Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1827/2020
Arrêt d u 9 avril 2020 Composition Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique, avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; Claudine Schenk, greffière.
Parties
A._______, né le (…), Turquie, (…), recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 26 mars 2020 / N (…)
F-1827/2020 Page 2 Faits : A. En date du 15 janvier 2020, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après: le SEM ou l’autorité inférieure) sur la base d’une comparaison avec les données contenues dans le système central d’information sur les visas (CS-VIS) ont révélé qu’un visa Schengen (à entrées multiples) pour visite familiale ou amicale d'une durée de 90 jours, valable du 29 janvier au 27 juillet 2019, avait été délivré à l'intéressé par la Représentation française à Istanbul. B. Le 23 janvier 2020, le prénommé a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire). Une audition complémentaire s’est tenue le 29 janvier 2020. Lors de cette audition, l'intéressé a déclaré avoir quitté son pays d'origine pour la dernière fois le 4 juillet 2019 et s'être rendu le même jour en Suisse (Bâle), expliquant avoir pu effectuer ce voyage grâce à son passeport turc et au visa Schengen (à entrées multiples) valable jusqu'au 27 juillet 2019 qui lui avait été délivré par les autorités françaises. Il a expliqué avoir alors vécu en Suisse pendant environ vingt jours, en Allemagne pendant un mois, en Autriche pendant une semaine, à nouveau en Allemagne pendant quelques jours, puis en Espagne pendant une semaine, avant de retourner en Suisse, où il était resté jusqu'au dépôt de sa demande d'asile. Il a précisé ne pas être retourné dans son pays d'origine, ne pas avoir sollicité l'octroi de l'asile dans un autre Etat européen, ne pas posséder un titre de séjour européen et ne pas avoir obtenu de visa Schengen plus récent que celui qui lui avait été délivré en janvier 2019 par les autorités françaises. Il a également fait valoir qu'il avait cinq frères et sœurs majeurs vivant en Suisse. Sur le vu de ces explications, le SEM a invité le requérant à se déterminer sur la compétence présumée de la France pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (ci-après: règlement Dublin III ou RD III, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss), sur les éventuels obstacles à son transfert vers ce pays et sur son état de santé. L'intéressé a indiqué qu'il était en bonne santé. Il a expliqué qu'il souhaitait rester en Suisse du fait que les procédures d'asile s'y déroulaient plus rapidement
F-1827/2020 Page 3 qu'en France et que, dans la mesure où il jouissait d'une bonne formation, c'était en Suisse qu'il désirait travailler et construire sa vie. Sa représentante juridique, pour sa part, a requis que sa demande d'asile soit traitée en Suisse en raison de la présence de membres de sa famille dans ce pays. C. Par requête du 29 janvier 2020, le SEM a sollicité des autorités françaises la prise en charge du requérant, sur la base de l’art. 12 par. 4 RD III, requête à laquelle lesdites autorités ont répondu favorablement par acte du 13 mars 2020, en se fondant sur la même disposition. Le 25 mars 2020, le SEM, après avoir appris que l’intéressé avait été signalé comme disparu dès le 16 mars 2020 par le centre dans lequel il était hébergé, a sollicité des autorités françaises la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois, en application de l’art. 29 par. 2 RD III. D. Par décision du 26 mars 2020, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du prénommé, a prononcé le transfert de celui-ci vers la France et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d’effet suspensif. E. Par acte du 31 mars 2020 (expédié le même jour), l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans), en concluant à l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile. Il a par ailleurs sollicité l’octroi de l’effet suspensif au recours et le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite. Le recourant a contesté la compétence de la France. Il a également fait valoir que l'application de la clause de souveraineté prévue par l'art. 17 par. 1 RD III se justifiait dans son cas, en raison de ses attaches familiales en Suisse et de l'état de vulnérabilité psychologique dans lequel il se trouvait depuis son départ de son pays d'origine. F. Par ordonnance du 1er avril 2020, le Tribunal de céans, à réception du recours, a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du recourant. Le même jour, il a reçu le dossier de l’autorité inférieure.
F-1827/2020 Page 4 G. Par acte du 3 avril 2020, parvenu au Tribunal de céans le 6 avril suivant, le recourant a complété son argumentation. H. Les autres éléments contenus dans les écritures susmentionnées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1. Le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours dirigés contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment contre les décisions rendues par le SEM en matière d’asile, auquel cas il statue de manière définitive, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi de l’art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6 LAsi). La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi). 1.2. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et son recours a été présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi. Ledit recours est donc recevable. 1.3. Dans son mémoire complémentaire du 3 avril 2020, l'intéressé a allégué que, dans le contexte de la propagation de la pandémie du coronavirus (Covid-19), le responsable du centre dans lequel il était hébergé l'avait autorisé à résider chez un proche et n'avait pas exigé de sa part qu'il lui communique sa nouvelle adresse, de sorte que c'était à tort que l'autorité inférieure avait fait état de sa disparition. Le Tribunal de céans constate toutefois que l'avis de disparition figurant dans le dossier émane précisément du centre dans lequel le recourant était hébergé et que les allégations de celui-ci ne sont étayées d'aucun document probant. Au demeurant, il est révélateur de constater que l'intéressé n'a pas daigné révéler son adresse actuelle dans son recours et dans son mémoire complémentaire, ni sur les enveloppes ayant servi à leur expédition. Son grief tombe dès lors à faux.
F-1827/2020 Page 5 2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal de céans se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et la jurisprudence citée). 3. 3.1. Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l’autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de laquelle elle n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 3.2. En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aussitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de cette demande, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2). Dans une procédure de prise en charge (take charge) telle la présente procédure, les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (cf. le principe de l'application hiérarchique des critères de compétence posé par l’art. 7 par. 1 RD III), en se basant sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (cf. le principe de pétrification ancré à l’art. 7 par. 2 RD III; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 2012/4 consid. 3.2). 3.3. Selon l’art. 12 par. 2 RD III, lorsque le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre Etat membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'art. 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
F-1827/2020 Page 6 (code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1 ss), exception non réalisée en l'espèce. L'art. 12 par. 2 RD III est également applicable lorsque le demandeur est titulaire d'un visa périmé depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre et qu'il n'a pas quitté le territoire des Etats membres (cf. art. 12 par. 4 al. 1 RD III). En revanche, lorsque le demandeur est titulaire d'un visa périmé depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre et qu'il n'a pas quitté le territoire des Etats membres, l'Etat membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable (cf. art. 12 par. 4 al. 2 RD III). 3.4. L'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 le demandeur qui a introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre et d’examiner cette demande, respectivement de mener à terme l'examen de cette demande (cf. art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 dudit règlement). 3.5. Cela dit, à teneur de l'art. 3 par. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CharteUE, JO C 364 du 18 décembre 2000 p. 1 ss), l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable (al. 2); lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (al. 3). 4. 4.1. En l'occurrence, à teneur des données contenues dans le système d’information central sur les visas (CS-VIS), des déclarations qu'il a faites lors de sa seconde audition (cf. let. B supra) et des indications qu'il a fournies dans le "Questionnaire Europa" qu'il a signé le 15 janvier 2020, le recourant a quitté son pays d'origine pour la dernière fois le 4 juillet 2019
F-1827/2020 Page 7 pour se rendre en Suisse, à la faveur d’un visa Schengen (à entrées multiples) - valable du 29 janvier au 27 juillet 2019 - qui lui avait été délivré par les autorités françaises. Ainsi qu'il appert de son passeport, l'intéressé est arrivé à Bâle le même jour (cf. le visa français et le sceau humide des autorités douanières suisses figurant à la page 33 de son passeport). Selon ses dires, il n'a jamais quitté le territoire des Etats Dublin avant de déposer sa demande d'asile en Suisse le 15 janvier 2020 (cf. let. B supra). Le 29 janvier 2020, soit dans les délais prescrits par l'art. 21 par. 1 RD III, l'autorité inférieure, se fondant sur les déclarations du recourant, a soumis aux autorités françaises une demande tendant à la prise en charge de l'intéressé fondée sur l’art. 12 par. 4 RD III, faisant valoir que le visa Schengen qu'elles lui avaient délivré était échu depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse. Ce faisant, elle s'est implicitement référée à l'alinéa 1 de cette disposition (cf. consid. 3.3 supra). Le 13 mars 2020, soit dans le respect du délai prévu à l'art. 22 par. 1 RD III, les autorités françaises ont explicitement fait droit à cette requête, en se basant sur la même disposition. 4.2. Dans son recours, l'intéressé a contesté la compétence de la France, expliquant que, grâce au visa Schengen (à entrées multiples) valable du 29 janvier au 27 juillet 2019 qui lui avait été délivré par les autorités françaises, il était arrivé en premier lieu en France "pour un séjour touristique", qu'il était ensuite retourné en Turquie où il avait discuté avec son avocat, que celui-ci lui avait alors fortement conseillé de quitter une nouvelle fois le pays "en raison des dernières évolutions" et que, après un séjour de deux mois en Turquie, il avait pris "un vol pour arriver en Suisse". Se fondant sur les sceaux humides figurant dans son passeport, il a fait valoir que s'il était certes entré une première fois dans l'Espace Dublin par la France, il avait ensuite quitté le territoire des Etats Dublin, avant de pénétrer une nouvelle fois dans l'Espace Dublin par la Suisse et que, dans ces conditions, la Suisse (à savoir le pays par lequel il était entré en dernier lieu dans l'Espace Dublin) était compétente pour mener la procédure d'asile. Il ressort par ailleurs du passeport du recourant que celui-ci a quitté la Turquie le 7 février 2019, qu'il est arrivé à Marseille le jour suivant et qu'il a quitté la France par l'aéroport de Bâle-Mulhouse le 29 avril 2019 pour retourner en Turquie le même jour (cf. les sceaux humides ayant été apposés par les autorités douanières françaises et turques aux pages 23, 32, 55 et 57 de son passeport). Ce faisant, le recourant méconnaît toutefois que, selon le règlement Dublin III (cf. consid. 3.3 supra), lorsqu'un Etat membre décide de délivrer un visa Schengen à un ressortissant d'un pays tiers, c'est à cet Etat membre (et
F-1827/2020 Page 8 non aux autres Etats membres) qu'incombe la responsabilité de traiter une éventuelle demande de protection internationale déposée par le titulaire de ce visa, lorsque ledit visa a effectivement permis au titulaire du visa d'entrer (légalement) sur le territoire d'un Etat membre (in casu, la Suisse), que le titulaire du visa n'a pas quitté l'Espace Dublin dans l'intervalle et que le visa est toujours en cours de validité ou est périmé depuis moins de six mois (question qui doit être appréciée au moment du dépôt de la demande d'asile en Suisse, cf. consid. 3.2 supra), ce qui est précisément le cas en l'espèce (cf. consid. 4.1 supra). On ne saurait en effet perdre de vue que l'octroi d'un visa Schengen est subordonné à la condition que la sortie du demandeur de l'Espace Schengen avant l'expiration du visa apparaisse suffisamment assurée et qu'il appartient à l'Etat membre saisi de la demande de visa de procéder à une évaluation du risque d’immigration illégale en vérifiant notamment la fiabilité des assurances données par le demandeur quant à son retour dans son pays d'origine (cf. art. 14 par. 1 let. d et art. 21 par. 1 et 7 du code des visas; cf. consid. 3.3 supra) et de refuser le visa requis s’il existe des doutes raisonnables quant à la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa (cf. art. 32 par. 1 let. b du code des visas; sur ces questions, cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.4, et la jurisprudence citée). Il apparaît dès lors parfaitement logique que, lorsque le titulaire du visa Schengen a déposé une demande d'asile dans l'Espace Dublin au mépris des assurances qu'il avait données quant à son retour dans son pays d'origine, l'Etat membre ayant délivré le visa (in casu, la France) doive supporter les conséquences résultant de son erreur d'appréciation du risque migratoire et examiner lui-même cette demande d'asile (dans le même sens, cf. l'arrêt du TAF F-864/2020 du 19 février 2020 consid. 4.2.1). 4.3. Le recourant, qui est âgé de 43 ans, a également fait valoir qu'il souhaitait rester en Suisse du fait que cinq frères et sœurs, tous majeurs, résidaient dans ce pays et qu'il pouvait compter sur leur soutien tant du point de vue psychologique que sur le plan administratif (cf. l'argumentation qu'il a développée lors de sa seconde audition et dans son recours). Ainsi qu'il l'a expliqué lors de sa première audition (cf. réponses ad questions nos 3.01 et 3.02), l'intéressé appartiendrait à une fratrie de quinze enfants établis dans plusieurs pays: en Turquie (quatre sœurs et un frère), aux Pays- Bas (un frère), en Allemagne (un frère et une sœur), en France (un frère) et en Suisse (un frère et quatre demi-frères et sœurs). Or, force est de constater que le lien de parenté entre frères et sœurs (ou demi-frères et soeurs) n'est pas compris dans la définition de "membres de la famille" de l'art. 2 let. g RD III, notion à laquelle les art. 9 et 10 RD III font
F-1827/2020 Page 9 référence. Quant à l'art. 11 RD III (qui concerne les demandes de protection internationale déposées simultanément par plusieurs membres de la famille et/ou "des frères ou sœurs mineurs non mariés"), il n'est pas non plus applicable à la présente cause, d'autant moins que les frères et sœurs (respectivement demi-frères et sœurs) du recourant vivant en Suisse sont majeurs. Il en va de même du critère de détermination de l'Etat membre responsable prévu à l'art. 16 par. 1 RD III (sur cette question, cf. l'arrêt du TAF F-4714/ 2017 du 1er septembre 2017 consid. 5.2.2.1), disposition qui prévoit que, lorsque, du fait d'une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse (notamment), le demandeur est dépendant de l’assistance d’un proche parent (tel son enfant, un frère ou une sœur, son père ou sa mère) résidant légalement dans un des États membres, l’Etat concerné laisse généralement ensemble ou rapproche le demandeur et ce proche parent, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que le proche parent soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. En effet, ainsi qu'il ressort de l'art. 16 par. 1 RD III, la situation de dépendance pour des motifs médicaux visée par cette disposition suppose l’existence d’une "maladie grave" ou d’un "handicap grave" rendant nécessaire l'assistance de proches parents. Les conditions d’application de cette disposition peuvent donc être rapprochées de celles de la protection de la vie familiale garantie par l’art. 8 par. 1 CEDH (dans ce sens, cf. l'arrêt du TAF F-4714/2017 précité consid. 5.2.2.2), norme conventionnelle qui, selon la jurisprudence, vise essentiellement à protéger les relations familiales existant entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun, et dont la mise en oeuvre suppose, s'agissant des relations familiales qui sortent du cadre de ce noyau familial (par exemple entre parents et enfants majeurs ou entre frères et sœurs), l’existence d’un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse, par exemple en raison d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie graves rendant nécessaire une assistance importante dans la vie quotidienne, voire des soins permanents que seul un proche parent est en mesure de prodiguer (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1 et 120 Ib 257 consid. 1/d et e; arrêt du TF 2C_471/2019 et 2C_474/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.1 à 4.3). Or, force est de constater que le recourant, qui se trouve dans la force de l'âge, a indiqué dans le cadre de la procédure de première instance qu'il était en bonne santé (cf. let. B supra). Dans son recours, il a certes allégué, pour la première fois, qu'il souffrait d'une "grande vulnérabilité" psychologique du fait qu'il avait été contraint de quitter sa patrie, sa culture et ses proches pour https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2019&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+8+CEDH%22+enfant+majeur&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2012&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=+%228+CEDH%22+%22regroupement+familial+diff%E9r%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143
F-1827/2020 Page 10 sauver sa vie. Ses allégations doivent toutefois être fortement relativisées à la lumière des déclarations qu'il a faites lors de sa seconde audition, déclarations dont il ressort que son état de vulnérabilité consécutif à son (dernier) départ du pays en date du 4 juillet 2019 ne l'a pas empêché de voyager dans plusieurs pays européens avant de déposer une demande d'asile en Suisse (cf. let. B supra), ce qui ne correspond nullement au comportement qu'adopterait une personne affectée d’une maladie ou d’un handicap graves au sens de l'art. 16 par. 1 RD III ou de la jurisprudence relative à l'art. 8 par. 1 CEDH (sur les problèmes médicaux susceptibles de justifier la mise en œuvre de l'art. 3 CEDH, cf. consid. 6.2 infra). 4.4. Le recourant a finalement exprimé le souhait que sa demande d'asile soit examinée par la Suisse, faisant valoir que les procédures d'asile s'y déroulaient plus rapidement qu'en France et que c'était en Suisse qu'il souhaitait travailler et construire sa vie (cf. let. B supra). A ce propos, il convient toutefois de souligner que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 4.5. Sur le vu de ce qui précède, il convient d'admettre que la France, en tant que pays de délivrance du visa ayant permis au recourant de pénétrer dans l'Espace Dublin, est l'Etat membre responsable en vertu des critères de compétence définis par le règlement Dublin III, en dépit du fait que l'intéressé n'a pas déposé une demande d'asile dans ce pays. 5. 5.1. Par ailleurs, on ne saurait retenir qu’il existe en France des défaillances systémiques (au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III) dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs susceptibles d’entraîner un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 CharteUE (sur la notion de défaillances systémiques, cf. arrêt du TAF D-7853/ 2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4, et les références citées). En effet, la France est liée par cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu’à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Elle est également liée par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du
F-1827/2020 Page 11 Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (directive Procédure, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 60 ss), ainsi que par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (directive Accueil, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 96 ss). La France est donc présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen. A ce titre, elle est également présumée respecter l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2). 5.2. Certes, cette présomption de sécurité, qui n’est pas irréfragable, peut être renversée en présence, dans l’Etat membre désigné comme responsable, non seulement d’une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l’Union européenne (cf. consid. 5.1 supra), mais également d’indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). Le recourant n'a toutefois fourni aucun indice concret et sérieux laissant à penser que, dans son cas particulier, les autorités françaises ne mèneraient pas correctement la procédure d’asile ou qu’elles le renverraient dans un pays où il serait exposé à des mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, au mépris du principe de nonrefoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés. Il n’a pas non plus fait valoir que ses conditions d’existence en France revêtiraient un degré de gravité et de pénibilité tel qu’elles seraient constitutives de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture. On relèvera au demeurant que, dans la mesure où le recourant n’a pas formellement déposé une demande d’asile en France durant le séjour touristique qu'il a accompli dans ce pays au début de l'année 2019, il n'a pas donné la possibilité aux autorités françaises d'examiner ses motifs d’asile. Quant aux autorités françaises, du moment qu’elles n’étaient pas saisies d’une demande d’asile, elles n’étaient pas liées par les obligations découlant de la directive Procédure et de la directive Accueil. Il appartiendra dès lors à l’intéressé, à son arrivée en France, de s’annoncer dans les meilleurs
F-1827/2020 Page 12 délais auprès des autorités compétentes et de se conformer à leurs instructions. Et, s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son égard ou porte atteinte d’une autre manière à ses droits fondamentaux, en le contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités françaises, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1 de la directive Accueil). 5.3. Dans ces conditions, en l’absence d’indices sérieux laissant à penser que les autorités françaises ne respecteraient pas le droit international dans le cas concret (sur cette question, cf. également consid. 6 infra), l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne saurait se justifier. 6. 6.1. Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l’art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement. 6.2. Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit, le cas échéant, admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2). Ainsi que l’a retenu la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque cette personne souffre d’une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieuses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d’un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé susceptible de lui occasionner des souffrances intenses ou de conduire à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt de la Grande Chambre de la
F-1827/2020 Page 13 CourEDH du 13 décembre 2016 rendu dans l’affaire Paposhvili contre Belgique, requête n° 41738/10, § 174 à 183, ainsi que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 rendu dans la cause C-578/16, § 64 à 76, où les standards de la jurisprudence Paposhvili ont été déclarés applicables dans le cadre du système de Dublin; cf. également ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que l’arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2 et 6.6, et la jurisprudence citée). 6.3. Interrogé lors de sa seconde audition sur son état de santé, le recourant a déclaré qu'il était en bonne santé (cf. let. B supra). Ainsi, sa représentante juridique n'a pas jugé opportun de requérir, au terme de cette audition, que des investigations médicales soient entreprises. En outre, l'intéressé n'a versé en cause aucun rapport médical permettant de conclure à l'existence de graves problèmes de santé nécessitant des soins urgents ou particulièrement pointus qui ne pourraient pas être dispensés en France, pays qui dispose d'un système de santé comparable à celui de la Suisse. Quant aux allégations qu'il a faites pour la première fois au stade du recours au sujet de l'état de vulnérabilité psychologique dont il serait affecté depuis son (dernier) départ du pays en date du 4 juillet 2019, allégations qui ne sont étayées d'aucun document médical, elles doivent - comme on l'a vu - être fortement relativisées (cf. consid. 4.3 in fine supra). A cela s'ajoute que le recourant est célibataire (cf. le procès-verbal de sa première audition, réponse ad question no 1.14) et dans la force de l'âge. Si l'intéressé a certes un frère et quatre demi-frères et sœurs en Suisse, il a également des frères et soeurs dans d'autres pays européens, notamment un frère en France (cf. consid. 4.3 supra). Les passeports du recourant (au nombre de trois, dont deux passeports échus) révèlent par ailleurs que l'intéressé a beaucoup voyagé au cours de son existence, y compris à la faveur de visas Schengen qui lui ont été délivrés par des Etats européens (notamment par l'Allemagne et la France). Très récemment, il a accompli un séjour prolongé en France à la faveur du visa de visite familiale ou amicale qui lui avait été délivré en janvier 2019 par les autorités françaises (cf. let. A et consid. 4.2 supra), selon toute vraisemblance pour rendre visite à son frère établi dans ce pays. Dans ces conditions, à défaut de circonstances susceptibles de lier le recourant de manière spécialement étroite à la Suisse hormis la présence d'une partie de sa fratrie dans ce pays et sa demande d'asile, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a nié l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.
F-1827/2020 Page 14 Quant à la situation actuelle liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (Covid-19), elle n’est pas de nature à remettre en cause la décision querellée, dans la mesure où elle n'est que temporaire et ne constitue donc qu'un motif de report du transfert à une date ultérieure (cf. notamment l'arrêt du TAF F-1622/2020 du 26 mars 2020 consid. 2.2, et la jurisprudence citée). 6.4. Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales, ni pour des raisons humanitaires, et ce nonobstant la préférence exprimée par le recourant de voir sa demande d’asile examinée par la Suisse (sur ce dernier point, cf. consid. 4.4 supra). 6.5. C’est donc à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande de protection internationale du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’elle a prononcé le transfert de celuici vers la France. 7. 7.1. Partant, le recours doit être rejeté. S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), et sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 7.2. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d’assistance judiciaire gratuite formulée par le recourant doit également être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). Les frais de la procédure doivent donc être mis à la charge de l'intéressé (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l’art. 2 et l’art. 3 let. a FITAF [RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours suivant l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk
Expédition :
F-1827/2020 Page 16 Destinataires : – recourant (par lettre recommandée; annexe: un bulletin de versement); – SEM, Centre fédéral de (…); – Service de la population du canton de Vaud (en copie).