Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6795/2017
Arrêt d u 2 2 novembre 2018 Composition François Badoud (président du collège), Yanick Felley, Jean-Pierre Monnet, juges, Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, né le (…), Kosovo, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Levée de l'admission provisoire ; décision du SEM du 21 novembre 2017 / N (…).
E-6795/2017 Page 2 Faits : A. Le 19 septembre 2000, A._______, accompagné de ses parents et de ses frères et sœurs, a déposé une demande d’asile en Suisse. La demande a été rejetée par l’autorité de première instance, le 20 avril 2001, et l’admission provisoire de la famille prononcée, l’exécution du renvoi n’étant pas raisonnablement exigible ; le recours interjeté a été déclaré irrecevable, par l’ancienne Commission de recours en matière d’asile (CRA), le 23 juillet 2001. B. Le recourant a fait l’objet de cinq condamnations pénales inscrites au casier judiciaire, à savoir : – le 15 novembre 2010, par le Tribunal des mineurs de B._______, une peine privative de liberté de dix jours pour lésions corporelles simples, agression, vol, dommages à la propriété, extorsion, violation de domicile et contravention à la loi sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) ; – le 18 avril 2011, par le Tribunal des mineurs de B._______, une peine privative de liberté d’un jour pour vol d’usage et diverses violations de la loi sur la circulation routière ; – le 9 août 2012, par le Ministère public de C._______, une peine pécuniaire de 90 jours-amende et une amende de 200 francs pour lésions corporelles simples, voies de fait, injure et menaces ; – le 12 mars 2015, par le Ministère public de B._______, une peine privative de liberté de 100 jours et une amende de 400 francs pour diverses violations de la loi sur la circulation routière ; – le 21 décembre 2016, par le Tribunal de police de D._______, une peine privative de liberté de onze mois et une amende de 500 francs d’amende pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, dommages à la propriété, injure, menaces et contravention à l’art. 19a LStup. Par ordonnance du 31 août 2016, le Juge d’application des peines du canton de E._______ a refusé la libération conditionnelle de l’intéressé. Ce dernier a été finalement remis en liberté en date du 8 février 2017.
E-6795/2017 Page 3 En outre, l’intéressé avait été condamné deux fois par le Tribunal des mineurs, à savoir : le 21 novembre 2008, pour vol, recel et violation de l’art. 19a LStup ; le 30 juin 2009, pour complicité de tentative de vol, recel et infraction à la LStup. La peine avait été, dans les deux cas, de huit demijournées de prestations personnelles. C. Par courrier du 5 septembre 2017, agissant sur requête de l’autorité cantonale, le SEM a informé le requérant qu’il envisageait de lever son admission provisoire et l’a invité à s’exprimer à ce sujet. L’intéressé n’a pas réagi à cette demande. D. Par décision du 21 novembre 2017, le SEM a levé l’admission provisoire de l’intéressé, eu égard à ses antécédents pénaux, au risque de récidive, à son intégration médiocre et au fait qu’un retour au Kosovo n’était pas insurmontable. E. Interjetant recours contre cette décision, le 28 novembre 2017, A._______ a, en substance, fait valoir qu’il avait passé presque toute sa vie en Suisse et y avait suivi sa scolarité, qu’il tentait de s’amender et que sa mère connaissait des problèmes de santé ; en outre, il avait pour projet de se marier. Il a conclu au maintien de l’admission provisoire. F. Par ordonnance du 27 décembre 2017, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal), donnant suite à une requête ultérieure du recourant, lui a accordé l’assistance judiciaire partielle. G. Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 23 octobre 2018, l’intéressé n’ayant fourni de preuve ni de l’état de santé de sa mère, ni de son hypothétique mariage. Le recourant n’a pas fait usage de son droit de réplique.
E-6795/2017 Page 4 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'admission provisoire et sa levée peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 112 LEtr (RS 142.20). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA). 2. 2.1 Les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, sont soumises au nouveau droit (art. 126a al. 4 LEtr) ; la présente cause doit donc être tranchée en application de la LEtr. 2.2 Selon l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire accordée, et la lève si tel n'est plus le cas. Ces conditions sont fixées à l'art. 83 LEtr, selon lequel l'admission provisoire est ordonnée si l'exécution du renvoi n'est pas licite, raisonnablement exigible ou possible. Les conditions de l'admission provisoire sont de nature alternative ; il suffit que l'une d'entre elles soit remplie pour que le renvoi ne soit pas exécuté. En conséquence, en cas de levée de l'admission provisoire, l'autorité d'asile examine d'office si toutes les conditions cumulatives de l'exécution du renvoi sont remplies, en se basant sur la situation prévalant au moment où elle prend sa décision (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 23 consid. 6.3. p. 239, consid. 7.3. p. 241 et consid. 7.7.3. p. 247 ; 2005 n° 3 consid. 3.5. 3e p. 35 ; 2001 n° 17 consid. 4d p. 131 s.). 2.3 Cette mesure n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté
E-6795/2017 Page 5 serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 2.4 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 2.5 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 3. 3.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Il est alors nécessaire que la personne intéressée démontre qu'il est hautement probable pour elle d'être visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec ces dispositions, et qu'existe un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 3.2 En l'espèce, aucun indice ne permet de retenir que l'intéressé, qui a quitté son pays à l'âge de sept ans, soit aujourd'hui exposé, d'une quelconque manière, au risque hautement probable d'être exposé à un traitement de cette nature en cas de retour dans son Etat d’origine, et il ne le prétend d'ailleurs pas.
E-6795/2017 Page 6 En conséquence, l'exécution du renvoi n'est pas contraire à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture. 3.3 Par ailleurs, le principe de l'unité de la famille, posé à l'art. 44 LAsi, ne permet pas davantage au recourant d'obtenir gain de cause, quand bien même l’intéressé allègue que sa présence serait nécessaire à sa mère, aujourd’hui en mauvaise santé. En effet, ce principe prescrit à l'autorité de ne pas séparer les membres d'un même groupe familial, dont seuls certains séjournent légalement en Suisse. Selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en relation avec le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 CEDH, cette garantie a toutefois pour objet de préserver, avant tout, les relations entre époux (ou concubins formant une communauté durable) et leurs enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14e p. 189 ss ; JICRA 1995 n° 24 consid. 7 p. 227 ; JICRA 1993 n° 24 consid. 8 p. 162 ss consid. 8e p. 170). Il ne peut donc s'appliquer aux relations entre le recourant, aujourd'hui âgé de 25 ans, et sa mère séjournant en Suisse. Par ailleurs, le recourant, comme le SEM l’a relevé, n’a fourni aucune preuve de l’état de santé de sa mère. A cela s’ajoute que tous ses frères et sœurs résidant en Suisse, le Tribunal discerne mal, dans cette mesure, en quoi la poursuite de son séjour dans ce pays serait indispensable pour un tel motif. Quant aux projets de mariage du recourant, rien n’indique qu’ils se soient concrétisés à la date du présent arrêt. 3.4 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 4. 4.1 Aux termes de l'art. 84 al. 3 LEtr, une admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83 al. 2 (impossibilité) ou al. 4 (inexigibilité) peut également être levée, quand bien même les conditions à son maintien seraient toujours réalisées, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis et qu'une autorité cantonale, l'Office fédéral de la police (Fedpol) ou le Service de renseignements de la Confédération (SRC) en fait la demande.
E-6795/2017 Page 7 Selon l'art. 83 al. 7 LEtr, l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 de cette même disposition n'est pas ordonnée lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP (let. a), lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b) ou lorsque l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion est due au comportement de l'étranger (let. c). 4.2 La notion de "peine privative de liberté de longue durée" de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, suppose le prononcé d'une peine privative de liberté supérieure à un an. Il s'agit d'une limite fixe, indépendante des circonstances du cas d'espèce (ATF 135 II 377 consid. 4.2), qui doit impérativement résulter d'un seul jugement pénal (ATF 137 II 297 consid. 2). En revanche, il importe peu que la peine ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, ou sans sursis (ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18s). 4.3 Même si l'art. 83 al. 7 LEtr apparaît applicable, l'autorité doit veiller à ce que sa décision soit conforme au principe de proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en présence, tenant compte de l'ensemble des circonstances (ATAF 2007/32 consid. 3.2 relatif à l'ancien art. 14a al. 6 LSEE ; JICRA 2006 n° 30). Selon l'art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration. Si cette disposition s'adresse aux autorités compétentes en matière de mesures d'éloignement, et donc plus spécifiquement aux autorités de police des étrangers (ATF 135 II 377 consid. 4.2), l'autorité compétente en matière d'asile, appelée à vérifier si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis, et à prononcer la levée de l'admission provisoire, n'en doit pas moins statuer en conformité avec le principe de proportionnalité (cf. dans ce sens ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 in initio). Les critères déterminants sont la gravité des infractions commises, la mesure de la peine, la culpabilité de l'auteur, le temps écoulé depuis la commission des infractions et le comportement de l'auteur pendant cette période. Lors d'infractions pénales graves, notamment celles portant atteinte à l'intégrité physique, à l'intégrité sexuelle ou appliquant la LStup, il existe – sous réserve de liens familiaux ou personnels prépondérants – un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour de l'étranger afin de préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux, le droit
E-6795/2017 Page 8 des étrangers n'exigeant pas que le public demeure exposé à un risque, même faible, de nouvelles atteintes à des biens juridiques importants. Les circonstances particulières dans lesquelles les actes reprochés ont été commis, le pronostic, le risque de récidive, et les antécédents de la personne jouent aussi un rôle (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 ; 139 I 31 consid. 2.3.2 ; arrêts du TF 2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.2 ; 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.6). L’autorité doit en outre déterminer si une mesure en soi adéquate pour protéger l’ordre et la sécurité publics n’induit pas, pour l’intéressé, un préjudice démesuré. Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte, d’une part, de l’intensité du besoin de protection de ce dernier et, d’autre part, des effets qu’entraînerait pour lui la levée de l’admission provisoire, compte tenu de la durée de son séjour en Suisse, de son degré d’intégration, ou encore de l’importance de son déracinement par rapport à son pays d’origine (JICRA 2006 n° 11 consid. 7.2.3). Les mesures d'éloignement sont soumises à des conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a passé une longue période en Suisse (ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 ; arrêts du TF 2C_480/2013 du 24 octobre 2013 consid. 4.3.2 ; 2C_166/2013 du 12 novembre 2013 consid. 2.2). 5. 5.1 En l’espèce, l’intéressé a été condamné cinq fois (sans tenir compte des peines prononcées par le Tribunal des mineurs et non portées au casier judiciaire), à des peines en général privatives de liberté, de durée variable, et sans sursis. Ces peines ont été successivement de dix jours, un jour, 90 jours-amende, 100 jours et 11 mois pour la dernière d’entre elles (arrêt du 21 décembre 2016). Aucune de ces peines n’atteint un an, quand bien même leur cumul dépasse cette durée ; en application de la jurisprudence rappelée plus haut (ATF 137 II 297 consid. 2), l'art. 83 al. 7 let. a LEtr n’est donc pas applicable, le raisonnement du SEM sur ce point apparaissant dès lors erroné. 5.2 Toutefois, il apparaît que l’intéressé a commis des infractions contre l’intégrité corporelle, aussi bien que contre le patrimoine, ainsi que des violations de la LStup, durant plusieurs années, et a persisté dans la délinquance. Se pose alors la question de savoir s’il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics suisse, ou les met en danger aujourd’hui encore, au sens de l’art. 83 al. 7 let. b LEtr. A ce sujet, l'ampleur
E-6795/2017 Page 9 du danger présenté par l'étranger et sa propension à poursuivre son activité délinquante constituent des critères décisifs. Or en l’espèce, les circonstances du cas ne font pas apparaître l'exécution du renvoi comme disproportionnée, eu égard en premier lieu à la gravité des faits et aux circonstances personnelles propres au recourant. Sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux diverses procédures pénales engagées contre ce dernier depuis 2008, le Tribunal estime suffisant de se référer à l’arrêt du 21 décembre 2016, rendu par le Tribunal de police de D._______. Ce dernier constate que l’intéressé présente certes les traits d’une "personnalité dyssociale", mais que "sa responsabilité est pleine et entière", aux dires des experts. Dans ce contexte, il est relevé que le recourant ne manifeste "aucun sentiment de culpabilité", et que "le risque de récidive est élevé" (p. 16-17). Sur le fond, il y a lieu de retenir que l’intéressé a menacé de mort sa compagne, ainsi que son enfant, avant de la frapper à plusieurs reprises. Le tribunal de police a déduit de ces faits que la culpabilité de A._______ était "relativement lourde", et qu’il avait montré un "manque total d’égards et de considération pour autrui" ; et que "le risque de récidive élevé interdi[sait] l’octroi du sursis" (p. 23-24). Il est également utile de relever les considérations du Juge d’application des peines qui, dans son ordonnance du 31 août 2016, retenait que l’intéressé manifestait "un manque certain d’amendement et d’autocritique", et que le pronostic sur son comportement était "résolument défavorable". 5.3 Eu égard à ce tableau peu encourageant, au comportement de récidiviste de l’intéressé et à l’absence manifeste d’amendement, il est clair qu'il n'a pas voulu s'adapter à l'ordre juridique suisse. Il apparaît par ailleurs susceptible de récidiver et d'user à nouveau de violence. Dans cette mesure, l'exécution du renvoi apparaît adéquate, quelle que soit la durée du séjour en Suisse, et aussi opportune que conforme à l'intérêt public. En conclusion, quand bien même le recourant a accompli un long séjour en Suisse, et que ses proches y résident toujours, la gravité des infractions commises et le mauvais pronostic posé sur son comportement futur indiquent clairement l'existence d'un intérêt public prépondérant à son départ de Suisse. 5.4 Les antécédents de l'intéressé justifient donc clairement d'appliquer à son cas l'art. 83 al. 7 LEtr. En conséquence, quand bien même l'exécution
E-6795/2017 Page 10 de son renvoi serait impossible ou inexigible, il s'agit de points que le Tribunal peut renoncer à examiner. 6. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent et n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 7. L’assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA). (dispositif page suivante)
E-6795/2017 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
François Badoud Antoine Willa
Expédition :