Cour V E-5989/2010/wan {T 0/2} Arrêt d u 9 septembre 2010 Jean-Pierre Monnet (président du collège), Maurice Brodard, Kurt Gysi, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière. A._______, né le (...), Erythrée, représenté par CCSI/SOS Racisme Centre de Contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s, (...), requérant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Demande de révision de l'arrêt E-5274/2010 du Tribunal administratif fédéral du 27 juillet 2010 ; Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin (recours contre une décision en matière de réexamen) / N_______. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
E-5989/2010 Vu la première demande d'asile déposée, le 29 décembre 2008, en Suisse par le requérant, la décision du 6 mai 2009, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile en application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et a prononcé le transfert du requérant vers l'Italie, le transfert du requérant en Italie en date du 18 juin 2009, la deuxième demande d'asile déposée, le 23 juillet 2009, en Suisse par le requérant, la décision du 5 octobre 2009, par laquelle l'ODM a refusé d'entrer en matière sur cette deuxième demande d'asile en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et a prononcé le transfert du requérant vers l'Italie, le deuxième transfert du requérant en Italie en date du 18 novembre 2009, la troisième demande d'asile déposée, le 2 décembre 2009, en Suisse par le requérant, la décision du 3 décembre 2009, par laquelle l'ODM, considérant que sa décision du 5 octobre 2009 n'avait pas été notifiée valablement, a refusé d'entrer en matière sur la deuxième demande d'asile du requérant en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et a prononcé son transfert vers l'Italie, la lettre du 9 décembre 2009, par laquelle l'ODM a communiqué au requérant que sa décision du 3 décembre 2009 était nulle et non avenue, la décision du 31 mars 2010 (notifiée le 1er avril 2010), par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la troisième demande d'asile du requérant en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, et a prononcé son transfert vers l'Italie, Page 2
E-5989/2010 l'arrêt E-2344/2010 du 28 avril 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé le 9 avril 2010 contre cette décision, la « requête en réexamen de la décision rendue le 31 mars 2010 par l'ODM » déposée, le 12 mai 2010, par le requérant, la décision du 17 juin 2010, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande et confirmé l'entrée en force de sa décision du 31 mars 2010, l'arrêt E-5274/2010 du 27 juillet 2010, par lequel le Tribunal a rejeté le recours interjeté, le 21 juillet 2010, contre cette décision, la demande du 24 août 2010 de révision de cet arrêt, la décision incidente du 2 septembre 2010, par laquelle le Tribunal a admis la demande de mesures provisionnelles, et considérant que le Tribunal est compétent pour se prononcer sur la présente demande de révision formée contre son propre arrêt (cf. art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicables par analogie en vertu du renvoi de l'art. 45 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), qu'ayant été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt E-5274/2010 du 27 juillet 2010 et ayant un intérêt digne de protection à la reprise du litige (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, § 5.70 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 4F_3/2007 du 27 juin 2007 et ATF 114 II 189 consid. 2), le requérant bénéficie sans conteste de la qualité pour agir en révision à l'encontre de cet arrêt, qu'il y a donc lieu d'examiner chacun des motifs de révision invoqués, que le requérant s'est d'abord prévalu de la dégradation de l'état de santé psychique de sa fiancée enceinte, B._______, Page 3
E-5989/2010 qu'il a produit un certificat daté du 18 août 2010 du psychiatre de sa fiancée, dont il ressort que celle-ci se trouve dans un état de détresse psychique en raison de sa séparation contrainte d'avec le requérant, père de son enfant à naître dont elle est à la (...) semaine de grossesse, que la dégradation de l'état de santé psychique alléguée de B._______ et le certificat médical nouvellement produit en attestant sont irrecevables en tant que motifs de révision de l'arrêt E-5274/2010 du 27 juillet 2010, dès lors qu'ils lui sont postérieurs (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF), que le requérant s'est ensuite prévalu de l'établissement de la filiation avec l'enfant à naître par la reconnaissance avant la naissance qui a eu lieu par sa déclaration du 18 août 2010 devant l'officier de l'état civil, qu'il a produit la confirmation de l'officier de l'état civil, datée du 19 août 2010, de cette reconnaissance avant la naissance, que la reconnaissance avant la naissance étant manifestement postérieure à l'arrêt E-5274/2010 du 27 juillet 2010, il ne s'agit pas non plus d'un motif de révision de cet arrêt (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF), que le requérant s'est ensuite prévalu des démarches qu'il a effectuées en vue de contracter mariage avec B._______, que, le 1er septembre 2010, en complément à sa demande de révision, il a produit une attestation du service cantonal de l'état civil datée du 30 août 2010, que, selon cette attestation, le requérant et B._______ n'ont pas encore été en mesure de déposer un dossier de mariage à défaut d'avoir présenté, à l'appui de leur demande d'exécution de la procédure préparatoire, un certificat relatif au domicile actuel du requérant au sens de l'art. 64 al. 1 let. a de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC, RS 211.112.2), que le requérant n'a ainsi manifestement pas allégué de faits nouveaux puisqu'il s'est déjà prévalu de son projet de mariage avec Page 4
E-5989/2010 B._______ et des démarches en cours dans son recours du 21 juillet 2010, que, par la production de l'attestation du 30 août 2010, le requérant a établi avoir commencé les démarches préalablement alléguées, que, toutefois, dans son arrêt E-5274/2010 du 27 juillet 2010, le Tribunal a estimé que les démarches effectuées par le requérant en vue de contracter mariage n'étaient pas pertinentes, que cette appréciation des faits par le Tribunal ne peut pas être contestée par la voie de la révision, que, pour le reste, le Tribunal n'est pas compétent en l'espèce pour ordonner la délivrance d'une attestation de domicile, comme requis par l'intéressé, que le requérant a ensuite motivé sa demande de révision en mettant en exergue que, contrairement aux considérants du Tribunal dans son arrêt E-5274/2010 du 27 juillet 2010, la procédure d'asile introduite en Suisse par la future mère n'était pas définitivement close, qu'il s'est ainsi prévalu implicitement d'une inadvertance du Tribunal au sens de l'art. 121 let. d LTF, applicable par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF, qu'en tant qu'elle est présentée pour ce motif, sa demande de révision est fondée, qu'en effet, le Tribunal a constaté par erreur, dans son arrêt du 27 juillet 2010, que la procédure d'asile de la future mère était définitivement close, que, certes, par décision du 6 juillet 2009 (notifiée le 7 septembre 2009), l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée, le 29 décembre 2008, par B._______ et a prononcé son transfert vers l'Italie, que, toutefois, par décision du 25 mars 2010, cet office a annulé sa décision du 6 juillet 2009 précitée et a admis la compétence de la Suisse pour traiter cette demande d'asile, compte tenu de l'échec de la Page 5
E-5989/2010 mise en oeuvre du transfert à l'échéance du délai réglementaire de six mois, que, s'il ne s'était pas fondé sur le fait - erroné - que B._______ devait également être transférée en Italie à brève échéance, le Tribunal n'aurait pas considéré, dans l'arrêt dont la révision est demandée, que la grossesse de B._______ n'était manifestement pas déterminante, qu'en effet, la grossesse de sa fiancée, établie pour la première fois au stade du recours du 21 juillet 2010, constitue un fait nouveau postérieur à l'arrêt E-2344/2010 du Tribunal du 28 avril 2010 sur lequel l'ODM ne s'est jamais prononcé, qu'il ne s'agit pas d'un fait manifestement dénué de pertinence, que ce soit sous l'angle de la conformité du transfert avec l'art. 8 CEDH ou sous celui des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, RS 142.311 ; voir à ce sujet l'arrêt E-5644/2009 du 31 août 2010 consid. 8), qu'en effet, selon leurs déclarations, le requérant et la mère de l'enfant à naître auraient eu la volonté de cohabiter depuis leur fiançailles célébrées, le 11 juin 2008, en Libye et auraient été séparés depuis lors à plusieurs reprises pour des raisons indépendantes de leur volonté, d'abord lors de leur embarquement pour l'Italie, puis en conséquence de la mise en oeuvre par la Suisse, à deux reprises, du transfert du requérant vers l'Italie et, enfin, en conséquence de la détention administrative du requérant en vue de son troisième transfert, qu'en Italie, ils se seraient retrouvés à Milan et en Suisse, ils auraient vécu ensemble à C._______, que, le 29 décembre 2008, ils ont déposé ensemble une demande d'asile en Suisse, que, par conséquent, à en croire leurs déclarations, leur relation aurait duré plus de deux ans, dont plus d'une année durant laquelle ils auraient cohabité, qu'en outre, ils projettent de se marier en Suisse, Page 6
E-5989/2010 que, de plus, la conception de l'enfant résulterait d'une décision délibérée, preuve de leur engagement l'un envers l'autre, qu'au vu de ce qui précède, compte tenu de l'évolution notable alléguée de sa situation de fait, le Tribunal ne saurait exclure, sur la base de cet examen sommaire, la possibilité que le requérant soit valablement fondé à invoquer des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 ou l'illicéité de son transfert pour violation des garanties de l'art. 8 CEDH, voire de l'art. 3 CEDH, pour s'opposer à sa séparation d'avec sa fiancée enceinte et affectée de troubles psychiques de nature à mettre, à court ou moyen terme, en danger la santé de l'enfant à naître (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme [ci-après : CourEDH] du 26 mai 1994 en l'affaire Keegan c. Irlande requête no 16969/90 §§ 44 s. et arrêt de la CourEHD du 13 décembre 2007 en l'affaire Emonet et autres c. Suisse requête no 39051/03 §§ 33 à 36 ; voir aussi arrêt E-5644/2009 du 31 août 2010, consid. 7), qu'ainsi ce nouvel ensemble de faits pourrait justifier l'application par l'ODM de la clause de souveraineté de l'art. 3 § 2 du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement Dublin, JO L 50/1 du 25.2.2003), qu'en outre, même dans le cadre d'une procédure définitivement close de détermination de l'Etat membre de l'espace Dublin responsable de l'examen d'une demande d'asile, l'ODM ne saurait d'emblée écarter un grief défendable basé sur une violation de l'art. 8 CEDH en se fondant sur la seule absence d'un « droit de présence assuré en Suisse » en tant que cette notion exige un droit à une autorisation de séjour (cf. en matière de refus de changement de canton d'attribution de requérants d'asile dont la procédure d'asile est définitivement close : arrêt de la CourEDH du 29 juillet 2010 en l'affaire Mengesha Kimfe c. Suisse requête no 24404/05 §§ 55 et 61 et arrêt de la CourEDH du 29 juillet 2010 en l'affaire Agraw c. Suisse requête no 3295/06 §§ 39 et 44 ; voir aussi arrêt E-6431/2009 du 13 novembre 2009 et arrêt E-2594/2008 du 13 mai 2008), que, conformément à la jurisprudence précitée de la Cour européenne des droits de l'Homme, il s'impose en particulier d'apprécier avec Page 7
E-5989/2010 attention le risque que les membres d'une même famille ne puissent développer, et pour longtemps, leur vie familiale protégée par l'art. 8 CEDH, que, dans ces conditions, il convient d'admettre la demande de révision en tant qu'elle est présentée pour le motif d'inadvertance prévu par l'art. 121 let. d LTF applicable par analogie, qu'il y a donc lieu d'annuler l'arrêt E-5274/2010 du Tribunal du 27 juillet 2010 et de statuer à nouveau sur le recours du 21 juillet 2010 (cf. art. 128 LTF applicable par analogie par renvoi de l'art. 45 LTAF), que, cela étant, il convient de constater que la requête du 12 mai 2010 a été qualifiée à tort par l'ODM de demande de réexamen de sa décision du 31 mars 2010, qu'en effet, cette requête doit être qualifiée de demande de révision puisqu'elle a été présentée sur la base d'un moyen antérieur à l'arrêt E-2344/2010 du Tribunal du 28 avril 2010, à savoir la décision d'expulsion avec interdiction de retourner en Italie pendant dix ans prononcée à l'encontre du requérant par les autorités italiennes en date du 18 novembre 2009, qu'elle a été implicitement présentée sur la base de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF, qu'ainsi, en application de l'art. 8 al. 1 PA, cette requête du 12 mai 2010 aurait dû être transmise au Tribunal, alors seul habilité à en connaître, qu'il convient donc d'annuler la décision rendue par l'ODM, le 17 juin 2010, et d'examiner la requête du 12 mai 2010 et le recours du 21 juillet 2010, considéré comme un complément à celle-ci, sous l'angle de la révision de l'arrêt E-2344/2010 du Tribunal du 28 avril 2010, que la décision d'expulsion datée du 18 novembre 2009 avait, en réalité, déjà été déposée devant l'ODM, par courriers des 1er et 7 décembre 2009 de l'ancien mandataire du requérant (pièces B2/6 et B5/7), qu'elle était connue du Tribunal lorsqu'il a statué, le 28 avril 2010, Page 8
E-5989/2010 que, partant, la demande de révision déposée, le 12 mai 2010, doit être rejetée en application, par analogie, de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, dans la mesure où elle est recevable, que, cela étant, il convient de renvoyer la cause à l'ODM et de l'inviter à se prononcer par une décision motivée sur les faits nouveaux postérieurs à l'arrêt E-2344/2010 du 28 avril 2010 qui ont été allégués dans le recours du 21 juillet 2010 ou dans la présente demande de révision (à savoir : la grossesse de B._______, la dégradation de son état de santé, la déclaration de reconnaissance de l'enfant avant sa naissance par le requérant et le projet de mariage entre le requérant et la future mère), et qui constitueraient de l'avis du requérant une modification notable des circonstances devant conduire à l'application de la clause de souveraineté de l'art. 3 § 2 du règlement Dublin, que, dans le cadre de cet examen, l'ODM devra également se déterminer sur la portée à réserver aux allégués du requérant relatifs à son expulsion d'Italie et à une impossibilité d'y faire venir sa compagne et son futur enfant afin de développer avec eux une vie familiale, que, la demande de révision du 24 août 2010 s'avérant fondée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, que la demande d'assistance judiciaire partielle devient donc sans objet, qu'en revanche et pour le même motif, il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais engendrés par la procédure de révision introduite le 24 août 2010 (cf. art. 64 al. 1 PA applicable à la demande de révision par le renvoi de l'art. 68 al. 2 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu'en l'absence d'un décompte de prestations parvenu au Tribunal avant le prononcé, ceux-ci sont fixés ex aequo et bono à Fr. 400.-, sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 2ème phr. FITAF), qu'avec le présent prononcé, les mesures provisionnelles prononcées le 2 septembre 2010 prennent fin, Page 9
E-5989/2010 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande de révision du 24 août 2010 est admise au sens des considérants. L'arrêt E-5274/2010 du Tribunal du 27 juillet 2010 est annulé. 2. La décision de l'ODM du 17 juin 2010 est annulée. 3. La demande de révision du 12 mai 2010 est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 4. Le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour nouvelle décision sur les motifs de réexamen allégués, au sens des considérants. 5. Il n'est pas perçu de frais de procédure. La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 6. Le Service financier du Tribunal versera un montant de Fr. 400.- au requérant à titre de dépens. 7. Le présent arrêt est adressé au mandataire du requérant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège : La greffière : Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux Expédition : Page 10