Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-856/2016 et E-857/2016
Arrêt d u 1 8 février 2016 Composition Jean-Pierre Monnet, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, né le (…) alias B._______, né le (…), agissant pour lui et au nom et pour le compte de son épouse, C._______, née le (…), alias D._______, née le (…) et de leurs six enfants, soit E._______, née le (…), F._______, née le (…), G._______, née le (…), H._______, né le (…), I._______, né le (…), et J._______, née le (…), ainsi que de son neveu, K._______, né le (…), Afghanistan, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décisions du SEM du 1er février 2016 / N (…) et N (…).
E-856/2016 et E-857/2016 Page 2 Vu le rapport établi le 3 novembre 2015 par le Corps des gardes-frontière à St. Margrethen, dont il ressort que les recourants ainsi que L._______(soit la mère de A._______) ont été interpellés le même jour à bord d'un train en provenance de Munich, sans être munis de documents d'identité, et qu'ils ont demandé l'asile à la frontière, la demande d'asile de A._______ et de son épouse C._______, agissant pour eux et leurs six enfants, et celle de son neveu K._______et petit-fils de L._______, toutes enregistrées, le 2 décembre 2015, au Centre d'enregistrement et de procédure de M._______, les résultats du 7 décembre 2015 de la comparaison des données dactyloscopiques de chacun des époux avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, dont il ressort qu'ils ont déposé une demande d'asile en Allemagne le 3 novembre 2015, les résultats du 8 décembre 2015 de l'examen radiologique de la main de K._______, dont il ressort que l'âge biologique de celui-ci, déterminé selon la méthode de Greulich et Pyle, est probablement de (…), les procès-verbaux des auditions du 15 décembre 2015 de chacun des époux, aux termes desquels ils ont déclaré, en substance, qu'ils provenaient d'une localité située dans la province de N._______ en Afghanistan, qu'ils avaient dû quitter leur pays d'origine environ trois mois plus tôt à cause des Talibans, et qu'ils étaient opposés à leur transfert en Allemagne de crainte d'être refoulés par les autorités allemandes en Afghanistan, le procès-verbal de l'audition du 15 décembre 2015 de K._______, dont il ressort qu'il a déclaré qu'il avait voyagé d'Afghanistan jusqu'en Suisse en compagnie de sa grand-mère, de son oncle paternel et de la famille de celui-ci, que sa mère séjournait en Afghanistan et qu'il était sans nouvelle de son père depuis que celui-ci avait fui les Talibans, les décisions incidentes du 22 décembre 2015, par lesquelles le SEM a attribué les recourants au canton de O._______, les requêtes du 24 décembre 2015 du SEM à l'Unité Dublin allemande aux fins de reprise en charge des époux et de leurs six enfants, fondées sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes
E-856/2016 et E-857/2016 Page 3 de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III), la requête du même jour du SEM à l'Unité Dublin allemande aux fins de reprise en charge de l'enfant K._______, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b RD III, les réponses négatives du 5 janvier 2016 de l'Unité Dublin allemande, les demandes du 12 janvier 2016 du SEM à l'Unité Dublin allemande de réexamen des refus précités, la réponse du 15 janvier 2016, par laquelle l'Unité Dublin allemande a accepté la reprise en charge des époux A._______ et C._______ et de leurs six enfants, sur la base de l'art. 18 par. 1 point b RD III, la réponse du 15 janvier 2016, par laquelle l'Unité Dublin allemande a accepté la prise en charge de l'enfant K._______, sur la base de l'art. 17 par. 2 RD III, la décision incidente du 18 janvier 2016, par laquelle le SEM a informé l'office cantonal des curatelles et tutelles professionnelles du canton d'attribution de l'enfant K._______ de l'acceptation, par l'Allemagne, de sa compétence pour examiner la demande d'asile de cet enfant et celles des proches parents avec lesquels il était entré en Suisse, et l'a invité à prendre position sur la compétence de l'Allemagne pour mener la procédure d'asile et de renvoi de cet enfant en compagnie de ses proches, sur un transfert vers l'Allemagne de celui-ci en compagnie de ces proches, et sur les motifs éventuels s'y opposant, la réponse du 26 janvier 2016 dudit office cantonal, en la personne du curateur de cet enfant, demandant, après consultation de l'enfant concerné et des proches parents l'ayant accompagné jusqu'en Suisse, à ce que cet enfant ne soit pas séparé de ceux-ci, quelle que soit la décision du SEM, fusse-t-elle une décision de transfert en raison de la compétence de l'Allemagne à l'encontre de laquelle il ne soulevait en soi pas d'objection, la décision datée du 1er février 2016 (expédiée le 4 février 2016 et notifiée le lendemain / N […]), par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des époux, déposée pour eux et leurs six enfants, a
E-856/2016 et E-857/2016 Page 4 prononcé leur renvoi de Suisse vers l'Allemagne, et a ordonné l'exécution de cette mesure, la décision datée du 1er février 2016 (expédiée le 4 février 2016 et notifiée le lendemain / N […), par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'enfant K._______, a prononcé son renvoi de Suisse vers l'Allemagne, et a ordonné l'exécution de cette mesure, le mémoire commun du 9 février 2016, par lequel A._______, agissant pour lui, son épouse, et leurs six enfants, ainsi que pour son neveu, K._______, a recouru contre chacune des deux décisions précitées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), a demandé la jonction de la cause de sa famille avec celle de son neveu, a conclu à l'annulation des décisions attaquées et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, et a sollicité l'effet suspensif et la dispense de paiement d'une avance de frais, les ordonnances du 11 février 2016, par lesquelles le Tribunal a provisoirement suspendu l'exécution du transfert des époux et de leurs six enfants (numéro de dossier E-856/2016) et celle de l'enfant K._______ (numéro de dossier E-857/2016),
et considérant qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
E-856/2016 et E-857/2016 Page 5 qu'interjetés dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, les recours sont recevables, que A._______ demande la jonction de la cause de sa famille au sens étroit (E-857/2016), avec celle de son neveu, K._______ (E-856/2016), qu'en raison de la connexité entre les causes et de l'allégué de A._______, selon lequel il s'est vu confier la garde de son neveu par les parents de celui-ci avant le départ d'Afghanistan, il se justifie d'admettre la demande de jonction de ces causes, qu'ainsi, les causes sont jointes par économie de procédure, que, dans leurs recours contre les décisions de non-entrée en matière fondées sur la LAsi, les recourants peuvent invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), qu'ils ne peuvent pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]), qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable,
E-856/2016 et E-857/2016 Page 6 que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'en l'occurrence, l'Allemagne a admis sur la base de l'art. 18 par. 1 point b RD III (demandeur qui a présenté une demande auprès de l'Etat membre requérant et dont la demande est en cours d'examen dans l'Etat membre responsable) sa responsabilité pour examiner la demande de protection internationale que les époux ont présentée à la Suisse pour eux et leurs six enfants, qu'elle a donc l'obligation de les reprendre en charge conformément à ladite disposition, que, dans leur recours, les époux ont allégué qu'il n'avait pas été dans leur intention de demander l'asile en Allemagne, que, toutefois, cet allégué ne saurait remettre en question l'enregistrement, dans la banque de données Eurodac, du dépôt d'une demande d'asile par chacun d'eux le 3 novembre 2015 dans ce pays, qu'en tout état de cause, les recourants ne sauraient valablement invoquer devant le Tribunal une violation de l'art. 18 par. 1 point b RD III, qu'en effet, cette disposition n'est pas applicable directement ou, autrement dit, n'est pas "self-executing" (cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2 et 5.3), que l'Allemagne a également accepté sur la base de l'art. 17 par. 2 RD III (motif humanitaire) que la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale que K._______ a présentée à la Suisse lui soit transférée,
E-856/2016 et E-857/2016 Page 7 qu'elle a donc l'obligation de le prendre en charge conformément à ladite disposition et à l'art. 18 par. 1 point a RD III, que, de la sorte, cet enfant ne sera pas séparé de son oncle qui s'en est vu confier la garde, mais transféré avec lui, conformément à leur volonté exprimée qui correspond aussi à celle de ses parents restés en Afghanistan consultés dans l'intervalle, que l'Allemagne est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), qu'en l'absence d'une pratique avérée, en Allemagne, de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne (directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ciaprès: directive Accueil] ; directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] [ JO L 337/9 du 20.12.2011]), l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable et cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), que, dans leur acte de recours commun, les recourants font valoir qu'ils risquent leur intégrité physique, voire leur vie, en cas de renvoi de Suisse,
E-856/2016 et E-857/2016 Page 8 et que la situation en Allemagne est "intenable au vu du nombre très élevé de demandeurs d'asile", que, de la sorte, ils expriment leur crainte d'être renvoyés par les autorités allemandes en Afghanistan, crainte que les époux avaient déjà exprimée lors de leurs auditions, que, certes, il est notoire qu'eu égard au flux ininterrompu de requérants d'asile arrivant sur son territoire, parmi lesquels un nombre important d'Afghans, le gouvernement allemand cherche à modifier sa politique d'asile, à accélérer le renvoi des demandeurs d'asile déboutés, y compris des Afghans, et à dissuader de potentiels futurs migrants économiques à rejoindre l'Europe par le biais d'une campagne d'information menée en Afghanistan (cf. INTEGRATED REGIONAL INFORMATION NETWORKS (IRIN), Afghans flee in droves, but Germany closes the door, 10 novembre 2015, en ligne sur : http://www.refworld.org/docid/5645b5b64.html [consulté le 16.2.2016] ; SCHWERINER VOLKSZEITUNG, Interview 22.10.2015 "Wir müssen verstärkt abschieben", Ein Interview mit Bundesinnenminister Dr. Thomas de Maizière zur künftigen Flüchtlingspolitik der Bundesregierung und schnellen Lösungen, 22 octobre 2015, en ligne sur : http://www.bmi.bund.de/SharedDocs/Interviews/DE/2015/10/interviewschweriner-volkszeitung.html [consulté le 16.2.2016] ; Ministère de l'Intérieur de l'Allemagne, Nachricht 02.02.2016, "Seite an Seite und Schulter an Schulter", Bundesinnenminister reist zu politischen Gesprächen nach Afghanistan, en ligne sur http://www.bmi.bund.de/SharedDocs/Kurzmeldungen/DE/2016/02/bundesinnenminister-besucht-afghanistan.html [consulté le 16.2.2016]), que, toutefois, les recourants n'apportent aucun commencement de preuve d'une pratique des autorités allemandes qui consisterait à renvoyer des requérants d'asile afghans dans leur pays d'origine en violation du principe de non-refoulement, qu'ils sont entrés en Suisse le 3 novembre 2015 après le dépôt, le jour même, de leur demande d'asile en Allemagne, qu'ils n'ont donc de toute évidence pas eu à pâtir jusqu'à présent de défaillances ni de la procédure d'asile ni des conditions d'accueil des requérants d'asile en Allemagne, et les autorités allemandes n'ont jusqu'à présent à l'évidence pas failli à leurs obligations internationales à leur égard, http://www.bmi.bund.de/SharedDocs/Interviews/DE/2015/10/interview-schweriner-volkszeitung.html http://www.bmi.bund.de/SharedDocs/Interviews/DE/2015/10/interview-schweriner-volkszeitung.html
E-856/2016 et E-857/2016 Page 9 qu'ils ne fournissent aucun indice permettant de renverser la présomption de respect par l'Allemagne de ses obligations internationales à leur égard, et donc, d'accès, en ce qui les concerne, dans ce pays à une procédure d'asile en bonne et due forme et à des conditions d'accueil compatibles avec la dignité humaine, qu'en définitive, leur transfert en Allemagne n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit international public de renoncer aux transferts vers l'Allemagne et d'examiner lui-même les demandes d'asile, qu'il a établi de manière complète et exacte les états de fait pertinents, qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée des recourants de voir leurs demandes d'asile examinées par la Suisse, plutôt que par l'Allemagne, que c'est le lieu de souligner que le règlement Dublin III ne confère pas aux recourants le droit de choisir l'Etat membre où ils ont déposé leur dernière demande d'asile comme Etat membre responsable de l'examen de celleci, qu'il n'en est pas différemment du cas de K._______, qui ne sera pas séparé de son oncle paternel (avec lequel il a fait le voyage d'Afghanistan jusqu'en Suisse) et sera donc transféré en Allemagne avec lui, qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré que l'Allemagne était l'Etat membre responsable de l'examen des demandes de protection internationale introduites par les recourants en Suisse, tenu de les reprendre ou prendre en charge, et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires, que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des recourants, en application de l'art. 31a al. 1
E-856/2016 et E-857/2016 Page 10 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leurs renvois (transferts) de Suisse vers l'Allemagne et l'exécution de ces mesures, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en œuvre du transfert vers cet Etat, qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision d'admission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr, qu'en conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'a pas examiné si l'une ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé d'une admission provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et l'impossibilité de l'exécution du renvoi) était remplie (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 ; ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 9.1 [non publié dans ATAF 2015/9] ; ATAF 2010/45 consid. 10), que s'avérant manifestement infondés, les recours sont rejetés dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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E-856/2016 et E-857/2016 Page 11 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Les causes E-856/2016 et E-857/2016 sont jointes. 2. Les recours sont rejetés. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé à A._______, au curateur de l'enfant K._______, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux