle bénéficie ainsi actuellement d’une formation complète en sociologie (master en sociologie obtenu en 2013) ainsi que d’une formation complémentaire dans un domaine spécifique, soit en action humanitaire (MAS obtenu en 2010). Contrairement à ce que semble penser l'intéressée, il s'agit d'un élément qui parle en sa défaveur et qui doit être retenu dans l'appréciation globale du cas. 7.2.2 A cela s'ajoute que A._______ était déjà âgée de 33 ans lors du dépôt de sa demande. Or, sous réserve de situations particulières, non réalisées en l'espèce, aucune autorisation de séjour pour études n'est en principe accordée à des requérants âgés de plus de 30 ans disposant déjà d'une formation (cf. arrêts du TAF C-2742/2013 du 15 décembre 2014 consid. 7.2.3 et C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.3 et réf. citées). On
F-3095/2015 Page 10 ne saurait donc faire grief à l'autorité inférieure d'avoir retenu cette circonstance, à juste titre non pas en tant que condition rédhibitoire mais en tant qu'élément négatif parmi d'autres. 7.2.3 S’agissant de la limite de 8 ans d’études fixée par l’art. 23 al. 3 OASA, si l’intéressée n’était pas censée les dépasser, force est de constater qu’elle n’a actuellement pas achevé le master entrepris, alors qu’elle a entamé sa 9ème année de formation en Suisse. 7.2.4 Ensuite, il y a lieu de relever que l’intéressée a démontré dès les débuts une volonté de s’intégrer sur le marché du travail suisse et de s’établir sur le territoire helvétique. En effet, en 2009 déjà, elle a accompli dans un premier temps 9 puis 12 heures de travaux ménagers par semaine et en septembre 2010 elle a demandé à effectuer 20 (ou 21 selon la pièce) heures hebdomadaires en restauration. Il appert également du dossier en cause qu’elle aurait travaillé à un moment donné à l’aéroport (cf. courriel du 22 juillet 2013 de la présidente [d’une association], la recourante faisant alors partie du comité) et même à 50 % sans être au bénéfice d’une autorisation idoine, étant précisé qu’en principe un étranger en formation n’est autorisé à effectuer que 15 heures par semaine (cf. lettre de l’OCP du 6 octobre 2014 et directive du SEM concernant le domaine des étrangers ch. 4.4.3, < www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, consulté en novembre 2016). Après sa deuxième formation, où elle avait choisi l’option « avec stages », l’intéressée a tenté d’intégrer le marché du travail suisse dans son domaine. A cette fin, elle a obtenu des autorités cantonales une autorisation de séjour fondée sur l’art. 21 al. 3 LEtr, valable jusqu’en août 2013, à savoir, comme le prévoit la loi, six mois après la fin des études. Suite au rejet d’une demande de prolongation de l’autorisation de séjour précitée, la recourante n’a pas respecté le délai pour quitter la Suisse et a déposé une nouvelle demande d’autorisation de séjour pour études en octobre 2013 dans le but d’obtenir un DAS en intervention systémique de l’action sociale et psychosociale, demande motivée par le fait que le responsable de (…) lui conseillait cette formation et qu’elle n’avait pas réussi à s’intégrer sur le marché du travail suisse. Elle n’a toutefois pas été acceptée par la haute école, dès lors que cette formation s’adressait aux personnes insérées dans le monde professionnel. Elle a qualifié cette inscription « d’une erreur », expliquant qu’elle ne s’était pas aperçue qu’elle ne remplissait pas les conditions d’admission (pce TAF 1 p. 4 ch. 14). On remarquera cependant que ces conditions ressortent clairement du site internet de l’école (cf. < https://www.hesge.ch/hets/formation-continue/formations-postgrade/diplomes-das/das-en-intervention-systemique-action-sociale >, site http://www.sem.admin.ch/ https://www.hesge.ch/hets/formation-continue/formations-postgrade/diplomes-das/das-en-intervention-systemique-action-sociale https://www.hesge.ch/hets/formation-continue/formations-postgrade/diplomes-das/das-en-intervention-systemique-action-sociale
F-3095/2015 Page 11 consulté en novembre 2016) et que la précipitation dont a fait preuve l’intéressée parle en sa défaveur. De surcroît, il s’agissait d’une formation de 45 jours sur deux ans, soit un horaire inadapté à une personne souhaitant majoritairement s’adonner à ses études. Ne respectant à nouveau pas le délai de départ imparti par les autorités cantonales, l’intéressée a déposé une nouvelle fois en janvier 2014 − soit environ 3 mois après avoir été informée par la haute école du rejet de sa candidature − une requête d’autorisation de séjour pour études, ce qui démontre derechef l’intérêt premier de l’intéressée à rester en Suisse. Suite à la décision de non-entrée en matière prise par l’OCP, la recourante n’a encore une fois pas donné suite au délai fixé pour quitter la Suisse, décision pourtant expressément déclarée exécutoire par le TAPI (cf. let. Cb supra). De plus, elle s’est initialement inscrite au master en action sociale à temps partiel, ce qui indique qu’elle ne souhaitait pas obtenir rapidement une formation, mais bien plutôt s’intégrer sur le marché du travail en parallèle. Elle a d’ailleurs continué à exercer une activité professionnelle accessoire, du moins au début de son master, alors qu’elle était tenue de l’obtenir avant janvier 2016, délai qu’elle n’a manifestement pas réussi à tenir (cf. consid. 7.2.7 infra). Enfin, si elle a encore promis de rentrer dans son pays à l’issue de la première formation, il n’appert pas du dossier en cause qu’elle aurait renouvelé cette intention lors de sa deuxième formation en Suisse. Dans le cadre de sa demande pour effectuer une troisième formation, la recourante n’a pas fait part de son intention ferme de quitter le pays ; elle a bien au contraire admis qu’elle estimait qu’à l’issue de sa formation elle remplirait les conditions pour obtenir un délai de six mois pour rechercher du travail (cf. à ce sujet consid. 7.2.6 infra). Elle a néanmoins précisé que si cette possibilité ne lui était pas offerte ou si elle n’avait pas trouvé d’emploi à la fin de cette période, elle quitterait la Suisse pour mettre à profit ses acquis au Sénégal ou ailleurs, tout en soulignant qu’était déterminant aux yeux de la loi le fait que l’étranger quitte la Suisse. L’ensemble des circonstances précitées incitent donc fortement à penser que la recourante entend rester en Suisse à la fin de ses études. Or, l'intérêt à une politique de migration restrictive doit également être pris en considération dans la pesée globale des intérêts sous l’angle de l’opportunité en tant qu’un élément parmi d’autres (cf. arrêt du TAF C-6173/2014 du 14 octobre 2015 consid. 9.1). En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEtr, il appartient aux autorités helvétiques de tenir compte des questions liées à l'évolution socio-démographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout état
F-3095/2015 Page 12 souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, in : FF 2002 3469 ss, ch. 1.2, p. 3480 ss et ch. 2.2, p. 3531 s.). 7.2.5 S’agissant des éléments de preuve apportés pour démontrer la nécessité de sa formation – qui est contestée par l'autorité inférieure – ils ne sont pas suffisamment convaincants. S'il est vrai qu'il ne s'agit pas d'une des conditions posées à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEtr (cf. consid. 7 supra). En effet, il semble que l’intéressée ait entamé cette formation suite à son échec à intégrer le marché du travail suisse en seulement quelques mois. Elle a ajouté que le master entrepris lui servirait sur le marché du travail tant européen qu’africain, ce que venait confirmer une lettre du responsable (…). La recourante perd toutefois de vue deux éléments. Premièrement, comme elle l’admet d’ailleurs elle-même dans son mémoire de recours, une nouvelle formation serait certes utile, mais non nécessaire ; cela ressort également de la lettre établie par le responsable (…) (pce TAF 1 p. 8 ch. 28 et 32 et annexe 5). Dans ce contexte, les quelques recherches d’emplois effectuées au Sénégal début 2015 (cf. pce TAF 1 p. 8 ch. 24 et annexe 3) ne sont pas pertinentes. En effet, d’une part, comme le relève à juste titre le SEM, il s’agit de candidatures spontanées, ce que la recourante ne conteste pas, et, d’autre part, elle n’a pas reçu de refus de la part de ces entreprises, lesquelles ont simplement indiqué étudier son dossier selon les opportunités disponibles dans le futur. Deuxièmement, la lettre du responsable (…) ne fait mention que du DAS évoqué ci-dessus, lequel constituerait un complément idéal pour mieux valoriser le parcours académique de l’intéressée (pce TAF 1 annexe 5). Or, cette dernière n’a pas établi que le master entrepris répondait aux mêmes exigences que le DAS pour intégrer le marché du travail, et ce même en tenant compte de la documentation fournie par l’intéressée devant le TAPI (pce TAF 1 p. 8 ch. 27), lequel a d’ailleurs retenu, dans le cadre de l’examen de la restitution de l’effet suspensif, que les chances d’obtenir gain de cause sur le fond paraissaient faibles, raison pour laquelle il a rejeté cette demande (cf. la décision sur effet suspensif et mesure provisionnelles du TAPI du 17 juin 2014). A toutes fins utiles, on peut relever qu’il existe à première vue des possibilités de formation similaire au Sénégal. En effet, diverses institutions proposent des formations orientées vers la pratique dans le domaine social, notamment l’Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés
F-3095/2015 Page 13 (< http://www.entss.gouv.sn/Diplômes.html >, site consulté en novembre 2016) ainsi que l’Ecole nationale de développement sanitaire et sociale (< http://endss.free.fr/formations-sanitaire-sociale.htm >, site consulté en novembre 2016). On peut également noter que l’intéressée a indiqué avoir interrompu ses études au Sénégal faute d’encadrement de la part du corps professoral et qu’après son MAS en action humanitaire, formation quant à elle non disponible au Sénégal, « l’opportunité de continuer [ses] études en sociologie [lui avait été] offerte sans difficulté majeure », raison pour laquelle elle n’avait pas pu l’annoncer dans son plan initial (cf. lettre du 2 décembre 2011). 7.2.6 On remarquera également que, contrairement à ce que semble croire l’intéressée (pce TAF 1 p. 7 ch. 22), on peine à voir – au vu des pièces au dossier et des arguments soulevés dans le recours – qu’elle remplira les critères posés par l’art. 21 al. 3 LEtr, selon lequel un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute école suisse peut être admis en dérogation aux conditions générales si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant pour la Suisse ; il est admis provisoirement pendant six mois dès la fin de sa formation pour chercher une telle activité. Elle n’a d’ailleurs pas réussi à trouver du travail après ses études en février 2013, alors qu’elle était au bénéfice d’une autorisation fondée sur l’article précité ; le fait qu’elle n’ait effectivement détenu l’autorisation qu’en juin 2013 ne permet pas de dissiper les doutes en la matière. 7.2.7 Enfin, force est de constater que la recourante n’a de loin pas encore fini sa formation. En effet, alors que le canton de Genève avait signalé à l’intéressée que la formation devait être entreprise à plein temps pour une durée d’une année et demie, précision faite qu’après janvier 2016 son autorisation ne serait plus renouvelée, celle-ci n’a toujours pas fait valider son projet de travail de master (pces TAF 18 et 19). Elle n’a ainsi pas non plus réussi à tenir les délais qu’elle s’était initialement fixés (cf. lettre de la recourante du 5 novembre 2014). Il ressort en outre des dernières pièces versées en cause qu’elle doit encore entreprendre de sérieuses corrections avant de pouvoir enfin s’atteler à la rédaction même de son travail de master. Elle n’a d’ailleurs pas articulé une date de fin de ses études, mais a argué qu’elle vivait péniblement les soucis administratifs liés à son statut incertain, argument peu convainquant puisque son statut est incertain depuis août 2013 et ne s’est en particulier pas modifié ces derniers mois. Bien au contraire, étant donné que le SEM n’a pas retiré l’effet suspensif à la décision querellée, la recourante ne fait pas l’objet d’une décision de renvoi exécutoire. Elle a également souligné qu’elle avait deux options : soit continuer les études « sur ce rythme » et prendre le risque de l’échec, soit se http://www.entss.gouv.sn/Diplômes.html http://endss.free.fr/formations-sanitaire-sociale.htm
F-3095/2015 Page 14 concentrer sur le recours et reporter le travail de mémoire. Elle aurait choisi la deuxième option (pce TFA 18 p. 2). Toutefois, la procédure de recours pendante depuis mai 2015 devant le TAF ne lui a pas demandé beaucoup de temps ou d’efforts, en particulier en 2016 où l’intéressée n’a que spontanément envoyé son bulletin de notes en mars, puis répondu fin septembre à une mesure d’instruction. Entre-deux, plus précisément entre mai et août 2016 (pce TAF 18), elle n’a pas réussi à faire valider par deux fois son projet de master. On ne voit donc pas en quoi la procédure de recours lui aurait fait prendre du retard dans ses études. A toutes fins utiles, on peut noter à ce sujet que la recourante a déjà par le passé nécessité un peu plus de temps que la durée prévue pour achever ses études. Ainsi, elle a eu besoin de six semestres pour son master en sociologie de 90 crédits, lequel peut se réaliser en 3 semestres (< https://www.unige.ch/sciencessociete/socio/fr/enseignements/master/#Fiche >, site consulté en novembre 2016). Or, selon une jurisprudence constante, les autorités administratives de police des étrangers doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours trop longs, lesquels finissent forcément par poser des problèmes humains (cf. arrêt du TAF C-7279/2014 du 6 mai 2015 consid. 7.2.2 et réf. citées). 8. 8.1 Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal n'entend certes pas contester l'utilité que pourrait constituer les connaissances supplémentaires envisagées et comprend les aspirations légitimes de la recourante à vouloir les acquérir. Toutefois, suite à une pondération globale de l’ensemble des éléments en présence, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée et on ne saurait reprocher au SEM d'avoir refusé de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études en faveur de A._______, également sous l’angle de l’opportunité. 8.2 En l'absence d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que cette autorité a prononcé le renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. La recourante ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour au Sénégal et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 https://www.unige.ch/sciences-societe/socio/fr/enseignements/master/#Fiche https://www.unige.ch/sciences-societe/socio/fr/enseignements/master/#Fiche
F-3095/2015 Page 15 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure. Il appartiendra au canton de Genève d’exécuter le renvoi de la recourante dans le délai fixé par le SEM. 9. Il ressort de ce qui précède que la décision du SEM du 8 avril 2015 est conforme au droit (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 10. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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F-3095/2015 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont couverts par l’avance de frais versée le 3 juin 2015. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (recommandé) ; – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour ; – en copie, à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, dossier cantonal en retour.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer
Expédition :