Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6793/2011
Arrêt d u 11 m a i 2012 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Claudia Cotting-Schalch, Daniel Willisegger, juges, Jean-Claude Barras, greffier.
Parties A._______, Pakistan, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision du 12 décembre 2011 / N (…).
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Fait : A. A.a. Le 21 octobre 2003, A._______, qui n’a pu établir immédiatement sa nationalité pakistanaise, faute de documents d’identité, a demandé l’asile à la Suisse. Musulman de confession chiite et membre d’un parti politicoreligieux chiite, il a expliqué que le 16 octobre 2003, il avait réchappé d'une tentative d’assassinat commise par des extrémistes sunnites au cours de laquelle son cousin était décédé. En vain, il aurait ensuite sollicité la protection des autorités de son pays qu’il aurait fini par rendre publiquement responsables du meurtre de son cousin. Celles-ci l’auraient alors fait arrêter puis torturer. Ayant réussi à leur échapper lors d’un transfert, il serait parti en Europe. Il serait arrivé en Suisse au mois d'octobre 2003. A.b. Par décision du 15 janvier 2009, l'Office fédéral des migrations (ciaprès ODM) a rejeté la demande d'asile d'A._______, considérant que ses déclarations ne réalisaient ni les conditions de l'art. 3 LAsi en ce qui concerne la pertinence des motifs invoqués ni les exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. A.c. Le 12 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté le recours intenté contre la décision précitée de l'ODM. A.d. Par arrêt du 13 octobre 2009, le Tribunal a déclaré irrecevable la demande de révision de son arrêt du 12 mars précédent. B. Le 24 mars 2010, le recourant a sollicité de l’ODM la reconsidération sa décision du 15 janvier 2009. A l’appui de sa requête, il a produit les coupures de deux brèves parues dans des journaux pakistanais après le dépôt d'une plainte consécutive à une agression contre un de ses cousins le (date) 2010. Il ressort aussi de ces articles que lors de cette agression, les assaillants de son cousin auraient proféré des menaces de mort contre le recourant qui a aussi produit la copie d'un rapport de police consignant ces faits.
E-6793/2011 Page 3 C. C.a. Par courrier du 30 mai 2011, l’Ambassade de Suisse au Pakistan a fait savoir à l’ODM, qui lui avait préalablement demandé d’en vérifier l’authenticité, que les deux brèves dont se prévaut le recourant avaient bien été publiées dans les journaux en question mais que, par contre, le rapport de police était un faux, ce rapport n’apparaissant pas dans les registre de la station de police de B._______, qu'au demeurant, le (date) 2010, aucun incident n'avait été signalé à cet endroit où ni le recourant ni son cousin n'étaient connus. C.b. Le 18 juillet 2011, le recourant a répliqué qu'insuffisantes, les informations communiquées par l'ODM ne lui permettaient pas de contester utilement les résultats de l'enquête d'ambassade de sorte que son droit d'être entendu s'en trouvait violé. Il a ainsi déploré l'absence d'indications sur les modalités de l'enquête en question, disant ignorer à quoi se rapportaient les registres consultés au poste de police de B._______, qui étaient les personnes qui avait été interrogées et comment elles l'avaient été. Il en a par conséquent conclu qu'il n'était pas démontré que le rapport de police dont il a produit une copie était un faux. D. Le 22 novembre 2011, l'ODM a signalé au recourant une erreur de traduction dans sa lettre l'invitant à se déterminer sur les conclusions du rapport d'Ambassade. Selon l'autorité administrative, par "incident of firing", il ne fallait en effet pas entendre "incident de feu" mais "incident avec coups de feu". E. Le 28 novembre 2011, le recourant a pris acte de la communication de l'ODM, ajoutant qu'il n'avait pas d'autres arguments à avancer que ceux déjà développés dans sa détermination du 18 juillet précédent. F. Dans sa décision du 12 décembre 2011, l’ODM a assimilé la demande de reconsidération du recourant à une seconde demande d’asile sur laquelle il n'est pas entré en matière en vertu de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi et aux motifs que les nouveaux moyens du recourant n’étaient pas de nature à l’amener à revoir sa décision du 15 janvier 2009. Pour l’autorité administrative, la parution, dans deux journaux distincts, des brèves dont se prévaut le recourant n’établit pas la véridicité des faits relatés, cela d’autant moins qu'il est notoire qu’au Pakistan, à l’instar d’autres pays
E-6793/2011 Page 4 d’ailleurs, des rédactions publient des articles sans vérifier l’authenticité des faits auxquels ces articles se rapportent. Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse du requérant en même temps qu'il a ordonné l'exécution de cette mesure. G. Dans son recours interjeté le 16 décembre 2011, Ali Sakhawat conteste la fiabilité des conclusions du rapport de l'Ambassade de Suisse au Pakistan dont la consultation lui a été déniée. Il en réclame par conséquent l'accès détaillé. Il souligne aussi que l'asthme aigu qui l'affecte rend inexigible l'exécution de son renvoi. H. Le 10 janvier 2012, le recourant a encore produit un rapport médical dressé la veille par un médecin généraliste. Il en ressort qu'il souffre actuellement d'un épisode dépressif réactionnel pour le traitement duquel lui ont été prescrits un antidépresseur et un anxiolytique. Il est aussi fait état d'une suspicion d'asthme bronchique nécessitant un traitement antiallergique. I. Dans une détermination du 8 mai 2012, transmise au recourant pour information le lendemain, l'ODM a considéré que le rapport précité n'était pas susceptible de lui faire modifier son point de vue. En conséquence, il proposé le rejet du recours.
Droit : 1. 1.1. En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat
E-6793/2011 Page 5 dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3. Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). Aussi, les motifs d’asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l’objet d’un examen matériel. Les chefs de conclusions tendant à l’octroi de l’asile et à la qualité de réfugié doivent, dès lors, être déclarés irrecevables. 2. 2.1. A titre liminaire, il convient de se prononcer sur une éventuelle violation du droit d’être entendu. Le recourant reproche en effet à l’autorité de première instance de ne pas lui avoir fourni une copie du rapport d'enquête de l'Ambassade de Suisse au Pakistan, le privant ainsi de la possibilité de pouvoir discuter utilement les résultats de ce rapport. 2.2. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’art. 29 al. 2 Cst. garantit au citoyen, non seulement en procédure civile ou pénale, mais aussi en procédure administrative, le droit d’être entendu avant que ne soit prise une décision qui le touche dans sa situation juridique (ATF 106 Ia 162). Le Tribunal fédéral déduit plusieurs prétentions de ce droit constitutionnel, telles le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents (entre autres sur les questionnaires adressés aux ambassades et les réponses fournies, cf. JICRA 2003 no 14 ; 1999 no 20 ; 1998 no 34 ; 1994 nos 1 et 29) avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles sous réserve de l’art. 11 LAsi ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16, 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu ; son étendue doit être définie de cas en cas, en tenant compte
E-6793/2011 Page 6 des intérêts en présence et de toutes les circonstances du cas d'espèce. Il peut être restreint, voire supprimé, lorsque l'intérêt public ou l'intérêt prépondérant de tiers exige que des documents soient tenus secrets, du moins partiellement (cf. art. 27 PA). En particulier, la jurisprudence publiée sous JICRA 1997 no 5 rappelle qu'il n'est pas admissible de refuser de manière générale les consultations de tout ou partie d'analyses internes de documents ; dans chaque cas, une pondération des intérêts en présence doit être effectuée et les raisons d'un éventuel refus doivent être indiquées. Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contrepreuves (cf. art. 28 PA et ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 ; 122 I 153 consid. 6a p. 161). En définitive, le droit de consulter le dossier trouve sa limite dans l'intérêt public prépondérant de l'Etat ou lorsqu'il existe un intérêt fondé d'une tierce personne. Dans ce cas, il convient de faire une pesée attentive des intérêts en jeu, soit d'une part l'intérêt à la consultation du dossier et d'autre part celui au refus d'une telle consultation (cf. ATF 129 I 249 c. 3 p. 253s, JdT 2006 c. 3 p. 586s). 2.3. En l’espèce, il faut admettre que le grief relatif à une violation du droit d’être entendu n’est pas fondé. En effet, ce sont bien la préservation de l'anonymat des personnes qu'elles mandatent comme la confidentialité sur leurs sources d'information qui permettent aux représentations suisses dans le monde d'obtenir des renseignements que, sans cela, on hésiterait à leur confier, mais qui sont nécessaires aux administrations qui sollicitent ces représentations à l'étranger pour remplir leurs tâches. Dans le présent cas, pour d'évidentes raisons de sécurité, l'identité, notamment, du collaborateur de l'Ambassade peut ainsi être tenue secrète (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II 3e éd., Berne 2011, p. 328s.). Par ailleurs, toutes les réponses de l'Ambassade de Suisse au Pakistan ont été dûment communiquées au recourant. Ces réponses contiennent en elles les questions de l'ODM à la représentation suisse. En outre, elles ont été suivies d'un corrigenda de l'ODM portant sur un point de traduction somme toute bénin. Enfin, le recourant a été expressément invité à se déterminer sur ces informations, par lettre des 11 juillet et 22 novembre 2011. Il y a répondu les 18 juillet et 28 novembre 2011. 3. Dans un second temps, il y a lieu de déterminer si l’ODM était fondé à se
E-6793/2011 Page 7 saisir de la requête de l'intéressé en tant que deuxième demande d'asile et à ne pas entrer en matière sur celle-ci. Selon cette disposition, la demande visant à l'établissement de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile infructueuse, doit être traitée comme une seconde demande d'asile, à moins que des motifs de révision ne soient invoqués (cf. JICRA 2006 no 20 consid. 2.3 p. 214, JICRA 1998 no 1 consid. 6). En réalité, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA mais se rapportant à des faits postérieurs à une décision entrée en force de chose décidée en l'absence de recours, l'ODM est alors tenu de se saisir de ce qui constitue une "demande de reconsidération qualifiée" (cf. JICRA 2003 n o 7 consid. 1 p. 42s, 1995 n° 21 p. 199ss, 1993 n° 25 consid. 3b p. 179). Lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances ou, comme ici, de faits nouveaux depuis le prononcé de la décision sur recours, sa demande constitue une "demande d'adaptation". Si cette demande porte sur le réexamen d'un refus de l'asile [et non simplement d'une mesure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, en principe, applicable (cf. JICRA 1998 n° 1 consid. 6 let. a à c, p. 11ss). Vu ce qui précède, c'est donc à juste titre que l'ODM a traité la demande de reconsidération du recourant comme une seconde demande d'asile. 4. 4.1. Selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision négative à moins que l'audition ne fasse apparaître que des faits propres à motiver la qualité de réfugié se sont produits dans l'intervalle. 4.2. L'application de cette disposition présuppose un examen matériel prima facie de la crédibilité du requérant, constatant l'absence manifeste d'indices de nouveaux éléments déterminants pour la qualité de réfugié (JICRA 2005 no 2 consid. 4.3. p. 16s. ; JICRA 2000 n° 14 consid. 2 p. 103ss). 5. 5.1. En l’espèce, la première condition d’application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi est indiscutablement remplie, dès lors le recourant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est terminée par une décision négative.
E-6793/2011 Page 8 5.2. Comme déjà relevé ci-dessus, à l'appui de sa requête, le recourant s'est prévalu de deux brèves parues, les (…) et (…) février, dans des quotidiens pakistanais. Celles-ci relatent l'agression commise contre un de ses cousins à B._______, dans le centre nord du Pakistan. Elles font aussi état de menaces proférées à son endroit par les assaillants de son cousin. Le recourant a aussi produit la copie d'un rapport de police corroborant ces informations. L'enquête diligentée par l'Ambassade de Suisse au Pakistan sur demande de l'ODM a révélé que les deux brèves avaient bien paru dans les quotidiens d'où elles étaient tirées. Par contre le rapport de police dont le recourant a produit une copie n'a jamais existé et les événements consignés dans la copie en question ne se sont jamais produits. En outre ni le recourant ni son cousin n'étaient connus à cet endroit. Dans son recours, A._______ conteste la fiabilité de l'enquête d'Ambassade au motif qu'il n'a pu en discuter utilement les résultats faute d'avoir été mis en possession du rapport d'enquête lui-même. Pour sa part, le Tribunal a jugé suffisantes les informations communiquées au recourant (cf. ch. 2). Aussi considère-t-il sans pertinence les griefs du recourant liés à l'absence d'indications sur les registres consultés au poste de police de B._______, sur les personnes interrogées sur les événements dont se prévaut le recourant ou sur les questions posées à ces personnes. De fait, le débat porte moins ici sur les résultats de l'enquête d'Ambassade que sur les modalités de cette enquête. En l'état du dossier, le Tribunal n'a en effet pas de raison de douter ni de la diligence de l'Ambassade de Suisse dans l'exécution du mandat confié par l'ODM ni des compétences ou encore de la probité de la personne de confiance chargée par l'Ambassade d'enquêter sur l'authenticité des moyens du recourant. En définitive, la question à trancher revient donc à savoir si les brèves auxquelles se réfère le recourant sont de nature à remettre en cause les conclusions du rapport d'Ambassade. Concernant ce point, le Tribunal relève qu'une brève se limite en général à quelques mots sur un événement de peu d'importance. Il peut arriver qu'elle contienne quelques indications supplémentaires comme la cause de l'événement relaté, le nombre de personnes impliquées, leur race ou leur religion respective, plus rarement le nom des protagonistes quand ceux-ci jouissent d'une certaine notoriété, ce qui ne paraît être le cas ni du recourant ni de son cousin. Le recourant n'a en tout cas pas établi ce dernier point. Aussi, la mention de menaces contre le recourant, nommément cité, lors d'une agression qui a eu lieu en son absence, ne cadre pas avec le contenu habituel d'une brève relative à un fait divers. A l'instar de l'ODM, le Tribunal ne peut donc exclure qu'il s'agit là d'articles de commande comme il est possible d'en obtenir assez facilement au
E-6793/2011 Page 9 Pakistan moyennant rémunération. Aussi, dans la pondération qu'il lui revient de faire, le Tribunal considère en définitive que la valeur probante du rapport d'Ambassade l'emporte sur celle des deux brèves. Le dossier ne révèle ainsi aucun fait nouveau, depuis la clôture de la précédente procédure, qui serait propre à motiver la qualité de réfugié du recourant au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2009/53 consid. 4.2 p. 769 et réf. citées). 5.3. Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en matière prise par l’ODM en application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi doit être confirmée et le recours rejeté sur ce point. 6. 6.1. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. L’exécution du renvoi est réglée par l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1 er janvier 2008. 6.2. Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays d’origine l'exposera à un risque de traitement contraire à l’art. 5 LAsi et aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L’exécution du renvoi est donc licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr. 6.3. 6.3.1. Elle est aussi raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) eu égard à la situation actuelle au Pakistan qui n’est pas en proie à la guerre, à la guerre civile ou encore à des violences généralisées, eu égard aussi à celle du recourant. De fait, s'agissant de personnes en traitement médical en Suisse comme l'est le recourant en ce moment, l'exécution de leur renvoi ne devient inexigible au sens de la disposition précitée, que dans la mesure où ces personnes ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. Vu son caractère d'exception, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait en effet être interprété comme conférant un droit général d'accès en Suisse
E-6793/2011 Page 10 à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles physiques ou psychique qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance, même de moindre qualité qu'en Suisse, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible (ATAF E-5526/2006 précité). 6.3.2. En l’occurrence, le Tribunal observe en premier lieu que selon le rapport de son médecin du 9 janvier 2012, le recourant est suivi médicalement depuis le 29 octobre 2004. Jusqu'ici, ce dernier n'a toutefois pas estimé sa santé altérée au point de conclure à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Certes, il souffre actuellement de dépression, vraisemblablement réactionnelle au rejet de sa demande d'asile initiale. S'il n'entend pas sous-estimer les appréhensions du recourant à l'idée d'un renvoi dans son pays après plusieurs années passées en Suisse, le Tribunal relève qu'on ne saurait toutefois prolonger indéfiniment le séjour de personnes en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe un état dépressif. De fait, l'état actuel du recourant nécessite un traitement médicamenteux incluant deux anxiolytiques. Leur prescription est en principe ponctuelle. Il ne s’agit donc pas là de soins essentiels dans ce sens qu’ils seraient absolument nécessaires au recourant pour lui permettre de vivre dans la dignité. Ceci vaut aussi pour l'asthme bronchique, associée à une rhino-conjonctivite, probablement de nature allergique dont le recourant semble être atteint (cf. rapport médical précité p. 2 ch. 2). Préconisés en prises régulières pour le traitement de fond de l'asthme, les médicaments dont il a besoin se présentent généralement sous forme de poudre à inhaler ou à aspirer. Ces médicaments, ou leurs génériques, sont disponibles dans son pays. Enfin son hypertension (124/92 mm/Hg) s'avère bénigne. Vu ce qui précède, le Tribunal considère en tout état de cause que les affections du recourant ne sont pas de nature à empêcher l’exécution de son renvoi. En outre, le
E-6793/2011 Page 11 recourant est encore jeune, sans charge de famille et en mesure de subvenir à ces besoins. 6.4. L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le recourant est tenus de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 6.5. C’est donc également à bon droit que l’autorité de première instance a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette mesure. 7. Infondé, le recours est rejeté sans qu'il soit nécessaire de procéder à un échange d'écriture (art. 111a al. 1 LAsi). 7.1. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA). 7.2. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais (600 francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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E-6793/2011 Page 12 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras
Expédition :