Bundesverwaltungsgericht 30.06.2017 E-7093/2015

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Cour V E-7093/2015

Arrêt d u 3 0 juin 2017 Composition William Waeber (président du collège), Claudia Cotting-Schalch, Barbara Balmelli, juges, Isabelle Fournier, greffière.

Parties A._______, né le (…), Afghanistan, représenté par Isaura Tracchia, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 22 octobre 2015 / N (…).

E-7093/2015 Page 2 Faits : A. En date du 7 septembre 2015, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse. Sur la fiche de données personnelles, remplie le même jour, il a indiqué être né le (…) ([…], selon le calendrier persan). Il avait également donné cette date de naissance à des agents de la police cantonale (…), qui l'avaient interpellé trois jours plus tôt en situation irrégulière en Suisse. Le 11 septembre 2015, l'intéressé a été soumis à une analyse radiologique osseuse, dont il ressort que son squelette correspondait à celui d'un individu âgé de 19 ans. Interrogé le 17 septembre 2015 par le SEM, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen, sur ses données personnelles, l'intéressé a déclaré ne pas être en possession d'un document d'identité. Après son interpellation par la police, il aurait, toutefois, pris contact avec sa mère résidant en Iran, laquelle aurait retrouvé sa « taskera ». Il a déclaré que ce document devait bientôt lui être envoyé et a précisé, au moment de la relecture du procès-verbal, que la date de naissance qui y figurait était, selon les informations transmises par sa mère, le (…) ([…]). Selon ses déclarations, il aurait vécu en Iran depuis l’âge de deux ou trois ans, aurait commencé l’école à l’âge de six ou sept ans et aurait accompli sa scolarité jusqu’à la 3ème année secondaire. Ensuite, il aurait travaillé durant environ trois ans avant de quitter l’Iran. Il serait parti en juin ou juillet 2015, aurait transité par la Turquie, la Grèce, la Macédoine, la Serbie, l'Autriche et l'Allemagne, avant d'arriver en Suisse, où il serait entré clandestinement, le 4 septembre 2015. L’intéressé a été invité à se déterminer sur les résultats de l'analyse radiologique osseuse. Il a maintenu être âgé d'un peu plus de 16 ans. Il a soutenu qu’il avait avisé le traducteur, lors de son interrogatoire par la police (…), du fait qu’il ne connaissait pas avec certitude sa date de naissance et a fait valoir que le travail relativement dur qu’il avait effectué en Iran avait peut-être favorisé son développement physique. Il a été informé que le SEM le considérerait comme majeur pour la suite de la procédure, dès lors qu’il n’avait pas fourni d’explications plausibles quant à la non-présentation de pièces d’identité et qu’il paraissait nettement plus âgé qu’il ne le disait.

E-7093/2015 Page 3 L'intéressé a également été invité à se déterminer sur un transfert vers la Hongrie, en tant qu'Etat éventuellement responsable pour traiter sa demande d'asile. Les recherches effectuées par le SEM dans la banque de données "Eurodac" avaient en effet fait apparaître que le recourant avait été enregistré pour franchissement illégal de la frontière, le 19 août 2015 en Grèce, et le 31 août suivant en Hongrie, pays dans lequel il avait été enregistré, dès le lendemain, comme demandeur de protection. Il s'est opposé au transfert, en soulignant qu’il n’avait pas déposé de demande d’asile en Hongrie, que ce pays avait des problèmes en raison de l’afflux de migrants et que son but avait été de venir en Suisse. B. En date du 21 septembre 2015, le SEM a soumis à l’autorité hongroise compétente une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après règlement Dublin III). L’autorité hongroise n’a pas répondu à cette demande dans le délai réglementaire. Le 26 octobre 2015, le SEM a, en conséquence, avisé l’autorité hongroise qu’il la considérait comme responsable pour l’examen de la demande de l’intéressé. C. Par décision du 22 octobre 2015 (notifiée le 30 octobre suivant), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé le transfert de celui-ci vers la Hongrie, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. Le SEM a, en particulier, considéré que le critère de responsabilité du règlement Dublin III concernant les mineurs non accompagnés n'était pas applicable, dès lors que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable sa minorité. Il a retenu que celui-ci n'avait déposé aucune pièce d’identité alors qu’il s’était engagé, lors de son audition, à fournir sa « taskera ». Il a, par ailleurs, relevé qu'il avait donné deux dates de naissance différentes et que ses explications concernant la manière dont il aurait appris l'âge prétendument inscrit sur sa « taskera » étaient inconsistantes et peu

E-7093/2015 Page 4 crédibles. Il a, en outre, considéré qu’il n’avait fait valoir aucun motif pertinent pour s’opposer à son transfert en Hongrie. D. L'intéressé a interjeté recours contre cette décision, le 4 novembre 2015. A l'appui de ses conclusions, il a fourni, avec l'enveloppe qui les aurait contenus, sa « taskera » ainsi qu'un document qui serait, selon ses explications, son carnet de vaccination, moyens de preuve qui lui auraient été transmis par sa mère depuis l'Iran. Il a argué qu’il n’avait pas eu suffisamment de temps entre l’audition et le prononcé du SEM pour faire parvenir ces documents et a soutenu que l'appréciation du SEM concernant son âge ne respectait pas la jurisprudence en la matière et violait le droit fédéral. Il a conclu à l'annulation de la décision entreprise et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, dès lors que la Suisse était responsable de l'examen de cette dernière puisqu'il était mineur. Il a, par ailleurs, soutenu qu'en tout état de cause le SEM aurait dû entrer en matière sur sa demande en faisant application de la clause de souveraineté, au vu des conditions d'accueil et des restrictions à l'accès à la procédure pour les demandeurs de protection en Hongrie. Le recourant a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire totale. E. Par décision incidente du 10 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a accordé l'effet suspensif au recours. Il a rejeté la demande du recourant tendant à la nomination d'un avocat d'office et renoncé à la perception d'une avance de frais, renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond. F. Par courrier du 17 novembre 2015, le recourant a encore déposé un document qui, selon ses explications, concernerait son parcours scolaire. G. Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 3 décembre 2015. Il a considéré que la taskera produite avait une valeur probatoire extrêmement faible, que les autres moyens de preuve fournis ne constituaient pas des documents d’identité et que trop d’indices au dossier parlaient en défaveur de la minorité alléguée (indications divergentes relatives à la date de naissance / déclarations inconsistantes concernant les circonstances dans lesquelles il aurait appris

E-7093/2015 Page 5 sa date de naissance / explications vagues et peu circonstanciées sur sa scolarité, son parcours de vie et son voyage jusqu’en Suisse / important écart entre l'âge allégué et l'âge résultant de l'examen osseux). Pour le reste, le SEM a retenu, en substance, qu’il n’y avait pas de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et l’accueil des requérants en Hongrie, que l’intéressé se bornait à des considérations générales sur la situation dans ce pays et qu'il n’avait pas démontré être personnellement exposé à un risque réel de traitement prohibé en cas de transfert. H. Dans sa réplique du 15 janvier 2016, le recourant a déclaré maintenir ses déclarations quant à son âge, ainsi que ses conclusions. I. Invité une nouvelle fois à se déterminer, le SEM a déclaré maintenir sa position, dans une réponse du 12 avril du 2016. Il a souligné que l’intéressé, qui n’avait séjourné que quelques jours, de manière irrégulière, en Hongrie, n’avait pas fourni d’indice démontrant qu’il pourrait y être privé des conditions minimales d’accueil ou qu’il ne pourrait y avoir accès à la procédure d’asile. Il a relevé que, malgré les changements législatifs intervenus en août et septembre 2015, l'accès à la procédure d’asile continuait, à sa connaissance, à être garanti pour les requérants transférés en vertu du règlement Dublin III et qu’on ne pouvait conclure à l’existence de défaillances systémiques dans le système de l’asile en Hongrie. J. Le recourant s’est déterminé le 12 mai 2016. Il a mis en exergue qu’il avait produit les documents établissant sa minorité et a contesté formellement l’argumentation du SEM sur ce point. Il a, par ailleurs, contesté l’appréciation du SEM relative à la situation des demandeurs de protection en Hongrie.

Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf

E-7093/2015 Page 6 demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 2. 2.1 Selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le du règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). 2.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés au chapitre III. 2.4 Selon l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, en l’absence de membres de la famille, de frères ou sœurs ou de proches, l’État membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur. 2.5 En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la

E-7093/2015 Page 7 procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 2.6 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III). 2.7 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 3. 3.1 En l'occurrence, l'intéressé a été enregistré, le 1er septembre 2015, comme demandeur de protection en Hongrie. En date du 21 septembre 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités hongroises, dans le délai fixé à l'art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b dudit règlement, selon lequel l'Etat membre responsable est tenu de reprendre en charge le demandeur de protection dont la demande est en cours d'examen et qui a déposé une demande dans un autre Etat membre. N'ayant pas répondu à la demande dans le délai prévu à l'art. 25 par. 1 du règlement, la Hongrie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III). 3.2 Le recourant soutient cependant qu'en tant que mineur non accompagné, il doit se voir appliquer l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III,

E-7093/2015 Page 8 aux termes duquel, en l'absence de membres de la famille ou de proches résidant dans un Etat membre, l'Etat responsable est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande de protection, soit en l'occurrence la Suisse. 4. 4.1 Afin de vérifier la compétence de la Hongrie selon les critères du règlement Dublin III, il convient de trancher, en premier lieu, la question de la vraisemblance de la minorité alléguée par le recourant. Cela s'impose également pour des raisons de procédure. En effet, lorsqu'elles sont en présence d'un requérant d'asile mineur non accompagné, les autorités doivent, dans le cadre de la procédure d'asile, adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de ses droits. En particulier, l'autorité cantonale compétente doit désigner une personne de confiance chargée de représenter ses intérêts (cf. art. 17 al. 3 LAsi). Dans les procédures Dublin, il importe que le mineur non accompagné soit entendu en présence d'une personne de confiance sur les faits pertinents quant à une éventuelle compétence d'un Etat tiers pour le traitement de sa demande d'asile ; le cas échéant, le SEM devra procéder à une nouvelle audition si l'audition sommaire menée au CEP a déjà eu lieu en l'absence d'une telle personne (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.6). 4.2 Le SEM doit ainsi, s'il existe des doutes sur ce point, se prononcer à titre préjudiciel sur la vraisemblance de la minorité d'un requérant, avant l'audition sur ses motifs d'asile ou sur les faits décisifs en vue d'un transfert Dublin. En l'absence de pièces d'identité, il convient de faire une appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi. Il appartient ainsi au SEM de procéder d'office à une clarification des données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant notamment sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle et ses emplois passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit, au plan matériel, la charge de rendre vraisemblable sa prétendue minorité (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 16 consid. 2.3 p. 143 ; JICRA 2004 n° 30 précitée p. 204 ss). Selon la jurisprudence, l'estimation de l'âge sur la base de l'apparence physique du requérant revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve, comme en l'espèce, en présence d'une jeune personne prétendant se situer dans la tranche d'âge entre quinze et vingt-cinq ans. Quant à l'analyse osseuse, elle ne

E-7093/2015 Page 9 permet pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne ; lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge allégué est de plus de trois ans, ce type d'analyse peut toutefois avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l'âge allégué par le requérant (cf. JICRA 2000 n° 19 consid. 7 let. c p. 187). 5. 5.1 En l'occurrence, le recourant a fourni, en procédure de recours, une « taskera », dont le SEM a, à juste titre, considéré qu'elle avait une valeur probante relativement faible (cf. en partic. arrêt du Tribunal E-3301/2012 du 3 août 2012 consid. 4.2.1). Le document produit ne constitue à cet égard qu’un indice de la vraisemblance de ses allégués. Les autres documents, concernant son parcours scolaire et des vaccinations ne sont pas assimilables à des documents d’identité établissant formellement cette dernière. 5.2 Le résultat de l'analyse osseuse, qui ne fait pas apparaître un écart de plus de trois ans entre l'âge allégué et l'âge estimé, ne constitue pas la preuve d'une tromperie sur la minorité de l'intéressé, selon la jurisprudence en la matière. Tout au plus représente-t-il un indice de l'invraisemblance de ses dires. 5.3 En l’absence de preuve formelle, il reste donc à apprécier les autres éléments parlant en faveur comme en défaveur de la vraisemblance des déclarations de l'intéressé concernant son âge. 5.3.1 Comme l'a retenu le SEM, parle, en l’occurrence, en défaveur de la minorité alléguée le fait que les déclarations de l'intéressé concernant son âge n'ont pas été toujours cohérentes. Certes, il a de manière constante, comme il le souligne, affirmé avoir un peu plus de 16 ans. Cependant, il a donné deux dates de naissance différentes, soit le (…), puis le (…). Or, si l’écart entre les dates données n’est pas très important (quatre mois environ), les deux dates ne correspondent pas à la même année du calendrier afghan ([…] pour la première et […] pour la seconde). Parlent également en défaveur de l’intéressé ses déclarations concernant les raisons pour lesquelles la « taskera » aurait été établie, alors qu’il était âgé d’environ 11 ans, et selon lesquelles il n’aurait, durant longtemps, pas su où elle se trouvait.

E-7093/2015 Page 10 Enfin, le recourant a produit tardivement cette « taskera », au stade du recours. Certes, la décision du SEM est intervenue seulement un peu plus d'un mois après son audition ; cependant, le recourant avait proposé de se faire envoyer à bref délai un exemplaire du document, par télécopie, et n'a pas expliqué pourquoi il ne l’avait en définitive pas fait. 5.3.2 S'agissant des éléments parlant en faveur de la minorité du recourant, on relèvera tout d'abord que les documents déposés ne comportent pas de signes flagrants de falsification - certains sont même de bonne facture - et qu'il a fourni une explication satisfaisante concernant les divergences dans ses dires au sujet de sa date de naissance. Il a notamment expliqué avoir indiqué à l'interprète, lors de son audition par la police zurichoise, qu'il n'était pas certain de la date et avoir uniquement dit qu'il était âgé d'un peu plus de 16 ans. Dans ces circonstances, la date figurant sur le procès-verbal de police et la fiche de données personnelles serait en quelque sorte fictive, étant uniquement reprise des premières déclarations de l’intéressé, qui à ce moment n'avait pas caché leur caractère approximatif. 5.3.3 Au vu de ce qui précède, le SEM aurait dû interroger l’intéressé de manière plus approfondie concernant son âge, son parcours scolaire, son travail et son entourage familial. Contrairement à ce que retient le SEM dans sa décision, on ne saurait affirmer que les explications du recourant sur son parcours de vie et sa scolarité ont été « vagues et peu circonstanciées ». En effet, les questions de l’auditeur à ce sujet, lors de l’audition sur ses données personnelles, n’ont, elles-mêmes, pas été assez précises ni assez nombreuses pour qu’on puisse lui faire un tel reproche (cf. pv de l’audition au 1.17.04 p. 4). En outre, aucune question de ce type ne lui a été posée au cours de l’entretien intitulé « Nachbefragung und rechtliches Gehör ». 5.4 La cause doit ainsi être renvoyée au SEM qui devra procéder à un interrogatoire complet de l’intéressé concernant son parcours de vie, afin d’obtenir des éléments suffisants pour permettre une appréciation fondée de la vraisemblance de ses allégués concernant sa minorité. Le SEM devra également examiner plus avant les moyens de preuve fournis, dont certains comportent ses données personnelles (« taskera » et carnet de vaccination), interroger l'intéressé sur les circonstances dans lesquelles ils ont été établis et mettre en parallèle ses réponses et ses déclarations sur son parcours de vie.

E-7093/2015 Page 11 6. 6.1 L'annulation de la décision attaquée s’impose également pour les motifs qui suivent. 6.2 Dans un arrêt du 31 mai 2017, rendu en la cause D-7853/2015 (destiné à la publication comme arrêt de référence), le Tribunal a analysé de manière approfondie l’évolution de la situation des requérants d’asile en Hongrie, en particulier ceux transférés en application du règlement Dublin III, depuis l’important flux migratoire auquel a dû faire face ce pays en 2015. Il a constaté l’existence de nombreuses carences dans le système hongrois, en ce qui concerne notamment l’accès à la procédure d’asile ainsi que l’hébergement des requérants dans les zones de transit. Le Tribunal s’est en particulier penché sur l’entrée en vigueur, le 28 mars 2017, de l’acte T/13976 sur « l’amendement de plusieurs lois concernant le renforcement de la procédure d’asile conduite dans la zone surveillée de la frontière hongroise ». Il a relevé que la mise en œuvre de cet acte, qui serait applicable à toutes les procédures d’asile en cours, même pendantes, vu son effet rétroactif, et qui impliquerait un durcissement significatif de la législation hongroise, entraînerait de nombreuses incertitudes et interrogations. Il ne pourrait ainsi notamment pas être déterminé avec certitude si, suite à un transfert vers la Hongrie, les demandeurs d’asile seraient considérés comme des clandestins, et donc transférés en zones dites de pré-transit, ou en tant que requérants dont la demande serait examinée en zone de transit. Le Tribunal est dès lors arrivé au constat que, vu les nombreuses incertitudes causées par ce récent changement législatif, en lien avec l’accès à la procédure, d’une part, et les conditions d’accueil, d’autre part, il ne lui était, en l’état, pas possible de se prononcer sur l’existence de défaillances systémiques, au sens de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, ou sur les questions liées aux risques réels (« real risk »), auxquels pourraient faire face les requérants d’asile en cas de transfert en Hongrie. En conséquence, il a annulé la décision attaquée et renvoyé l’affaire au SEM pour nouvelle décision, estimant qu’il incombait à l’autorité de première instance de réunir tous les éléments de fait utiles permettant de trancher ces questions essentielles. A cet égard, il a souligné qu’il ne revenait pas à l’autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires complexes et que statuer, en l’état, sur le recours outrepasserait ses compétences, au risque de priver la partie de la double instance (cf. en particulier le consid. 13 de l’arrêt). 6.3 Ainsi, même si les mesures d’instruction complémentaires préconisées ci-dessus pour établir l’âge de l’intéressé conduisent à exclure

E-7093/2015 Page 12 sa minorité, et donc à admettre la responsabilité de la Hongrie selon les critères du règlement Dublin III, force est de constater que l’état de fait n’est pas suffisamment établi pour permettre au SEM de statuer. En l’état du dossier, il n’est pas possible de trancher les questions soulevées par le recours quant à l’éventuelle existence de carences systémiques dans la procédure d’asile et d’accueil des requérants d’asile en Hongrie, et quant à savoir si l’exécution du transfert de l’intéressé dans ce pays entraînerait, dans son cas particulier, un risque réel de traitements prohibés ou s’avérerait, pour une quelconque autre raison, illicite. 7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, dans le sens que la décision du SEM, du 22 octobre 2015, est annulée et le dossier renvoyé au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 8. 8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande d’assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet. 8.2 En conséquence, il y a lieu d'allouer des dépens au recourant pour les frais nécessaires causés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont arrêtés à 900 francs, sur la base du décompte de prestations de la mandataire, du 4 novembre 2015, et de ses déterminations ultérieures, et compte tenu, également, du nombre de procédures analogues dans lesquelles elle est intervenue. (cf. art. 14 FITAF).

(dispositif page suivante)

E-7093/2015 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis, en ce sens que la décision du SEM, du 22 octobre 2015, est annulée. 2. La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. Le SEM versera au recourant le montant de 900 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM, et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

Expédition :