Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-2956/2016
Arrêt d u 3 m a i 2018 Composition Gregor Chatton (président du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Blaise Vuille, juges, Sylvain Félix, greffier.
Parties X._______, représentée par Sandra Lachal, Centre Social Protestant (CSP), rue du Village-Suisse 14, Case postale 171, 1211 Genève 8, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-2956/2016 Page 2 Faits : A. Le 17 janvier 2008, Y._______, ressortissant portugais né [en 1951], titulaire d’une autorisation d’établissement UE/AELE, a sollicité de l’Office de la population du canton de Genève (actuellement: Office cantonal de la population et des migrations [OCPM]) une autorisation de séjour en faveur de sa fiancée X._______, ressortissante bolivienne née [en 1959], qui était arrivée en Suisse au mois de mars 2007. L’intéressé n’a pas donné suite aux mesures d’instruction entreprises par l’autorité cantonale genevoise au mois de février 2008. B. Le 22 mai 2008, X._______ a épousé Y._______ en Bolivie. Le 30 mai 2008, le couple X.Y._______ est revenu en Suisse. En date du 9 juin 2010, consécutivement à la transcription du mariage dans les registres d’état civil portugais, X._______ s’est vu octroyer une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial, valable jusqu’au 29 mai 2013. C. Y._______ est décédé le 16 février 2012 des suites d’une maladie. D. Le 12 février 2015, l’OCPM a transmis le dossier de X._______ au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. E. Le 13 octobre 2015, le SEM a fait part à l’intéressée de son intention de refuser de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et lui a donné l’opportunité de faire valoir son droit d’être entendu. Par courrier du 16 novembre 2015, X._______ a développé des arguments plaidant en faveur du renouvellement de son autorisation de séjour. F. Par décision du 7 avril 2016, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour de X._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai de huit semaines pour s’exécuter.
F-2956/2016 Page 3 G. Par acte du 11 mai 2016 (date du timbre postal), X._______, agissant par l’entremise de sa mandataire, a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision de l’autorité inférieure du 7 avril 2016, concluant principalement à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour, subsidiairement au renvoi du dossier au SEM pour nouvelle décision. Appelé à se prononcer sur le recours interjeté contre sa décision du 7 avril 2016, le SEM en a proposé le rejet dans ses observations du 18 août 2016, reprenant en substance les arguments contenus dans la décision attaquée et précisant au surplus que l’intéressée pourrait bénéficier d’un suivi médical dans son pays d’origine. Invitée à se déterminer sur les observations précitées, la recourante a répliqué le 20 septembre 2016 en confirmant les conclusions et l’argumentation de son recours. Dans sa duplique du 19 octobre 2016, le SEM a maintenu l’argumentation développée dans la décision attaquée ainsi que dans sa réponse du 18 août 2016 et a proposé le rejet du recours du 11 mai 2016. H. Par ordonnance et courrier du 4 décembre 2017, le Tribunal a invité, d’une part, la recourante à fournir une série de renseignements et moyens de preuve au sujet de sa situation personnelle, financière et médicale et, d’autre part, le docteur Z._______ - médecin traitant de feu Y._______ - à entreprendre les démarches nécessaires à la levée de son secret médical en vue de la production d’un rapport concernant son patient décédé. Le 22 décembre 2017, le docteur Z._______ a établi un rapport médical au sujet d’Y._______. Les 9 janvier 2018 et 1er février 2018, la recourante a déposé les moyens de preuve et fourni les renseignements requis. I. Les 9 février 2018 et 12 mars 2018, le Tribunal a porté à la connaissance de l’autorité inférieure une copie des courriers de la recourante des 9 janvier 2018 et 1er février 2018, une copie du rapport médical du 22 décembre 2017 ainsi qu’une copie du courrier de la recourante du 6 mars 2018 portant sur ledit rapport médical.
F-2956/2016 Page 4 J. Le 14 mars 2018, l’autorité intimée a derechef proposé le rejet du recours du 11 mai 2016. K. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d’approbation au renouvellement d’une autorisation de séjour et de renvoi rendues par le SEM (qui constitue une unité de l’administration fédérale au sens de l’art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).
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3. 3.1 Selon l’art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable de l'OCPM de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 3.3 En vertu de la répartition des compétences - fixée dans la LEtr - entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d’après le droit fédéral, du séjour et de l’établissement des étrangers ; les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers à délivrer une autorisation de séjour. C'est dire qu'en principe, les autorités fédérales ne peuvent se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d’une autre disposition que celle dont l’autorité cantonale a fait application (arrêts du TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 4.1, F-4799/2014 du 12 août 2016 consid. 6.7 et C-5631/2013 du 5 mars 2014 consid. 6). 4. 4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1). 4.2 En l'espèce, X._______ et Y._______, ressortissant portugais, ont contracté mariage en Bolivie le 22 mai 2008. X._______ a obtenu le 9 juin 2010, en application de l'art. 3 Annexe I de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), une autorisation
F-2956/2016 Page 6 de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial. La communauté conjugale du couple X.Y._______ a pris fin avec le décès d’Y._______, en date du 16 février 2012. La recourante ne peut par conséquent plus déduire aucun droit à une autorisation de séjour au titre de l’art. 3 Annexe I ALCP (arrêt du TF 2C_1148/2012 du 22 avril 2013 consid. 4) ni se prévaloir des dispositions de l’art. 43 al. 1 et 3 LEtr ; elle ne prétend d’ailleurs pas le contraire. 4.3 Par préavis du 12 février 2015, l’OCPM a d’ailleurs transmis le dossier de l’intéressée au SEM pour approbation à la prolongation de son autorisation de séjour sous le seul angle de l’art. 50 LEtr. Or, l’autorité cantonale n’a pas examiné – et la recourante n’a à aucun moment soulevé la question de savoir – si l’intéressée, en sa qualité de veuve d’un ressortissant portugais, aurait pu se prévaloir du droit de demeurer prévu à l'art. 4 Annexe I ALCP, en lien avec le règlement (CEE) n°1251/70 du 29 juin 1970 (JO n° L 142, 30 juin 1970, p. 24) tel qu’en vigueur à la date de signature de l’ALCP. L’art. 3 de ce règlement expose en effet les conditions auxquelles les membres de la famille d’un travailleur qui résident avec lui sur le territoire d’un Etat membre peuvent y demeurer à titre permanent, même après le décès de ce travailleur (arrêts du TF 2C_153/2015 du 15 mars 2016 consid. 3 et 2C_926/2010 du 21 juillet 2011 consid. 6.1 ; arrêt du TAF C-4008/2010 du 21 août 2013 consid. 5.2.2 et 5.2.3). Au vu des circonstances particulières du cas d’espèce, c’est avec raison que l’autorité inférieure s’est saisie du cas dans la seule perspective de la LEtr et n’a pas statué sur une autorisation de séjour UE/AELE que l’autorité cantonale n’envisageait pas de délivrer (arrêt du TAF F-1316/2016 consid. 4.4). S’agissant des cas de dissolution de l’union conjugale, l’ALCP ne prévoit en principe aucune réglementation plus favorable que celle prévue par la LEtr (art. 2 al. 2 LEtr). 5. Il convient dès lors d'examiner si la recourante peut se prévaloir d’un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. L'art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).
F-2956/2016 Page 7 5.1 L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère à l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr étant plus spécialement prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réalisées (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 et 136 II 113 consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 136 II 113 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_980/2014 du 2 juin 2015 consid. 3.1). La notion d'union conjugale ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation, mais implique une volonté matrimoniale commune de la part des époux (arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (ATF 138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 et 138 II 229 consid. 2). Cette durée minimale est une limite absolue en-deçà de laquelle l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne saurait être appliqué (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3; arrêt du TF 2C_808/2015 du 23 octobre 2015 consid. 3.1). 5.1.1 En l’occurrence, il apparaît que les époux X.Y._______ se sont mariés le 22 mai 2008 en Bolivie et ont vécu ensemble en Suisse du 30 mai 2008 au 16 février 2012, date du décès d’Y._______, ce qui amène à conclure que leur communauté conjugale a duré plus de trois ans. La recourante pourrait donc se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, pour autant que son intégration en Suisse puisse être considérée comme réussie. 5.1.2 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007
F-2956/2016 Page 8 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l’art. 3 OIE; voir également ATF 134 II 1 consid. 4.1 et les arrêts du TF 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.1 à 5.3.1 et 2C_292/2015 du 4 juin 2015 consid. 4.2). Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (arrêts du TF 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et 2C_800/2012 du 6 mars 2013 consid. 3.2). En revanche, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue (arrêts du TF 2C_638/2016 du 1er février 2017 consid. 3.2 et 2C_218/2016 du 9 août 2016 consid. 3.2.2). Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail. Le point de savoir si un étranger a été durablement empêché de travailler pour des motifs de santé n'entre donc pas en ligne de compte pour juger de son niveau d'intégration professionnelle à proprement parler, mais peut expliquer qu'il ait émargé à l'aide sociale pendant une certaine période (arrêts du TF 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2 et 2C_385/2016 du 4 octobre 2016 consid. 4.1). 5.1.2.1 Sous l’angle de l’intégration professionnelle, il ressort du dossier de la cause que la recourante n’a pas exercé d’activité lucrative depuis plus de deux ans. Elle a travaillé en tant que nettoyeuse, à raison de 10 heures par semaine en moyenne, du mois de juillet 2012 au mois de février 2013, ainsi qu’entre les mois d’août 2015 et décembre 2015, pour un salaire horaire brut de 18.20 francs respectivement 18.60 francs.
F-2956/2016 Page 9 Bien que les soins que la recourante a consacrés à son mari puissent - en partie - expliquer son absence de prise d’emploi avant le mois de juillet 2012 (cf. observations de la mandataire de l’intéressée du 16 novembre 2015 et recours du 10 mai 2016), cet élément n’est toutefois pas déterminant pour juger de son intégration professionnelle. Force est donc de constater que la recourante, qui se trouve sans emploi lui permettant de subvenir à ses besoins, n’est pas intégrée professionnellement. La plupart des emplois qu’elle a exercés n’étaient en outre ni réguliers ni stables et elle a été inactive professionnellement durant la plus grande partie de son séjour en Suisse. 5.1.2.2 La situation économique précaire de la recourante ne va pas non plus dans le sens d’une intégration réussie : il apparaît que l’intéressée a été à la charge de l’aide sociale pendant la quasi-totalité de son séjour en Suisse et qu’elle n’est toujours pas en mesure de s’assumer financièrement. Les attestations d’aide financière établies par l’Hospice général, à Genève, font état de versements d’un montant de 2'915 francs en 2008, 36'726.20 francs en 2009, 36'822.90 francs en 2010, 40'860.65 francs en 2011, 21'952.95 francs en 2012, 27'169.70 francs en 2013, 20'385.80 francs en 2014, 19'246.15 en 2015, 24'060.05 francs en 2016 et 24'162.20 francs en 2017. Le montant total des prestations d’aide financière accordées à la recourante avoisine donc les 255'000 francs à ce jour. Il convient enfin de signaler que la recourante est au bénéfice d’une rente de veuve d’un montant mensuel de 882 francs depuis le mois de mars 2012, respectivement de 890 francs depuis le 1er janvier 2013. 5.1.2.3 Au terme d’une appréciation globale des circonstances (arrêt du TF 2C_656/2016 consid. 5.2), malgré certains éléments favorables à la recourante (à savoir notamment l’existence d’un réseau social en Suisse, l’absence de condamnations pénales voire ses connaissances du français [cf. attestations de cours «Français débutant» de l’Ecole-club Migros des 17 mai 2014 et 20 juin 2015, attestation ASAFI – Atelier de soutien à l’apprentissage du français et à l’intégration du 4 novembre 2014, attestation CEFAM – Centre de rencontre et de formation pour migrantes A._______ du 28 avril 2016]), le Tribunal juge, à l’instar de l’autorité inférieure, que l’intéressée ne peut se prévaloir d’une intégration réussie. 5.2 La recourante ne pouvant se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas
F-2956/2016 Page 10 données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (ATF 138 II 393 consid. 3.1). L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêt du TF 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 7.1). Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1). 5.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le décès du conjoint constitue en règle générale l'un des événements majeurs de la vie de l'autre conjoint, d'autant plus grave qu'il a lieu dans un contexte migratoire. La Haute Cour a dès lors jugé que lorsqu'aucune circonstance particulière ne permet de douter du bien-fondé du mariage ni de l'intensité des liens entre les conjoints, il est présumé que le décès du conjoint constitue une raison personnelle grave qui impose la poursuite du séjour en Suisse du conjoint étranger survivant au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 3.2 et 137 II 345 consid. 3.2.2 ; arrêt du TF 2C_778/2015 du 22 décembre 2015 consid. 3.3), sans qu'il soit nécessaire
F-2956/2016 Page 11 d'examiner encore le caractère fortement compromis de la réintégration de ce dernier dans le pays de provenance (ATF 138 II 393 consid. 3.3. Voir également arrêt du TAF F-1166/2016 du 20 décembre 2016 consid. 7.3). La présomption évoquée ci-avant n'est cependant pas irréfragable, en ce sens que les autorités de police des étrangers peuvent démontrer l'existence de circonstances particulières permettant de douter de la réalité des liens qui unissent les époux. Parmi ces circonstances figurent notamment le cas d'un étranger qui aurait épousé en connaissance de cause un citoyen suisse – ou un ressortissant étranger titulaire d’un autorisation d’établissement – gravement atteint dans sa santé et dont l'espérance de vie est fortement réduite, afin de se prévaloir abusivement des conséquences du décès, le cas d'un étranger qui aurait entamé une procédure de séparation ou de divorce peu avant le décès, ou celui d'un étranger qui aurait mis fin à la vie commune avant le décès de son conjoint, démontrant qu'au moment du décès la communauté conjugale était rompue (ATF 138 II 393 consid. 3.3). En outre, l'existence d'une des situations objectives conférant un droit à la poursuite du séjour ne prive pas les autorités de mettre en évidence d'autres circonstances concrètes (condamnations pénales, recours à l'aide sociale etc.) qui, à l'issue d'une appréciation globale au sens de l'art. 96 LEtr, auraient néanmoins pour effet que la poursuite du séjour en Suisse doive être refusée (ATF 138 II 393 consid. 3.4 ; arrêt du TAF F-2891/2016 du 3 avril 2017 consid. 7.3). 5.2.1.1 Dans son prononcé du 7 avril 2016, l’autorité inférieure a mis en évidence – sur la base d’informations émanant de l’Hospice général de Genève – le fait qu’Y._______ était décédé suite à une longue maladie, qu’il s’était vu octroyer des prestations financières depuis le mois d’octobre 2000 et que son état de santé avait par la suite toujours été fragile. Le SEM relève donc que l’intéressé «était déjà atteint dans sa santé depuis plusieurs années lorsqu’il a contracté mariage en 2008» avec la recourante. De plus, compte tenu des soins prodigués par cette dernière à son mari jusqu’à son décès (cf. observations de la mandataire de l’intéressée du 16 novembre 2015), il s’agissait de retenir que la recourante avait «avec une forte probabilité connaissance de l’état de santé fragile de feu son époux au moment de leur mariage et qu’elle ne pouvait, partant, ignorer le fait que son union puisse en être affectée dans la durée» : elle ne pouvait donc pas se prévaloir du décès de son mari pour exiger la poursuite de son séjour en Suisse au titre de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr sans commettre un abus de droit.
F-2956/2016 Page 12 Quant à la recourante, elle a exposé qu’elle ignorait jusqu’en 2010 que son époux était malade. Elle a fait valoir que son état de santé s’était peu à peu dégradé, qu’elle lui avait prodigué des soins jusqu’à son décès et qu’au demeurant, l’état de santé d’Y._______ était suffisamment bon en 2008 pour lui permettre de voyager en Bolivie – où le couple s’était marié. 5.2.1.2 Il appartient dès lors au Tribunal d'examiner si c'est à bon droit que l'instance inférieure a estimé que l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir du décès de son conjoint pour revendiquer le renouvellement de son autorisation de séjour. Pour ce faire, il sied de déterminer si, dans le cas particulier, il convient de se tenir à la présomption de fait selon laquelle le décès du conjoint constitue une raison personnelle grave qui impose la poursuite du séjour en Suisse du conjoint étranger survivant au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ou si, au contraire, il existe des circonstances particulières permettant de renverser cette présomption. Comme relevé plus haut, parmi ces circonstances figure notamment le cas de l'étranger qui a épousé en connaissance de cause un ressortissant étranger au bénéfice d’une autorisation d’établissement gravement atteint dans sa santé et dont l'espérance de vie est fortement réduite (arrêt du TF 2C_401/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1 ; arrêt du TAF F-2891/2016 consid. 8.2). En l’occurrence, il ressort d’un certificat médical du 10 novembre 2015 et d’un rapport médical du 22 décembre 2017 – tous deux rédigés par le docteur Z._______, médecin traitant d’Y._______ depuis le mois de mars 2007 – qu’une cirrhose éthylique avait été diagnostiquée chez l’intéressé en 2006, qu’il avait été adressé à la consultation d’alcoolisme des HUG dès 2007, qu’il avait été hospitalisé à plusieurs reprises entre 2006 et 2012 suite à des complications liées à son affection hépatique respectivement pour des sevrages en milieu protégé, mais que son état de santé s’était dégradé progressivement, qu’il avait finalement été hospitalisé le 23 janvier 2012 «suite à une décompensation ascitique avec insuffisance hépato-cellulaire, bicytopénie, troubles de la crase, hypernatrémie hypoosmolaire» et qu’il était décédé le 16 février 2012. Le docteur Z._______ a en outre précisé qu’en 2008, «le pronostic de sa cirrhose aurait été bon si M. Y._______ avait cessé toute consommation d’alcool (…)» et qu’à l’époque, «il n’était pas possible pour un œil non averti de voir qu’il présentait une maladie chronique». On ne saurait donc admettre, au vu des constatations médicales établies par le médecin traitant du prénommé et contrairement à l’avis du SEM, que la recourante, lorsqu’elle a contracté mariage en 2008, avait conscience du fait que les problèmes médicaux dont souffrait son époux réduiraient
F-2956/2016 Page 13 considérablement son espérance de vie et que, partant, elle devait s’attendre à ce que son union soit dissoute à court terme. Il apparaît bien plutôt qu’au moment du mariage, il était impossible pour quelque médecin que ce fût – et encore moins pour la recourante – de porter un pronostic concluant à une espérance de vie fortement réduite de l’intéressé. Il ressort également du dossier de la cause qu’au moment du décès de l’intéressé, les époux étaient mariés depuis plus de trois ans et demi, de sorte que l’on ne saurait reprocher à la recourante d’avoir adopté un comportement abusif au moment de la célébration de son union. En outre, la recourante est restée aux côtés de son conjoint et s’en est occupée jusqu’à son décès - ce dont attestent une demi-douzaine de témoignages écrits versés en cause - et n’a entamé aucune procédure de séparation ou de divorce avant la survenance du décès (arrêts du TF 2C_669/2012 du 5 mai 2013 consid. 3.3 et 3.4, 2C_401/2015 consid. 3.4 et 2C_153/2015 consid. 5.4.3; arrêt du TAF F-1166/2016 consid. 9.1 et 9.2). 5.2.1.3 Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu’il n’existe pas d’élément susceptible de remettre en cause la présomption selon laquelle le décès du conjoint constitue une raison personnelle grave qui impose la poursuite du séjour en Suisse du conjoint étranger survivant au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 5.2.2 A ce stade du raisonnement, il s’agit d’examiner la question de savoir s’il existe, dans le cas d’espèce, d'autres circonstances qui, à l'issue d'une appréciation globale au sens de l'art. 96 LEtr, auraient néanmoins pour effet que la poursuite du séjour en Suisse de l’intéressée doive être refusée. 5.2.2.1 Aux termes de l’art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à l’art. 50 LEtr s’éteignent s’il existe des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEtr. En particulier, l’art. 62 al. 1 let. e LEtr dispose que l’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision fondée sur la LEtr, si l’étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale. Il ressort de la formulation potestative de l'art. 62 1ère phrase LEtr que la réalisation de l'une des conditions énumérées à cet article n'entraîne pas nécessairement la révocation de l'autorisation de séjour. A cet égard, le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3469, 3564-3565, ad art. 61 du projet de loi, correspondant à l’actuel art. 62 LEtr) indique que les autorisations doivent pouvoir être révoquées lorsque les personnes concernées "ont dû être largement à la
F-2956/2016 Page 14 charge" de l’aide sociale, et renvoie expressément au principe de la proportionnalité. La jurisprudence fédérale confirme qu'il appartient à l'autorité compétente de décider d'une éventuelle révocation de l'autorisation de séjour en faisant un bon usage de son pouvoir d'appréciation. Ce faisant, elle doit veiller, en procédant à une pesée des intérêts, à ce que celle-ci apparaisse comme une mesure proportionnée. Le motif de révocation de l’art. 62 let. e LEtr est ainsi réalisé lorsqu’un étranger émarge dans une large mesure et de manière continue à l’aide sociale, sans qu’aucun élément n’indique que cette situation devrait se modifier prochainement (arrêt du TF 2C_1160/2013 du 11 juillet 2014 consid. 4.1 et 4.2). Dans ce contexte, il s’agit de tenir compte à la fois du montant total des prestations déjà versées et de la situation financière à long terme de l’intéressé, afin d’estimer – en se fondant sur sa situation financière présente et son évolution probable – s’il existe des risques qu’il se trouve à l’avenir à la charge de l’aide sociale (ATF 122 II 1 consid. 3c ; arrêt du TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.3). Le Tribunal fédéral a encore précisé que la question de savoir si et dans quelle mesure la personne concernée se trouvait fautivement à l'aide sociale – compte tenu notamment de son manque de formation professionnelle, de sa situation familiale, de son âge ou de son état de santé – ne procédait pas des conditions de révocation, mais de l'examen de la proportionnalité au sens de l'art. 96 LEtr (arrêts du TF 2C_1092/2015 du 13 avril 2016 consid. 2.1, 2C_120/2015 du 2 février 2016 consid. 3.1 et 3.4.2, 2C_1058/2013 du 11 septembre 2014 consid. 2.4, 3.2, 3.5 et 4.3 et 2C_1160/2013 consid. 4.2 et 6.2). La Haute Cour a également souligné que les cas d'indigence non fautive ne devaient pas conduire à la révocation d’une autorisation de séjour au motif de la dépendance à l'aide sociale (arrêt du TF 2C_74/2010 du 10 juin 2010 consid. 4.1). 5.2.2.2 En l’occurrence, bien qu’il ne ressorte pas du dossier de la cause que la recourante dispose d’une formation professionnelle achevée (cf. recours du 10 mai 2016 : «[la recourante] logeait chez sa mère [en Bolivie] et travaillait avec cette dernière qui avait un commerce. Au moment du décès de sa mère en 2007, elle s’est retrouvée sans logement ni travail»), celle-ci a fait des démarches relativement assidues afin de pouvoir exercer une activité lucrative en Suisse (cf. formulaires «Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi» pour la période août 2011 à septembre 2012, les mois de septembre 2014 et octobre 2014, ainsi que pour la période mai 2015 à août 2015). Il s’agit également d’admettre que les soins prodigués par la recourante à son mari peuvent - en partie - expliquer son absence de prise d’emploi
F-2956/2016 Page 15 avant le mois de juillet 2012 et que cet élément, bien qu’il ne soit pas déterminant pour juger de l’intégration professionnelle de la recourante sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, doit néanmoins être pris en compte s’agissant de l'examen de la proportionnalité du refus d’approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour prononcé par l’autorité inférieure sous l’angle de sa dépendance à l’aide sociale. Au surplus, l’état de santé de la recourante, tout comme son âge (bientôt 59 ans), sont fortement susceptibles de diminuer son employabilité sur le marché du travail (cf. observations de la mandataire de l’intéressée du 9 janvier 2018) : en cours de procédure, elle a produit deux rapports médicaux qui indiquent qu’elle souffre d’un diabète de type II, d’un glaucome, d’anémie, de drépanocytose hétérozygote et d’une stéatose hépatique non alcoolique (cf. rapport du docteur W._______ du 4 novembre 2015 et rapport du docteur V._______ du 29 février 2016). L’ensemble de ces circonstances ne suffiraient certes pas à faire prévaloir l’intérêt privé de la recourante à poursuivre son séjour en Suisse sur l’intérêt public à son éloignement si son conjoint n’était pas décédé et si elle ne pouvait se prévaloir de la présomption de fait selon laquelle cet évènement constitue une raison personnelle grave au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Néanmoins, lorsqu’un ressortissant étranger a obtenu une autorisation de séjour à la suite d’un mariage réellement vécu et que l'union a été dissoute par le décès de l'époux, alors que les conjoints poursuivaient normalement leur vie conjugale en Suisse, l’examen de la situation du conjoint survivant ne saurait être subordonnée à des exigences aussi sévères que celles qui président à l'admission d'un simple cas de rigueur (mutatis mutandis : arrêt du TF 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 4.3 et 4.4 ; arrêt du TAF C-6527/2007 du 16 juin 2009 consid. 7.4). 5.3 Compte tenu du fait que l’importante dépendance à l’aide sociale de la recourante ne peut entièrement lui être imputée à faute, le Tribunal estime, après avoir procédé à une appréciation globale de la présente affaire et bien qu’il s’agisse d’un cas limite, qu’il se justifie d’admettre des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr en faveur de l’intéressée. 6. Conformément au principe «qui peut le plus peut le moins» (arrêt du TF 2C_959/2016 du 17 mars 2017 consid. 6.3), le Tribunal juge, à tout le moins, nécessaire de garder le dossier de l’intéressée sous con-
F-2956/2016 Page 16 trôle fédéral pendant les trois prochaines années, étant précisé que l’approbation à la prolongation de son autorisation de séjour sera délivrée par l’autorité inférieure pour une durée d’une année et que le service cantonal compétent devra donc à chaque reprise soumettre son dossier pour approbation au SEM (en ce sens : arrêt du TAF F-1332/2015 du 11 décembre 2017 consid. 8.4). 6.1 En conséquence, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de la recourante approuvée, étant précisé que don dossier reste sous contrôle fédéral dans le sens du considérant précédent. 6.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 6.3 Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 al. 1 FITAF, l'autorité de recours alloue, d'office ou sur requête, à la partie ayant gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans le cadre de la procédure de recours. En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 en lien avec l’art. 10 al. 2 FITAF). Au vu de l’ensemble des circonstances du cas d'espèce, de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté de cette dernière, de l’ampleur du travail accompli par le conseil de la recourante – qui n’exerce pas la profession d’avocat – et du tarif applicable in casu, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant global de Fr. 1’200.- à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. 1.1 Le recours est admis dans le sens des considérants et la décision querellée est annulée. 1.2 La prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de la recourante est approuvée pour une durée d’une année, étant précisé que son dossier reste sous contrôle fédéral jusqu’en 2021. 1.3 L’office cantonal compétent procédera chaque année à une nouvelle appréciation de sa situation et soumettra cas échéant le dossier de la recourante au SEM pour approbation. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Un montant de Fr. 1'200.- est alloué à la recourante, à titre de dépens, à charge de l’autorité inférieure. 4. Le présent arrêt est adressé : - à la recourante, par l’entremise de sa mandataire (Acte judiciaire) - à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC n° (…) en retour - en copie, à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, pour information et dossier cantonal en retour
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix
F-2956/2016 Page 18 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :