Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6550/2013
Arrêt d u 2 9 novembre 2013 Composition
William Waeber, juge unique, avec l'approbation de Markus König, juge ; Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière.
Parties
A._______, né le (…), Guinée-Bissau, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 18 novembre 2013 / N (…).
E-6550/2013 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse, le 17 février 2013, par le recourant, selon ses déclarations, ressortissant bissau-guinéen, de confession musulmane, marié, sans enfant, domicilié avant son départ du pays à B._______, le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'autorité compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, les procès-verbaux de ses auditions des 11 mars 2013 et 23 octobre 2013, dont il ressort en substance que le recourant aurait travaillé comme chauffeur personnel de (…), jusqu'à l'assassinat de celui-ci, en (…) et que, depuis cet événement, il serait recherché, raison pour laquelle il aurait fui son pays d'origine, la décision du 18 novembre 2013, notifiée le 21 novembre suivant, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, a prononcé le renvoi de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours interjeté le 22 novembre 2013, assorti d'une demande de dispense d'avance des frais de procédure, dans lequel le recourant rappelle que sa vie serait en danger s'il devait être renvoyé dans son pays d'origine et conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), le 26 novembre 2013,
et considérant qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,
E-6550/2013 Page 3 qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue définitivement, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) et non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur le recours, que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que, la décision entreprise étant une décision de non-entrée en matière, le recourant ne peut, sur les questions concernant la qualité de réfugié et l'asile, que conclure à l'annulation de celle-ci et non à l'octroi de l'asile, le Tribunal ne pouvant s'il estime la décision non justifiée sur ce point qu'inviter l'ODM à entrer en matière sur la demande, que le recours du 22 novembre 2013 n'est ainsi pas recevable tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, que cette disposition n’est, selon l'art. 32 al. 3 LAsi, applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire (let. a), ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l’audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi (let. b), ni si l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire d’autres mesures d’instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'illicéité de l’exécution du renvoi (let. c ; cf. aussi ATAF 2009/50 consid. 5-8 p. 725-733), que, selon l’art. 1a de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel autorisant l’entrée dans l’Etat d’origine ou dans d’autres Etats, tel qu’un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), tandis qu’est considéré comme pièce d’identité tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l’identité du détenteur (let. c),
E-6550/2013 Page 4 que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité sont ainsi à interpréter de manière restrictive et que seuls sont visés les documents qui permettent une identification certaine et qui assurent le rapatriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administratives, et non les documents comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55 ss), qu'en l'espèce, le recourant n'a pas remis ses documents de voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, qu'en outre, comme l'a relevé à satisfaction l'ODM dans sa décision du 18 novembre 2013, à laquelle il convient de renvoyer, le recourant n'a pas établi avoir des motifs excusables à ce manquement, que, dans son recours, l'intéressé n'a d'ailleurs pas contesté l'appréciation effectuée par l'autorité de première instance sur ce point, que c'est dès lors à bon droit que l'ODM a retenu que l'exception de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi n'était pas remplie, qu’il ne ressort en outre pas non plus du dossier que l’une ou l’autre des exceptions prévues à l’art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée, que les motifs d'asile invoqués apparaissent d'emblée invraisemblables, et ce de manière manifeste, comme le requiert la jurisprudence (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 et 5.7 p. 90 ss), qu'en effet, le recourant s'est montré particulièrement inconstant dans ses déclarations relatives à ses prétendus poursuivants, fait pourtant essentiel de sa demande d'asile, qu'ainsi, il a expliqué, de manière confuse, avoir été recherché tantôt par la "police d'intervention rapide", tantôt par des "soldats" (cf. audition du 11 mars 2013, chiffre 7.01; audition du 23 octobre 2013, R48 et R63), qu'il n'a pas été en mesure de distinguer clairement entre ces deux groupes de personnes, ce qui est douteux, étant donné qu'il aurait luimême travaillé au service de l'armée durant près de deux ans (cf. audition du 11 mars 2013, chiffres 1.17.04 et 7.04),
E-6550/2013 Page 5 qu'il a en outre livré des déclarations des plus indigentes en ce qui concerne le moment, les motifs et le déroulement des visites de ces personnes à son domicile familial, qu'à titre d'exemple, il a déclaré avoir été recherché par des soldats après une attaque sur une base militaire en octobre 2012, sans être en mesure d'expliquer ni les circonstances exactes de cet incident ("Je sais seulement qu'il y a eu un assaut de la base aérienne qui a fait des morts."; cf. audition du 23 octobre 2013, R87) ni les motifs pour lesquels l'incident en question aurait été propre à éveiller des soupçons à son égard (cf. audition du 23 octobre 2013, R88), qu'en tout état de cause, il n'est pas crédible que le recourant n'ait pas su et n'ait même jamais cherché à savoir pour quelles raisons il était prétendument "poursuivi" dans son pays, que, les déclarations du recourant ne satisfaisant ainsi, de toute évidence, pas aux exigences de l'art. 7 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, qu'en effet, au vu de ce qui précède, le dossier ne fait pas ressortir la nécessité de procéder à des mesures d'instruction complémentaires visant à établir la qualité de réfugié ou à vérifier la licéité de l'exécution du renvoi du recourant (cf. ATAF 2009/50 p. 721 ss ; ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 à 5.7 p. 90 ss), que l'intéressé, n'ayant pas rendu vraisemblable l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ou d'une crainte fondée d'en subir, ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), qu'il n'a fait valoir aucun élément concret et vraisemblable dont il y aurait lieu d'inférer l'existence, pour lui, d'un risque avéré d'être victime de traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du
E-6550/2013 Page 6 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi dans son pays, que, partant, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, que, sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée, qu’aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi), que comme relevé ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être considérée comme licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]), qu'elle doit également être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, et possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, qu'en effet, la Guinée-Bissau ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l’existence d’une mise en danger concrète, que le recourant est au bénéficie d'une expérience professionnelle, est jeune et n'a fait valoir aucun problème de santé particulier, qu'il est en outre tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
E-6550/2013 Page 7 que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande de dispense de l'avance des frais de procédure déposée simultanément au recours est sans objet, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
E-6550/2013 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen
Expédition :