Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-630/2017
Arrêt d u 7 février 2019 Composition Grégory Sauder (président du collège), Sylvie Cossy et Gabriela Freihofer, juges, Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, né le (…), Erythrée, alias B._______, né en (…), Ethiopie, représenté par Vincent Zufferey, Caritas Suisse, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 27 décembre 2012 / N (…).
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Faits : A. Le 25 juillet 2014, sous le nom de A._______, le requérant a déposé une demande d’asile auprès du Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de C._______. B. Entendu audit centre, le 7 août 2014, puis de façon approfondie par le SEM, le 24 septembre 2015 et le 5 février 2016, l’intéressé a dit être de nationalité érythréenne et né à D._______. A l’âge de trois ans, il aurait gagné l’Ethiopie avec sa mère, son frère et sa soeur, s’installant avec eux à Addis Abeba, après le décès en Erythrée de son père et d’un second frère ; il y aurait été scolarisé. Le requérant aurait cependant toujours séjourné clandestinement en Ethiopie avec ses proches, sans y disposer d’aucun permis, les autorités éthiopiennes ayant saisi tous les documents d’état civil que sa mère détenait ; il n’aurait possédé qu’une carte scolaire, irrégulièrement obtenue contre paiement. Il aurait été exposé à l’animosité populaire en tant qu’érythréen, et parfois brièvement détenu et maltraité par la police avant 2012 ; sa mère aurait été aussi placée en détention, dans des circonstances indéterminées. L’intéressé aurait quitté l’Ethiopie pour le Soudan, y restant six mois, puis se serait rendu en Libye, où il aurait séjourné deux mois, avant de gagner l’Italie par la mer. Le requérant a déposé deux rapports médicaux datés des (…) août et (…) octobre 2015, dont il ressort qu’il est atteint d’un diabète de type 2, décelé en Suisse, lequel avait entraîné plusieurs décompensations ayant nécessité de courtes hospitalisations (décembre 2014 et septembre 2015) ; une insulinothérapie avait été mise en place dès août 2015, dont le suivi et l’adaptation doivent être régulièrement vérifiés. C. Par décision du 27 décembre 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée par le requérant et a prononcé son renvoi, considérant que sa nationalité érythréenne était douteuse ; en conséquence, l’autorité de première instance a tenu pour impossible de se prononcer sur le caractère exécutable du renvoi.
E-630/2017 Page 3 D. Interjetant recours contre cette décision, le 30 janvier 2017, A._______ fait valoir la clarté de son récit et met en avant son état de santé. Il conclut à "annuler la décision du SEM" et requiert l’assistance judiciaire totale. Invité à préciser ses conclusions, il indique, le 15 février 2017, conclure à l’octroi de l’asile et au non-renvoi de Suisse. Le recourant a déposé plusieurs attestations médicales, dont il ressort qu’il a été hospitalisé pour des décompensations diabétiques, du (…) au (…) septembre 2015, du (…) au (…) février 2016, et du (…) au (…) janvier 2017 ; il montrait également les signes de troubles de l’adaptation et d’une réaction dépressive. E. Par ordonnance du 16 février 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la requête d’assistance judiciaire totale. F. Dans une communication du 7 août 2017, adressée au Tribunal, l’intéressé dit se nommer en réalité B._______ et être ressortissant éthiopien. Il admet n’avoir pas dit la vérité lors de ses différentes auditions, craignant que sa famille n’en soit affectée, et suivant des conseils donnés par d’autres demandeurs d’asile. Le recourant expose que son propre père, membre de la police, constatant qu’il était défavorable au gouvernement et refusait de renseigner les autorités, l’a fait emprisonner ; il aurait été torturé en détention (principalement par aspersion d’eau et brûlures), et n’aurait été relâché, après un mois, que contre l’engagement de cesser tout rapport avec des mouvements d’opposition. L’intéressé a joint à sa correspondance une description écrite de ses motifs, ainsi qu’un certificat de baptême à son nom, émis le (…) février 2017. Le 5 septembre 2017, il a produit la copie de sa carte d’identité éthiopienne. Le 30 mars 2018, l’intéressé a déposé un rapport médical du (…) mars 2018, qui pose le diagnostic de syndrome de stress post-traumatique (PTSD), et troubles anxio-dépressifs sévères. Le traitement appliqué, à base de médicaments anxiolytiques et antidépresseurs, dont le dosage doit être régulièrement contrôlé, a permis une évolution positive ; une
E-630/2017 Page 4 dégradation étant à redouter en cas de départ de Suisse, un traitement par psychothérapie doit être mis en place. Il a également produit un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), du 5 septembre 2013, relatif aux soins psychiatriques dispensés en Ethiopie. G. Le SEM propose le rejet du recours dans sa réponse du 11 mai 2018, aux motifs que les preuves de la nationalité éthiopienne du recourant sont insuffisantes, que les motifs pour lesquels il l’avait d’abord dissimulée ne sont pas convaincants, et qu’il a attendu trois ans après le dépôt de sa demande pour s’y référer. Dans sa réplique du 12 juin suivant, le recourant fait valoir qu’il a produit une copie de sa carte d’identité, indice de poids de sa nationalité éthiopienne, et qu’en raison de sa fragilité psychique, il ne s’est d’abord pas assez senti en confiance pour en faire état. H. L’administration des douanes de E._______ a adressé au SEM, le 20 juin 2018, un rapport aux termes duquel elle avait saisi, dans un envoi adressé d’Ethiopie au recourant, un document d’identité éthiopien, de nature indéterminée, sur lequel "aucun indice de falsification" n’avait été relevé. Le document en cause a été transmis par le SEM au Tribunal. Selon une correspondance du 10 octobre 2018, émanant du recourant, le document en cause serait une carte d’identité, obtenue par sa mère contre paiement. I. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants de droit.
E-630/2017 Page 5 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, la question de la véritable nationalité de l’intéressé est indécise.
E-630/2017 Page 6 3.2 Il reconnaît certes ne pas être ressortissant érythréen, ce qui enlève toute pertinence aux motifs d’asile, en rapport avec l’Erythrée, qu’il a d’abord invoqués ; ceux-ci étaient d’ailleurs dépourvus de toute consistance. S’agissant de sa nationalité éthiopienne, il en a tardivement fait état, ce qui serait de nature, selon la réponse du SEM, à en exclure la crédibilité. Toutefois, les troubles psychiques dont il est atteint (essentiellement le PTSD) ont en effet pu lui inspirer cette attitude préjudiciable à ses propres intérêts, justification invoquée par le recourant, mais dont l’autorité de première instance ne fait nulle mention dans sa réponse. Les preuves de cette nationalité, telles qu’elles ont été produites, si elles ne paraissent pas prima facie décisives, ne peuvent cependant être écartées sans autre examen, ce d’autant moins qu’elles ne présentent (ce qui a été explicitement relevé pour la carte d’identité) aucune trace manifeste de falsification. Le certificat de baptême ne constitue certes pas une preuve de la nationalité, dans la mesure où il n’émane pas d’une autorité publique ; de plus, délivré en 2017, il a été obtenu dans des conditions peu claires. Ce document n’en constitue pas moins un indice que le SEM a négligé de prendre en considération. Quant au document saisi par les douanes, expédié d’Ethiopie au recourant, ses conditions de délivrance apparaissent irrégulières, et sa nature n’est pas claire : en effet, à en suivre la traduction émanant du SEM, il comporte des mentions (numéros de téléphone, nom d’un seul des parents, ethnie) qui ne sont pas usuelles sur une carte d’identité ; en outre, l’en-tête n’est pas traduit. Cela étant, la portée probatoire de cette pièce, en matière de nationalité, doit être déterminée avec clarté et précision. 3.3 Dans ce contexte, la nationalité éthiopienne du recourant ne peut être exclue, quand bien même il a malencontreusement tenté, dans un premier temps, de la dissimuler. Dans l’hypothèse où elle devrait être confirmée par l’instruction, il y aurait lieu de statuer sur la vraisemblance et la pertinence de ses motifs d’asile ; or ceux-ci n’ont jamais été examinés au fond, la réponse du SEM n’abordant d’ailleurs pas cette question. Par ailleurs, ces motifs ne sont décrits que dans la lettre du mandataire du 7 août 2017, et dans un texte l’accompagnant, signée du recourant lui-même.
E-630/2017 Page 7 Le Tribunal ne peut à ce stade, et sur cette base fragile, porter une appréciation sur la valeur desdits motifs ; de plus, s’il le faisait et arrivait à la conclusion de leur inanité, l’intéressé ne pourrait remettre cette appréciation en cause par la voie du recours, et serait ainsi privé de la garantie d’une double instance. Si le recourant se révélait être effectivement de nationalité éthiopienne, il appartiendrait au SEM, au regard de ces nouveaux développements, de procéder à une audition complète de l’intéressé, lors de laquelle il aurait toute possibilité d’exposer complètement ses motifs d’asile ; cette nécessité s’imposerait non seulement pour lui permettre cette description de manière adéquate, mais aussi pour lui permettre, le cas échéant, de contester l’appréciation que le SEM en tirerait dans sa nouvelle décision. 3.4 Les mêmes exigences s’imposent en matière d’exécution du renvoi. En effet, dans le cas où celle-ci devrait avoir lieu vers l’Ethiopie, il incomberait au SEM de déterminer si, compte tenu des diverses pathologies et troubles de santé que présente le recourant, cette mesure serait raisonnablement exigible, compte tenu des risques encourus dans une telle hypothèse et des possibilités de traitement qui lui seraient accessibles. 3.5 Le Tribunal doit statuer sur la base de la situation et des éléments de fait tels qu’ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/20 consid. 5.1). Dès lors, force est de constater que la décision du SEM, vu les éléments apparus en procédure de recours, se base sur un état de fait incomplet (art. 106 al. 1 let. b LAsi), état de fait qu’il lui appartiendra d’établir de manière exhaustive. 4. 4.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.], Zurich/St. Gall
E-630/2017 Page 8 2008, p. 774 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éds], Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49). 4.2 En l'espèce, pour les raisons exposées ci-dessus, la cause n'apparaît pas en l'état d'être jugée. Il incombera donc à l'autorité inférieure, en premier lieu, de déterminer si la nationalité éthiopienne de l’intéressé est établie, par les mesures d'instruction nécessaires, le cas échéant par la voie diplomatique. Si tel devait être le cas, il y aura alors lieu d’auditionner le recourant, afin qu’il puisse exhaustivement exposer ses motifs d’asile ; ensuite de quoi, il s’agira d’apprécier la valeur de ces motifs dans une nouvelle décision et, s’il y a lieu, le caractère exécutable du renvoi, compte tenu de l’état de santé du recourant. 5. Dès lors, il y a lieu d'annuler la décision du SEM, pour établissement incomplet de l’état de fait, et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA) ; il lui incombera, le cas échéant après un complément d'instruction, de motiver sa nouvelle décision dans la mesure indiquée par les considérants ci-dessus. 6. 6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA). 6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Le tarif horaire appliqué est de 200 à 400 francs pour les avocats, et de 100 à 300 francs pour les mandataires professionnels n’exerçant pas la profession d’avocat (art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
E-630/2017 Page 9 6.3 En l'espèce, le Tribunal fixe le montant des dépens, sur la base du décompte du 12 juin 2018 (art. 14 al. 2 FITAF), au montant arrondi de 1600 francs (pour huit heures de travail au tarif horaire de 193,85 francs, plus 53,85 francs de frais), y compris le supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF.
E-630/2017 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis ; la décision du SEM du 27 décembre 2016 est annulée. 2. Le SEM est invité à reprendre l'instruction et à rendre une nouvelle décision, dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Le SEM versera au recourant le montant de 1600 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Grégory Sauder Antoine Willa
Expédition :