Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6725/2015
Arrêt d u 4 juin 2018 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges, Sébastien Gaeschlin, greffier.
Parties A._______, né le (…), alias A._______, né le (…), Afghanistan, représenté par Anne-Cécile Leyvraz, Elisa – Asile, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 6 octobre 2015 / N (…).
E-6725/2015 Page 2 Faits : A. Le 28 août 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressé a déposé une première demande d'asile en Bulgarie, le 11 juin 2014. B. Le 1er septembre 2015, l'intéressé s'est soumis à un examen osseux visant à déterminer son âge. Selon le rapport médical, établi le même jour, le recourant serait probablement âgé de 19 ans ou plus. C. Entendu sommairement le 4 septembre 2015, le requérant a déclaré être mineur, né le (…) 13(…) (le […] 19(…) selon le calendrier grégorien), date qui serait indiquée sur son document d'identité afghan (« tazkira ») qu'il aurait perdu en Bulgarie. Il aurait quitté son pays d'origine, il y a deux ans, au début de l'année 2013, alors qu'il avait (…) ans. Il serait allé en Bulgarie, pays dans lequel il aurait séjourné un mois, aurait été contraint de déposer une demande d'asile sous peine d'expulsion et où ses empreintes digitales auraient été enregistrées. Il aurait également transité par la Grèce, la Serbie, la Hongrie et l'Autriche avant de rejoindre la Suisse. Dans le cadre de son droit d'être entendu accordé le même jour, le SEM a informé le recourant qu'il le considérait comme majeur, dans la mesure où il n'avait pas rendu sa minorité vraisemblable et que le rapport médical du 1er septembre 2015 révélait que son ossature correspondait à une personne de 19 ans ou plus. L'intéressé a contesté cette appréciation. Toujours le même jour, il a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière ainsi que sur son transfert vers la Bulgarie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d'asile. Il a relevé qu'il ne souhaitait pas y retourner, dès lors que cet Etat n'était pas en mesure de prendre en charge les requérants d'asile et qu'il désirait vivre dans un pays où il pourrait être scolarisé et construire sa vie, ce qui ne pourrait être le cas en Bulgarie. D. Le 9 septembre 2015, le SEM a soumis aux autorités bulgares compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18
E-6725/2015 Page 3 par. 1 pt b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III), à laquelle dites autorités n'ont pas répondu. E. Par décision du 6 octobre 2015, notifiée le 15 octobre 2015, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers la Bulgarie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. F. Le 20 octobre 2015, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Sur le plan procédural, il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire totale. G. Le 22 octobre 2015, la juge instructrice a suspendu provisoirement l'exécution du renvoi du recourant sur la base de l'art. 56 PA. H. Le 24 novembre 2015, le Tribunal a octroyé l’effet suspensif au recours, admis la demande d’assistance judiciaire partielle mais rejeté la demande de désignation d’un mandataire d’office. I. Dans sa réponse du 8 décembre 2015, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a estimé que les éléments invoqués ayant trait à la minorité alléguée et à la situation générale des demandeurs d’asile en Bulgarie n’étaient pas susceptibles de modifier son point de vue. J. Dans sa réplique du 5 janvier 2016 (date du sceau postal), le recourant a notamment contesté les résultats de l’analyse osseuse qu’il a subie et brièvement expliqué les contradictions concernant sa date de naissance.
E-6725/2015 Page 4 K. Dans sa duplique du 27 janvier 2016, le SEM a précisé qu’A._______ n’avait fourni aucune pièce d’identité ni aucun autre document susceptible d’établir son identité et de prouver sa prétendue minorité. Il a en outre relevé les incohérences quant aux différentes dates de naissance données par le recourant. L. Le 17 février 2016, l’intéressé a persisté dans les termes de son recours et de ses précédentes observations. Il a également déposé un rapport médical, établi le (…) février 2016, par la Dre B._______, médecin (…), et le Dr C._______, (…), dont il ressort que le recourant souffre de stress post-traumatique et de céphalées post-traumatisme crânien. M. Le 30 mars 2016, le SEM a relevé qu’au vu des conclusions des rapports mentionnés par le recourant et de sa situation personnelle, l’accès à la procédure et aux infrastructures d’asile en Bulgarie lui serait assuré, s’il renouvelait sa demande et se conformait aux instructions des autorités bulgares après son transfert. Il a en outre indiqué que les maux invoqués n’apparaissaient pas d’une gravité telle qu’ils seraient susceptibles de constituer un obstacle au transfert et que le traitement médicamenteux prescrit pouvait être poursuivi en Bulgarie. N. Les 18 avril et 30 août 2016, A._______ a réitéré être mineur et fait valoir qu’il était soutenu par un fort réseau social à Genève, l’accompagnant tant dans ses démarches juridiques qu’administratives. Il bénéficierait également d’un encadrement médical important, d’un suivi psychiatrique régulier, ainsi que d’un suivi de médecine générale et psycho-social nécessaires au vu de sa fragilité. Il a déposé un rapport médical établi le (…) août 2016, par la Dre D._______, médecin (…), et la Dre E._______, médecin (…), aux F._______. Il ressort de ce rapport médical que l’intéressé souffre de syndrome de stress post-traumatique, de céphalées post-traumatisme crânien et de bride cicatricielle de la deuxième commissure à la main gauche post-traumatisme, pour lesquels du Brufen 600mg, du Dafalgan 1g, du Sirdalud 2 mg et du Remeron (Mirtazapine) lui ont été prescrits. La poursuite d’un suivi de médecine générale avec soutien psycho-social et d’un suivi et soutien psychiatrique est préconisée vu la fragilité de ce patient. Selon les médecins, sans suivi psychiatrique et soutien, l’état de stress post-traumatique de l’intéressé ne s’améliorerait
E-6725/2015 Page 5 pas et pourrait, en cas d’évolution défavorable, conduire à un état dépressif avec idées suicidaires et possibilité de passage à l’acte. Le 18 avril 2016, Anne-Cecile Leyvraz, juriste au sein d’Elisa – Asile, a indiqué représenter A._______ et fait parvenir au Tribunal une procuration en original dûment signée l’autorisant à agir en son nom. O. Le 21 septembre 2016, le SEM a maintenu son point de vue et relevé que la situation médicale de l’intéressé n’avait pas évolué depuis sa détermination du 30 mars 2016. P. Le 22 novembre 2016, le recourant a produit un communiqué tiré du site internet de l’Asylum Information Database (ci-après : AIDA) relatif à la suspension des transferts de requérants d’asile vers la Hongrie et la Bulgarie par le Conseil d’Etat italien (Consiglio di Stato della Republica Italiana), ainsi qu’une décision de cette autorité du 27 septembre 2016 dans laquelle, s’appuyant sur divers rapports d’organisations non gouvernementales, elle a renoncé au transfert du requérant d’asile concerné vers la Bulgarie, en vertu de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE). Q. Dans sa réponse du 8 décembre 2016, le SEM a notamment rappelé que la décision de la juridiction italienne n’avait aucune incidence sur sa pratique, la Suisse n’étant pas liée par les décisions rendues pas les cours étrangères. Il s’en tenait dès lors à la jurisprudence du Tribunal, selon laquelle il n’y avait pas lieu de conclure à l’existence de défaillances systémiques en Bulgarie. R. Le 13 juin 2017, le recourant a fait parvenir au Tribunal un compte-rendu de consultations de psychiatrie de liaison, relatif à sept séances effectuées entre le (…) 2015 et (…) 2017, établi par la Dre G._______, (…) au H._______, ainsi qu’un rapport de suivi médical établi, le (…) avril 2017, par la Dre H._______, médecin (…) au I._______. L’intéressé a fait valoir que ces moyens de preuve démontraient la crédibilité de sa minorité à son arrivée en Suisse ainsi que sa fragilité physique et psychique.
E-6725/2015 Page 6 S. Dans sa réponse du 5 juillet 2017, le SEM a indiqué que, s’agissant de l’âge de A._______, il ne saurait conférer une valeur probante au compterendu de consultations transmis car celui-ci ne reposait ni sur des observations approfondies, ni sur des investigations complètes fondées sur des études scientifiques reconnues. T. Invité une dernière fois à se déterminer, le SEM a considéré, le 9 avril 2018, que le dossier ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue et a proposé le rejet du recours. U. Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi). 1.3 Le recours en matière d'asile peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).
E-6725/2015 Page 7 2. 2.1 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5, 2010/57 consid. 2.6 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 2.2 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, applicables par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un motif autre que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2). 3. 3.1 A._______ affirme avoir été mineur lors du dépôt de sa demande d’asile et être né le (…) 13(…) (calendrier persan), soit le (…) 19(…) (calendrier grégorien). La question de l'âge de l'intéressé doit donc être résolue avant de pouvoir statuer sur le fond. Sauf cas particulier (ATAF 2011/23), le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge (ATAF 2009/54 consid. 4.1). Pour ce faire, il se fonde sur les papiers d'identité authentiques déposés ainsi que sur les résultats d'une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité, voire d'un examen osseux, étant précisé que le requérant supporte le fardeau de la preuve (arrêt du Tribunal E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 p. 6 ; aussi art. 17 al. 3bis LAsi). Selon la jurisprudence, il appartient en premier lieu à la partie de rendre vraisemblable sa minorité, si elle entend en déduire un droit (ATAF 2009/54 consid. 4.1 p. 782 et jurisp. cit.). La personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM quant à sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Dite appréciation se révélera ainsi viciée si elle est considérée comme erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans des conditions idoines.
E-6725/2015 Page 8 3.2 Le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que A._______ n'a déposé aucun document d'identité susceptible de prouver ou du moins de rendre vraisemblable sa minorité. 3.2.1 Cependant, contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure, le Tribunal ne saurait admettre que l'intéressé a indiqué deux dates de naissance différentes. En effet, lors du dépôt de sa demande d'asile en Suisse, il a indiqué, en caractères arabes, être né le (…) 13(…), selon le calendrier persan (feuille de données personnelles du 28 août 2015 au recto). Au verso de cette feuille, il a été retranscrit que A._______ était né le (…) 19(…). Cependant, il est perceptible que l'année « 19(…) » est une correction apposée sur l'année « 13(…) », initialement écrite en caractères arabes. Dès lors, cette date a été corrigée et / ou modifiée et a fait l'objet d'une erreur de traduction et / ou conversion. Lors de son audition sommaire du 4 septembre 2015, l’intéressé a encore déclaré être né le (…) 13(…), selon le calendrier persan, soit le (…) 19(…), selon le calendrier grégorien. Ainsi, la différence de dates ne saurait lui être imputée. Cela étant, le recourant n'a toutefois pas rendu vraisemblable qu’il était mineur à l’époque. En effet, les déclarations quant à son âge et sa scolarité sont lacunaires, divergentes, voire contradictoires. Comme relevé ci-avant, l’intéressé a déclaré être né le (…) 13(…), selon le calendrier persan (feuille de données personnelles du 28 août 2015 au recto et audition sommaire du 4 septembre 2015 p. 2), soit le (…) 19(…), selon le calendrier grégorien (audition sommaire du 4 septembre 2015 p. 2). Cependant, au stade du recours, il a insisté sur le fait qu'il ne connaissait que son année de naissance, soit « 13(…) » (calendrier persan) et non le jour et la date exacts. Dès lors, il parait fort douteux que le recourant, lequel aurait été en possession d'une « tazkira » qu'il aurait perdue dans un camp en Bulgarie (audition sommaire du 4 septembre 2015 p. 3, 6 et 8), ne se souvienne plus de la date indiquée sur celle-ci. Il est également resté très vague sur son enfance, notamment sur sa scolarité, se contentant d'alléguer que les enfants étaient en principe scolarisés à l'âge de 7 ans, ce qui devait certainement être son cas (audition sommaire du 4 septembre 2015 p. 3). Par conséquent, tenant des propos fuyants, l'intéressé n'a fourni que de maigres informations quant à son âge, laissant penser qu'il tentait de dissimuler son parcours de vie ainsi que son identité.
E-6725/2015 Page 9 3.2.2 Enfin, A._______ a été soumis en Suisse à une analyse osseuse, le 1er septembre 2015, lors de laquelle les os de sa main gauche ont été examinés, et dont il ressort qu'il serait âgé d’environ 19 ans ou plus. Le médecin mandaté par le SEM s'est basé sur la méthode de Greulich-Pyle pour déterminer son âge probable. Toutefois, ne faisant pas apparaître un écart de plus de trois ans entre l’âge allégué et l’âge estimé, cette analyse ne constitue pas la preuve d’une tromperie sur la minorité de l’intéressé (arrêt du Tribunal E-270/2017 du 10 avril 2017, et réf. cit.). Tout au plus représente-t-elle un indice d’invraisemblance de ses dires. Au vu de ce qui précède, en l'absence d'indice ou de début de preuve rendant vraisemblable la minorité alléguée du recourant, elle ne saurait être admise par le Tribunal. 3.3 Dès lors, c'est à juste titre que le SEM a considéré que A._______ était majeur. 3.4 Le recourant n'ayant pas établi sa minorité, il ne peut se prévaloir des mesures adéquates prévues pour assurer la défense des droits des mineurs non accompagnés. Partant, la jurisprudence et les dispositions légales relatives à la protection des mineurs dans une procédure ne sont pas applicables en l'espèce. 4. 4.1 Il y a ensuite lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III). 4.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de
E-6725/2015 Page 10 détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 4.4 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, JO C 364/1 du 18.12.2000, (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III). 4.5 En application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, le SEM peut décider d'entrer en matière sur une demande d'asile même lorsque la Suisse n'est pas l'Etat responsable selon les critères du règlement Dublin III. Il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou d'autres engagements de la Suisse. La licéité du transfert est, en ce sens, une condition du prononcé d'une non-entrée en matière en application des art. 31a al. 1 let. b LAsi. En outre, il peut également entrer en matière sur une demande, en application des art. 17 par. 1 et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à teneur desquels le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent.
E-6725/2015 Page 11 4.5.1 La loi confère à cet égard un pouvoir d'appréciation au SEM. Lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et / ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM doit examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté. Il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 8). 5. 5.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressé a déposé une première demande d'asile en Bulgarie, le 11 juin 2014. 5.2 Le 9 septembre 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités bulgares compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III. 5.3 N'ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus par le règlement Dublin III (art. 25 par. 1), la Bulgarie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III). 5.4 A._______ conteste ce point au motif qu’au moment du dépôt de sa demande d’asile en Suisse il était encore mineur et qu’il voulait vivre dans un pays où il pourrait être scolarisé et construire sa vie, ce qui ne pourrait être le cas en Bulgarie. Il a ainsi requis l'application de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, selon lequel en l'absence de membres de la famille, de frères ou sœurs ou de proches visés aux paragraphes 1 et 2, l'Etat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur. Le recourant ne peut toutefois pas valablement se prévaloir de cette disposition, car il n'a pas réussi à démontrer ou à rendre vraisemblable sa minorité (art. 8 CC et 7 LAsi ; ATAF 2009/54 consid. 4.1 précité). De plus, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions
E-6725/2015 Page 12 d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 Shamso Abdullahi contre Autriche, par. 59 et 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3). Ainsi, le simple souhait du recourant de voir sa demande d'asile traitée en Suisse ne remet nullement en cause la compétence de la Bulgarie. La Bulgarie reste dès lors l'Etat responsable du traitement de sa demande d'asile. 6. 6.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé fait valoir que les autorités bulgares ne parviennent plus à garantir des conditions d'accueil et d'hébergement suffisantes aux requérants d'asile, lesquels se trouveraient dans une situation catastrophique dans cet Etat. 6.2 Il y a lieu d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Bulgarie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III). 6.2.1 La Bulgarie est liée à cette Charte, signataire de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale) et de la directive Accueil (directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale).
E-6725/2015 Page 13 6.2.2 Certes, comme le relève l'intéressé dans son mémoire de recours, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ci-après : HCR) a lancé un appel en janvier 2014 aux Etats Dublin de cesser temporairement tous les transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie en raison de l'existence, dans ce pays, de sérieuses insuffisances dans le système tant de traitement des demandes d'asile que d'accueil des demandeurs d'asile (HCR, Bulgarie : Le HCR est préoccupé par des appels aux expulsions après des tensions dans un centre d’accueil de réfugiés inadapté et surpeuplé, 29 novembre 2016 < http://www.unhcr.org/fr/news/briefing/201 6/11/583f1574a/bulgarie-hcr-preoccupe-appels-expulsions-apres-tensions -centre-daccueil.html > ; HCR, Bulgaria as a country of asylum - UNHCR observations on the current situation of asylum in Bulgaria, avril 2014, < http://www.unhcr-centraleurope.org/pdf/where-we-work/bulgaria/ bulgaria-as-a-country-of-asylum.html > p. 16 ; consultés le 16.05.2018). D'autres organisations et institutions continuent, depuis avril 2014, de se faire l'écho de violations par les autorités bulgares de la Conv. réfugiés et mettent notamment en exergue les mauvaises conditions d’existence dans les centres d’accueil, l'accès insuffisant au système de santé, le recours excessif à la force, les placements en détention hors de toute procédure régulière, ainsi que les cas signalés de refoulements de migrants, y compris des personnes vulnérables ou ayant des besoins particuliers (BULGARIAN HELSINKI COMMITTEE (BHC) / EUROPEAN COUNCIL ON REFUGEES AND EXILES (ECRE), Asylum information database – country report : Bulgaria, update 2017 , < http://www.asylumineurope .org/sites/default/files/report-download/aida_bg_2017update.pdf > ; COMITÉ POUR L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE (CERD), Observations finales concernant le rapport de la Bulgarie valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques (CEDG/C/BRG/20-22), 11.05.2017, < http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?s ymbolno=CERD%2fC%2fBGR%2fCO%2f20-22&Lang=fr > pt 21 ; Amnesty International, Rapport 2017/2018 : la situation des droits humains dans le monde, 2018, <https://www.amnesty.org/download/ Documents/POL1067002018FRENCH.PDF> p. 130 ss. ; HUMAN RIGHTS WATCH, Bulgaria : Pushbacks, abuse at borders, 10.01.16 , < https://www.hrw.org/news/2016/01/20/bulgaria-pushbacks-abuseborders >, BHC / ECRE, Syrian refugees left to fend for themselves in Bulgaria, 09.09.2014, < http://www.asylumineurope.org/sites/default/ files/resources/one-pager_bg.pdf > ; TSVETELINA HRISTOVA ET AL., Trapped in Europe's Quagmire : the situation of asylum seekers and refugees in
E-6725/2015 Page 14 Bulgaria, 2014 < http://bordermonitoring.eu/wp-content/uploads/reports /bm.eu-2014-bulgaria.en.pdf >, consultés le 16.05.2018). 6.2.3 Toutefois, comme le souligne également le recourant, après un réexamen de la situation en Bulgarie, le HCR a révoqué son appel, en avril 2014. Au vu des informations à disposition du Tribunal, le HCR ne serait depuis lors pas revenu sur ce point, constatant des améliorations considérables dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, respectivement dans la situation nationale de l'asile depuis mars 2014, tout en rendant attentifs les Etats au transfert des populations vulnérables (BHC / ECRE, Asylum information database – country report : Bulgaria, op. cit. ; HCR, Bulgaria : UNHCR says asylum conditions improved, warns against transfer of vulnerable people, 15.04.2014, < http://www.unhcr.org /534cfae69.html > ; HCR, Bulgaria as a country of asylum, - UNHCR observations on the current situation of asylum in Bulgaria, op. cit. p. 17, consultés 16.05.2018). 6.2.4 Au vu de ce qui précède, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait ainsi considérer qu'il apparaît au grand jour que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Bulgarie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités bulgares, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (notamment arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce précité). A cet égard, la décision du Conseil d’Etat italien (Consiglio di Stato della Republica Italiana) du 27 septembre 2016 produit par le recourant ne saurait remettre en cause cette appréciation. En effet, cette autorité a prononcé la suspension du transfert de la personne concernée, en vertu de l’art. 4 CharteUE, estimant qu’au vu des rapports de diverses organisations internationales et du manque d’éléments concrets, elle n’était pas en mesure de garantir le respect des droits des requérants d’asile en Bulgarie, et non en raison de de sérieuses insuffisances dans le système de traitement des demandes d'asile et d'accueil des demandeurs d'asile, au sens de la jurisprudence précitée. 6.2.5 Dès lors, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en la matière, le respect par la Bulgarie de ses obligations concernant les droits des
E-6725/2015 Page 15 requérants d'asile sur son territoire est présumé (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 6.3 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2e alinéa du règlement Dublin III ne se justifie pas. 7. 7.1 Le recourant s’oppose à son transfert en Bulgarie, au motif qu’il n’y aurait pas accès aux services de base, tels que l'hébergement, l'instruction, l'alimentation quotidienne et les soins médicaux, ce qui constituerait une violation de l'art. 3 CEDH. Il a également indiqué être une personne vulnérable en raison de son jeune âge et des affections dont il souffre. Ainsi, il sollicite l’application d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté). 7.2 Tout d’abord, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités bulgares refuseraient de le reprendre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive Procédure. En outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que la Bulgarie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. Il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil. L'allégation, dans son mémoire de recours du 20 octobre 2015, selon laquelle, en cas de transfert en Bulgarie, il serait dans l'obligation de mendier et de vivre dans la rue, n'emporte pas conviction, car elle est en contradiction avec les déclarations qu'il a faites lors de son audition du 4 septembre 2015, lors de laquelle il a affirmé avoir vécu dans un camp. Au demeurant, si – après son retour en Bulgarie – le requérant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait constater que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra
E-6725/2015 Page 16 de faire valoir ses droits directement auprès des autorités bulgares, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil). Enfin, il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Bulgarie revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteEU, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. 7.3 Dans l’ancienne jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n’était susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouvait à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaissait comme une perspective proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agissait de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée devait connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confinait à la certitude. Toutefois, la CourEDH a récemment constaté que la pratique suivie jusqu’alors pouvait conduire à une application trop restrictive de l’art. 3 CEDH, et que les « cas très exceptionnels » pour lesquels, lorsque la personne malade n’est pas au seuil de la mort, le renvoi peut également être contraire à cette disposition, n’avaient jamais fait l’objet d’une clarification (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, par. 181 et 182). Ainsi, selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, il existe un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’Etat d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie (idem, par. 183). La CourEDH a cependant rappelé que ces cas correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH, dans les affaires liées à l’éloignement d’étrangers gravement malades. 7.4 Dans le cas d’espèce, A._______ a produit des rapports médicaux établis les (…) février et (…) août 2016, un compte-rendu de consultations de psychiatrie de liaison relatif à sept séances effectuées entre le (…) 2015 et (…) 2017 et un compte-rendu de consultations de psychiatrie de liaison établi, le (…) avril 2017. Il ressort de ces moyens de preuve qu’il souffre de stress post-traumatique (ICD-10 F43.1) de céphalées post-traumatisme crânien, de bride cicatricielle de la deuxième commissure à la main gauche
E-6725/2015 Page 17 post-traumatisme, pour lesquels du Brufen 600mg, du Dafalgan 1g, du Sirdalud 2 mg et du Remeron (Mirtazapine) lui ont été prescrits. L’intéressé bénéficierait également d’un suivi de médecine générale avec soutien psycho-social et d’un suivi psychiatrique. Selon les médecins, sans suivi psychiatrique et soutien, l’état de stress post-traumatique de l’intéressé ne s’améliorerait pas et pourrait, en cas d’évolution défavorable, conduire à un état dépressif avec idées suicidaires et possibilité de passage à l’acte. 7.5 Sans vouloir minimiser les sérieux problèmes de santé psychique de A._______, ils n'apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d'une gravité telle que son transfert vers la Bulgarie serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée. 7.6 En ce qui concerne l'incapacité d’être transféré en Bulgarie et le risque de suicide dont se prévaut le recourant, il y a lieu de rappeler que des menaces d'automutilation, voire de suicide d'une personne, dont l'éloignement a été ordonné, n'astreignent pas l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (arrêts de la CourEDH Paposhvili c. Belgique et A.S. c. Suisse précités ; également décision du 30 avril 2013, Ludmila Kochieva et autres c. Suède, 75203/12, par. 34 ; décision du 7 octobre 2004, Dragan et autres c. Allemagne, 33743/03, par. 2a). Cette jurisprudence vaut même dans les cas où des tentatives de suicide ont déjà eu lieu (arrêt de la CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse op. cit., par. 34 précité). 7.7 Enfin, le recourant ne saurait être considéré comme une personne d’extrême vulnérabilité, voire particulièrement vulnérable en raison de la minorité alléguée, alors qu’il n’a pas réussi à la démontrer ou à la rendre vraisemblable. 7.8 Ainsi, le transfert de l’intéressé en Bulgarie est, en l’état, conforme aux engagements de droit international de la Suisse, tels qu’ils ressortent de l’art. 3 CEDH. 8. 8.1 Comme relevé plus haut (consid. 3.5), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.
E-6725/2015 Page 18 Selon l'art. 29a al. 3 OA1, le SEM peut entrer en matière sur une demande d'asile pour des « raisons humanitaires », même si un autre Etat est responsable. Cette disposition confère au SEM une marge d’appréciation qu’il est tenu d’exercer conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6 à 8 p. 122 ss). Il doit dès lors examiner s’il y a lieu de faire application de la clause de souveraineté en relation avec l’art. 29a al. 3 OA1 (« clause de souveraineté pour des raisons humanitaires ») et motiver sa décision (ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 p. 128). 8.1.1 Le résultat de l'examen d'une application potentielle de la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires » ressortit à l'opportunité. Il ne peut plus être examiné sur le fond par l'autorité de recours depuis que l'art. 106 al. 1 let. c LAsi a été abrogé. Le pouvoir d’examen du Tribunal étant restreint, celui-ci ne peut que vérifier s’il se justifie d’appliquer ou non cette clause, à savoir si le SEM a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en ayant établi de manière complète l’état de fait et procédé à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité. Pour cette raison, le SEM a l’obligation d’indiquer, de manière explicite, dans ses décisions, les raisons pour lesquelles il estime qu’il y a lieu ou non d’appliquer la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires » (ATAF 2015/9 consid. 8.1 p. 127). 8.2 En l’espèce, au vu des éléments allégués par le recourant devant le SEM, il appert que celui-ci a, dans sa décision du 6 octobre 2015, correctement exercé son pouvoir d'appréciation, sans faire preuve d'arbitraire ni violer le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement. Il a en effet pris position sur la base des informations qu’il avait au moment où il a statué et a motivé sa décision. Au stade du recours, A._______ a fait part de nouveaux éléments attestés, soit les différentes affections dont il souffre, résultant selon lui tant de son vécu dans son pays d’origine que lors de son périple. Invité à maintes reprises à se déterminer sur cette nouvelle situation, le SEM a pris en considération cette nouvelle situation, mais s’est contenté d’indiquer que les problèmes psychiques de l’intéressé semblaient être en partie réactionnels, n’étaient pas d’une gravité telle qu’ils seraient susceptibles de constituer un obstacle au transfert et que le traitement médicamenteux prescrit pouvait être poursuivi en Bulgarie. Il a plus précisément expliqué que le syndrome de stress post-traumatique diagnostiqué ne permettait en
E-6725/2015 Page 19 l’occurrence pas de considérer le recourant comme une personne vulnérable, n’ayant aucunement fait mention de cette affection lors de son audition du 4 septembre 2015 et ne considérant pas qu’il ait vécu les évènements traumatiques à l’origine de ses maux lors de son passage en Bulgarie. 8.3 Or, il ressort de la jurisprudence du Tribunal que pour retenir – ou non − l’existence de raisons humanitaires, il faut procéder à un examen de l’ensemble des éléments du cas d’espèce (arrêt E-3260/2014 du 26 septembre 2017 consid. 7.3.1). Chaque facteur, pris isolément, ne conduit en règle générale pas à la reconnaissance d’un cas humanitaire. En d’autres termes, il faut qu’il y ait, sur la base d’une appréciation de toutes les circonstances concrètes du cas d’espèce, un cumul de raisons qui fait apparaître le transfert comme problématique d’un point de vue humanitaire (ATAF 2011/9 précité consid. 8.2 ; également JEAN-PIERRE MONNET, La Jurisprudence du Tribunal administrait fédéral en matière de transfert Dublin, in : Schengen et Dublin en pratique - Questions actuelles, 2015, p. 425 et réf. cit, p. 426 s.). Il s’agit par ailleurs de tenir compte du principe de proportionnalité, étant précisé que celui-ci a pour fonction principale de canaliser l’usage de la liberté d’appréciation : lorsque la loi laisse à l’autorité le choix entre diverses possibilités d’action pour lesquelles elle est également compétente, sa liberté est restreinte dans la mesure où la sélection doit être orientée par une adéquation à la fin d’intérêt public qui est poursuivie (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, ch. 5.2.1.1, p. 809). 8.3.1 Ainsi, en sus de ceux à prendre en considération concernant les cas médicaux (ATAF 2011/9 consid. 7.3, 7.4 et 8 ; voir également arrêt du Tribunal E-3508/2011 du 20 juillet 2011 consid. 6.2 et 6.3 ), d’autres facteurs peuvent également contribuer à l’admission de raisons humanitaires (arrêt E-3260/2014 précité consid. 7.3.1 et jurisp. cit), parmi lesquels : - la situation spécifique dans l’Etat de destination ; - la vulnérabilité particulière de la / des personne(s) visée(s) par le transfert ; - l’intérêt supérieur de l’enfant ;
E-6725/2015 Page 20 - des expériences traumatisantes vécues dans le pays d’origine ou postérieurement, en particulier dans l’Etat membre de l’espace Dublin où le requérant serait amené à retourner ; - des considérations tirées du principe de l’unité familiale ou de la présence en Suisse d’un proche susceptible d’apporter un soutien particulier ; - la durée de la procédure de détermination de la responsabilité, respectivement la durée de la présence en Suisse. 8.3.2 En l’espèce, au vu des nouveaux éléments allégués en procédure de recours, le SEM était en présence d’éléments commandant manifestement un examen du cas sous l'angle de la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires ». Quand bien même cette situation particulière a été invoquée en procédure de recours, le SEM devait, dans ses déterminations, effectuer un examen complet, tenant compte de toutes les particularités du cas d’espèce, au vu des facteurs à examiner énumérés dans la jurisprudence précitée. A cet égard, bien que le Tribunal ne puisse plus substituer son appréciation en opportunité à celle de l’autorité inférieure, il sied de relever que le SEM a notamment omis d’examiner la longueur de la procédure et plus précisément, l’écoulement du temps passé en Suisse, lesquels sont susceptibles de créer des préjudices, surtout chez les personnes vulnérables (JEAN-PIERRE MONNET, op. cit., p. 425 et réf. cit, p. 428). En effet, en vertu du principe de proportionnalité, il convient de prendre en compte le principe de célérité de la procédure d’asile consacré par le considérant n° 5 du préambule du règlement Dublin III et le principe de proportionnalité pour trancher la question de l’existence ou non de raisons humanitaires, l’intérêt public au respect du système de responsabilité de la réglementation Dublin ne pouvant, dans de telles circonstances, l’emporter sur les autres éléments à prendre en compte. 8.3.2.1 En ayant refusé d’exercer correctement son pouvoir d’appréciation, dans ses déterminations des 8 décembre 2015, 27 janvier 2016, 30 mars 2016, 21 septembre 2016, 8 décembre 2016, 5 juillet 2017 et 9 avril 2018, le SEM a commis un excès négatif de son pouvoir d’appréciation (ATAF 2015/9 consid. 6.1). 8.4 Dans la mesure où le pouvoir d'examen par le Tribunal ne comprend plus le contrôle de l’opportunité conformément à l'art. 106 LAsi dans sa
E-6725/2015 Page 21 teneur depuis le 1er février 2014 (ATAF 2015/9 consid. 5.4), une cassation se justifie en l'espèce. 9. Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision du 6 octobre 2015, pour violation du droit fédéral et constatation incomplète de l’état de fait pertinent, et de renvoyer la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants (art. 106 al. 1 LAsi et art. 61 al. 1 PA). 10. 10.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et aux art. 7 à 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige. Le Tribunal fixe les dépens d'office, en l'absence même de toute conclusion ou demande en ce sens, et sur la base du dossier, si la partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait parvenir un décompte avant le prononcé (art 14 FITAF). 10.3 En l'espèce, le recourant ayant obtenu gain de cause, il se justifie de lui accorder des dépens. 10.4 En l'absence de note de frais et compte tenu des pièces au dossier, l'indemnité due à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à 700 francs pour l’activité indispensable et utile déployée par la mandataire, intervenue dès le 18 avril 2016, dans le cadre de la présente procédure.
(dispositif page suivante)
E-6725/2015 Page 22 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du 6 octobre 2015 est annulée et la cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le SEM versera au recourant la somme de 700 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin
Expédition :