Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-6184/2018
Arrêt d u 1 0 décembre 2018 Composition Jean-Pierre Monnet, (président du collège), Yanick Felley, Esther Marti, juges ; Samah Posse, greffière.
Parties A._______, né le (…), Cameroun, représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, Consultation juridique pour étrangers, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 19 octobre 2018 / N (…).
E-6184/2018 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 27 avril 2018, au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, l’affectation du recourant au Centre de procédure de Zurich, afin que sa demande d'asile y soit traitée dans le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur les phases de test (OTest, RS 142.318.1), les résultats du 8 mai 2018 de la comparaison de ses empreintes digitales avec celles enregistrées dans la banque de données du système central d’information sur les visas (CS-VIS), les procès-verbaux de ses auditions des 14 et 28 mai 2018, la requête aux fins de prise en charge introduite par le SEM auprès de l’Unité Dublin italienne le 31 mai 2018 conformément à l’art. 12 par. 2 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III), la réponse du 11 juillet 2018, par laquelle l’Unité Dublin italienne a rejeté ladite demande aux motifs que le SEM n’avait pas joint à sa requête les éléments de preuve requis et plus particulièrement les données fournies par l'unité centrale aux sens de l’art. 1 par. 1 et 2 règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003 ; ci-après : règlement d’exécution), l’écrit du 13 juillet 2018 par lequel, le SEM a sollicité de l’Unité Dublin italienne le réexamen de sa demande du 11 juillet 2018 en vertu de l’art. 5 du règlement d’exécution, et transmis les données requises, la décision du 18 septembre 2018, par laquelle le SEM a attribué le recourant au canton de B._______, conformément à l’art. 9 al. 6 et 7 en relation avec l’art. 19 OTest,
E-6184/2018 Page 3 la réponse positive de l’Unité Dublin italienne du 21 septembre 2018, les certificats médicaux du 8 mai 2018, des 6, 20 et 30 juin 2018, du 4 juillet 2018, des 3, 17 et 24 août 2018, du 5 septembre 2018, et des 4 et 15 octobre 2018 produits devant le SEM dont il ressort que le recourant souffre d’une fissure et d’une fistule anales (CIM - K60), de douleurs articulaires au genou (CIM - M25.56), d’une agranulocytose (CIM - D70.7), d’une anémie (CIM - D64.9), d’une thrombopénie (CIM - D69.6), d’une carence en vitamine D (CIM - E55.9), d’une otite externe (CIM - H60.9), de constipation (CIM - K59.0), d’insomnie (CIM - F51), de troubles de l’adaptation (CIM - F43.2), d’une réaction à un facteur de stress sévère (CIM - F43.9), de syncope et collapsus (CIM - R55) et d’un épisode dépressif (CIM - F32.9), la décision du 19 octobre 2018 (notifiée le 22 octobre suivant), par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Italie, l’Etat Dublin responsable et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, la communication du 22 octobre 2018 de la représentante légale commise en procédure devant le SEM, de cessation du mandat de représentation, le recours interjeté, le 29 octobre 2018, contre cette décision, par l’entremise d’un nouveau mandataire, par lequel l’intéressé a conclu, principalement à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile et subsidiairement, à l’annulation de la décision de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision, les demandes de dispense du paiement de l’avance de frais de procédure, d’assistance judiciaire partielle et d’octroi de l’effet suspensif dont il est assorti, la décision incidente du 14 novembre 2018 d’octroi de l’effet suspensif,
E-6184/2018 Page 4 et considérant qu’en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), qu’en revanche, il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), qu’en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III, que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile,
E-6184/2018 Page 5 qu’aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (« clause de souveraineté »), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), qu’en l'espèce, le (…) ou le (…) mars 2018, le recourant a déclaré avoir quitté le Cameroun à bord d’un avion pour se rendre à Rome dans le but d’y rejoindre son épouse qui occupe un emploi au sein de (…), qu’il aurait ensuite voyagé avec son épouse jusqu’à C._______ lieu de naissance de celle-ci, pour deux semaines, que, par la suite, son épouse l’aurait quitté, car elle aurait rencontré un autre homme avec lequel elle aurait entamé une nouvelle relation, qu’il se serait rendu à Paris, où il aurait été violé, ce qui l’aurait amené à retourner à Rome, onze jours plus tard, qu’il aurait tenté de reprendre contact avec son épouse, qui aurait appelé la police dans le but de le faire expulser vers le Cameroun, que, dans son pays d’origine, il aurait eu des problèmes judiciaires et aurait vécu dans la rue, après avoir vendu tous ses biens pour financer son voyage en Europe,
E-6184/2018 Page 6 que, craignant d’être refoulé au Cameroun, il serait monté à bord d’un bus pour gagner la Suisse, qu’à la frontière, des policiers l’auraient contrôlé et saisi son passeport, que les investigations entreprises par le SEM ont révélé que l'intéressé s’était vu délivrer, le (…) mars 2018, par l’Ambassade d’Italie, à Yaoundé, un visa Schengen valable du (…) mars 2018 au (…) juin 2018, qu'aux termes de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre Etat membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'art. 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrification, art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), qu’en application de l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre Etat membre en vertu d’un accord de représentation prévu à l’article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire de visas,
E-6184/2018 Page 7 que les 31 mai et 13 juillet 2018, le SEM a transmis à l'Unité Dublin italienne une demande aux fins de prise en charge du recourant, fondée sur l'art. 12 par. 2 RD III et les données obtenues par le système central d’information sur les visas, que, le 21 septembre 2018, l’autorité italienne compétente a expressément accepté le transfert du recourant vers son pays en application de la même disposition, que l’Italie a ainsi reconnu sa responsabilité pour traiter la demande d'asile du recourant, que les autorités italiennes ont donc l'obligation de le prendre en charge conformément à l'art. 18 par. 1 point a RD III, que dès lors, c’est à bon droit que le SEM a retenu que l’Italie était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant et tenu de la prendre en charge, que ce point n'est à juste titre pas contesté, qu’en effet, selon la jurisprudence du Tribunal, le délai de réponse de deux semaines, prévu par l’art. 5 du règlement d’exécution pour la procédure de réexamen, n’est pas un délai impératif, qu’en outre, cette jurisprudence n’exclut pas qu’une acceptation tardive de compétence, dans le cadre d’une procédure de réexamen, intervenue avant l’expiration du délai de transfert de six mois puisse déployer un effet juridique (arrêt E-853/2017 du 7 juin 2018, ATAF 2018 VI/2), que la réponse positive de l’Unité Dublin italienne est intervenue après l’écoulement du délai précité de deux semaines, malgré la demande expresse faite par le SEM à cette unité de respecter ce délai qui échoyait le 27 juillet 2018, que le SEM aurait déposé une nouvelle demande de prise en charge auprès de l’Italie le dernier jour du délai impératif de trois mois prescrit à l’art. 21 al. 1 RD III (en l’occurrence le 27 juillet 2018, cf. art. 42 let. b RD III) et non ultérieurement, s’il avait connu la nouvelle et très récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon laquelle ce délai est certes quasiment impératif (dès lors que l’Etat requis « doit s’efforcer, dans un esprit de coopération loyale, de répondre […] dans un
E-6184/2018 Page 8 délai de deux semaines »), mais n’exclut toutefois pas le dépôt d’une nouvelle demande de prise en charge tant que le délai de l’art. 21 al. 1 RD III n’est pas échu (cf. arrêt de la CJUE dans les affaires C-47/17 et C-48/17 du 13 novembre 2018, no 90), que, dans ces conditions, la réponse italienne, tombée le 21 septembre 2018, est réputée avoir été donnée à temps, dans le délai de deux mois de l’art. 22 par. 1 RD III, à compter du 27 juillet 2018, que cette solution est également conforme à la jurisprudence du Tribunal, telle qu’elle ressort de l’arrêt précité du 7 juin 2018, que, dans son recours, l’intéressé s’oppose toutefois à son transfert en Italie, invoquant notamment l’application de la « clause discrétionnaire » en vertu des art. 17 par. 1 RD IIII et 29a al. 3 OA1, en raison de ses problèmes de santé physiques et psychiques, qu’il fait valoir la nécessité pour lui de poursuivre ses traitements postopératoires et psychiques entamés en Suisse, qu’il soutient qu’en Italie, les requérants d’asile déboutés ne peuvent pas accéder aux soins médicaux, que n’ayant pas de parenté en Italie, il risquerait d’y être livré à lui-même, qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.), qu’en revanche, le pouvoir d’examen du Tribunal ne s’étend plus à l’opportunité, depuis l’abrogation de l’art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014, que le recourant reproche au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu en omettant de motiver sa décision quant aux possibilités de prise en charge de ses problèmes médicaux en Italie, que cette argumentation ne saurait être suivie dans le mesure où la décision attaquée contient une motivation relative aux problèmes médicaux du
E-6184/2018 Page 9 recourant, fondée sur l’appréciation que l’Italie dispose de structures médicales équivalentes à celles disponibles en Suisse, que la question de savoir si le SEM a commis un excès ou un abus de son pouvoir d’appréciation en refusant d’admettre l’existence de raisons humanitaires liées à la situation médicale du recourant relève du fond (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.1 et 8.1), mais non de la forme, qu’il y a d’abord lieu de relever qu’en l’occurrence, l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), que l'Italie est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la CEDH, et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ciaprès : Conv. torture), que cet Etat est également lié par la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013), qu'il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes relatifs à leur capacité d'accueil des requérants d'asile, que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait en Italie des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, arrêt en l’affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 114), que, dans sa décision en l’affaire N.A. et autres c. Danemark du 28 juin 2016 (no 15636/16, par. 27), son arrêt en l'affaire A.S. c. Suisse du
E-6184/2018 Page 10 30 juin 2015 (no 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (no 51428/10), la CourEDH a rappelé que, comme elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays, qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 352 s.), que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), qu'en l'occurrence, rien n’indique que l’Italie refuserait d’enregistrer la demande d’asile du recourant, ni que les autorités compétentes pourraient violer son droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de cette demande ou refuser de lui garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, que, comme cela ressort de ses auditions et de son recours, l’intéressé n’a fait que transiter par ce pays, sans chercher à y déposer une demande d'asile, qu’il n'a donc, de toute évidence, pas eu à pâtir jusqu'à présent de défaillances ni de la procédure d'asile ni des conditions d'accueil des requérants d'asile en Italie, et les autorités italiennes n'ont jusqu'à présent pas failli à leurs obligations internationales à son égard, que le recourant n'a pas non plus démontré l'existence d'indices sérieux que, dans son cas concret, ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture,
E-6184/2018 Page 11 que ses craintes d'être exposé en Italie à des menaces de la part de son épouse de faire intervenir la police en vue de son expulsion vers le Cameroun ne sont fondées que sur des suppositions nullement étayées, qu’en outre rien ne permet de considérer que le recourant ne pourrait pas s'adresser aux autorités italiennes compétentes pour requérir leur protection contre toute intimidation concrète à son égard, que le recourant s’oppose à son transfert vers l’Italie sur la base de motifs de santé individuels, que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. c. Royaume-Uni (Grande Chambre) du 27 mai 2008, req. n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social, que cette jurisprudence a été récemment précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire à un risque réel qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, la personne renvoyée soit exposée, dans son Etat d’origine, à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique (Grande Chambre) du 13 décembre 2016, n° 41738/10, par. 183), qu’en l’occurrence, il ressort des différents certificats médicaux produits devant le SEM que le recourant souffre de plusieurs troubles physiques et psychiques, qu’au niveau physique, les documents fournis font état d’une fissure et d’une fistule anales, de douleurs articulaires au genou, d’une carence en vitamine D, d’une anémie (sans précision), d’une thrombopénie (sans précision), d’une agranulocytose, d’une syncope et de collapsus, d’une otite externe (sans précision) et de constipation,
E-6184/2018 Page 12 qu’au niveau psychique, il souffre de troubles de l’adaptation, d’insomnie, d’une réaction à un facteur de stress sévère (sans précision), et d’un épisode dépressif (sans précision), que, par ailleurs, il a été hospitalisé du 15 septembre 2018 au 3 octobre 2018 pour ses troubles de l’adaptation et ses tendances suicidaires, que son état a été stabilisé au moyen d’un traitement médicamenteux et d’une thérapie, que, par ailleurs, l’intéressé a pu bénéficier de soins nécessaires à son état de santé en Suisse dont deux interventions chirurgicales pour ses problèmes urologiques, les 5 septembre et 3 octobre 2018, qu’il a également été traité pour l’otite externe, qu’il ressort du certificat médical du 3 octobre 2018 que, dans le cadre du suivi postopératoire, le médecin traitant a préconisé une bonne hydratation orale pour faciliter le transit, un nettoyage des plaies deux fois par jour et après les selles, l’usage d’un pansement jusqu’au 12 octobre 2018 et un traitement médicamenteux à base de Mirtazapin, Esomep, Sequase, Targin, Dafalgan et Tramal et enfin un contrôle médical, le 23 novembre 2018, que l’Italie dispose de structures médicales suffisantes pour assurer le suivi postopératoire et pour offrir des soins adéquats pour les autres troubles de santé du recourant autant sur le plan physique (anémie, carence en vitamine D, douleurs articulaires etc.) que psychique, qu’au vu de ce qui précède, les problèmes de santé dont souffre le recourant ne sont pas d’une acuité telle que son transfert en Italie serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée, que le Tribunal partage l’avis de l’autorité inférieure que l’Italie dispose de structures médicales suffisantes pour assurer le suivi postopératoire et fournir, si besoin, les soins médicaux nécessaires, que ce pays est doté de structures médicales similaires à celles de la Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal E-6645/2017 du 28 novembre 2017), qu’en effet, il est lié par la directive Accueil, de telle manière qu’il doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent, en cas de besoin, un sou-
E-6184/2018 Page 13 tien matériel de base comprenant également les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), que rien ne permet en outre d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate du recourant dans la mesure où cela s'avèrerait nécessaire, qu’au demeurant, les problèmes de santé dont l’intéressé se prévaut à l’appui de son recours n’apparaissent pas d’une gravité suffisante pour remplir les conditions strictes posées par la jurisprudence susmentionnée, que l’argument du recourant selon lequel le changement de médecin traitant serait préjudiciable à sa santé en l’absence de proches en Italie susceptibles de lui apporter un soutien, n’est pas étayé, que toutefois, au vu du suivi médical dont a bénéficié le recourant en Suisse, il incombera aux autorités chargées de l'exécution de son transfert de transmettre aux autorités italiennes les renseignements utiles concernant son état de santé et son traitement médical au moment du transfert et permettant ainsi sa prise en charge adéquate dès son arrivée en Italie (cf. art. 31et 32 RD III), comme le SEM a déjà prévu de le faire, que, de surcroît, si - après son retour en Italie - l’intéressé devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine ou s'il devait estimer que ce pays violerait ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive Accueil, ou de toute autre manière porterait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui incomberait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil), que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. notamment ATAF 2010/45 consid. 8.3), que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l’Italie ne heurte aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et s'avère licite,
E-6184/2018 Page 14 qu’enfin, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires, que les questions relatives à l’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. citées), qu’au vu de ce qui précède, c'est de manière fondée que le SEM n'est pas entré en matière sur demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, que, partant, le recours doit être rejeté, qu'il est renoncé à un échange d'écritures, (cf. art. 111a al. 1 LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), l’intéressé n’ayant pas apporté la preuve de son indigence par pièce, que, toutefois, compte tenu des particularités de la cause, il y a lieu de dispenser le recourant de tous frais de procédure, conformément aux art. 63 al. 1 in fine et al. 4 PA et art. 6 FITAF,
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E-6184/2018 Page 15 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Samah Posse
Expédition :