Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-7707/2016
Arrêt d u 2 8 novembre 2018 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Jean-Pierre Monnet, Barbara Balmelli, juges, Jean-Luc Bettin, greffier.
Parties A._______, né le (…), son épouse, B._______, née le (…), et leurs enfants mineurs, C._______, née le (…), et D._______, né le (…), Serbie, représentés par Me Dieter Roth, avocat, (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 8 novembre 2016 / N (…).
E-7707/2016 Page 2 Faits : A. Le 15 mars 2016, A._______, B._______, C._______ et D._______ ont déposé une demande d’asile en Suisse. Le 22 mars 2016 est parvenue au SEM une lettre, signée par A._______, dans laquelle il a indiqué déposer une « nouvelle demande d’asile » (pce SEM B4/2) pour lui et sa famille. S’agissant du prénommé, cette demande d’asile était la quatrième déposée en Suisse après celles du 27 mars 2000 (déposée par ses parents, E._______ et F._______, pour eux-mêmes et pour le compte de leurs trois enfants, dont A._______) et du 23 juin 2005, toutes deux rejetées, et celle du 10 juillet 2002, laquelle avait été, en date du 2 août 2002, déclarée sans objet, les prénommés ayant quitté le territoire de la Confédération pour retourner dans leur pays d’origine. A noter que l’intéressé était encore mineur au jour où la première demande a été rejetée par la Commission suisse de recours en matière d’asile, le 23 avril 2002. Le 16 septembre 2011, à la suite de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 1er septembre 2011 (causes jointes E-4409/2007 et E-4410/2007), A._______ avait été mis au bénéfice d’une admission provisoire en Suisse, mesure qui a été levée le 16 septembre 2014 suite à sa disparition survenue le 16 décembre 2012. B. Le 9 mai 2016, B._______ a été entendue sur ses données personnelles. Elle a déclaré être de nationalité serbe, d’ethnie rom et de confession catholique, être mariée à A._______ depuis le 21 mars 2005 et mère de deux enfants. Elle a précisé être née en Allemagne – en Bavière – où elle a effectué sa scolarité, et avoir travaillé, entre 2005 et 2006, dans une entreprise de commerce de fruits sans toutefois avoir préalablement appris un métier. Elle a relevé avoir quitté l’Allemagne en 2008 ou 2014 selon les versions, pour s’établir en Serbie. En 2015 et 2016, avant de fuir ce pays, le (…) mars 2016, elle résidait avec son mari et ses enfants à G._______ (Serbie). Elle a indiqué avoir quitté son pays, avec son mari et ses enfants, le (…) mars 2016, en bus, et être arrivée à Bâle après un voyage de 14 heures au cours duquel elle a traversé la Croatie ; elle a mentionné ne plus se souvenir de la suite du trajet. Une fois en Suisse, les prénommés
E-7707/2016 Page 3 auraient été accueillis par les parents d’A._______, qui les auraient hébergés à Lausanne jusqu’au 15 mars 2016, date à laquelle ils ont rejoint le centre d’enregistrement et de procédure de Bâle. C. A._______ et B._______ ont été entendus, le 30 juin 2016, sur leurs motifs d’asile. A l’appui de leur demande d’asile, les prénommés ont tous deux évoqué des menaces subies à plusieurs reprises, entre les mois de décembre 2015 et de mars 2016, de la part d’un groupe de quatre hommes armés ayant tenté de leur extorquer 14'000 euros à leur domicile de G._______, en Serbie. Les parents de A._______, E._______ et F._______ (dossier N […]) auraient également été menacés, son père violenté. A._______ aurait fait appel à la police locale et dénoncé cette situation. La police leur aurait rétorqué qu’elle ne pouvait rien faire pour eux. Partant, les prénommés se seraient décidés, au début du mois de mars 2016, alors qu’ils disposaient d’un délai au 10 mars 2016 pour payer la somme exigée, à fuir la Serbie et à retourner en Suisse où ils avaient déjà vécu auparavant en sécurité (voir, également, la lettre non datée de A._______ au SEM [pce SEM B4/2]). A l’entame de son audition, à titre de moyen de preuve, A._______ a versé en cause un rapport de police (« Polizeibericht » ; pce SEM B23/14, p. 2), rédigé en langue serbe. D. D.a Sur demande du SEM, les recourants ont fourni, le 5 octobre 2016, un certificat médical, daté du 3 octobre 2016, établi par la Dresse H._______, médecin-cheffe à I._______ (pce SEM B29/4). D.b Le 2 novembre 2016, les requérants ont adressé au SEM deux documents médicaux complémentaires, respectivement datés des 24 et 31 octobre 2016 (pce SEM B30/4). E. Par décision du 8 novembre 2016, notifiée le surlendemain, le SEM a refusé de reconnaître à A._______, B._______ et leurs enfants la qualité de réfugié, a rejeté leurs demandes d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. F. Le 12 décembre 2016, les prénommés, agissant par l’entremise de leur
E-7707/2016 Page 4 mandataire, ont interjeté recours à l’encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et, principalement, à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé de l’admission provisoire en Suisse, plus subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité de première instance. En outre, les recourants ont sollicité l’effet suspensif, l’octroi de l’assistance judiciaire totale et la jonction de la présente cause avec celle concernant E._______, né en (…), F._______, née en (…), et I._______, née en (…) (N […]), respectivement parents et sœur de A._______. G. Par ordonnance du 17 février 2017, le Tribunal a autorisé les recourants à demeurer en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure et leur a accordé un délai de sept jours pour déposer une attestation d’indigence. H. Dans une lettre datée du 27 février 2017, les recourants ont exposé leur situation personnelle et ont indiqué ne pas être en mesure de verser en cause l’attestation sollicitée. I. Par ordonnance du 9 mars 2017, le Tribunal a octroyé un nouveau délai de sept jours aux recourants afin de leur permettre d’apporter la preuve de leur indigence. J. J.a Le 17 mars 2017, les recourants ont sollicité une prolongation du délai imparti par le Tribunal dans son ordonnance du 9 mars 2017. J.b Par décision incidente du 29 décembre 2017, le Tribunal a rejeté la requête de prolongation de délai précitée ainsi que la demande d’assistance judiciaire totale. Il a invité les recourants à s’acquitter d’une avance sur les frais présumés de la procédure jusqu’au 22 janvier 2018, sous peine d’irrecevabilité du recours. J.c Le 20 janvier 2018, les recourants se sont acquittés du montant dû. K. K.a Invité à se prononcer sur le recours du 12 décembre 2017, le SEM, dans une réponse datée du 11 juillet 2018, a conclu à son rejet.
E-7707/2016 Page 5 K.b Ladite réponse a été communiquée, le 17 juillet 2018, aux recourants.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable. 1.3 Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, les recourants peuvent invoquer, dans le cadre d’un recours contre une décision en matière d’asile, la violation du droit fédéral, notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), ainsi que l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), à l’exclusion du grief d’inopportunité (ATAF 2014/26 consid. 5.6). En matière d’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d’inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr ; RS 142.20] en relation avec l’art. 49 PA ; ATAF 2014 précité, consid. 5.6 et 7.8). 2. 2.1 A._______ et son épouse, B._______, ont sollicité la jonction de leur cause avec celle de E._______, son épouse, F._______, et leur fille, I._______ (références des dossiers : Tribunal administratif fédéral : E-7704/2016 ; SEM : N […]), mettant en exergue leurs liens de parenté.
E-7707/2016 Page 6 2.2 Il y a lieu de rejeter cette requête, la connexité entre les deux causes étant suffisamment prise en considération par le prononcé d’arrêts datés du même jour et rendus par le même collège de juges. En sus, il sied de préciser que si les motifs d’asile invoqués sont identiques dans les deux causes, la situation personnelle des différents protagonistes, laquelle requiert une analyse individualisée dans le cadre de l’examen de l’exécution du renvoi, notamment sous l’angle de la licéité et de l’exigibilité en raison de l’état de santé, diffère. 3. S’agissant de A._______, il sied de préciser que la demande d’asile qu’il a déposée le 15 mars 2016, répétée dans un courrier du 22 mars 2016 (cidessus, let. A), est une demande multiple au sens de l’art. 111c LAsi car formée un peu moins de cinq ans après l’arrêt du Tribunal du 1er septembre 2011 en les causes jointes E-4409/2007 et E-4410/2007 ayant mis un terme à la procédure d’asile débutée par le dépôt d’une demande en ce sens, le 23 juin 2005. A ce propos, le SEM, dans sa décision du 8 novembre 2016, objet de la présente procédure, a relevé que la demande de A._______ était une demande multiple et indiqué vouloir percevoir un émolument de 600 francs en application de l’art. 111d al. 1 LAsi. Le SEM ne l’a toutefois pas intégré dans le dispositif. Le Tribunal rappelle que l’objet du litige (« Streitgegenstand ») est limité par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée. En effet, le dispositif « est la partie finale de la décision qui, faisant suite aux motifs énoncés afin de la justifier, contient la décision proprement dite de l’autorité et qui, constituant la chose décidée, est seule dotée, à l’exclusion des motifs, de l’autorité que la loi attache à celle-ci » (JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 34). In casu, l’émolument, bien qu’ayant été évoqué dans les motifs de la décision querellée, n’a pas été formellement fixé dans le dispositif de la décision du 8 novembre 2016. Ce fait a une double conséquence. L’émolument ne fait pas partie de l’objet du présent litige et la somme évoquée par l’autorité dans les motifs de sa décision ne pourra être facturée aux recourants car elle n’a pas été formellement décidée.
E-7707/2016 Page 7 4. 4.1 Il convient préliminairement d’examiner si, comme le soutiennent les recourants (mémoire de recours, p. 3), l’autorité inférieure a établi les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. 4.2 L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité inférieure ; elle est inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces. 4.3 En l’espèce, au contraire de ce que les recourants prétendent, le Tribunal considère que le SEM a instruit la cause de manière complète et consciencieuse. Il souligne en particulier que tant A._______ que B._______ ont été auditionnés sur leurs motifs d’asile et ont pu exposer en détail leur situation personnelle, leur parcours, leur vie en Serbie ainsi que les événements ayant provoqué leur fuite en mars 2016. La prénommée, qui n’avait jamais déposé de demande d’asile en Suisse auparavant, a en outre été entendue sur ses données personnelles. A._______, qui avait déjà déposé trois requêtes en 2000, 2002 et 2005, n’a pas été entendu sur ses données personnelles, ce dont on ne saurait, compte tenu du fait qu’il s’agit pour ce qui le concerne d’une demande multiple, en faire grief à l’autorité inférieure. Finalement, statuant sur le caractère licite et raisonnablement exigible du renvoi, le SEM a dûment pris en compte et discuté la situation médicale de B._______. 4.4 Partant, le grief d’établissement inexact ou incomplet des faits pertinents doit être rejeté. 5. 5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, ou de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou
E-7707/2016 Page 8 de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 5.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; ATAF 2010/44 consid. 3.3 ; voir aussi Organisation suisse d'aide aux réfugiés [édit.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2ème édition, 2016, pp. 194 ss). La crainte fondée de persécutions futures n'est, en outre, déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécutions futures ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécutions futures n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger
E-7707/2016 Page 9 d'elle qu'elle rentre dans son pays (ATAF 2010/44 consid. 3.4 et la jurisprudence citée). 5.3 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables, notamment, les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 6. 6.1 Dans sa décision du 8 novembre 2016, le SEM, considérant que les préjudices invoqués par les requérants n’étaient pas déterminants en matière d’asile, a estimé que ceux-ci n’avaient pas la qualité de réfugié et qu’il convenait dès lors de rejeter leur demande d’asile. L’autorité inférieure a conséquemment prononcé le renvoi des intéressés de Suisse. Examinant le caractère licite, possible et raisonnablement exigible de celui-ci, le SEM a souligné que A._______ et B._______ étaient jeunes, en bonne santé et disposaient ainsi de la capacité de se réinsérer, au besoin avec l’aide d’un oncle résidant à G._______, ville qu’ils ont quittée il y a un peu plus de deux ans. L’autorité a en outre mentionné qu’il leur était loisible de rentrer dans leur maison, à G._______, dans laquelle les prénommés avaient vécu lors de leur retour en Serbie, en 2012, et qui avait été rénovée grâce à l’aide au retour octroyée à l’époque par la Suisse. 6.2 Les recourants ont quant à eux mis en exergue leur appartenance à la communauté rom et insisté sur le fait que, régulièrement, en Serbie, les Roms subissent des attaques de la part de personnes privées et des forces de police. Ils estiment par conséquent insuffisante la protection pouvant leur être octroyée par les autorités serbes suite aux actes (menaces avec armes à feu et tentative d’extorsion) qui ont été commis à leur préjudice et à celui du père de A._______, E._______. En outre, leur renvoi en Serbie serait, selon eux, illicite et inexigible. A ce propos, A._______ a souligné que la situation n’était pas différente de celle ayant présidé à l’octroi, par arrêt du Tribunal de céans du 1er septembre 2011, d’une admission provisoire en sa faveur actée dans la décision de l’Office fédéral des migrations (actuellement : SEM) du 16 septembre 2011. Finalement, les recourants ont mis en exergue leur intégration tant sociale et culturelle qu’économique en Suisse.
E-7707/2016 Page 10 7. 7.1 Le Tribunal n’entend pas remettre en cause les affirmations des recourants relatives aux menaces reçues à réitérées reprises durant quatre mois – entre décembre 2015 et mars 2016 – de la part de quatre personnes inconnues et à la tentative d’extorsion d’une somme de 14’000 euros et ce, nonobstant les contradictions brièvement relevées par le SEM dans sa décision du 8 novembre 2016 (p. 6). Ceci dit, pour que ces faits puissent être considérés comme une persécution infligée par des tiers, pertinente en matière d’asile, encore aurait-il fallu, au vu du principe de subsidiarité de la protection internationale, que les autorités serbes refusent ou ne soient pas en mesure d’offrir une protection (voir, notamment, arrêt du TAF E-6860/2015 du 15 février 2018, consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée). Autrement dit, la persécutions infligée par des tiers n’est pertinente pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l’Etat d’origine n’accorde pas une protection adéquate. En effet, selon le principe de subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe consacré à l’art. 1 let. A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30), on est en droit d’attendre d’un requérant qu’il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité et qu’il y épuise les possibilités de protection, avant de solliciter celle d’un Etat tiers. 7.2 Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. Le Tribunal en veut pour preuve le document produit par A._______ lors de son audition, démontrant que la police de sa commune de domicile, G._______, avait bien enregistré sa déposition en date du (…) février 2016 et pris connaissance des faits évoqués. Les affirmations des recourants selon lesquelles la police n’a donné aucune suite à leur plainte et que leurs agresseurs disposeraient de complicités au sein des forces de l’ordre sont de pures spéculations qu’aucun élément du dossier ne vient corroborer. Il n’a en particulier aucunement été démontré que les autorités serbes avaient refusé ou refuseraient d’enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les auteurs des actes délictueux dont les intéressés disent avoir été victimes. 7.3 Le fait que les requérants appartiennent à la minorité rom ne modifie pas l’appréciation du Tribunal. En effet, d’une manière générale, les autorités judiciaires ou policières serbes ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d’exactions commises à l’encontre de membres de minorités ethniques, ni ne tolèrent ou ne cautionnent de tels agissements (arrêt du TAF E-4344/2011 du 2 avril 2013 consid. 3.4.1 et la jurisprudence citée). L’on
E-7707/2016 Page 11 ne saurait en aucune façon considérer que les Roms de Serbie soient victimes d’actes systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de leur origine ou qu’ils risquent de l’être à l’avenir. La volonté de protection des autorités serbes doit d’autant plus être admise que, depuis le 1er avril 2009, cet Etat est considéré par le Conseil fédéral de la Confédération suisse comme étant exempt de persécutions au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi (safe country). De plus, les autorités serbes, au travers de programmes spéciaux, ont amélioré les conditions de vie, de travail, de logement et d’enseignement de la communauté rom (arrêt du TAF E-3064/2017 du 4 août 2017, p. 6 et les références citées). Dans ces conditions, l’on ne voit guère quelle persécution les recourants craignent concrètement de subir en cas de retour en Serbie. Les recourants n’ont apporté aucun faisceau d’indices concrets et convergents qui permettrait d’admettre une crainte objective fondée d’en subir une. 7.4 Enfin, et comme le relève le SEM, les problèmes rencontrés par les recourants ne sont aucunement liés à leur ethnie ou à un autre motif énuméré à l’art. 3 al. 1 LAsi. 7.5 Il s’ensuit que les motifs invoqués par A._______ et B._______ ne sont pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi. Partant, le recours du 12 décembre 2016 doit être rejeté en ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile. 8. 8.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi ; sur la portée du principe de l’unité de la famille, qui n’emporte pas un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour ou d’établissement en Suisse, voir CESLA AMARELLE, in : C. Amarelle / M. S. Nguyen, Code annoté de droit des migrations, Vol. IV : Loi sur l’asile [LAsi], ad art. 44 nos 10 s.). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311), lorsque, notamment, le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 Cst ou 68 LEtr. 8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
E-7707/2016 Page 12 9. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 LEtr. 10. 10.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH ; RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture ; RS 0.105]). 10.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi de A._______, de B._______ et de leurs enfants ne contrevient ni au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, ni à aucun engagement de la Suisse relevant du droit international. Comme déjà précisé précédemment (ci-dessus, consid. 7), les recourants n’ont pas à craindre d’être exposés à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour en Serbie. 10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner tout particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce. 10.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibé par le seul fait que, dans le pays concerné, des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en
E-7707/2016 Page 13 ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 10.3.2 En l’occurrence, le Tribunal relève que les recourants, comme exposé plus haut (ci-dessus, consid. 7), n’ont pas établi la haute probabilité de préjudices de cette nature. 10.4 Il s’agit ensuite d’examiner si l’état de santé de B._______ est de nature à faire admettre que l’exécution de son renvoi serait illicite. 10.4.1 Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) ne limite pas les circonstances très exceptionnelles aux seules expulsions de personnes au seuil de la mort pour déclarer un renvoi illicite. Certes, dans son arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (n° 30240/96), la CourEDH avait jugé que l’éloignement d’un étranger malade du sida, se trouvant à un stade proche de la mort, l’exposerait à un risque de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses parce qu’il n’était pas certain qu’il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays et qu’il n’avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s’occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu’un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. Toutefois, dans son arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 (n° 26565/05), la CourEDH a clairement indiqué qu’elle n’excluait pas qu’il puisse exister « d’autres cas très exceptionnels » où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses, bien que, depuis l’arrêt D. c. Royaume-Uni précité, elle n’avait plus jamais conclu que la mise à exécution d’une décision de renvoi contestée par-devant elle emportait violation de l’art. 3 CEDH en raison de la mauvaise santé de l’intéressé (par. 34 et 45). 10.4.2 Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en la cause Paposhvili c. Belgique (n° 41738/10), la Grande Chambre de la Cour a jugé que les autorités belges auraient violé l’art. 3 CEDH si elles avaient procédé à l’éloignement vers son pays d’origine d’un ressortissant géorgien, décédé le 7 juin 2016, après dix-sept ans de séjour en Belgique (dont plusieurs années d’emprisonnement), à la suite d’une leucémie lymphoïde au stade le plus grave avec de lourds antécédents et des comorbidités significatives, sans avoir évalué le risque encouru à la lumière des données relatives à son
E-7707/2016 Page 14 état de santé et à l’existence de traitements médicaux adéquats dans ce pays. La CourEDH a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu’à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH, les cas d’éloignement d’une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades (par. 183). 10.4.3 Il est rappelé à cet égard que le seuil élevé fixé par la CourEDH pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades s’explique par la nécessité de garder le juste équilibre, inhérent à l’ensemble de la CEDH, entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. Comme la CourEDH l’a dit, l’art. 3 CEDH n’emporte aucune obligation pour les Etats de pallier les disparités entre leur système de soins et le niveau de traitement existant dans le pays tiers ni de fournir des soins gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus de droit de demeurer sur leur territoire ; une telle obligation reviendrait à faire peser sur les Etats une charge trop lourde (à ce propos, voir l’arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, par. 178). 10.5 En l’espèce, il ressort du dossier qu’en date du 26 septembre 2016, la Dresse H._______ a diagnostiqué chez B._______ une masse surrénalienne suspecte d’un phéochromocytome ayant nécessité peu après, le 14 octobre 2016, une opération chirurgicale – une surrénalectomie gauche par laparosopie – qui n’a été suivie d’aucune complication (pces SEM B29/4 et B30/4). Par la suite, la prénommée, dont l’état de santé avait été qualifié de bon lors de cette intervention chirurgicale, n’a produit aucun document médical permettant de soupçonner la persistance d’une quelconque affection, si bien que le Tribunal considère qu’il n’existe en l’état aucun obstacle d’ordre médical au renvoi. Quant à A._______ et aux enfants, l’analyse du dossier ne révèle aucun souci de santé. 10.6 Partant, l’exécution du renvoi des recourants en Serbie n’est pas contraire à l’art. 3 CEDH.
E-7707/2016 Page 15 11. 11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ainsi que ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée). 11.2 In casu, la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de son territoire qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 11.3 Par ailleurs, les autorités d’application de la loi sur l’asile peuvent exiger, lors de l’exécution du renvoi, un certain effort de la part des personnes dont l’âge et l’état de santé leur permettent de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et du travail leur assurant un minimum vital (arrêt du TAF E-3432/2015 du 6 décembre 2016 consid. 7.4 et les arrêts cités). A cet égard, aussi bien A._______, âgé de (…) ans, que son épouse, B._______, âgée de (…) ans, sont encore jeunes. Si elle n’a pas accompli de formation qualifiante, la prénommée a été plusieurs années durant scolarisée en Allemagne. Son mari a, quant à lui, été à l’école en Serbie avant de débuter une formation de mécanicien sur automobiles, formation qu’il n’a toutefois pas achevée (voir à ce propos l’audition d’A._______ du 8 juillet 2005 sur ses données personnelles, pp. 5 et 6 [pce SEM D3/10]). Les intéressés sont en bonne santé, tout comme leurs enfants mineurs. Finalement, comme le relève à juste titre le SEM, plusieurs membres de la famille de A._______ vivent en Serbie (procès-verbal de l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, R. 13 à 16 [pce SEM B23/14]) et constituent autant d’appuis potentiels susceptibles de faciliter leur réinstallation.
E-7707/2016 Page 16 11.4 Il convient encore d’examiner la situation des enfants mineurs C._______ et D._______, respectivement âgés de (…) et (…) ans, sous l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant. 11.4.1 L’art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfants (CDE ; RS 0.107), selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants, ne saurait fonder une prétention directe à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 136 I 285 consid. 5.2 et la jurisprudence citée) ou d’une admission provisoire. L’intérêt supérieur de l’enfant est un élément d’appréciation dont il convient de tenir compte dans le cadre de l’ensemble des éléments ayant trait à l’examen de l’exécution du renvoi, en particulier sous l’angle de l’art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2009/51 consid. 5.6 et la jurisprudence citée). 11.4.2 En l’espèce, les enfants C._______ et D._______ sont tous deux en âge d’être scolarisés. Le Tribunal ignore si tel est le cas. Quoi qu’il en soit, les prénommés, qui sont en bonne santé, dépendent encore fortement de leurs parents dont ils parlent la langue rom ou serbe. L’on ne saurait affirmer que C._______ et D._______ ont développé des liens particulièrement étroits avec la Suisse, si bien qu’ils sont à même de s’adapter à leur nouvel environnement et de surmonter les difficultés inhérentes à ce changement de lieu de vie. Partant, les recourants n’ont pas démontré que les efforts de réintégration dont devront faire preuve leurs deux enfants à leur retour en Serbie seraient, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, d’une difficulté telle qu’ils doivent être considérés comme contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’art. 3 al. 1 CDE. 11.5 Contrairement à ce que les recourants prétendent (ci-dessus, consid. 6.2), la situation n’est pas identique à celle de 2011. L’exécution du renvoi avait alors été considérée comme inexigible en raison de la présence d’enfants mineurs qui étaient depuis longtemps en Suisse et pour qui un renvoi aurait constitué un déracinement contraire à leur intérêt en application de l’art. 3 al. 1 CDE. En l’espèce, les recourants sont majeurs et leurs enfants encore très jeunes (sur ce dernier point, voir, ci-dessus, consid. 11.4). 12. Enfin, A._______ et B._______ sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays. Pour ce qui a trait à leurs enfants
E-7707/2016 Page 17 C._______ et D._______, ils sont en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12). 13. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours est rejeté. 14. Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). Ceux-ci sont intégralement couverts par l’avance de frais de même montant versée le 20 janvier 2018.
(dispositif page suivante)
E-7707/2016 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La requête de jonction des causes E-7704/2016 et E-7707/2016 est rejetée. 2. Le recours est rejeté. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ceux-ci sont intégralement couverts par l’avance de frais de même montant versée le 20 janvier 2018. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Sylvie Cossy Jean-Luc Bettin
Expédition :