Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-7324/2018
Arrêt d u 1 5 janvier 2019 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique, avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; Thierry Leibzig, greffier.
Parties A._______, né le (…), Guinée, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 7 décembre 2018 / N (…).
E-7324/2018 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le recourant), le 30 août 2018, la fiche de données personnelles qu’il a remplie à cette occasion, sur laquelle il a indiqué la date de naissance du (…) 2002, les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles contenues dans l’unité centrale du système « Eurodac », dont il est ressorti que ses empreintes digitales avaient été relevées en Espagne, le (…) 2018, l’audition sur les données personnelles du 10 septembre 2018, dans le cadre de laquelle le recourant a été interrogé, notamment, sur son identité et sa date de naissance, ses liens familiaux, sa scolarité, son parcours de vie ainsi que sur le voyage qu’il avait effectué depuis son pays d’origine pour venir en Suisse, l’audition complémentaire du 20 septembre 2018, dans le cadre de laquelle l’intéressé a été invité à s’exprimer plus en détails sur la question de son âge et sur la compétence de l’Espagne pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que sur ses éventuelles objections à son transfert vers ce pays, et a été informé que, n’ayant pas rendu vraisemblable sa minorité, il serait considéré comme majeur pour la suite de la procédure, c’est-à-dire né à une date fictive fixée au 1er janvier 2000, la requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, présentée par le SEM aux autorités espagnoles le 2 octobre 2018 et fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), l’absence de réponse des autorités espagnoles à cette demande dans le délai prévu par le règlement Dublin III (cf. art. 25 par. 2 dudit règlement), le courriel adressé le 3 décembre 2018 par le SEM aux autorités espagnoles, constatant l'absence de réponse de leur part dans le délai réglementaire (cf. 25 par. 2 du règlement Dublin III), et la compétence de l’Espagne pour l'examen de la demande d'asile du recourant,
E-7324/2018 Page 3 la décision du 7 décembre 2018, notifiée le 13 décembre suivant, par laquelle le SEM, après s’être déterminé sur l’âge de l’intéressé, n’est pas entré en matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l’Espagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 17 décembre 2018 (date du sceau postal), contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé a contesté, à titre préliminaire, l’âge retenu par le SEM et a conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision du SEM précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, la demande de dispense du paiement d’une avance de frais dont le recours est assorti, l’ordonnance du 24 décembre 2018, par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution du transfert du recourant, à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA), la réception, le 3 janvier 2019, du dossier de première instance par le Tribunal,
et considérant qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
E-7324/2018 Page 4 qu’à l’encontre d’une décision fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), qu'il ne peut pas faire valoir l’inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2 ; 2014/26 consid. 5.6 ; arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4, 5.6 [non publié in ATAF 2015/9]), que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), qu'en l'occurrence, le recourant alléguant être mineur, la question de son âge doit être résolue à titre liminaire, celle-ci étant importante tant sur le plan procédural que s’agissant de la détermination de l’Etat responsable pour le traitement de sa demande d’asile (cf. art. 8 du règlement Dublin III), que, selon la jurisprudence constante, il incombe au requérant qui entend se prévaloir de sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s'il entend en déduire un droit, sous peine d'en supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit.), que, sauf cas particulier (cf. ATAF 2011/23), le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1), que, pour ce faire, il se fonde tout d'abord sur les papiers d'identité authentiques qu’il appartient au requérant de déposer (cf. art. 8 LAsi et 13 PA) et, à défaut de tels documents, sur les résultats d'une audition portant en particulier sur l'environnement de l’intéressé dans son pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, voire d'un examen radiologique osseux (cf. arrêt du TAF E-891/2017 du 8 août 2018 consid. 4.2.2 au sujet des différentes méthodes médicales de détermination de l’âge et de leur force probante ; voir également arrêt du Tribunal E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 ; voir aussi art. 17 al. 3bis LAsi),
E-7324/2018 Page 5 qu'en d'autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièce, il y a lieu d'examiner si elle a été rendue vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit la charge de rendre la minorité vraisemblable, en application de l’art. 8 CC (cf. ATAF 2009/54 précité consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal E-803/2015 du 5 août 2015 consid. 3.1 et réf. cit.), que la personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM quant à sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours contre la décision finale, que ladite appréciation se révélera viciée si elle est considérée comme erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans des conditions idoines (cf. arrêt du Tribunal E-6725/2015 du 4 juin 2018 consid. 3.1), qu’en l’occurrence, lors du dépôt de sa demande d’asile, le 30 août 2018, et de son audition sur les données personnelles du 10 septembre suivant, le recourant a indiqué être né le (…) 2002, que, dans le cadre de l’audition complémentaire du 20 septembre 2018, portant notamment sur son âge, le SEM a informé le prénommé qu’il considérait qu’en raison des doutes ayant trait à la minorité alléguée, au vu notamment des propos contradictoires tenus sur des éléments marquants de sa vie, il le considérerait comme majeur pour la suite de la procédure, que, dans sa décision du 7 décembre 2018, le SEM a ainsi retenu, par un faisceau d'indices, que le recourant était majeur au moment du dépôt de sa demande d’asile, qu’à l’appui de son recours du 17 décembre 2018, le recourant a contesté cette appréciation et réitéré être né le (…) 2002, précisant qu’il était dès lors âgé de « 17 ans », qu’il a fait valoir à ce titre que le SEM n’avait pas « assez d’éléments pour déterminer [sa] majorité » et que son droit d’être entendu avait dès lors été violé, qu’en l’espèce, l’intéressé a été entendu sur son parcours de vie non seulement lors de son audition sommaire, mais aussi lors d’une seconde audition organisée spécifiquement pour lui octroyer un droit d’être entendu sur la détermination de son âge,
E-7324/2018 Page 6 qu’à ces occasions, il n’a pas été en mesure d’apporter des éléments concrets à même d’attester sa minorité, qu’au cours de l’audition complémentaire du 20 septembre 2018, compte tenu des éléments au dossier et de l’ensemble de ses déclarations, le recourant a été informé qu'il allait être considéré comme majeur pour la suite de la procédure, que le SEM a également dûment motivé sa décision du 7 décembre 2018 sur ce point et confirmé son appréciation sur l'absence de vraisemblance de la minorité du recourant, en se basant, d'une part, sur l'absence de production de preuve de son identité, dont la date de naissance est une composante (cf. art. 1a let. a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) et, d’autre part, sur des contradictions ou des incohérences manifestes dans ses déclarations, qu’il ressort de ce qui précède que le SEM s’est conformé à la jurisprudence et n’a pas violé le droit d’être entendu de l’intéressé, qu’un vice procédural ne serait imputable à l’autorité inférieure que si elle avait renoncé à une nouvelle audition de l’intéressé en présence d’une personne de confiance alors que sa minorité aurait été établie ou rendue vraisemblable (cf. en ce sens ATAF 2011/23 consid. 5.4.6), ce qui n’est toutefois pas le cas en l’espèce, comme exposé ci-dessous, que s’agissant de la question de la minorité en tant que telle, le Tribunal constate, à l’instar du SEM, que le recourant n’a pas produit de document officiel (par ex. passeport ; cf. art. 1a let. c OA1) permettant de prouver sa minorité alléguée, ni d'autre pièce (p. ex. certificat de naissance, attestation scolaire, etc.) susceptible, à tout le moins, de rendre vraisemblable celleci, que, dans son recours, l’intéressé n’a développé aucune argumentation factuelle susceptible d’établir sa prétendue minorité, ni produit de documents susceptible de l’attester, qu’il s’est seulement limité à réitérer qu’il était né en (…) 2002, et a par ailleurs indiqué un âge ne correspondant pas à cette date de naissance, en prétendant être désormais âgé de 17 ans (alors qu’il serait âgé de 16 ans selon sa date de naissance alléguée), qu’en outre, l’examen du dossier amène le Tribunal à constater, à l’instar du SEM, que les déclarations du recourant lors de ses auditions des 10 et
E-7324/2018 Page 7 20 septembre 2018 manquent singulièrement de crédibilité et de consistance, qu’en particulier, le parcours de vie du recourant et la chronologie des différents événements sont contradictoires entre ses deux auditions et ne correspondent pas à l’âge allégué par le recourant, qu’à titre d’exemple, lors de son audition sommaire, l’intéressé a déclaré avoir arrêté sa scolarité en 2009, alors qu’il était âgé de 13 ans, car il ne souhaitait plus poursuivre ses études (cf. procès-verbal [pv] d’audition du 10 septembre 2018, point 1.17.04 p. 4) que, cependant dans le cadre de sa seconde audition, il a indiqué avoir arrêté l’école deux semaines après le décès de ses parents, lorsqu’il avait 15 ans, peu avant son départ du pays en (…) 2017 (cf. pv d’audition du 20 septembre 2018, p. 3 et 4), qu’entendu sur ces divergences importantes et questionné sur la date du décès de ses parents, il a ensuite réitéré que ses parents étaient bien décédés en 2009 (cf. idem, p. 5) que, comme le SEM l’a relevé à juste titre dans la décision attaquée, selon le parcours scolaire allégué par l’intéressé, soit 10 ans d’école, et étant donné qu’il aurait, selon ses propres déclarations, quitté l’école à 13 ou 15 ans, après le décès de ses parents en 2009, il serait maintenant âgé d’au moins 22 ans, qu'en outre, ses déclarations, selon lesquelles il aurait commencé l’école maternelle à l’âge de 1 an déjà, ne sont manifestement pas crédibles (cf. pv d’audition du 20 septembre 2018, Q. 46 p. 6), qu'au vu des inconsistances relevées ci-dessus, le Tribunal ne peut que mettre en doute sa prétendue minorité, qu’au surplus, le récit du voyage de l’intéressé ne correspond pas à celui d’un jeune homme de 15 ans n’ayant jamais quitté son pays auparavant, l’intéressé ayant précisé avoir travaillé et vécu seul en Guinée peu de temps après le décès de ses parents et avoir également travaillé dans plusieurs pays durant son voyage vers l’Europe (cf. pv d’audition du 10 septembre 2018, points 1.17.04 p. 4 et 5.02 p. 7 ; pv d’audition du 20 septembre 2018, Q. 34 ss p. 5),
E-7324/2018 Page 8 qu’un tel comportement dénote une certaine maturité de raisonnement et une autonomie qui plaide également en faveur de la majorité du recourant, que, dans son recours, le recourant a demandé à faire l’objet d’un examen osseux, susceptible de mieux déterminer son âge, qu’en application de l’art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits, qu’en l’espèce, au vu de tout ce qui précède, en particulier des nombreux propos contradictoires du recourant concernant son âge et son parcours de vie, ainsi que de l’absence de tout indice venant corroborer les allégations de l’intéressé, le Tribunal est toutefois amené à conclure que celui-ci n’a pas réussi à rendre vraisemblable et encore moins à établir sa minorité, et remettre ainsi en cause l’appréciation de l’autorité inférieure, fondée sur une série d’indices concluants issus des deux auditions du recourant, que, dans ces circonstances, le Tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la requête de l’intéressé tendant à la mise sur pied d’une expertise osseuse, dès lors que cette mesure n’apparaît pas propre à élucider les faits déterminants, ces derniers étant suffisamment établis (cf. art. 33 al. 1 PA), qu’en définitive, le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter de l'appréciation de l'autorité intimée considérant que l’intéressé est majeur, qu’ainsi, ni le paragraphe 13 du préambule du règlement Dublin III relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant, ni l’art. 6 dudit règlement énonçant les garanties en faveur des requérants d’asile mineurs, ni l’art. 8 par. 4 de ce même règlement ne sont applicables en l’espèce, à l’instar du reste de l’art. 8 CEDH, invoqué à tort par l’intéressé dans son recours, que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III,
E-7324/2018 Page 9 que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311], art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (anglais : "take charge"), les critères énumérés au chapitre III du règlement (cf. art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrification, cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, point 4 sur l'art. 7), que, notamment, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la demande de protection (cf. art. 13 par. 1 1ère phrase du règlement Dublin III), que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la
E-7324/2018 Page 10 procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable, que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'en l'occurrence, il ressort de la comparaison des données dactyloscopiques de l'intéressé avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » que ses empreintes digitales ont été relevées en Espagne, le (…) 2018, que, lors de son audition sommaire du 10 septembre 2018, interrogé sur son parcours jusqu'en Suisse, l'intéressé a affirmé avoir quitté la Guinée en (…) 2017 à destination de l’Algérie, où il aurait travaillé quelques temps ; qu’il aurait ensuite rejoint le Maroc, avant d’effectuer une traversée par la mer, avec l’aide de passeurs, jusqu’en Espagne, à B._______ (cf. procèsverbal [pv] d’audition du 10 septembre 2018, point 5.02 p. 7),
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que, toujours selon ses dires, dès son arrivée en Espagne, il aurait été pris en charge par des ONG et aurait été transféré dans un centre d’accueil à C._______, où il aurait séjourné deux semaines (cf. pv d’audition du 10 septembre 2018, point 5.02 p. 7 s. et pv d’audition du 20 septembre 2018, Q. 56 à 57 p. 7) qu’il aurait toutefois décidé de quitter de plein gré ce pays, sans y déposer de demande d’asile, et aurait continué son voyage vers la France, avant de finalement rejoindre la Suisse (cf. idem), qu’en date du 2 octobre 2018, en se fondant sur ce qui précède, le SEM a dès lors soumis aux autorités espagnoles compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 13 par. 1 de ce même règlement (franchissement irrégulier de la frontière d'un Etat membre Dublin – en l'occurrence l'Espagne – moins de douze mois avant le dépôt de la demande de protection), que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par le règlement Dublin III (cf. art. 22 par. 1), l'Espagne est réputée avoir accepté la prise en charge du recourant et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter sa demande d'asile (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), que, dans le cadre de son droit d’être entendu du 20 septembre 2018, le recourant a indiqué préférer que sa demande d’asile soit traitée par la Suisse, mais qu’il n’était pas fondamentalement opposé à ce qu’elle soit traitée par les autorités espagnoles, précisant qu’il n’avait toutefois pas déposé de demande d’asile en Espagne (cf. pv d’audition du 20 septembre 2018 Q 58-60 p. 7 s.), qu’à ce titre, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas au recourant le droit de choisir l’Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), qu’en outre, l’absence de dépôt d’une demande d’asile en Espagne ne remet nullement en cause la compétence de cet Etat, dès lors que, comme dit plus haut, l'Etat compétent est fixé en application des critères prévus dans le règlement Dublin III (en l’occurrence, le critère prévu à l’art. 13 par. 1 dudit règlement),
E-7324/2018 Page 12 qu’à l’appui de son recours, l’intéressé s’est également opposé à son transfert en Espagne au motif que les conditions de vie dans ce pays seraient « terribles » et qu’il n’y connaitrait personne, que l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable en l'occurrence, qu'en effet, il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Espagne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, que ce pays est lié par cette Charte et est signataire de la CEDH (RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, par ailleurs, l'Espagne est également tenue de respecter la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, que, cela dit, la présomption selon laquelle l'Espagne respecte, notamment, l'art. 3 CEDH, peut être valablement renversée en présence de motifs sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de transfert, courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition, qu’en l’occurrence, le recourant n’a fourni aucun élément de fait susceptible de démontrer que l'Espagne ne respecterait pas le principe de
E-7324/2018 Page 13 non-refoulement à son endroit et, partant, faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être contrainte à se rendre dans un tel pays, qu'il n'a fourni aucun élément objectif et sérieux démontrant l'existence d'un risque réel que les autorités espagnoles refuseraient de le prendre en charge, en violation de la directive Accueil, ou qu’il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par cette directive, que, n’ayant pas déposé de demande d’asile en Espagne, il n'a pas donné la possibilité aux autorités espagnoles d'examiner ses motifs et, le cas échéant, de lui accorder un éventuel soutien, qu'il lui appartiendra dès lors, à son retour en Espagne, de se conformer aux instructions des autorités de ce pays, de s'annoncer auprès des autorités compétentes immédiatement à son arrivée et, en cas de maintien de sa demande d'asile, de la faire enregistrer dans ce pays, qu'après y avoir sollicité la protection, il pourra, le cas échéant, invoquer les directives Procédure et Accueil précitées, que l’intéressé n'a pas non plus démontré l'existence d'indices sérieux que ses conditions d'existence en Espagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, ni que les autorités espagnoles ne respecteraient pas le droit international, qu’au contraire, il ressort de ses propres déclarations qu’il a été pris en charge dans un camp d’accueil peu après son arrivée en Espagne, ce qui tend à démontrer que les autorités espagnoles avaient, à ce moment déjà, entamé sa prise en charge (cf. procès-verbal [pv] d’audition du 10 septembre 2018, point 5.02 p. 7 s.), que, toujours selon ses dires, il aurait choisi lui-même de quitter l’Espagne, car il ne s’agissait pas de sa destination (cf. idem, p. 8) qu’au vu de ce qui précède, l’intéressé n’a de toute évidence pas eu à pâtir jusqu'à présent de défaillances ni de la procédure d'asile ni des conditions d'accueil des requérants d'asile en Espagne, et les autorités espagnoles n'ont jusqu'à présent pas failli à leurs obligations internationales à son égard,
E-7324/2018 Page 14 qu'au demeurant, si le recourant devait contre toute attente être contraint par les circonstances, à son retour en Espagne, à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que l'Espagne violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil), que, par conséquent, le transfert de l’intéressé vers l’Espagne n'est pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée, que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), qu’en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires, qu’au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de la Suisse vers l’Espagne, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), que, par conséquent, le recours doit être rejeté, que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
E-7324/2018 Page 15 qu'avec le présent prononcé, les mesures prises sur la base de l'art. 56 PA par le Tribunal, le 24 décembre 2018, suspendant provisoirement l'exécution du transfert du recourant, sont levées, que, dans la mesure où il a été statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à la dispense du paiement d'une avance de frais est sans objet, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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E-7324/2018 Page 16 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig