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Cour V E-6974/2014
Arrêt d u 11 novembre 2016 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Claudia Cotting-Schalch, Muriel Beck Kadima, juges, Jean-Luc Bettin, greffier.
Parties A._______, née le (…), Etat inconnu, représentée par Tilla Jacomet, HEKS Rechtsberatungsstelle für Asylsuchende, (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 29 octobre 2014 / N (…).
E-6974/2014 Page 2 Faits : A. Le 24 juin 2013, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. B. Entendue les 12 juillet 2013 et 9 juillet 2014, la prénommée a déclaré être née au Tibet, en République populaire de Chine, où elle aurait vécu jusqu’au mois de (…) 2013. A._______ a exposé avoir pris la décision de quitter son pays suite à un événement ayant impliqué son frère, dénommé B._______, et elle. Le frère de la requérante aurait, en date du 19 mars 2013, amené sa mère, en voiture, à la frontière népalaise. Il aurait ensuite effectué le voyage du retour en compagnie d’un moine tibétain, lequel, lors d’un contrôle de police, aurait été battu du fait de la présence dans son sac d’une photo et d’un livre du Dalaï Lama. La police aurait ensuite interrogé B._______, lequel aurait déclaré que c’était la première fois qu’il véhiculait ce moine, mais qu’il aidait volontiers d’autres moines si l’occasion se présentait. Le prénommé, après avoir été également battu et blessé, principalement au dos, aurait été relâché et serait rentré à la maison. Il serait ensuite retourné, avec sa sœur, A._______, au poste de police pour y mettre le feu avec du bois et de l’essence, ce qu’ils seraient parvenus à faire avant de prendre la fuite. Deux jours plus tard, le (…), la police serait venue au domicile des intéressés et aurait menacé ces derniers de les garder dorénavant sous surveillance (« in Zukunft ein Auge auf uns richten », procèsverbal de l’audition du 9 juillet 2014 [pce 16/18], A 92 et A 96). Le (...), A._______ et son frère auraient quitté leur maison pour C._______, puis pour D._______, où leur père se trouvait. Ce dernier leur aurait affirmé qu’ils étaient en danger et conseillé de quitter le pays. Ainsi, la requérante, son frère, son père et deux sherpas se seraient enfuis, de nuit, et seraient parvenus à rejoindre le Népal, le père et le frère par le poste frontière au moyen de leurs papiers d’identité, A._______ – avec un sherpa – à pied à travers une forêt, puis en traversant un fleuve, le E._______. Par la suite, la requérante serait restée environ trois mois au Népal avant de prendre l’avion, le (...), pour un vol de deux heures, suivi d’une escale, puis d’un second vol de sept à huit heures, avant de prendre le train puis une voiture.
E-6974/2014 Page 3 C. C.a Par lettre du 15 juillet 2014, l’Office fédéral des migrations (ODM, devenu, à compter du 1er janvier 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a indiqué mettre en doute l’indication relative à l’origine de A._______ et décidé de la considérer comme étant d’« état inconnu ». Pour aboutir à cette conclusion, l’autorité intimée a mis en exergue quatre éléments – conséquences de l’abandon de scolarité, connaissances fragmentaires de la géographie de la région d’origine et du chinois et description incorrecte de la procédure de délivrance de la carte d’identité – ressortant de l’audition du 9 juillet 2014. La requérante a été invitée à déposer ses observations et à fournir d’éventuelles contre-preuves. C.b Le 28 juillet 2014 (date du sceau postal), A._______ a adressé un courrier à l’autorité inférieure avec deux pièces jointes. Elle y a notamment indiqué que, dans son village, lorsqu’elle était enfant, la majeure partie des enfants n’allait pas à l’école, soulignant au surplus que ses parents n’avaient pas d’argent pour l’envoyer à l’école élémentaire, laquelle n’était à cette époque pas gratuite. En réponse aux affirmations du SEM s’agissant de ses lacunes en géographie locale et en chinois, la prénommée a mis en exergue le fait que, contrairement aux hommes, elle n’avait guère le loisir de sortir de son village et que, dans celui-ci, les habitants parlaient tous tibétain. Pour ce qui a trait à la carte d’identité, la requérante a indiqué que c’était son père qui avait mené la procédure lui permettant d’en obtenir une. D. Par décision du 14 novembre 2014, notifiée le 18 novembre 2014, le SEM a refusé de reconnaître à A._______ la qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. E. Le 29 novembre 2014, A._______ a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée, concluant, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’admission de sa demande d’asile, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et au prononcé d’une admission provisoire, et, plus subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire pour inexigibilité et impossibilité de l’exécution du renvoi.
E-6974/2014 Page 4 De plus, la recourante a sollicité du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) qu’il ordonne une analyse sur le pays de provenance, le Tibet, et qu’il mandate à cette fin un expert indépendant. Finalement, elle a requis le prononcé de l’effet suspensif au recours ainsi que l’assistance judiciaire partielle. En annexe à son pourvoi, la recourante a déposé, outre une attestation d’indigence, plusieurs articles relatifs, notamment, au droit à l’éducation au Tibet. F. Par décision incidente du 19 décembre 2014, le Tribunal a autorisé A._______ à demeurer en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure et lui a octroyé l’assistance judiciaire partielle. G. Le 26 janvier 2015, le SEM a déposé ses observations sur le recours interjeté le 29 novembre 2014, envoyées pour information à la recourante le 29 janvier 2015. H. H.a Faisant suite à l’arrêt de principe C-3361/2014 du 6 mai 2015, publié aux ATAF 2015/10, le Tribunal, par ordonnance du 9 septembre 2015, a sollicité de l’autorité inférieure qu’elle se prononce à nouveau sur le recours interjeté par A._______. H.b Le 21 septembre 2015, le SEM a déposé de nouvelles observations, renvoyant pour l’essentiel à sa prise de position du 26 janvier 2015. I. Par courrier du 9 octobre 2015, la recourante, agissant par l’entremise de sa mandataire nouvellement constituée, F._______, dont elle sollicite la nomination en qualité de mandataire d’office, a répliqué. J. Le 8 août 2016, Tilla Jacomet a informé le Tribunal être la nouvelle mandataire de A._______.
E-6974/2014 Page 5 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours. 1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phrase LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). En matière d’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d’inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr ; RS 142.20] en relation avec l’art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8). 2.2 Le Tribunal examine librement l’application du droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l’appui du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par le SEM (ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2).
E-6974/2014 Page 6 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont notamment pas vraisemblables les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3.3 3.3.1 Dans sa décision du 14 novembre 2014, le SEM a considéré les déclarations de A._______ relatives à son voyage vers la Suisse comme étant vagues et peu réalistes et celles portant sur son identité comme stéréotypées, jetant ainsi le doute sur son origine, d’autant plus qu’elle n’a remis aucun document d’identité. Ces doutes ont été renforcés par les connaissances lacunaires de l’intéressée en géographie et en langue chinoise. L’autorité inférieure a par ailleurs estimé irréaliste l’affirmation selon laquelle A._______ n’aurait fréquenté l’école que durant deux années, ainsi que la manière dont sa carte d’identité aurait été établie. Elle en a dès lors conclu que la prénommée n’avait pas vécu en République populaire de Chine, mais « au contraire dans la diaspora tibétaine en exil, probablement en Inde ou au Népal » (décision querellée, p. 4). 3.3.2 A._______, dans son mémoire de recours du 29 novembre 2014, a quant à elle fait grief à l’autorité inférieure de ne pas avoir suffisamment instruit la cause, en particulier s’agissant de son lieu de socialisation. A ce sujet, elle a estimé que l’autorité inférieure ne pouvait se dispenser de requérir l’avis d’un expert indépendant du Tibet. Au surplus, la recourante, qui a déclaré avoir habité dans un village reculé où il n’y a pas d’école, a
E-6974/2014 Page 7 mis en exergue le fait qu’en réalité, de nombreux enfants tibétains, notamment en raison de la pauvreté et de l’opposition de leurs parents, ne fréquentent pas l’école, quand bien même celle-ci est obligatoire, et que 80 % de la population ne parle pas le mandarin. Pour ce qui a trait à ses connaissances géographiques, A._______ a contesté avoir répondu de manière erronée aux questions qui lui avaient été posées, précisant ne s’être que peu déplacée durant sa vie au Tibet, jamais loin de son domicile, et n’avoir jamais quitté le Tibet jusqu’à sa fuite. Elle a ainsi nié avoir été socialisée en Inde ou au Népal ainsi que l’affirme l’autorité de première instance. 4. 4.1 La procédure administrative de première instance est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que l’obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents incombe au SEM. La maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l’obligation des parties à la procédure à collaborer à l’établissement des faits qu’elles sont le mieux placées pour connaître (art. 13 PA et art. 8 LAsi). 4.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), comprend le droit de s’exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d’obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), 29 à 33 PA (droit d’être entendu stricto sensu) et 35 PA (droit d’obtenir une décision motivée). L’art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l’autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 I 279 consid. 2.3, ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 126 I 7 consid. 2b et ATF 124 II 132 consid. 2b ainsi que la jurisprudence citée ; voir également ATAF 2010/53 consid. 13.1). 4.3 Selon la jurisprudence (ATAF 2015/10), la pratique du SEM concernant les requérants d’asile d’ethnie tibétaine, qui consiste à poser, au cours de
E-6974/2014 Page 8 l’audition sur les motifs, des questions ayant pour but de tester les connaissances du requérant sur son pays et sa vie quotidienne, afin de vérifier si la provenance alléguée est crédible, tout en renonçant à une analyse externe Lingua, est admissible, pour autant que certaines conditions soient remplies. Afin que le Tribunal puisse correctement exercer son pouvoir de contrôle, le dossier de première instance doit contenir, outre les questions que l’autorité inférieure a posées au requérant d’asile et les réponses de celui-ci, les réponses que l’intéressé aurait dû apporter et les raisons pour lesquelles une personne socialisée dans la région concernée est censée les connaître ; qu’en sus, les réponses exactes doivent être étayées par des informations récoltées, préparées et présentées par l’autorité inférieure sur la base des standards relatifs à la Country of Origin Information (COI ; ATAF précité, consid. 5.2.2.2). En outre, le requérant d’asile doit être informé du contenu essentiel de l’analyse de provenance le concernant, de manière suffisamment détaillée pour qu’il soit en mesure de formuler des objections concrètes, et le droit d’être entendu doit lui être accordé (ATAF précité, consid. 5.2.2.3 et 5.2.2.4). Si ces exigences minimales ne sont pas remplies, l’autorité inférieure viole le droit d’être entendu du requérant et ne respecte pas son obligation d’établir les faits d’office, à moins que les réponses du requérant ne s’avèrent si invraisemblables, inconsistantes et/ou divergentes que la socialisation dans la région alléguée est manifestement exclue et que des actes d’instruction supplémentaires apparaissent inutiles (ATAF précité, consid. 5.2.3.1 et 6.1). 5. 5.1 En l’espèce, le SEM a renoncé à ordonner une analyse Lingua et a interrogé l’intéressée, dans le cadre des auditions sur les données personnelles du 24 juin 2013, d’une part, et sur les motifs d’asile du 9 juillet 2014, d’autre part, sur ses connaissances de la région du Tibet où elle affirme avoir vécu et avoir été socialisée, et sur ses conditions de vie dans cette région (procès-verbaux des auditions des 24 juin 2013, pp. 3 à 5 [pce SEM A6/13] et 9 juillet 2014, pp. 3 à 7, ainsi que pp. 10 à 11 et 13 à 14 [pce A16/18]).
E-6974/2014 Page 9 5.2 Après lecture et analyse des procès-verbaux précités, le Tribunal constate que A._______ a répondu aux questions qui lui ont été posées au sujet des années qu’elle aurait passées au Tibet, dans le village de G._______. Sur cette seule base, et quand bien même la prénommée a parfois pu paraître hésitante, le Tribunal n’est pas en mesure de déterminer si la prénommée a bien été socialisée au Tibet. A l’exception des éléments figurant dans la réponse au recours du 26 janvier 2016 (en particulier, ch. 7, p. 5 « Geografische Kenntnisse »), le dossier ne contient ni les réponses que la recourante aurait dû fournir, ni les raisons pour lesquelles celle-ci aurait dû les connaître, contrairement à ce que la jurisprudence du Tribunal prescrit (ci-dessus, consid. 4.3). A ce propos, il sied notamment de souligner que l’intéressée a répondu à plusieurs questions (relatives, notamment, aux communes voisines de son village, aux villages avoisinants, aux montagnes et à la population de son village), sans que le Tribunal soit en mesure d’apprécier, même après consultation de l’écrit du SEM du 26 janvier 2015, si les éléments fournis sont exacts ou pas. 5.3 En outre, l’affirmation du SEM, selon laquelle il n’est pas vraisemblable que A._______, si elle a bel et bien vécu au Tibet, ait été scolarisée durant deux ans seulement et qu’elle ne parle pas le mandarin, ne convainc pas. En effet, il ressort de l’analyse exhaustive contenue dans l’arrêt D- 3386/2015 du 24 novembre 2015, qu’en réalité, peu de tibétains maîtrisent le mandarin. Beaucoup sont analphabètes. S’il est exact que l’école y est obligatoire, de nombreux parents préfèrent toutefois s’acquitter d’une amende plutôt que d’envoyer leurs enfants à l’école et se priver ainsi de leurs forces de travail (arrêt du Tribunal D-3386/2015 du 24 novembre 2015 consid. 6.2.2). 5.4 Il s’ensuit que les éléments ressortant de la décision attaquée et de la réponse au recours datée du 26 janvier 2015, d’une part, et les réponses données par l’intéressée à l’occasion de ses auditions sur les données personnelles et sur les motifs d’asile d’autre part, ne permettent pas de conclure à une absence manifeste de socialisation de la recourante au Tibet. Partant, les conditions posées par la jurisprudence ATAF 2015/10 ne sont in casu pas remplies. 5.5 Cela étant, le Tribunal souligne qu’au moment où l’autorité inférieure a rendu sa décision, en date du 14 novembre 2014, et lorsqu’elle a été invitée à déposer une réponse, en janvier 2015, l’arrêt de principe du 6 mai 2015 (ATAF 2015/10) n’avait pas encore été rendu. Aussi, par ordonnance du 9 septembre 2015, le SEM a été expressément invité à se prononcer une
E-6974/2014 Page 10 nouvelle fois sur le recours du 29 novembre 2014, en prenant tout particulièrement en compte la nouvelle jurisprudence du Tribunal relative à l’examen du lieu de socialisation des requérants d’asile se disant originaires du Tibet. Dans sa détermination, adressée au Tribunal le 21 septembre 2015, l’autorité inférieure s’est contentée de renvoyer à sa prise de position du 26 janvier 2015. 6. 6.1 Au regard de ce qui précède, le dossier ne contient pas les éléments exigés par la jurisprudence pour qu’une analyse de provenance, effectuée au moyen de questions posées lors des auditions sur les données personnelles et sur les motifs d’asile, soit admise et que le Tribunal puisse correctement exercer son pouvoir de contrôle. 6.2 A titre exemplatif, le Tribunal de céans ne parvient pas à déterminer si les villages et communes cités par A._______ en réponse aux question nos 25 et 28 de l’audition sur les motifs d’asile sont correctes. Il en va de même du nom de la route traversant le district (question n° 36 [pce SEM A16/18]), des bâtiments célèbres et touristiques de la ville de C._______ (question n° 42 [pce SEM A16/18]), de l’activité des paysans à G._______ et des hautes montagnes citées (question n° 6.01 [pce SEM A6/13]). Or, c’est sur la base de ces éléments, parmi d’autres, que l’autorité inférieure a forgé sa conviction que A._______ n’avait pas été socialisée au Tibet, contrairement à ce qu’elle affirme. 7. Au regard de ce qui précède, les exigences minimales imposées par la jurisprudence du Tribunal (ATAF 2015/10) n’étant pas remplies, l’autorité inférieure n’a pas respecté son obligation d’établir, de manière exacte et complète, les faits d’office, violant ainsi le droit d’être entendu de la recourante. 8. En conséquence, le recours doit être admis, la décision du SEM du 14 novembre 2014 annulée et la cause renvoyée au SEM pour compléments d’instruction au sens des considérants du présent arrêt et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). Il sied d’inviter l’autorité inférieure, d’une part, à compléter le dossier afin que celui-ci respecte les conditions posées par la jurisprudence
E-6974/2014 Page 11 (ATAF 2015/10), et, d’autre part, à accorder le droit d’être entendu à l’intéressée sur le contenu essentiel d’une telle analyse. 9. 9.1 Obtenant gain de cause, la recourante n’a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que le SEM, qui succombe (art. 63 al. 2). 9.2 Conformément à l’art. 64 al. 1 PA ainsi qu’aux art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2), l’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. 9.3 La recourante ayant eu gain de cause, elle a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 FITAF), dont le montant est fixé, en l’absence d’un décompte de prestations (art. 14 al. 2 FITAF), à 500 francs.
Cette indemnisation rend sans objet la requête d’assistance judiciaire totale formulée le 9 octobre 2015 (ci-dessus, let. I), réitérée le 8 août 2016 (ci-dessus, let. J ; arrêt du Tribunal fédéral 1G_5/2011 du 11 avril 2012 consid. 1 et 2). (dispositif page suivante)
E-6974/2014 Page 12 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du SEM du 14 novembre 2014 est annulée. 3. La cause est renvoyée au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision au sens des considérants. 4. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 5. Le SEM versera à la recourante le montant de 500 francs, à titre de dépens. 6. La requête d’assistance judiciaire totale est sans objet. 7. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Sylvie Cossy Jean-Luc Bettin
Expédition :