Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour V E6978/2011 Arrêt d u 1 6 février 2012 Composition Emilia Antonioni (présidente du collège), Gérard Scherrer, Daniel Willisegger, juges, Céline Longchamp, greffière. Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par le Centre SuissesImmigrés (C.S.I.), rue de l'Industrie 10, case postale 280, 1951 Sion, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 24 novembre 2011 / N (…).
E6978/2011 Page 2 Faits : A. Le 6 octobre 2010, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de (…). B. Entendu sommairement audit centre le 12 octobre 2010, puis sur ses motifs d'asile le 4 août 2011, le requérant a déclaré être un ressortissant srilankais, appartenant à la communauté tamoule, originaire de Jaffna où il aurait vécu avec son épouse et ses enfants depuis (année). Il aurait ensuite successivement vécu à B._______ puis dans la région de Vavuniya jusqu'au (date). En 1991, l'intéressé aurait été contraint de rejoindre les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE). Après un entraînement militaire de (…) mois, il se serait occupé de prodiguer les premiers secours aux combattants blessés et aurait été intégré dans le groupe de sécurité du leader du mouvement. En 19971998, il aurait obtenu l'autorisation de quitter les LTTE, à condition de rester à leur disposition, afin d'aider ses parents dans leurs activités agricoles. Les LTTE auraient pourtant régulièrement continué à lui demander des services. Le 16 avril 2006, le cousin de l'intéressé avec lequel il se trouvait dans son magasin serait décédé suite à des tirs par des membres des LTTE. Ceuxci auraient interrogé les personnes présentes à l'enterrement de ce cousin. Trois jours plus tard, deux collègues de l'intéressé, soupçonnés d'appartenir aux LTTE, aurait été kidnappés et retrouvés mort cinq jours plus tard. Ayant peur pour sa vie, l'intéressé aurait déménagé et changé d'activité lucrative. En 2007, son père serait décédé faute de médicaments nécessaires à son état de santé, les routes étant restées fermées. Encore sollicité par les LTTE, le requérant aurait consenti à leur apporter un soutien logistique, en 2008, ou n'aurait cessé, depuis 19971998, de rechercher et de dénoncer les personnes qui trahissaient le mouvement (selon les versions). Parce qu'il ne se serait pas rendu à un rendezvous convenu à cause de la maladie de son fils, il aurait été battu par des membres de ce mouvement. Les militaires ayant ensuite pris le contrôle de la région, le requérant aurait été envoyé dans un camp à C._______ avec sa famille. En dépit des annonces faites par les responsables de ce camp, l'intéressé ne se serait pas désigné comme une personne ayant appartenu aux LTTE par peur de disparaître comme d'autres compatriotes. En soudoyant un policier, son frère aurait permis la fuite du camp de l'intéressé, un mois après son arrivée, soit le (…) 2009, et celle de son épouse et de ses enfants au
E6978/2011 Page 3 mois de (…) suivant. A partir du mois de (…) 2009, le frère de l'intéressé, en état d'ébriété, aurait crié devant la maison qu'il avait aidé les LTTE et qu'il ne lui avait pas encore remboursé la somme qui avait permis sa fuite du camp, ce que les gens du quartier aurait entendu. L'intéressé ne se serait par ailleurs pas enregistré auprès de la police de C._______ par crainte qu'elle n'obtienne des informations sur lui, sa sœur lui ayant appris que des militaires se seraient renseigné à son sujet à Jaffna. Le (…) 2010, le requérant aurait quitté C._______, accompagné de son épouse, de son frère et d'un passeur. Après avoir passé quelques jours chez une connaissance à Colombo, il aurait pris l'avion, accompagné du passeur et muni d'un passeport d'emprunt, à destination de D._______ où il serait resté une vingtaine de jours environ avant de rejoindre la Suisse en voiture. L'intéressé a déposé une carte d'identité temporaire émise par la police de C._______ au mois de septembre 2009, des copies d'autres cartes d'identité et d'un passeport, établi à son nom le 5 juin 2006 et contenant un visa Schengen de travail pour D._______ émis le 18 août 2010, un certificat de naissance et un autre de mariage, des photographies le montrant dans son travail, différentes attestations professionnelles et des coupures de presse. C. Par décision du 24 novembre 2011, notifiée le 28 novembre suivant, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que ses déclarations ne remplissaient ni les conditions de vraisemblance ni celles de pertinence posées aux art. 3 et 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Cet office a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible s'agissant d'un jeune homme, sans problèmes de santé allégués, au bénéfice d'expériences professionnelles et disposant d'un réseau familial et social à Jaffna et à Vavuniya. D. Dans son recours interjeté le 27 décembre 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal), l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et à la dispense du paiement d'une avance en garantie des frais présumés de la procédure. Il a contesté l'argumentation de l'ODM, arguant être personnellement recherché par les familles dont
E6978/2011 Page 4 les membres avaient été tués suite à ses dénonciations dans le cadre de ses activités pour les LTTE et produisant une attestation, établie le 21 novembre 2011 par un compatriote, selon laquelle l'intéressé est aujourd'hui recherché par les militaires pour sa collaboration avec les LTTE. Il a ensuite expliqué l'absence de mention de ses activités de dénonciations pour les LTTE lors de son audition sommaire par les conseils que lui aurait donnés l'interprète de ne pas présenter ses motifs d'asile de manière détaillée. Le recourant a contesté l'appréciation de l'ODM relative au contrôle du pays par le gouvernement, se référant aux rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) de décembre 2010 et de septembre 2011 au sujet de la situation régnant dans le Nord du pays. Il a ajouté qu'il craignait d'autant plus des persécutions en cas de retour qu'il avait quitté le Sri Lanka pour déposer une demande d'asile à l'étranger. S'agissant de l'exécution de son renvoi, il a mis en exergue le fait qu'il ne disposait pas d'un logement stable puisqu'il avait été contraint de démanger à plusieurs reprises avec sa famille. Il a également produit un courrier établi par le coordinateur de Human Rights Commission of Sri Lanka le 14 novembre 2011 rapportant une plainte déposée par l'épouse de l'intéressé le 23 mars 2010 au sujet de la venue de militaires, le 20 mars 2010, au domicile familial, un courrier de la Société de la CroixRouge srilankaise, daté du 21 novembre 2011, relatif aux mêmes recherches de l'intéressé par des militaires au domicile familial, un extrait du rapport de l'OSAR de septembre 2011 ainsi qu'une attestation d'indigence. E. Par décision incidente du 10 janvier 2012, le juge instructeur du Tribunal a accusé réception du recours, constaté l'effet suspensif, dispensé le recourant du paiement de l'avance de frais et invité l'ODM à se déterminer sur le recours. F. Dans sa réponse du 13 janvier 2012, l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant que celuici ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation. Il a, en particulier, considéré que les documents produits n'avaient aucune valeur probante dès lors qu'ils avaient été établis uniquement sur la base des indications fournies par l'épouse de l'intéressé. G. Cette détermination a été transmise au recourant, le 17 janvier suivant. Celuici n'a pas répliqué dans le délai imparti.
E6978/2011 Page 5 H. Les autres faits importants du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent. Droit : 1. 1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 1.2. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 1.3. Saisi d'un recours contre une décision de l'ODM rendue en matière d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6, ATAF 2009/29 consid. 5.1 i.i., ATAF 2008/12 consid. 5.2, ATAF 2008/4 consid. 5.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 p. 20). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 2. 2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/57 http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/57 http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/57 http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/29 http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/29 http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/29 http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/12 http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/12 http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/12 http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/4 http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/4 http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/4 http://links.weblaw.ch/EMARK-2000/2 http://links.weblaw.ch/EMARK-2000/2 http://links.weblaw.ch/EMARK-2000/2 http://links.weblaw.ch/EMARK-2000/2 http://links.weblaw.ch/EMARK-2000/2 http://links.weblaw.ch/EMARK-2000/2 http://links.weblaw.ch/EMARK-2000/2
E6978/2011 Page 6 sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 1 LAsi). 2.2. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celleci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi). 3. En l'occurrence, le recourant a allégué une crainte de persécution de la part des autorités srilankaises, auxquelles il pourrait être dénoncé par des membres de sa communauté en raison de ses activités pour les LTTE. 3.1. En premier lieu, force est de constater que la situation sécuritaire au Sri Lanka s'est nettement améliorée et stabilisée depuis que le gouvernement sri lankais a déclaré sa victoire face au mouvement LTTE en mai 2009, suite à la prise des derniers territoires du Nord contrôlés par ce groupe armé d'opposants au pouvoir (cf. UNHCR, UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum Seekers from Sri Lanka, 5 juillet 2010, p. 1, ciaprès : UNHCR Guidelines). De par sa défaite et son démantèlement, ce mouvement ne peut plus être considéré comme persécuteur. En outre, la fin du conflit a permis à des centaines de milliers de personnes déplacées et installées dans des camps, de rentrer chez elles (cf. U.S. Department of State, 2009 Human Rights Report : Sri Lanka ; Danish Immigration Service, Human Rights and Security Issues concerning Tamils in Sri Lanka, octobre 2010). Grâce à l'ouverture des camps, la liberté de mouvement a augmenté. De manière générale, les conditions de vie se sont améliorées et s'améliorent encore progressivement dans tous le pays, particulièrement dans le Nord et l'Est, territoires anciennement occupés par les LTTE durant la guerre civile (cf. ATAF E6220/2006 du 27 octobre 2011 consid. 7.1). Néanmoins, la situation des droits de l'homme s'est détériorée, notamment au regard de la liberté d'opinion et de la liberté de la presse. Ainsi, tout opposant politique est considéré par le gouvernement comme un ennemi de l'Etat (cf. ATAF E6220/2006 précité consid. 6 et 7). Dans sa jurisprudence, le Tribunal a défini plusieurs
E6978/2011 Page 7 groupes de personnes dits "à risque" susceptibles d'être exposées à des persécutions. Sont particulièrement visés les anciens membres des LTTE ou les personnes soupçonnées d'avoir entretenu des liens avec ceuxci, les opposants au régime du président Rajapakse ou les partisans de l'ancien général Fonseka (cf. ATAF E6220/2006 précité consid. 8.1), les journalistes, les représentants de média, les défenseurs des droits de l'homme et les représentants d'organisations non gouvernementales (ONG) critiques à l'égard du régime (cf. ATAF E6220/2006 précité consid. 8.2), les victimes ou témoins de graves violations des droits de l'homme ou qui ont engagé des procédures judiciaires à ce titre, ainsi que les femmes particulièrement touchées par les violences d'ordre sexuel et les enfants parfois recrutés par le EPDP (Eelam People's Democratic Party) et le PLOTE (People's Liberation Organization of Tamil Eelam) (cf. ATAF E6220/2006 précité consid. 8.3). 3.2. Dans le cas d'espèce, le Tribunal retient, tout d'abord, que le recourant a reconnu ne plus rien craindre de la part des LTTE (cf. pv. de son audition fédérale p. 9), ce qui est corroboré par l'analyse développée cidessus et dans l'ATAFE6220/2006 précité (cf. consid. 3.1 cidessus). Ce point n'est d'ailleurs pas contesté. 3.3. S'agissant ensuite des activités de l'intéressé pour les LTTE durant la période allant de 1991 à 19971998 ensuite, le Tribunal n'entend pas, à l'instar de l'ODM, les remettre en cause, même s'il ne peut que constater que cellesci se sont révélées fort peu détaillées. Il y a, en revanche, lieu de mettre en doute la vraisemblance des propos tenus par le recourant sur la prétendue poursuite d'activités pour les LTTE après avoir quitté ce mouvement en 19971998, l'intéressé ayant donné des versions divergentes à ce sujet. Lors de son audition sommaire, il a, en effet, indiqué n'avoir rencontré aucun problème de 1997 à 2004 (cf. pv. de l'audition sommaire p. 56), que les LTTE lui avaient demandé de leur donner des informations sur les militaires, ou sur les endroits où ceuxci se trouvaient, de 2004 à 2006 et qu'il avait finalement cédé à leur demande d'aide en 2008, en acceptant de leur fournir à manger et de construire des bâtiments (cf. pv. de l'audition sommaire p. 6). Au cours de son audition fédérale, le recourant a cependant prétendu avoir dû rechercher et dénoncer des personnes aux LTTE de 1997 à 2002, sans mentionner une quelconque aide logistique (cf. pv. de l'audition fédérale p. 78). Entendu sur ces contradictions, l'intéressé n'a pas fourni d'explication suffisante, le fait d'avoir exercé cette activité en secret ne justifiant en rien les divergences susmentionnées (cf. pv. de l'audition fédérale p. 89). L'argument avancé dans son mémoire de recours relatif
E6978/2011 Page 8 aux conseils donnés par l'interprète de ne pas détailler ses motifs d'asile ne peut pas non plus être retenu pour expliquer de telles incohérences, a fortiori au vu du récit exceptionnellement long qu'il a livré lors de sa première audition. En outre, le Tribunal retient que l'intéressé a tenu des propos très vagues sur les personnes qu'il aurait dénoncées, sur les motifs de ses dénonciations ainsi que sur les circonstances dans lesquelles ces événements se seraient produits (cf. pv. de l'audition fédérale p. 89). Dans ces conditions, ses activités de dénonciations auprès des LTTE ne peuvent être tenues pour vraisemblables. Dès lors, la crainte de l'intéressé d'être, à son tour, dénoncé aux autorités sri lankaises par les membres des familles de personnes qu'il aurait trahies ne peut pas non plus être considérée comme fondée, faute d'éléments réels et concrets permettant d'établir son existence. Quant à l'allégation selon laquelle les gens de son quartier auraient entendu son frère, en état d'ébriété, parler de son appartenance aux LTTE, celleci n'est basée que sur de simples hypothèses qu'aucun élément sérieux ne permet d'établir. 3.4. Il convient par ailleurs de rappeler que, de pratique constante, le Tribunal considère que le fait d'avoir appris un événement par des tiers ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de future persécution (cf. arrêts du Tribunal du 17 octobre 2011 en la cause E 4329/2006, du 25 août 2011 en la cause E5673/2006, du 23 juillet 2010 en la cause E5184/2007 et du 29 septembre 2010 en la cause E 6851/2007 ; également dans ce sens ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44). Par conséquent, l'argument, avancé tardivement au stade du recours, selon lequel l'intéressé aurait appris par son épouse que des militaires seraient venus le chercher au domicile familial au mois de mars 2010 ne peut être retenu. De plus, force est de remarquer que, contrairement au contenu des deux documents produits à cet égard (courriers établis par "Human Rights Commission of Sri Lanka" et la Société de la CroixRouge du Sri Lanka), le recourant n'a jamais mentionné au cours des ses auditions avoir vécu caché chez des connaissances depuis le mois de mars 2010 jusqu'à son départ au mois de septembre 2010, ni même que des militaires seraient venus le chercher au domicile familial. Il ressort, au contraire, de ses auditions qu'après son arrivée en Suisse, son épouse lui aurait appris que des inconnus passaient de temps en temps dans leur quartier et que son frère aurait été questionné par la police à son sujet (cf. pv. de son audition fédérale p. 910). Les deux documents produits susmentionnés ne font que rapporter les propos de l'épouse de l'intéressé. De plus, ils
E6978/2011 Page 9 comportent un risque de collusion évident, et ne sauraient, dès lors, avoir une quelconque valeur probante. Quant aux autres moyens de preuve déposés tardivement au stade du recours, ils ne sauraient modifier l'analyse développée cidessus. En effet, l'attestation d'un compatriote n'est qu'une déclaration de tiers qui n'a, de ce fait, aucune valeur probante même si elle émane d'une personne élue au niveau régional. L'intéressé a par ailleurs reconnu que les coupures de presse produites ne le concernaient pas personnellement (cf. pv. de son audition fédérale p. 2). Quant aux photos et autres documents professionnels, ils ne sont pas de nature à démontrer les événements prétendument vécus par l'intéressé. 3.5. Rien dans le dossier ne permet, en outre, de considérer que le recourant ait pu être inquiété en 2010 par les autorités srilankaises en raison de ses anciennes activités pour les LTTE entre 1991 et 19971998 dans la mesure où il n'est pas vraisemblable que cellesci se soient poursuivies. Si l'intéressé était réellement soupçonné depuis 2008, il n'aurait pas pu obtenir une carte d'identité temporaire auprès de la police de C._______ au mois de septembre 2009 (document produit qui contredit d'ailleurs ce qu'il a affirmé lors de son audition sommaire, cf. p. 7). Dans une telle hypothèse, le recourant n'aurait pas non plus pu quitter le pays par l'aéroport de Colombo, muni d'un passeport établi à son nom. A cet égard, rien ne permet non plus de démontrer que l'intéressé n'a pas voyagé avec son propre passeport, celuici contenant un visa Schengen pour D._______ valable pour la période à laquelle il est entré dans ce pays. 3.6. Quant à sa crainte de persécution alléguée au stade du recours selon laquelle il encourrait d'autant plus de risques qu'il a quitté le pays pour déposer une demande d'asile à l'étranger, il faut encore préciser que le Tribunal a estimé, dans le même arrêt précité, que le seul fait d'être un requérant d'asile appartenant à la communauté tamoule en Suisse n'était pas suffisante à admettre le bien fondé d'une crainte de persécution en cas de retour. Encore fautil que ces personnes puissent être soupçonnées d'avoir eu des contacts étroits avec les LTTE en Suisse (cf. ATAF E6220/2006 consid. 8.4 et 8.5). Or, dans le cas présent, aucun élément du dossier ne permet de conclure que l'intéressé pourrait être soupçonné par les autorités srilankaises d'avoir entretenu des contacts étroits avec les LTTE durant son séjour en Suisse. 3.7. Dans ces conditions, l'existence d'une crainte fondée de persécution future en cas de retour au Sri Lanka pour les motifs allégués ne saurait
E6978/2011 Page 10 être admise, l'intéressé ne faisant pour le surplus partie d'aucun des autres groupes à risque tels que définis dans l'ATAF E6220/2006. 4. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la nonreconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté. 5. 5.1. Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. 6.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celleci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 6.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
E6978/2011 Page 11 6.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 6.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 7. 7.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 7.2. L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 7.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 7.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au
E6978/2011 Page 12 delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 7.5. En l'occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées au considérant 3 cidessus, le Tribunal arrive à la conclusion que le recourant n'a pas établi l'existence d'un risque personnel de traitements prohibés en cas de retour dans son pays d'origine. 7.6. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 8. 8.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/52 http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/52 http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/52 http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/34 http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/34 http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/34 http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/10 http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/10 http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/10
E6978/2011 Page 13 8.2. Actuellement, le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants ressortissants de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposition légale précitée. La situation générale s'est ainsi nettement améliorée et stabilisée sur le plan de la sécurité et dans le domaine humanitaire notamment depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri lankaise et le LTTE en mai 2009. Le Tribunal, suite à cette modification des circonstances, a procédé à un examen approfondi dans un récent arrêt (cf. ATAF E6220/2006 précité), qui traite en particulier aussi de la question du caractère exigible de l'exécution du renvoi (cf. consid. 12 et 13). Ce nouveau prononcé actualise la dernière analyse de la situation datant de février 2008 (ATAF 2008/2) et introduit dans ce domaine un changement de pratique. Il en ressort que l'exécution du renvoi dans toute la province de l'Est est désormais en principe exigible (consid. 13.1) et qu'elle l'est également en règle générale dans la province du Nord à l'exception de la région du Vanni à certaines conditions (consid. 13.2.1). Il convient toutefois d'examiner les situations de manière individuelle, la date à laquelle le requérant a quitté sa région de provenance étant un élément prépondérant à prendre en considération. Lorsque le requérant est parti après la fin de la guerre civile qui a ravagé le pays, soit après mai 2009, un retour pourra en principe être exigé de lui. Pour les personnes qui ont quitté cette dernière province avant la fin de la guerre civile en mai 2009, il convient de déterminer avec soin la situation actuelle en ce qui concerne les critères d'exigibilité individuels, l'exécution du renvoi ne pouvant être admise qu'en présence de facteurs favorables (en particulier existence d'un réseau de relations stable et garantie effective du minimum vital et de l'accès à un logement). A défaut, il convient d'examiner s'il existe une possibilité de refuge interne dans une autre région du Sri Lanka, en particulier dans la région de Colombo (consid. 13.2.1.2). 8.3. En l'occurrence, le recourant, encore jeune et sans problème de santé allégué, a toujours vécu avec sa famille à Jaffna et dans la région de Vavuniya, excepté un séjour de deux ou cinq ans dans la région de B._______. (…) de profession, il bénéficie de différentes expériences professionnelles qu'il pourra faire valoir à son retour (cf. pv. de son audition sommaire p. 2). L'intéressé pourra également compter sur l'aide logistique et financière des membres de sa famille à Jaffna et à Vavuniya (cf. pv. de son audition sommaire p. 3) ainsi que, le cas échéant, de celle de sa tante (…) à Jaffna. http://links.weblaw.ch/BVGer-E-6220/2006 http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/2 http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/2 http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/2
E6978/2011 Page 14 8.4. Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 9. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible. 10. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 11. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais d'un montant de Fr. 600. à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
E6978/2011 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant Fr. 600., sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. La présidente du collège : La greffière : Emilia Antonioni Céline Longchamp Expédition :