Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-1187/2020
Arrêt d u 1 7 août 2020 Composition Gregor Chatton (président du collège), Regula Schenker Senn, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Jérôme Sieber, greffier.
Parties A._______, représenté par Argjent Xheladini, juriste, A&B LAW Office, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-1187/2020 Page 2 Faits : A. Le 19 septembre 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de trois ans à l’encontre d’A._______, ressortissant kosovar, né le (…) 1992. Cette décision a été notifiée au prénommé le 22 février 2020. Le SEM a motivé sa décision par le fait que l’intéressé avait séjourné et travaillé illégalement dans l’Espace Schengen, en particulier en Suisse. A._______ a d’ailleurs été condamné par ordonnance pénale du Ministère public de Genève du 2 mars 2018 à une peine pécuniaire de 60 joursamende à Fr. 70.-, avec sursis pendant trois ans, pour diverses infractions à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (aujourd’hui dénommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI, RS 142.20). Cette interdiction d’entrée a par ailleurs été publiée dans le Système d’information Schengen (SIS II), ayant pour effet d’étendre l’interdiction d’entrée à l’ensemble du territoire des Etats Schengen. B. Par courrier daté du 22 février 2020 rédigé en anglais, A._______ a, par l’entremise d’un représentant juridique basé au Kosovo, contesté la publication au SIS II de la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a également indiqué être au bénéfice d’un permis de séjour en Suisse. Le 10 mars 2020, le Tribunal a demandé au représentant du recourant d’indiquer un domicile de notification en Suisse pour la suite de la procédure et de faire parvenir une version rédigée dans une langue nationale de son recours du 22 février 2020. Le représentant du recourant a répondu par courrier du 13 avril 2020, rédigé en français, et a communiqué l’adresse d’A._______ en Suisse comme adresse de notification. Il a en outre versé des pièces complémentaires au dossier. Par décision incidente du 28 avril 2020 notifiée à l’adresse en Suisse du recourant, le Tribunal a imparti un délai à celui-ci pour qu’il s’acquitte d’une avance sur les frais de procédure d’un montant de Fr. 1'500.-, subsidiairement qu’il remplisse le formulaire concernant les demandes d’assistance judiciaire. Le recourant a également été invité à informer spontanément le Tribunal de tout développement en lien avec la procédure relative à ses conditions de séjour ainsi qu’à confirmer qu’il entendait recourir uniquement contre l’inscription au SIS II de son interdiction d’entrée. Par ailleurs, une copie du recours du 22 février 2020 et du complément du 13 avril 2020
F-1187/2020 Page 3 a été envoyée au SEM et celui-ci a été invité à se déterminer sur la procédure relative à l’autorisation de séjour du recourant. C. A._______ s’est acquitté de l’avance de frais en date du 1er mai 2020 et a renvoyé le formulaire « Demande d’assistance judiciaire » rempli en date du 4 mai 2020, ainsi que diverses pièces en lien avec sa situation financière. Le 27 mai 2020, le SEM a déposé son préavis sur le recours de l’intéressé. Il a notamment indiqué que le dépôt postérieur à sa décision d’une demande d’autorisation de séjour auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l’OCPM) ne saurait modifier son point de vue. L’autorité intimée a relevé qu’il appartenait audit office cantonal de lui transmettre, cas échéant, sa décision relative aux conditions de séjour d’A._______ pour approbation et de solliciter la levée définitive de l’interdiction d’entrée. Le SEM a précisé qu’aucune démarche en ce sens n’avait été entreprise. D. Par décision incidente du 4 juin 2020, le Tribunal a rejeté la requête d’assistance judiciaire du recourant et a porté un double du préavis du SEM à sa connaissance, tout en l’invitant à faire part de ses éventuelles observations. Le 8 juin 2020, le représentant d’A._______ a demandé au Tribunal, par le biais du formulaire de contact électronique, d’être informé de la décision prise concernant son recours. Par courrier du 11 juin 2020, le Tribunal a rappelé à l’intéressé que la procédure devant lui était écrite et l’a averti que toute future prise de contact ne respectant pas les exigences légales serait classée sans suite au dossier. Le Tribunal a en outre rendu l’intéressé attentif au fait que le délai pour déposer ses éventuelles observations courait encore. Le 17 juin 2020, le représentant du recourant a, à nouveau, demandé à être informé de la décision prise sur son recours, au moyen du formulaire de contact électronique. Par courrier non daté, reçu par le Tribunal en date du 6 juillet 2020, le représentant du recourant a réitéré sa requête par voie postale. Le 14 juillet 2020, le Tribunal a constaté que le recourant n’avait pas donné suite à sa décision incidente du 4 juin 2020 et a informé les parties que, s’estimant suffisamment renseigné, la cause était en principe gardée à juger.
F-1187/2020 Page 4 E. Les autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue définitivement en l’espèce (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).
F-1187/2020 Page 5 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle est entrée en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, RO 2018 3173). 3.2 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des modifications de la LEtr du 16 décembre 2016. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer les nouvelles dispositions qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate de ces dernières. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que selon l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer les dispositions topiques dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), et de les citer selon cette teneur. Il en va de même en ce qui concerne l’OASA (cf., pour plus de développements, arrêt du TAF F-1061/2018 du 11 mars 2019 consid. 2). 4. Dans un premier temps, il convient de définir l’objet du litige au vu de la portée du recours du 22 février 2020 et du complément du 13 avril 2020. 4.1 L’objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique réglé dans la décision attaquée, dans la mesure où − d’après les conclusions du recours − il est remis en question par la partie recourante (cf. arrêts du TF 2C_470/2017 du 6 mars 2018 consid. 3.1, 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1 et 2C_929/2014 du 10 août 2015 consid. 2.1). L’objet de la contestation (« Anfechtungsgegenstand ») et l’objet du litige (« Streitgegenstand ») sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, les rapports juridiques non litigieux sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais non dans l’objet du litige (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3 et 125 V 413 consid. 1b ; arrêt du TF 2C_53/2017 précité consid. 5.1). L’objet du litige peut donc être
F-1187/2020 Page 6 réduit par rapport à l’objet de la contestation. Il ne peut en revanche, sauf exceptions non pertinentes en l’espèce (cf. arrêts du TF 9C_509/2015 du 15 février 2016 consid. 3, 9C_636/2014 du 10 novembre 2014 consid. 3.1 et 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1), s’étendre au-delà de celuici (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 et 136 II 165 consid. 5). 4.2 En l’espèce, la décision attaquée consiste en une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein et en son signalement au SIS II. Sur ces deux points, l’intéressé a uniquement contesté la publication de la décision d’interdiction d’entrée du 19 septembre 2018 au SIS II. Le recourant a été invité à confirmer qu’il ne contestait pas la décision d’interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein par décision incidente du 28 avril 2020 (cf. dossier TAF act. 6), faute de quoi le Tribunal partirait du principe que les conclusions de son recours ne portaient effectivement que sur la question de l’inscription au SIS II. L’intéressé ne s’est pas déterminé à ce sujet. Il faut donc en conclure que l’objet du litige est bien limité à cette dernière question. Dans ces conditions, l’interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de trois ans n’a pas été contestée dans le délai de recours et est entrée en force. 4.3 Néanmoins, eu égard au rapport accessoire entre l’interdiction d’entrée et le signalement dans le SIS II, il est nécessaire de procéder, à titre préjudiciel, à une analyse de la légalité de l’interdiction d’entrée avant de pouvoir évaluer si ledit signalement est justifié (ATAF 2019 VII/2 consid. 4.3). 5. L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568 ; voir également ATAF 2008/24 consid. 4.2). 5.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut notamment interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants,
F-1187/2020 Page 7 l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics mentionnées à l’art. 67 al. 2 let. a LEtr, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3564). Aux termes de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'actes de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. le Message précité, FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.3, F-6177/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4.6 et F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2). 5.2 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.). 6. Il convient d’examiner, en premier lieu et à titre préjudiciel, si le prononcé
F-1187/2020 Page 8 d’une interdiction d’entrée est justifié dans son principe. L’autorité de première instance a prononcé une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans à l’endroit du recourant dès lors que celui-ci avait séjourné et travaillé illégalement en Suisse, enfreignant ainsi les dispositions réglementaires et légales en la matière. Elle a considéré que l’intéressé avait attenté à la sécurité et à l’ordre publics. Le SEM a en outre relevé qu’aucun intérêt privé susceptible de l’emporter sur l’intérêt public ne ressortait du dossier. 6.1 Le Tribunal rappelle tout d’abord qu'il existe deux régimes juridiques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'intéressé est ressortissant d'un Etat de l’Union européenne (UE) ou de l’AELE, ou d'un Etat tiers. En l'occurrence, l’intéressé est un ressortissant kosovar, soit originaire d’un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEtr, les dispositions de l'ALCP (RS 0.142.112.681) n'étant pas applicables au cas d'espèce. Or, selon le Tribunal fédéral, un étranger ressortissant d’un pays tiers n’a pas besoin d’avoir atteint de manière grave l’ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d’entrée en Suisse sur la base du seul art. 67 LEtr (cf. ATF 139 II 121 consid. 5). 6.1.1 En l'espèce, le recourant a été condamné, le 2 mars 2018, par le Ministère public de Genève à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à Fr. 70.-, avec sursis pendant trois ans pour entrée illégale, séjour illégale et activité lucrative sans autorisation. Selon l’ordonnance pénale de condamnation, l’intéressé a pénétré et séjourné sur le territoire suisse, à plusieurs reprises entre une date inconnue en 2011 et le 13 novembre 2017, alors qu’il ne disposait pas des autorisations nécessaires. Il a également travaillé en qualité de peintre à Genève entre le 1er mars 2017 et le 31 octobre 2017, sans les autorisations requises. Il ressort encore de cette ordonnance pénale que le recourant a reconnu les faits qui lui étaient reprochés et qu’il n’avait pas l’intention de quitter la Suisse (cf. ordonnance pénale du Ministère public de Genève du 2 mars 2018, dossier Symic pp 24 ss). Par ailleurs, contrairement à ce qu’il pense, l’intéressé ne dispose actuellement toujours pas de titre de séjour en Suisse, mais bénéficie uniquement d’une tolérance cantonale dans l’attente d’une décision définitive sur l’octroi en sa faveur d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur (cf. attestation de l’OCPM du 14 janvier 2019 annexée au recours du 22 février 2020). A ce propos, le seul dépôt d'une demande d'autorisation de séjour n’autorise pas encore l’intéressé à séjourner en Suisse (cf. arrêt du TF
F-1187/2020 Page 9 2C_448/2018 du 6 juin 2018 consid. 6.2). En effet, la demande d’autorisation de séjour doit en règle générale se faire auprès de l’autorité cantonale compétente avant l’entrée en Suisse et le requérant doit, en principe, attendre la réponse à l’étranger (art. 10 al. 2 en relation avec l’art. 17 al. 1 et 2 LEtr). Il appert cela dit que l’OCPM n’a pas encore statué sur cette question. A toutes fins utiles, dans l’hypothèse où cette procédure aboutirait à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur du recourant, il lui serait loisible de déposer ultérieurement une requête auprès du SEM afin que l’interdiction d’entrée querellée soit levée. 6.1.2 A ce stade, il s'impose donc de retenir que le recourant, par son comportement délictueux inscrit dans la durée, a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. En conséquence, la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 19 septembre 2018 est justifiée dans son principe. 6.1.3 Dans la mesure où la durée de l’interdiction d’entrée n’est pas supérieure à cinq ans, il ne s’avère pas nécessaire d’examiner si le recourant représente en sus une menace qualifiée au sens de l’art. 67 al. 3 deuxième phrase LEtr pour l’ordre et la sécurité publics en Suisse. 6.2 Cela étant, il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement, dont la durée a été fixée par l’autorité de première instance à trois ans, satisfait aux principes généraux de procédure, en particulier à celui de la proportionnalité. 6.2.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). 6.2.2 En l'espèce, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant de Suisse, le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit du recourant ne sauraient être contestés
F-1187/2020 Page 10 (cf. consid. 6.1.1 supra). Le fait de séjourner et de travailler illégalement en Suisse, de surcroît durant une longue période, doit être qualifié de grave (cf. consid. 5.1 supra), considérant que, pour interdire l’entrée en Suisse à un ressortissant d’un pays tiers, il suffit que ce dernier ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4 et 6.1). Au demeurant, compte tenu du nombre élevé d’infractions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF F-2677/2016 du 23 janvier 2017 consid. 7.2). Il convient encore à ce sujet de rappeler que l’interdiction d’entrée en Suisse comprend également un but préventif et vise donc, dans le cas particulier, à éviter que le recourant ne séjourne illégalement et n’exerce à nouveau une activité lucrative en Suisse de manière illégale, portant ainsi une nouvelle fois atteinte à l’ordre et à la sécurité publics. On entend par travail au noir, notamment, le fait d’exercer une activité salariée ou indépendante en violation des prescriptions légales, en particulier des dispositions du droit des étrangers (cf. Message du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au noir, FF 2002 3371, 3374 ; Travail au noir, site internet du SEM : www.sem.admin.ch > Entrée et séjour > Travail / Permis de travail > Travail au noir, consulté en juillet 2020). Dans ce contexte, l’intérêt public à lutter contre le travail au noir revêt une importance non négligeable. On ne saurait en effet assez insister sur la gravité du travail au noir qui est à l’origine de nombreux problèmes, engendrant notamment, outre une perte de crédibilité de l'Etat en cas de non-respect de ses lois, des pertes de recettes pour l’administration fiscale et les assurances sociales, ainsi que des distorsions de la concurrence (cf. FF 2002 3371, 3372 et 3375 ; voir, sur cette question, également ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7; 137 IV 153 consid. 1.4 et 1.7). Au vu des infractions retenues contre le recourant et sa propension à ne pas respecter l’ordre juridique, l’intérêt public à son éloignement de Suisse doit être qualifié d’important. 6.2.3 En outre, le Tribunal ne saurait accorder une importance prépondérante aux intérêts privés avancés par l’intéressé, soit en particulier la procédure de régularisation de ses conditions de séjour, étant rappelé qu’il lui faut en principe attendre l’issue de cette procédure à l’étranger (cf. consid. http://www.sem.admin.ch/
F-1187/2020 Page 11 6.1.1 supra). L’intéressé n’a en outre fait valoir aucune autre attache particulière en Suisse. Ainsi, l’intérêt public à son éloignement s’avère être prépondérant. 6.2.4 Partant, le Tribunal arrive à la conclusion que la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure le 19 septembre 2018 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. En outre, la durée de la mesure de trois ans respecte le principe de proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues (cf., notamment, arrêts du TAF F-4873/2018 du 9 juillet 2019 et F-373/2018 du 5 février 2019). 6.3 Enfin, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr. 7. A ce stade, il convient d’analyser si c’est à juste titre que le SEM a ordonné l'inscription de l’interdiction d'entrée dans le SIS II, seule mesure entreprise par le recourant in casu. En raison de ce signalement, il est interdit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen. A ce propos, le recourant se prévaut notamment de son prétendu permis de séjour en Suisse et a requis, pour ce motif, la suppression dudit signalement au sens de l’art. 41 par. 5 du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]). L’intéressé a également invoqué l’impossibilité de rendre visite à sa famille au Kosovo en raison de ce signalement ainsi que son souhait de pouvoir voyager librement dans l’Espace Schengen. 7.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée – comme en l'espèce – à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l’UE, ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d SIS II), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS II si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du
F-1187/2020 Page 12 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Le signalement dans le SIS II a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 SIS II). A teneur de l’art. 41 par. 5 SIS II, toute personne a le droit de faire rectifier des données la concernant inexactes dans les faits ou de faire effacer des données la concernant stockées illégalement. 7.2 Dans le cas d’espèce, le Tribunal rappelle que l’intéressé, ressortissant kosovar, n’est ni un citoyen de l'UE, ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation. Il ne saurait ainsi bénéficier notamment du droit à la libre circulation dans la Communauté au sens de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158 du 30 avril 2004). Au contraire, l’intéressé a commis des infractions sérieuses aux prescriptions sur l’entrée et le séjour des étrangers, motif pour lequel il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en application de l'art. 67 LEtr. L'inscription de son signalement au SIS II est à cet égard expressément prévue dans ce cas de figure à l'art. 21, en relation avec l'art. 24 al. 3 du règlement SIS II, et est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics et ce dans l'intérêt de tous les Etats parties aux accords d'association Schengen (cf. arrêt du TAF F-295/2017 du 29 août 2018 consid. 8.2). Or, à ce sujet, il appartient à la Suisse de respecter la
F-1187/2020 Page 13 législation Schengen et, dans le champ d'application des règles de Schengen, la Suisse se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). 7.3 Par ailleurs, l’inscription de l’interdiction d’entrée au SIS II n’empêche pas le recourant de rendre visite à sa famille au Kosovo mais emporte seulement comme conséquence de l’empêcher, cas échéant, d’entrer à nouveau sur le territoire de Schengen, sur lequel il est rappelé qu’il ne dispose, en l’état, d’aucun droit de séjour. 7.4 Ainsi, le signalement au SIS II est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de la proportionnalité, au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). En outre, il n’existe aucun motif susceptible de justifier une rectification ou une suppression des données au sens de l’art. 41 par. 5 SIS II. 8. 8.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que l’autorité inférieure, en rendant sa décision du 19 septembre 2018, en particulier en ce qui concerne la publication de l’interdiction d’entrée au SIS II, n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 8.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).
(dispositif page suivante)
F-1187/2020 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 1er mai 2020. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de son mandataire, à l’adresse de notification indiquée en Suisse (Recommandé) – à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic […] en retour) – en copie, à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, pour information
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Jérôme Sieber
Expédition :