Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1570/2018
Arrêt d u 2 0 août 2018 Composition Blaise Vuille, juge unique, avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; Marie-Claire Sauterel, greffière.
Parties X._______, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Attribution d'un demandeur d'asile à un canton.
F-1570/2018 Page 2 Vu la demande d’asile déposée le 22 février 2018 par X._______, ressortissant irakien né le (…), auprès du Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) d’Alstätten, la décision incidente du 6 mars 2018, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a attribué l’intéressé au canton du Jura, le recours du 14 mars 2018 que l’intéressé a formé contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF), en concluant à son attribution au canton de Genève, où résident son père ainsi que ses trois sœurs, lesquels bénéficient d’une admission provisoire depuis le 16 septembre 2014 (pour son père) et depuis 2016 (pour ses sœurs), la décision incidente du 20 avril 2018, par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle du recourant, le préavis du SEM du 16 mai 2018, proposant le rejet du recours, la détermination du recourant du 19 juin 2018 sur ladite réponse du SEM, et considérant qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le TAF connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, que le TAF statue notamment sur les recours interjetés contre les décisions finales et les décisions incidentes rendues par le SEM en matière d’asile, en particulier sur celles relatives à l’attribution cantonale des requérants d’asile (art. 33 let. d LTAF et art. 105 al. 1 LAsi [RS 142.31] en relation avec l’art. 27 al. 3 et 107 al. 1 2ème phr. LAsi), que le TAF est donc compétent pour statuer sur le présent recours, qu’il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF), que la procédure devant le TAF est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec les art. 6 et 105 LAsi), que X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),
F-1570/2018 Page 3 que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi), qu’en application de l’art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant d’asile, que l'autorité précitée répartit les requérants d'asile entre les cantons le plus uniformément possible en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et, tout particulièrement, de leur besoin d'encadrement (cf. art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), que, selon l'art. 22 al. 2 OA 1, le SEM ne décide de changer un requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou encore en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes, qu'il ressort de ce qui précède que les alinéas 1 et 2 de l'art. 22 OA 1 règlent, sous une même note marginale (« Répartition effectuée par le SEM »), deux situations distinctes, que l'alinéa 1 de cette disposition, comme l'art. 27 al. 3 1ère et 2ème phr. LAsi, régit la question de la répartition intercantonale des requérants d'asile en début de procédure, soit l'attribution initiale d'un requérant d'asile à un canton déterminé, alors que l'alinéa 2 traite du transfert ultérieur d'un requérant d'asile déjà attribué à un canton vers un autre canton, qu’en vertu de l'art. 27 al. 3 in fine LAsi, le requérant ne peut attaquer la décision d'attribution que pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. également l'art. 107 al. 1 2ème phr. LAsi; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1), qu'en principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilées aux conjoints (cf. art. 1a let. e OA 1), qu’une personne est considérée comme mineure lorsqu’elle n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans révolus, conformément à l’art. 14 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210 [cf. art. 1a let. d OA 1, voir également, en ce sens, par rapport à l’art. 8 CEDH, l’arrêt du TF 2C_388/2017 du 8 mai 2017 consid. 6]),
F-1570/2018 Page 4 que l'art. 27 al. 3 2ème phr. LAsi a été introduit dans la loi, eu égard aux exigences des art. 8 et 13 CEDH, dans le but d’ouvrir un droit de recours en cas de séparation des membres d'une même famille en Suisse (cf. Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, in FF 1996 II 1, spéc. p. 54; voir également ATAF 2008/47 consid. 1.3.2), que l'étendue de la protection assurée par le principe de l'unité de la famille arrêté à l'art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse pas celle de la notion correspondante de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1), que cette disposition vise dès lors à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (« famille nucléaire ») et, plus particulièrement, « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » vivant en ménage commun (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1, et réf. citées; ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1), que d'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et sœurs) peuvent également être protégés à la condition toutefois que l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente d’un proche dans sa vie quotidienne (cf. ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5; 2008/47 consid. 4.1.1; 2007/45 consid. 5.3; voir également arrêt du TF 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1, et jurisprudence citée), que le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls des proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. notamment arrêt du TF 2C_974/2015 du 5 avril 2016 consid. 3.2), que la protection du droit au respect de la vie privée et familiale suppose en outre des relations étroites, effectives et intactes avec le membre de la famille en Suisse (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1), qu'il sied encore de relever que la protection de la vie privée et familiale garantie par l'art. 13 al. 1 Cst. ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 5.3; ATF 138 I 331 consid. 8.3.2),
F-1570/2018 Page 5 qu’à l’appui de son recours, X._______ allègue que son père et ses sœurs (détenteurs de permis F) ont été attribués au canton de Genève et que lui seul a été attribué au canton du Jura, son père souffrant de cet éloignement qui affecte sa santé psychique, et qu’il est donc nécessaire qu’il soit attribué au canton de Genève, afin qu’il puisse prendre soin des membres de sa famille, que le père et les sœurs du recourant ne font cependant pas partie de la famille dans l’acception qui est déduite de l’art. 8 par. 1 CEDH et rappelée à l'art. 1a let. e OA 1, si bien que seule une relation de dépendance particulière entre l’intéressé et les membres précités de sa famille, au sens exposé plus haut, permettrait de retenir une violation du principe de l'unité de la famille (cf. notamment arrêt du TF 2C_259/2017 du 6 mars 2017 consid. 3), qu’il ne ressort cependant pas du mémoire de recours, de la détermination du 19 juin 2018 et des pièces figurant au dossier que le père de l’intéressé, âgé de 70 ans, et sa sœur Y._______, âgée de (…) ans, auraient perdu leur autonomie et auraient besoin de soins et d’une prise en charge quotidienne pour accomplir les actes de la vie courante (par exemple pour s'habiller, pour se laver, pour se nourrir, etc.) que seul X._______ serait en mesure d'assumer, respectivement de prodiguer, que le père du recourant réside à Genève avec sa fille Y._______ et que deux autres sœurs du recourant résident également dans le canton de Genève avec leur famille et peuvent soutenir moralement leur père et leur sœur Y._______, de sorte que les premiers nommés sont ainsi bien entourés, que partant, force est de constater que les problèmes d’ordre psychologique du père de X._______ ne sont pas de nature à créer un rapport de dépendance susceptible de justifier une application de l’art. 8 CEDH en faveur de son fils, que, dans la mesure où le changement de canton d'attribution requis en l'espèce ne se fonde pas sur une réelle nécessité, mais plutôt sur des motifs de convenance personnelle, une atteinte au principe de l'unité de la famille ne saurait être retenue, que, compte tenu des éléments qui précèdent, la question de savoir s’il existe des relations étroites, effectives et intactes entre le recourant et son
F-1570/2018 Page 6 père et sa sœur Y._______ dont il a vécu séparé durant plus trois ans peut demeurer indécise, qu'en outre, cette situation n'empêchera pas l’intéressé de rendre visite aux membres de sa famille résidant dans le canton de Genève, et inversement, et d'entretenir ainsi des liens affectifs avec eux, qu’en conséquence, le recours dirigé contre la décision incidente querellée doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’aussi, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante),
F-1570/2018 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais versée le 25 avril 2018. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Expédition :