Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-898/2016
Arrêt d u 1 8 avril 2016 Composition William Waeber, juge unique, avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge, Jean-Claude Barras, greffier.
Parties A._______, né le (…), Ukraine, représenté par Me Alain Thévenaz, avocat, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 12 janvier 2016 / N (…).
E-898/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée par A._______ le 20 octobre 2014, la décision du 12 janvier 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile du précité, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, le recours formé contre cette décision le 12 février 2016 au terme duquel l'intéressé demande, à titre préjudiciel, à être dispensé des frais de procédure et conclut à l'annulation de la décision du SEM, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'annulation de la décision querellée et à son renvoi au SEM pour nouvelle instruction,
et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement, que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 2 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6),
E-898/2016 Page 3 que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, le recourant a dit venir de B._______, dans le Donbass, à l'est de l'Ukraine, près de la frontière russe, où il aurait habité dès 2010, qu'à l'éclatement des troubles, au début de 2014, dans cette partie du pays, des snipers des milices séparatistes pro-russes l'auraient chassé de son appartement pour s'en servir comme poste d'observation parce qu'il offrait une très bonne vue sur la ville et sur ses points stratégiques, que le recourant serait alors retourné à C._______, sa ville natale, dans l'oblast de B._______, que la pénurie alimentaire et de médicaments à laquelle la ville était en proie, de même que le climat d'insécurité qu'y faisaient régner les milices séparatistes qui se livraient au pillage et qui auraient confisqué sa voiture, l'auraient poussé à s'en aller à D._______ à la fin du printemps suivant, que, dans cette ville, où on lui aurait refusé une chambre d'hôtel à son arrivée, il se serait senti discriminé en tant qu'Ukrainien russophone, raison pour laquelle, le (…) 2014, il aurait quitté le pays en avion pour se rendre en Suisse où vit sa sœur, qu'au bout de trois mois en Suisse en tant que touriste, ne voyant pas la situation s'apaiser dans le Donbass, il se serait résolu à déposer une demande d'asile, que, par décision du 12 janvier 2016, le SEM a considéré que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions mises par l'art. 3 LAsi à la reconnaissance de la qualité de réfugié,
E-898/2016 Page 4 que le SEM n'a ainsi pas estimé pertinents les motifs de fuite du recourant du moment qu'il n'était pas établi que, dans le conflit qui opposait depuis avril 2014 les forces armées ukrainiennes aux séparatistes pro-russes dans la région du Donbass avec les conséquences qui en résultaient pour les habitants de cette région, lui-même aurait été spécifiquement visé par l'Etat ukrainien pour l'un des motifs inscrits à l'art. 3 LAsi, que n'était pas plus pertinent son refus de donner suite à une éventuelle convocation des autorités militaires ukrainiennes dès lors que ni la conscription ni les sanctions pénales destinées à réprimer l'insoumission n'étaient en principe assimilables à des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi et que rien ne laissait penser que son éventuelle incorporation dans les troupes ukrainiennes pourrait constituer un motif d'asile au sens de la disposition précitée, que n'était pas non plus déterminant le risque de sanction qu'il disait courir dans son pays consécutivement à la procédure administrative intentée contre lui en raison de l'achat d'un véhicule à l'étranger et du transfert de fonds en résultant, que le SEM a aussi estimé licite et raisonnablement exigible l'exécution de son renvoi dès lors que même s'il provenait d'une région contrôlée par les séparatistes pro-russes et touchée par les violences, il avait la possibilité de s'installer dans une autre partie du territoire ukrainien sous contrôle gouvernemental, une alternative à laquelle ni la situation politique de l'Ukraine ni aucun autre motif ne s'opposait, que, dans son recours, l'intéressé conteste notamment pouvoir disposer d'un refuge interne en Ukraine, qu'il redoute au contraire d'être pris pour un séparatiste et d'être arrêté à son retour dans son pays en tant que russophone et en raison de sa provenance, du fait aussi qu'il a des amis dans l'armée de la République indépendante (de B._______), même s'il n'a plus de contacts avec eux, enfin, parce qu'il a quitté le pays au début du conflit lors des vagues de mobilisation, à quoi s'ajoutent les critiques qu'ils auraient exprimées contre les nouvelles autorités ukrainiennes via le réseau social dont il est membre et qui lui auraient valu des menaces mort, qu'il redit craindre une condamnation dans la procédure administrative fallacieusement intentée contre lui et risquer des ennuis avec les groupes criminels actifs dans sa région de provenance,
E-898/2016 Page 5 que, selon lui, en tant que telle, la situation actuelle en Ukraine fait aussi obstacle à l'exécution de son renvoi, qu'à ce sujet, il renvoie le Tribunal aux conseils aux voyageurs du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 1er février 2016 selon lequel le climat politique est très tendu dans ce pays et l'évolution de la situation incertaine et qui déconseille de se rendre dans certaines régions du pays, qu'il relève également que depuis juin 2014, ce pays ne figure plus sur la liste suisse des Etats dits sûrs où il avait été inscrit en 2007, qu'enfin, il n'a aucune famille sur qui compter dans l'ouest du pays, que, comme l'autorité de première instance l'a souligné à bon escient, des motifs de fuite résultant d'un état de guerre ou de violence généralisée, auquel tout un chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants en matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés exhaustivement à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n°17 consid. 4c, bb), que, lors de ses auditions, le recourant a aussi évoqué le risque d'être recruté de force par les séparatistes au pouvoir à B._______, certains de ses amis ayant déjà tenté de le convaincre de rejoindre les rangs des sécessionnistes moyennant paiement ou attribution d'avantages matériels, d'autres via des menaces de mort à peine voilées, que, toutefois, en l'absence du moindre indice objectif, concret et sérieux quant à sa situation sur le plan militaire (étant rappelé qu'il s'est expatrié peu après le début du conflit, cf. pv. d'audition du 28 octobre 2014, p. 6), en particulier en ce qui concerne ses aptitudes à être incorporé dans les troupes d'une entité sécessionniste en principe essentiellement composées de volontaires, cette appréhension ne saurait établir ni même rendre hautement probable, à elle seule, le risque, pour lui, d'être personnellement exposé à un enrôlement forcé en cas de retour à B._______, qu'en tout état de cause, la demande d'asile de celui qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine où il n'a aucune raison de craindre d'être persécuté ou d'être exposé à une atteinte grave
E-898/2016 Page 6 peut être rejetée s'il est raisonnable d'estimer qu'il peut rester dans cette partie du pays (cf. ATAF 2011/51 consid. 8), que, dans ce cas, il doit toutefois être tenu compte des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire, de la situation personnelle de l'intéressé ainsi que de l'auteur de la persécution au moment où il est statué sur la demande d'asile (cf. ATAF 2011/51 précité), qu'à ce sujet, les démêlés du recourant avec un réceptionniste d'hôtel qui lui aurait refusé une chambre parce qu'il était russophone ne permettent pas de conclure à l'existence, en Ukraine, de discriminations systématiques à l'endroit des Ukrainiens russophones à cause de la guerre dans le Donbass, qu'il en va de même de ses déclarations concernant des personnes qu'il dit connaître et qui auraient été menacées et frappées en Ukraine parce qu'elles auraient été russophones, que le recourant n'établit d'ailleurs pas ni même ne prétend que les autorités ukrainiennes toléreraient ces agissements de sorte que les personnes en question n'auraient pu solliciter leur protection, que, même si des réactions hostiles ont pu être observées çà et là, selon le Comité international de la Croix Rouge (CICR) et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) notamment, les déplacés internes en Ukraine, qu'ils soient des Ukrainiens russophones ou même des personnes d'ethnie russe, n'y sont pas systématiquement discriminés (Süddeutsche Zeitung, Ukraine-Konflikt – Berliner Antworten auf Moskauer Mythen, 19.02.2015 ; UN Human Rights Council, Report of the Special Rapporteur on the human rights of internally displaced persons, Chaloka Beyani; Addendum; Mission to Ukraine (A/HRC/29/34/Add.3), 02.04.2015), qu'en outre, lors de ses auditions, l'intéressé n'a nullement prétendu que la procédure administrative intentée contre lui en Ukraine, quand il s'y trouvait encore, l'aurait été pour un motif fallacieux ou pour l'un de ceux inscrits à l'art. 3 LAsi, contrairement à ce qu'il soutient ou, tout du moins, laisse entendre dans son recours, qu'aussi ses craintes d'être à coup sûr "condamné" au terme cette procédure, à son retour dans son pays, parce qu'il serait russophone relèvent dans une large mesure de la spéculation et ne sont pas pertinentes pour le sort de la cause,
E-898/2016 Page 7 que, par ailleurs, dans les Etats où il est obligatoire, le service militaire constitue un devoir civique et le fait de s'y soustraire une infraction punie par la loi, que, suivant les circonstances, un recrutement forcé peut ainsi être considéré comme une convocation à l'accomplissement d'une obligation civique, que, dans ces conditions, une condamnation pour insoumission constitue en principe une sanction légitime, qu'a fortiori, la crainte de poursuites pour désertion ou refus de servir ne peut être qualifiée de risque de persécution pertinent en matière d'asile si la peine vise uniquement à réprimer ce comportement (cf. HCR, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié [Guide HCR], Genève 1992, p. 43ss), que s'il apparaît vraisemblable, un refus de servir peut néanmoins fonder la qualité de réfugié si la personne concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus par l'art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (cf. ATAF 2015/3), qu'en l'occurrence, il ne figure au dossier du recourant aucun élément concret indiquant qu'il pourrait être considéré par les autorités ukrainiennes comme un séparatiste pro-russe et donc être, en cas d'insoumission, menacé de sanctions disproportionnées qui seraient déterminantes sous l'angle de l'art. 3 LAsi, que ces autorités auraient-elles ainsi été au courant des critiques qu'il dit avoir formulées, via le réseau social dont il est membre, contre elles en ce qui concernait les modalités de leur accession au pouvoir, qu'elles ne les ont toutefois pas jugées anti-gouvernementales au point d'en arriver à vouloir l'appréhender après l'avoir empêché de quitter le pays légalement, que, par ailleurs, il n'a pas fourni d'élément permettant de penser qu'il aurait été incorporé dans l'armée entre-temps ou qu'il se serait soustrait sans autorisation à d'éventuelles obligations militaires, cette dernière hypothèse pouvant d'ailleurs être a priori exclue du moment qu'il a dit avoir quitté légalement son pays, muni de son passeport et d'un visa,
E-898/2016 Page 8 que le fait qu'il soit russophone n'est pas non plus décisif à cet égard, rien ne permettant de penser qu'en tant que ressortissant ukrainien, il risquerait de subir une peine discriminatoire liée à son extraction, qu'enfin, même si elle n'est pas négligeable, il n'apparaît pas que la peine qu'il encourrait du fait d'un éventuel refus d'accomplir son service militaire (deux à cinq ans d'emprisonnement) s'il venait à être recruté dans les forces ukrainiennes, puisse être considérée, au regard du droit légitime de l'Etat concerné de maintenir une force armée, comme étant à ce point disproportionnée qu'elle réalise les conditions d'une persécution, que, dans ces conditions, c'est à raison que le SEM n'a pas considéré les craintes du recourant d'être appelé à accomplir son service militaire dans les circonstances actuelles en Ukraine comme des craintes objectivement fondées de persécution, que, vu ce qui précède, le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté, qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, qu'elle ne contrevient pas non plus à l'art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20], selon lequel l’exécution du renvoi d'un étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers n’est pas licite si elle est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1), qu'en vertu de cette disposition, la Suisse ne peut notamment contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné s'il peut démontrer qu’il y serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
E-898/2016 Page 9 inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624), que le seul fait d'alléguer un risque de mauvais traitements en cas de renvoi de Suisse ne suffit toutefois pas pour se prévaloir de la protection fondée sur l'art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait directement visée par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées, qu'en l'occurrence, pour les raisons développées précédemment, le recourant n'a pas rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants ciblés auxquels il ne pourrait se soustraire, que l'exécution du renvoi s'avère aussi raisonnablement exigible (ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), qu'aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si elle revient à mettre concrètement en danger la personne concernée dans son pays d’origine ou de provenance, notamment en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale, que cette disposition s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002 s. et réf. cit.), qu'en l'occurrence, il n'existe pas de circonstances liées à la personne du recourant ou à la situation générale dans son pays qui feraient obstacle à un retour dans celui-ci (cf. art. 83 al. 4 LEtr),
E-898/2016 Page 10 qu'en effet, en dépit de tensions persistantes dans l'est du pays, où les échanges d'armes lourdes entre les parties au conflit ont toutefois cessé, l'Ukraine ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, au sujet de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposition légale précitée, que l'intéressé provient certes d'une région d'Ukraine contrôlée par des sécessionnistes, qu'en tant que détenteur d'un passeport ukrainien, il a toutefois, comme cela a été dit plus haut, la possibilité de s'installer dans la partie du territoire national contrôlée par les autorités ukrainiennes, que, certes, il affirme ne pas avoir de réseau, ni familial ni social, dans cette partie du pays, qu'il est cependant jeune et manifestement en mesure de subvenir à ses besoins, qu'il a d'ailleurs travaillé dans son pays, ne pouvant, comme il l'a dit, se permettre, quand il y était, de s'en dispenser et de s'en remettre à ses parents parce que sa bourse d'étudiant à l'université ne lui permettait pas de vivre, qu'il est polyglotte, parlant, outre le russe et l'ukrainien, bien le français et l'anglais, que, dans les semaines qui suivront son retour, il aura en outre la possibilité de solliciter un soutien matériel des autorités ukrainiennes (Council of Europe, The humanitarian situation of Ukrainian refugees and displaced persons [Doc. 13651] 16.12.2014), qu'une aide financière de sa sœur en Suisse ne paraît pas non plus exclue, qu'il n'a en outre pas allégué de problème de santé particulier, qu'enfin, sa volonté de s'établir dans un pays d'Europe occidentale tout comme les facteurs favorables à son intégration en Suisse et les amis qu'il dit y avoir sont sans incidence dans la présente procédure,
E-898/2016 Page 11 que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12, et jurisp. cit.), le recourant étant détenteur d'un passeport valable jusqu'en 2022 (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution et qu'il conclut à l'octroi, au moins, d'une admission provisoire, doit également être rejeté, que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retourner le dossier du recourant au SEM pour une nouvelle instruction, que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle de l'intéressé doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
juge unique : Le greffier :
William Waeber Jean-Claude Barras