Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6253/2012
Arrêt d u 1 0 janvier 2013 Composition Jean-Pierre Monnet, juge unique, avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, né le (…), alias B._______, né le (…), Arménie, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 23 novembre 2012 / N (…).
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Vu la demande d’asile déposée, le 22 juillet 2012, en Suisse par le recourant, les résultats du 23 juillet 2012 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, dont il ressort qu'il a déposé, le 15 décembre 2004, une demande d'asile en France, le procès-verbal de l'audition sommaire du 31 juillet 2012, aux termes duquel le recourant a déclaré qu'il était de nationalité et d'ethnie arméniennes, de religion chrétienne, qu'il avait quitté Erevan en (…) en raison de la guerre avec l'Azerbaïdjan et de l'origine azerbaïdjanaise de sa mère, qu'il avait depuis lors séjourné sans interruption à Moscou, au bénéfice d'une autorisation de séjour et de travail renouvelable annuellement, avec ses parents et son frère, ainsi que, depuis son mariage selon la coutume en (…), avec sa femme également ressortissante arménienne, qu'en 2006 ou 2007, il avait été engagé dans une entreprise russe active dans l'import-export de (...) comme responsable du marketing, qu'il avait été accusé par les (…) patrons de la société d'avoir causé la faillite de celle-ci en falsifiant des comptes et en omettant de contrôler la qualité d'une livraison importante de (...), qu'en avril 2012, il s'était vu impartir un délai d'un mois pour verser un montant de 1,25 million USD pour renflouer l'entreprise par les hommes de main de celle-ci, qu'il avait ensuite été emmené dans une "datcha" par ceux-ci, qu'il y avait été séquestré durant un mois, qu'il avait réuni 50 000 USD avec l'aide de son père, qu'il était parvenu avec cette somme à corrompre un gardien, qu'il avait quitté la Russie le 16 juillet 2012 à destination de la Suisse et - après avoir été confronté aux résultats Eurodac - qu'il était retourné volontairement à Moscou sans attendre la réponse des autorités françaises sur sa demande d'asile, la réponse négative du 14 août 2012 des autorités françaises (à la demande du 7 août 2012 de l'ODM de reprise en charge du recourant), au motif qu'elles étaient sans nouvelles du recourant depuis leur décision définitive du 25 avril 2007 lui refusant l'asile, le procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile du 20 novembre 2012, aux termes duquel le recourant a déclaré, en substance, qu'il avait quitté
E-6253/2012 Page 3 la France pour retourner à Moscou en août 2005, qu'il avait été libéré après avoir remis la somme de 50 000 USD à ses gardiens qui euxmêmes l'avaient reversée aux patrons de l'entreprise, qu'il avait quitté la Russie avec l'aide financière de son père le jour même ou le lendemain de sa sortie de la "datcha", qu'après son départ, ses anciens collègues avaient questionné son père sur son lieu de séjour, qu'il n'avait pas déposé plainte pour séquestration et extorsion faute d'efficacité d'une telle démarche, et qu'il était opposé à son renvoi en Arménie, d'une part, faute de bénéficier dans ce pays qu'il avait quitté durant l'enfance de conditions d'accueil similaires à celles existant en Suisse et, d'autre part, de crainte d'y être retrouvé par ses anciens patrons, la décision du 23 novembre 2012 (notifiée le 27 novembre suivant), par laquelle l’ODM, faisant application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure, le recours daté du 3 décembre 2012 (remis le lendemain à un bureau de poste suisse) formé contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), la décision incidente du 7 décembre 2012 du Tribunal,
et considérant qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (cf. art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
E-6253/2012 Page 4 que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que le recours ne contient aucune conclusion explicite, qu'il ne ressort pas non plus clairement de la motivation de celui-ci que le recourant entend contester la décision non pas seulement en tant qu'elle ordonne l'exécution de son renvoi, mais également en tant qu'elle refuse l'entrée en matière sur sa demande d'asile, que le recourant n'a pas transmis au Tribunal un écrit comprenant des conclusions en matière d'asile dans le délai légal (arrivé à échéance le 14 décembre 2012) qui lui a été imparti par décision incidente du 7 décembre 2012 du Tribunal pour régulariser son recours en application des art. 52 al. 2 PA et 110 al. 1 2 ème phr. LAsi, qu'en définitive, le recours en tant qu'il porte sur la non-entrée en matière et le renvoi (dans son principe) est irrecevable, faute d'avoir été régularisé, que, partant, la décision de l'ODM est, sur ces points, entrée en force de chose décidée, que, déposé dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours en matière d'exécution du renvoi est recevable, que, selon l'art. 44 al. 1 1 ère phrase LAsi, lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, l’office prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution, que, selon l'art. 44 al. 1 2 e phrase LAsi, il tient compte du principe de l’unité de la famille, que, selon l'art. 44 al. 2 LAsi, si l’exécution du renvoi n’est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l’office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l’admission provisoire, qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible,
E-6253/2012 Page 5 qu'en l'espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, puisque le recourant n'a pas contesté la décision de refus d'entrée en matière sur sa demande d'asile, que le recourant a fait valoir qu'il avait été séquestré et extorqué par ses anciens employeurs russes et qu'il risquait sa sécurité et sa vie en cas de retour en Russie, que ses déclarations sur les raisons qui l'ont amené à quitter la Russie manquent toutefois de crédibilité et de plausibilité, qu'en effet, il n'a pas expliqué de manière convaincante les raisons pour lesquelles ses anciens employeurs n'avaient pas agi contre leur fournisseur en raison de la non-conformité de la marchandise livrée avec celle commandée pour un montant de 1,25 million USD, qu'il n'a pas non plus expliqué les raisons pour lesquelles ceux-ci l'avaient accusé d'avoir falsifié la comptabilité, que ses déclarations, selon lesquelles ses anciens employeurs lui avaient imparti un délai d'un mois pour la restitution du montant de 1,25 million USD perdu selon eux par sa faute, ne sont pas conformes à l'expérience générale, puisqu'ils devaient d'emblée savoir que leur objectif ne serait pas atteint, qu'il n'est guère crédible que ses anciens employeurs n'aient pas pris de précautions supplémentaires pour une marchandise d'un tel montant payée comptant à la livraison alors que leur entreprise était confrontée à la crise économique et que, dans le marché des (...), les défauts dans les marchandises livrées étaient fréquents, qu'il n'est pas crédible qu'une société en difficulté financière puisse payer comptant une livraison d'un tel montant, qu'enfin le recourant n'a pas été constant dans ses déclarations relatives au contenu de la marchandise avariée, celle-ci ayant été selon ses premières déclarations constituée de (...), puis de (…), que, de surcroît, le recourant manque de crédibilité personnelle puisqu'il a tenté de cacher son séjour comme requérant d'asile en France aux autorités suisses,
E-6253/2012 Page 6 que ses déclarations sur son engagement par l'entreprise d'import-export en 2005 ou 2006 ne sont pas convaincantes puisqu'il ressort de la réponse des autorités françaises du 14 août 2012 qu'il séjournait à l'époque et jusqu'au 25 avril 2007 comme requérant d'asile en France, que s'il avait quitté la France en août 2005 comme il le prétend, les autorités françaises auraient probablement classé sa demande ensuite de sa disparition et non pas rendu une décision (sur recours) près de 20 mois plus tard, qu'enfin, il n'a fourni aucun commencement de preuve, pas même son permis de séjour et de travail russe, en dépit de ses promesses réitérées et de l'ultime délai qui lui a été imparti à cette fin par décision incidente du 7 décembre 2012 (et arrivé à échéance le 18 décembre 2012), à laquelle il n'a pas réagi, que, de surcroît, indépendamment de la crédibilité ou non de son récit sur les raisons de son départ de Russie en juillet 2012, il n'a nullement démontré qu'en cas d'exécution du renvoi en Arménie, seul pays dont il a dit avoir la nationalité, il serait exposé à un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants de la part de ses anciens employeurs russes domiciliés à Moscou, qu'en effet, ses déclarations sur les risques encourus en Arménie sont vagues et relèvent de la pure supposition, laquelle n'est pas fondée sur un faisceau d'indices concrets et concordants, que, pour ces raisons, il n'y a pas de motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de retour en Arménie, le recourant y courrait un risque réel de subir un traitement incompatible avec l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) qu'il ne ressort pas non plus de l'examen du dossier que l'exécution du renvoi du recourant pourrait l'exposer à un traitement contraire à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105)), que l’exécution du renvoi est par conséquent licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr), qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne
E-6253/2012 Page 7 fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète du recourant, qu’en effet, l'Arménie ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que le recourant est jeune, que, bien qu'il ait allégué souffrir de troubles psychiques, les renseignements qu'il a donnés à ce sujet ne permettent pas d'admettre qu'ils pourraient être graves au point de nécessiter un traitement médical, qu'ainsi ses troubles ne sont pas susceptibles de le placer dans un état de nécessité médicale (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3), que son argument, selon lequel il ne connaîtrait pas bien l'Arménie - qui serait de surcroît un pays n'appliquant pas ses lois - pour n'y avoir plus séjourné depuis son enfance, n'est pas déterminant, qu'il a d'ailleurs plus d'attaches avec ce pays, dans lequel il a passé ses (…) premières années, dont il a "épousé selon la coutume" en (…) une ressortissante, dont il a la nationalité, et avec lequel il aurait même développé des contacts professionnels, qu'avec la Suisse où il séjourne comme requérant d'asile depuis environ six mois, que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales, que, par conséquent, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, et la décision d'exécution du renvoi confirmée, que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
E-6253/2012 Page 8 qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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E-6253/2012 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :