Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-7469/2014
Arrêt d u 2 3 mars 2015 Composition François Badoud (président du collège), Gérald Bovier, Regula Schenker Senn, juges, Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, née le (…), Colombie, représentée par (…), Elisa – Asile Assistance juridique aux requérants d'asile, (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 27 novembre 2014 / N (…).
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Faits : A. Le 17 septembre 2014, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (…). B. Entendue audit centre, puis par l'ODM, la requérante a dit être née à B._______, dans la province de Guaviare, où la guérilla des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) était alors très active ; son père, soupçonné de renseigner les autorités, aurait été brièvement enlevé par les combattants du mouvement, et aurait reçu, comme cela se pratiquait à l'époque, l'ordre de mettre un de ses enfants à disposition des FARC, en l'occurrence la requérante. Pour se mettre à l'abri de ces pressions, vers 2000, la famille aurait déménagé à Bogota. Ayant entrepris des études à l'université "C._______", en 2009, l'intéressée aurait fait la connaissance d'un dénommé D._______. En mai 2010, celuici lui aurait annoncé qu'il était membre des FARC et l'aurait sommée de rejoindre la guérilla, la "dette" (sic) contractée par ses parents n'ayant jamais été honorée ; il aurait manifesté qu'il savait tout de la requérante, y compris sur son domicile et sa famille. Aussitôt, elle aurait cessé de fréquenter cette université, et la famille aurait déménagé dans un autre quartier de Bogota. En 2011, après une période d'inactivité, la requérante aurait repris des études à l'université "E._______", et aurait en parallèle pris un emploi d'employée de vente. Vers octobre-novembre 2012, elle aurait reçu d'un inconnu, plus agressif que le premier, une nouvelle menace analogue, des menaces de s'en prendre à elle-même ainsi qu'à sa famille lui étant adressées. L'intéressée aurait aussitôt cessé de fréquenter l'université, et sa famille aurait déménagé une nouvelle fois. Vers mars 2013, alors qu'elle quittait son travail, la requérante aurait été abordée par un troisième militant des FARC, très agressif ; ce dernier l'aurait menacée une nouvelle fois, ainsi que les siens, pour le cas où elle ne rejoindrait pas le mouvement. L'arrivée inopinée de son chef, au volant de sa voiture, lui aurait permis de s'échapper. Elle se serait alors cachée durant un mois à F._______, village d'origine de son père, où elle aurait reçu un soutien matériel et psychologique.
E-7469/2014 Page 3 Suivant en cela le conseil de ses proches, l'intéressée aurait décidé de quitter le pays. Elle n'aurait jamais demandé l'aide de la police ou des autorités, car l'obtention de cette aide aurait demandé de longs délais, sans garantie d'efficacité, et l'aurait contrainte à se cacher indéfiniment. Tant avant qu'après son départ, sa famille aurait reçu des menaces téléphoniques. Ayant obtenu un passeport, le 9 mai 2013, l'intéressée, participant à un voyage de groupe, s'est vu délivrer un visa espagnol, le 5 juin suivant. Elle a gagné Madrid en date du 13 juin 2013. Se séparant de son groupe à Paris, elle aurait rejoint la Suisse par ses propres moyens. Durant quinze mois, elle aurait travaillé à G._______ comme employée de maison, ignorant alors qu'elle pouvait déposer une demande d'asile. La requérante a déposé deux attestations, émises en avril 2013, à la demande de ses proches, la citant, ainsi que sa mère, son frère et sa sœur, comme victimes de violences et de déplacement forcé en 2000, et pouvant donc prétendre à une aide spécifique des autorités. Elle a également déposé deux attestations de la commune de F._______, du 26 septembre 2014, la désignant comme victime de violence et récipiendaire d'une aide sociale et psychologique, en mai-juin 2013. C. Par décision du 27 novembre 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu du manque de pertinence de ses motifs. D. Interjetant recours contre cette décision, le 20 décembre 2014, A._______ a constaté que l'ODM ne remettait pas en cause sa version des faits, et a réaffirmé les risques pesant sur elle du fait des FARC, qui la traquaient depuis de nombreuses années ; par ailleurs, les autorités ne pourraient en pratique la protéger, sinon en lui versant d'éventuels dédommagements, et les informateurs de la guérilla seraient en mesure de la retrouver en tout point du pays. L'intéressée a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et a requis l'assistance judiciaire totale. E. Par ordonnance du 6 janvier 2015, le Tribunal administratif fédéral
E-7469/2014 Page 4 (ci-après: le Tribunal) a admis dite requête, désignant (…) comme mandataire d'office. F. invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 29 janvier 2015 ; copie en a été transmise à la recourante pour information.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6).
E-7469/2014 Page 5 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, la recourante n'a pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité et la pertinence de ses motifs. 3.2 En effet, le Tribunal n'est pas convaincu que les FARC aient jamais exigé, des familles vivant dans leurs zones d'activité, la remise d'un enfant à des fins d'enrôlement ; une telle pratique n'a jamais été décrite, et n'est aucunement attestée, les FARC ayant certes procédé à des recrutements forcés d'adolescents, mais sans fixer aux proches une telle obligation différée. Cette assertion est d'autant moins crédible que la recourante, au moment où cette exigence aurait été formulée, n'était âgée que de huit ans. Dans tous les cas, il apparaît invraisemblable que la guérilla ait persisté dans une telle intention une fois que la famille avait quitté la région. De même, l'intéressée n'a en rien expliqué comment les FARC, des années plus tard, auraient pu la retrouver à plusieurs reprises, alors que sa famille s'était installée dans la capitale (cf. audition du 13 novembre 2014, question 69) ; quelles que soient ses ressources, il n'est pas vraisemblable que ce mouvement ait été en mesure, en trois occasions, de retrouver l'intéressée avec la rapidité décrite. En outre, il ressort des dires de la recourante que les militants des FARC se seraient limités à des menaces verbales, sans jamais s'en prendre autrement à elle ; durant son séjour à F._______, elle se serait d'ailleurs trouvée à l'abri (cf. audition du 13 novembre 2014, questions 58-59). Dans cette mesure, le caractère sérieux des craintes qu'elle dit avoir éprouvées s'en trouve relativisé et amoindri. 3.3 Le Tribunal relève également que les documents produits attestent certes que l'intéressée et sa famille ont dû, en 2000, fuir la région de B._______ en raison des troubles, et qu'ils pouvaient demander aux autorités un soutien en tant que victimes de guerre et personnes déplacées ; cependant, ils n'étayent en rien les motifs d'asile allégués.
E-7469/2014 Page 6 3.4 De plus, l'intéressée est restée quinze mois en Suisse, après son arrivée, avant de déposer sa demande ; durant cette période, elle a travaillé sans autorisation. Ce comportement ne dénote pas le souci de se mettre, dès que possible, à l'abri d'une persécution encourue dans son pays d'origine, et se trouve donc de nature à jeter le doute sur la réalité des motifs de fuite invoqués. Il n'est en outre guère crédible que la recourante, durant tout ce laps de temps, soit restée, comme elle le prétend, dans l'ignorance de l'existence de la procédure d'asile. 3.5 Enfin, il ressort de ses dires que la recourante n'a jamais tenté de réclamer l'aide des autorités, considérant qu'une telle démarche ne la mettrait pas à l'abri, faute d'efficacité. Il s'agit là d'une pure hypothèse : la police colombienne apporte en effet son aide, dans la mesure de ses moyens, aux personnes menacées par les FARC, et ne leur refuse pas sa protection. La conjecture de l'intéressée est d'autant moins crédible que la situation sécuritaire s'est, dans ces dernières années, notablement améliorée dans son pays d'origine (cf. consid. 7.2 ci-dessous). 3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.
E-7469/2014 Page 7 5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
E-7469/2014 Page 8 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 6.5 En l'occurrence, le Tribunal retient que l'intéressée, comme analysé cidessus, n'a pas établi la haute probabilité d'un risque concret de cette nature, vu le peu de crédibilité des risques invoqués. Dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de
E-7469/2014 Page 9 violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 7.2 A la date du présent arrêt, la situation sécuritaire prévalant en Colombie s'est améliorée. Les négociations entamées entre les FARC et le gouvernement, en novembre 2012, ont permis une baisse du niveau de la violence, même si elle n'a pas disparu. En décembre 2014, pour la première fois, les FARC ont décrété un cessez-le-feu unilatéral ; la récente reprise des négociations, en janvier 2015, après une interruption de quelques semaines, est susceptible de se solder par un accord donnant à cette mesure un caractère permanent (cf. à ce sujet Amnesty International, The human Rights Situation in Colombia, février 2015, publié sous http://www.ecoi.net/file_upload/1930_1425033058_g1502855.pdf, consulté le 10 mars 2015 ; Colombia's Number TwoRebel Group Agrees to Peace Talks, janvier 2015, publié sous http://reliefweb.int /report/colombia/colombias-number-two-rebel-group-agrees-peace-talks, consulté le 10 mars 2015). Dans ce contexte, force est donc de retenir que la Colombie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'elle est jeune, au bénéfice d'une formation universitaire et d'une expérience professionnelle, et n'a pas allégué de problème de santé particulier. Au surplus, elle dispose d'un réseau familial et social dans son pays, sur lequel elle pourra compter à son retour. 7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. http://www.ecoi.net/file_upload/1930_1425033058_g1502855.pdf
E-7469/2014 Page 10 Enfin, la recourante est en possession d'un passeport valable. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 9. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 10. L'assistance judiciaire totale a été accordée, en application de l'art. 110a LAsi ; il n'est donc pas perçu de frais. En application de l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal fixe l'indemnité de la mandataire d'office, d'après la note de frais jointe au recours, à la somme de 1200 francs. (dispositif page suivante)
E-7469/2014 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. L'indemnité de la mandataire d'office est arrêtée à la somme de 1'200 francs. 4. Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
François Badoud Antoine Willa
Expédition :