Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1644/2019
Arrêt d u 1 8 novembre 2020 Composition Gregor Chatton (président du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, Sylvain Félix, greffier.
Parties 1. X._______, 2. Y._______, les deux représentés par Maître David Gruber, avocat et notaire, Gruber & Gattlen, Überbielstrasse 10, Case postale 349, 3930 Viège, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour.
F-1644/2019 Page 2 Faits : A. Le 24 mai 2018, X._______, ressortissant américain et vénézuélien, né le (…) 1957, et Y._______, ressortissante vénézuélienne, née le (…) 1959, ont déposé auprès de la Représentation suisse à Caracas une demande de visa de type D en vue d’un séjour sans activité lucrative. Les intéressés ont en substance fait valoir la situation régnant dans leur pays d’origine, le fait que l’une de leurs filles résidait en Valais avec sa famille et qu’ils lui avaient rendu visite à de nombreuses reprises, leur connaissance des traditions helvétiques, leur capacité d’intégration en Suisse ainsi que leurs moyens financiers. B. En date du 18 septembre 2018, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : le Service cantonal) a indiqué aux intéressés qu’il était disposé à leur octroyer une autorisation de séjour en tant que rentiers, sous réserve de l’approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). C. Le 24 octobre 2018, le SEM a informé les requérants de son intention de refuser de donner son approbation à l’octroi de l’autorisation de séjour proposée par le Service cantonal, estimant notamment que les seules relations personnelles entretenues avec leurs descendants en Suisse ne permettaient pas d’obtenir une telle autorisation. Par courriers des 14 novembre, 15 novembre et 19 novembre 2018, l’enseignante de la petite-fille des requérants respectivement les autorités communales de A._______ (VS) ainsi que l’assistante chargée de la garde d’enfants au Centre médico-social de B._______ ont apporté leur soutien à la démarche des deux intéressés. Le 22 novembre 2018, les requérants ont fait parvenir leurs observations au SEM. Ils ont notamment souligné les liens particuliers qu’ils entretenaient avec la Suisse. D. Par décision du 4 mars 2019, notifiée le 6 mars 2019, le SEM a refusé d’autoriser l’entrée et d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de X._______ et de Y._______.
F-1644/2019 Page 3 Par recours du 5 avril 2019 (date du timbre postal), les intéressés ont contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), en concluant à l’octroi en leur faveur d’une autorisation de séjour en tant que rentiers. E. Par décision incidente du 17 avril 2019, le Tribunal a prononcé que la procédure de recours serait conduite en français et a invité les recourants à payer une avance de frais dans un délai fixé au 17 mai 2019. Les recourants ont effectué ce versement le 24 avril 2019. F. Appelé à se prononcer sur le recours interjeté contre sa décision du 4 mars 2019, le SEM en a proposé le rejet dans ses observations du 10 septembre 2019. Par ordonnance du 19 novembre 2019, le Tribunal a transmis un double de la réponse de l’autorité inférieure aux recourants. Ceux-ci n’ont pas produit d’observations dans le délai qui leur était accordé. Le 19 mai 2020, le mandataire des recourants s’est enquis de l’état de la procédure d’instruction du dossier de ses clients. Par courrier du 22 mai 2020, le Tribunal a indiqué que la présente procédure aboutirait, dans la mesure du possible, durant l’automne 2020. G. Par ordonnance du 28 août 2020, le Tribunal a invité les recourants à fournir des pièces complémentaires et à préciser leur motivation à obtenir une autorisation de séjour en Suisse. Le 24 septembre 2020, les recourants ont produit les pièces et renseignements requis. H. Invitée par le Tribunal à déposer d’éventuelles observations au sujet de l’envoi des recourants du 24 septembre 2020, l’autorité inférieure a indiqué, le 6 octobre 2020, n’avoir pas d’autres observations à formuler. Par ordonnance du 14 octobre 2020, le Tribunal a transmis un double du courrier du SEM du 6 octobre 2020 aux recourants, pour information.
F-1644/2019 Page 4 I. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour prise de résidence en Suisse en tant que rentier prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2D_40/2015 du 17 août 2015 consid. 3). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).
F-1644/2019 Page 5 3.
3.1 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, elle s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173). 3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais en application de l’ancien droit. L’autorité inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure où le Service cantonal avait statué en date du 18 septembre 2018, la LEtr – soit le droit en vigueur au moment où l’autorité cantonale s’était prononcée – était applicable. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, étant donné que la décision d’approbation fédérale – qui constitue une condition de validité de l’autorisation délivrée par l’autorité cantonale – « s’intègre » dans ladite décision cantonale, rendue en l’occurrence sous l’empire de l’ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.2). 3.3 La décision querellée a ainsi été rendue en application de l’ancien droit national. En tant qu’autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 et arrêt du TAF F-692/2018 du 30 janvier 2020 consid. 2.1 [destiné à la publication]), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3 et F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2).
F-1644/2019 Page 6 3.4 En vertu de l’art. 40 LEtr, les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées notamment en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr). En date du 1er juin 2019 est entrée en vigueur la modification de l'art. 99 LEtr (LEI) relatif à la procédure d'approbation (RO 2019 1413, FF 2018). Cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l’art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l’art. 99 1e phrase LEtr (cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4). En l’espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur des intéressés, en application de l'art. 85 OASA et de l’art. 2 let. c de l’ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par le préavis de l’autorité cantonale du 18 septembre 2018 et peuvent donc s’écarter de l’appréciation faite par cette autorité. 4. 4.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 4.2 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). 5. 5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d’une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).
F-1644/2019 Page 7 5.2 En vertu de l'art. 28 LEtr, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes : il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a) ; il a des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c). Les conditions spécifiées à l'art. 28 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles. Il convient également de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEI (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. arrêt du TAF F-2207/2018 du 15 février 2019 consid. 6.4 et 6.5). 5.3 L'art. 25 al. 1 OASA précise, quant à lui, que l'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans. Selon l'art. 25 al. 2 OASA, les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment : lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative (let. a) et lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et sœurs ; let. b). Eu égard à l’adverbe « notamment » (« insbesondere » ou « in particolare ») figurant à l’art. 25 al. 2 OASA, les deux exemples cités aux lettres a et b ne sont ni exhaustifs, ni limitatifs. Ils ne sont pas d’avantage contraignants et s’apprécient librement (cf. arrêt du TAF F-4271/2017 du 6 juin 2019 consid. 7.3). 5.4 Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal a été amené à se pencher sur la notion de liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens de l'art. 28 let. b LEtr et de l'art. 25 al. 2 let. a et b OASA. De manière constante, il a jugé que la simple présence de proches sur le territoire suisse n'était pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n'existent en outre des relations d'une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres,
F-1644/2019 Page 8 établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple), car seuls de tels liens sont de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier (cf. arrêts du TAF F-2207/2018 du 15 février 2019 consid. 6.6 et C-4356/2014 du 21 décembre 2015 consid. 4.4.4 et 4.4.8). 6. En l’occurrence, l’autorité inférieure a motivé sa décision négative en avançant que les intéressés ne pouvaient pas se prévaloir de liens personnels particuliers avec la Suisse. Seule cette question est litigieuse, les autres conditions de l'art. 28 LEtr, soit celles ayant trait à l'âge (let. a) et aux moyens financiers (let. c), ayant été considérées comme remplies par l'autorité inférieure. Le Tribunal relève qu’en effet, les intéressés ont dépassé l’âge minimum fixé par le Conseil fédéral pour prétendre à la délivrance de l’autorisation de séjour pour rentiers, soit 55 ans, et qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires (cf. attestation UBS du 2 octobre 2018 portant sur des fonds d’une valeur totale de CHF 2'142'712.- ; voir chiffre 5.3 des Directives et circulaires du SEM, publiées sur son site internet www.sem.admin.ch > Publications et services > Directives et circulaires > I. Domaines des étrangers, version actualisée du 1er novembre 2019, consulté en octobre 2020). 6.1 Le Tribunal concentrera donc son examen sur l'application de l'art. 28 let. b LEtr en relation avec l'art. 25 al. 2 OASA. 6.1.1 A ce propos, les recourants ont en particulier mis en avant la présence de leur parenté sur le territoire helvétique, les nombreux séjours qu’ils ont effectués dans ce pays et les liens d’amitié qu’ils s’y sont créés. Plusieurs lettres de soutien ont été versées au dossier, qui témoignent des importantes attaches socioculturelles entretenues, de longue date, par les recourants avec la Suisse : - dans son écrit du 20 mai 2018, W._______ a décrit les nombreux moments partagés avec les recourants depuis plus de dix ans,
F-1644/2019 Page 9 - dans son courrier du 23 mai 2018, V._______ a souligné les étroits contacts entretenus avec les recourants ainsi que leur connaissance des langues nationales, propres à faciliter leur intégration, - par lettre du 25 mai 2018, U._______, directeur d[e] C._______, a également mis en avant les relations qu’il a développées avec les recourants, en particulier lors d’un séjour de deux semaines [au Venezuela] durant lequel ceux-ci l’avait accueilli, - par lettre du 14 novembre 2018, la maîtresse d’école de la petite-fille des intéressés a mis en évidence l’important intérêt que ceux-ci portaient à la scolarité de leur petite-fille ; elle a insisté sur leur grand engagement dans les activités organisées par l’école (fête de Noël, carnaval) et les contacts développés – en particulier par la recourante – avec les enseignants et les autres parents, - le 15 novembre 2018, les autorités communales de A._______ ont attesté de l’aisance financière des intéressés, des démarches qu’ils avaient entreprises pour acquérir un bien immobilier à A._______, des engagements pris par eux dans la vie locale (école de A._______, parc naturel de D._______) et de leur connaissance de la langue allemande, - par lettre du 19 novembre 2018, l’assistante chargée de la garde d’enfants au Centre médico-social de B._______ a indiqué avoir eu plusieurs contacts avec les intéressés lors de leurs vacances à A._______, ceux-ci venant souvent chercher leur petite-fille ; elle a aussi indiqué que leur présence représenterait un appui important pour le bien-être de la famille et que leur intégration était déjà très avancée. 6.1.2 En l’espèce, la fille, le beau-fils et les trois petits-enfants des recourants habitent en Suisse et possèdent la nationalité suisse. Les recourants ont rendu visite à leurs proches en Suisse à une vingtaine de reprises depuis l’année 2008, chacun de leur séjour durant – en moyenne – entre un mois et un mois et demi (cf. lettre de Z._______ du 4 mai 2018 et annexes ainsi qu’observations des 22 novembre 2018 et 24 septembre 2020). Bien que la présence de proches sur le territoire helvétique ne soit pas de nature à créer – en soi – des attaches suffisamment étroites avec la Suisse pour justifier l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 28 LEtr, il s’agit de retenir que les recourants ont effectué dans le passé des séjours « assez longs » en Suisse au sens de l’art. 25 al. 2 let. a OASA (cf. a contrario arrêt du TAF F-357/2017 du 20 décembre 2017 consid. 6.3). En tout
F-1644/2019 Page 10 état de cause, l’un des motifs pour lesquels ces visites ont été effectuées et qui est notamment avancé à l’appui de la demande d’autorisation de séjour des intéressés (soit la participation à l’éducation et au suivi scolaire des petits-enfants en Suisse [cf. courrier du 4 mai 2018 et témoignages vidéo du 20 septembre 2020 joints aux observations du 24 septembre 2020]) doit également être pris en compte (cf. MARTINA CARONI/LISA OTT, ad art. 28 LEtr, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n° 10 p. 214 ainsi que l’arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois [CDAP] PE.2019.0108 du 7 août 2019 consid. 2a/aa). 6.1.3 Cela étant, la demi-douzaine d’attestations et lettres de soutien versées en cause révèlent que les recourants disposent de liens propres avec la Suisse, établis par le développement d'intérêts et de contacts directs et indépendants, au sens de la jurisprudence du Tribunal (cf. supra, consid. 5.4). En particulier, la lettre du directeur d[e] C._______ du 25 mai 2018, qui fait état de son séjour de deux semaines au Venezuela, chez les recourants, atteste que ceux-ci ont noué des liens largement indépendants des relations que leur famille en Suisse a pu développer avec les autochtones. Les contacts développés par les recourants avec des parents d’élèves, ainsi que leur engagement dans la vie locale du Haut-Valais, démontrent également qu’ils ont été en mesure de tisser des liens socio-culturels dépassant le strict cercle familial. Même à admettre que certains de ces liens devraient être qualifiés de partiellement indirects, il sied de préciser que l’on ne saurait faire fi, tel qu’y a procédé l’autorité inférieure, des contacts entretenus par exemple avec le cercle d’amis des membres de la famille des rentiers concernés, en ce que ces relations favorisent leur intégration et sont propres à éviter leur isolement (MARC SPESCHA et al., Handbuch zum Migrationsrecht, 4e éd. 2020, p. 239). En tout état de cause, les recourants ont établi à satisfaction que nombre de leurs activités sur territoire helvétique dépassent celles usuellement effectuées dans le cadre de vacances dans un pays étranger. 6.1.4 Outre les attestations mentionnées au considérant 6.1.1 ci-dessus, les recourants ont produit, en cours de procédure, divers moyens de preuve établissant leur maîtrise de l’allemand et – dans une moindre mesure – du français. Ainsi la recourante, qui est de langue maternelle allemande, a fréquenté des écoles allemandes [en Colombie], puis [au Venezuela]; elle a également suivi des cours de français en 2018. Quant au recourant, qui est de langue maternelle anglaise, il a également fréquenté une école allemande [au Venezuela] et passé une année scolaire en Autriche. Il a suivi des cours de français en 2018 (cf. courrier du 10 mai 2018,
F-1644/2019 Page 11 observations du 22 novembre 2018 et observations du 24 septembre 2020 [annexes et témoignages vidéo du 20 septembre 2020]). Bien que les connaissances linguistiques ne constituent pas en soi un critère pour l’obtention d’une autorisation de séjour en application de l’art. 28 LEtr, une bonne maîtrise d’une langue nationale constitue à l’évidence un atout pour se créer des liens personnels particuliers avec la Suisse, notamment dans le cadre de la participation active à des activités culturelles ou afin de se créer des liens avec des communautés locales (arrêt du TAF F-2207/2018 consid. 7.3). Enfin et de manière plus générale, même si le terme d’intégration n’apparaît pas à l’art. 28 LEtr, il s’agit d’admettre que le législateur, en exigeant du rentier des liens personnels particuliers avec la Suisse, a voulu s’assurer qu’il s’intégrerait plus facilement en Suisse et ne dépendrait pas, cas échéant, uniquement de ses proches (voir NOÉMIE GONSETH / GREGOR T. CHATTON, La notion d’intégration dans la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2018/2019, 2019, p. 96 ; sur la prise en considération de l’art. 4 LEtr [Intégration] dans l’examen des conditions posées par l’art. 28 LEtr, cf. arrêt du TAF C-4356/2014 consid. 4.4.7.2). 6.1.5 Il convient également de souligner les démarches entreprises par les recourants pour acquérir un bien immobilier à A._______ (cf. l’attestation des autorités communales du 15 novembre 2018 ainsi que la copie du pacte de réserve de propriété du 14 février 2018 figurant au dossier cantonal). Même si l’acquisition d’un bien immobilier n’est pas déterminante à elle seule pour démontrer des liens suffisants avec la Suisse (voir chiffre 5.3 des Directives et circulaires du SEM, publiées sur son site internet www.sem.admin.ch > Publications et services > Directives et circulaires > I. Domaines des étrangers, version actualisée du 1er novembre 2019, consulté en octobre 2020), l’on doit admettre, en l’occurrence, qu’il s’agit d’un indice supplémentaire de l’attachement des recourants à la Suisse (cf. MARTINA CARONI/LISA OTT, op. cit., n° 13 p. 215). 6.2 En conclusion, et contrairement à l’appréciation du SEM, le Tribunal juge que les recourants ont démontré leur aptitude à s’intégrer en Suisse. Leur horizon socio-culturel ne se limite pas à leur entourage familial direct puisqu’ils ont développé des attaches allant au-delà des liens entretenus avec leurs descendants qui y résident. Ces relations se révèlent par conséquent propices au transfert du centre de leurs intérêts en Suisse en tant qu’elles témoignent d’intérêts socioculturels personnels et indépendants (cf. arrêt du TAF F-2207/2018 du 15 février 2019 consid. 6.6 et 7.2; arrêts CDAP PE.2019.0108 du 7 août 2019 consid. 2b et PE.2016.0012 du 2 novembre 2016 consid. 3 c/cc et 3d).
F-1644/2019 Page 12 7. Il ressort de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision rendue par le SEM le 4 mars 2019 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal octroie l’approbation requise à l’autorisation de séjour des recourants (cf. arrêt du TAF F-7761/2016 du 11 juin 2018 consid. 7). Au vu de l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). Dès lors que les recourants ont expressément renoncé à des dépens, il n’y a pas lieu de leur en accorder (cf. arrêt du TF 1C_68/2015 du 5 août 2015 consid. 3).
(dispositif – page suivante)
F-1644/2019 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision attaquée est annulée et l’octroi d’une autorisation de séjour aux recourants est approuvée. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais d’un montant de 1'500 francs, versée le 24 avril 2019, sera restituée aux recourants par le Tribunal. 4. Il n’est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : - aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (recommandé; annexe : formulaire «adresse de paiement» à retourner dûment rempli au Tribunal) - à l'autorité inférieure, dossier (…) / (…) en retour - en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, dossier cantonal en retour
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix
Expédition :
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