Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour V E5938/2009 Arrêt d u 2 8 sept emb r e 2011 Composition JeanPierre Monnet (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Bruno Huber, juges, Isabelle Fournier, greffière. Parties A._______, né le (…), Serbie, (…), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi , décision de l'ODM du 20 août 2009 / N (…).
E5938/2009 Page 2 Faits : A. A._______ (ciaprès : le recourant) a déposé, le 15 juillet 2008, une demande d'asile en Suisse. Le 23 juillet suivant, il a été sommairement entendu par l'ODM, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 14 août 2008 devant l'ODM à Wabern. Le recourant a déclaré être né à B._______, au Kosovo. D'ethnie gorani, de langue maternelle serbe, de confession musulmane, il aurait vécu jusqu'à la fin de la guerre, en juin 2009, dans ce village, proche de C._______, où son père aurait travaillé comme policier. A cette date, sa famille aurait été contrainte de quitter le Kosovo car la sécurité de son père n'y était plus garantie. Ils se seraient installés à Belgrade, où ils auraient été enregistrés comme personnes déplacées. En Serbie, il aurait souffert de l'animosité des Serbes, qui l'auraient considéré comme un Albanais. Il aurait en particulier rencontré des difficultés à l'école, avec un groupe de "skins" qui l'auraient souvent battu. En décembre 2006, il aurait eu la clavicule cassée par l'un d'eux. Il aurait également été en butte à l'hostilité d'une enseignante, laquelle aurait fini par le faire expulser de l'établissement scolaire sous un faux prétexte. Il se serait senti méprisé, notamment lorsqu'il accompagnait sa mère chez le médecin, où on les aurait toujours fait passer après les autres patients. Il aurait eu du mal à se faire payer par son employeur. Enfin, son père aurait eu des problèmes avec un voisin (…) qui aurait proféré de sérieuses menaces à son encontre pour le cas où le Kosovo proclamait son indépendance ; ils ne seraient restés que quelques semaines dans cet appartement. Craignant une aggravation de la situation, son père aurait décidé de quitter le pays avec toute sa famille. Le recourant aurait quitté la Serbie le 6 février 2008, avec ses parents et ses sœurs, en bus, en direction de la Bosnie et Herzégovine. Faute d'argent pour continuer le voyage, il aurait été contraint de rester dans ce pays, tandis que ses parents et ses sœurs continuaient leur voyage jusqu'en Suisse, où ils ont déposé, le 19 février 2008, une demande d'asile (cf. arrêt E6000/2009 de ce jour). Luimême est demeuré en Bosnie et Herzégovine jusqu'en juillet 2008, date à laquelle il a pu, grâce à l'aide de son père, réunir l'argent nécessaire pour rejoindre sa famille en Suisse, où il est arrivé le 14 juillet 2008.
E5938/2009 Page 3 B. Par décision du 20 août 2009, l’ODM a rejeté la demande d’asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. C. Le recourant a contesté cette décision par acte du 21 septembre 2009 concluant à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. D. Par décision incidente du 28 septembre 2009, le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant, lequel s'est acquitté, dans le délai imparti, de l'avance requise en garantie des frais de procédure. E. Par ordonnance du 24 juin 2011, l'ODM a été invité à se déterminer sur les conclusions du recourant. Dans sa réponse du 30 juin 2011, il a proposé le rejet du recours. F. Le recourant s'est déterminé par courrier du 3 août 2011. Il a déclaré maintenir ses conclusions. G. Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent. Droit : 1. 1.1. En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal administratif fédéral (ciaprès, le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
E5938/2009 Page 4 procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM en matière d’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposé par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). En l'occurrence, le Tribunal est compétent pour statuer sur la présente cause. 1.2. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autrement. 1.3. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2. Quiconque demande l’asile (recourant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celleci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
E5938/2009 Page 5 3. 3.1. En l’occurrence, l'ODM a tout d'abord retenu que le recourant n'avait pas subi de préjudices au Kosovo, pays qu'il avait quitté alors qu'il était encore mineur. Le recourant fait valoir dans son recours qu'il est ressortissant du Kosovo et non de Serbie et qu'en cas de retour à C._______, il serait exposé à des préjudices de la part d'extrémistes albanais en raison de la fonction qu'occupait son père dans le passé. Le Tribunal estime pouvoir laisser indécise la question de savoir si le recourant a la nationalité du Kosovo et s'il peut faire valoir une crainte objectivement fondée de subir des préjudices en cas de retour dans ce pays. En effet, dans sa décision du 20 août 2009, l'ODM a implicitement retenu, ainsi qu'il ressort de la première page de sa décision, que le recourant possède (toujours) la nationalité serbe, ce que le recourant ne conteste pas véritablement, même s'il affirme que son pays d'origine est le Kosovo. L'ODM a apprécié au regard de l'art. 3 LAsi, les préjudices que le recourant disait avoir subis en Serbie et c'est uniquement en rapport avec un retour en Serbie qu'il s'est prononcé s'agissant du caractère licite, possible et raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi. Cela étant, c'est également en tenant compte de la nationalité serbe, dont le recourant peut se prévaloir (cf. ATAF 2010/41 p. 571ss), que le Tribunal entend se prononcer. 3.2. Le recourant a vécu durant plus de huit ans en Serbie. Il dit y avoir été l'objet de nombre de comportements hostiles. Ainsi, il aurait été souvent frappé par des skinheads qui lui auraient même cassé la clavicule en décembre 2006. Une de ses professeurs, qui ne l'aurait pas apprécié en raison de son origine kosovare, l'aurait exclu sous un faux prétexte. Son patron aurait refusé de le payer parce qu'il venait du Kosovo. Enfin, il aurait systématiquement passé après les autres patients lorsqu'il accompagnait sa mère chez le médecin. 3.2.1. L'ODM, tout en reconnaissant l'existence de problèmes interethniques dans la région, a considéré qu'il s'agissait de préjudices imputables à des tiers, que le recourant n'avait pas recherché la protection des autorités et qu'enfin les incidents relatés ne revêtaient pas l'intensité suffisante pour être considérés comme des préjudices déterminants en matière d'asile.
E5938/2009 Page 6 3.2.2. Le recourant conteste l'appréciation de l'ODM. Il fait valoir que les discriminations dont il a été victime du fait de son origine, de sa religion et de la consonance albanaise de son patronyme, lui ont rendu la vie impossible, au point de n'avoir plus d'autre solution que de quitter le pays, compte tenu également des menaces de mort reçues par son père. Il soutient par ailleurs qu'il est notoire que les autorités serbes n'agissent pas avec l'efficacité nécessaire contre les comportements discriminatoires et les autres violences visant les membres de minorités. 3.2.3. Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective cellesci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays (Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 17 consid. 10 et 11 p. 156ss et JICRA 1993 n° 10 consid. 5e p. 65 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser éd., 2e éd., Bâle 2009, p. 530; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 423s; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/FrancfortsurleMain 1990, p. 49ss ; voir enfin Message du Conseil fédéral à l'appui d'une loi sur l'asile du 31 août 1977, FF 1977 III 124). 3.2.4. En l'occurrence, les incidents décrits par le recourant ne revêtent ni le caractère systématique, ni le degré de gravité nécessaires pour que soit reconnue l'existence d'une situation de pression psychique insupportable, au sens de la jurisprudence et de la doctrine. En outre, force est de reconnaître avec l'ODM que le recourant n'a aucunement établi qu'il avait cherché en vain à défendre ses droits, que ce soit par rapport à l'agression subie, ou au comportement de son professeur, ou encore envers son employeur. Le recourant et ses parents sont demeurés de nombreuses années en Serbie, en dépit des difficultés auxquelles il dit avoir été confronté. Ils ont été enregistrés comme personnes déplacées. Dans ces conditions, on ne saurait reconnaître l'existence d'une situation nécessitant un besoin de protection par la Suisse.
E5938/2009 Page 7 3.3. Le facteur déclenchant qui a motivé le départ de Serbie du recourant réside, selon ses déclarations, dans les menaces reçues par son père d'un voisin (…). Cette personne aurait implicitement menacé son père de mort pour le cas où le Kosovo devenait indépendant. Cependant, il n'est pas contestable que les actes hostiles visaient essentiellement les Albanais, spécialement en Serbie du Sud, proche du Kosovo (MOHAMET ILAZI ; Serbie : situation de la population albanaise dans la vallée de Preshevo ; rapport OSAR, Berne, 21 juillet 2009), et que cette situation, particulièrement tendue au moment de la discussion sur la déclaration d'indépendance du Kosovo, a assez rapidement perdu en intensité. Comme l'a relevé l'ODM, la situation a évolué de manière favorable durant ces dernières années. Même si, comme le souligne le recourant, les progrès sur le plan législatif ne sont pas à eux seuls suffisants, même si on déplore encore des comportements discriminatoires, voire des incidents violents qui ne sont pas toujours poursuivis avec la rigueur nécessaire, celuici n'a actuellement pas de motif concret de redouter de subir, en cas de retour en Serbie, en raison de son origine, des préjudices déterminants pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié. 3.4. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié du recourant et a rejeté sa demande d'asile. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit être rejeté. 4. 4.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
E5938/2009 Page 8 5. 5.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celleci est réglée par l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l’art. 14a de l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). 5.2. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnées à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 5.3. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6. 6.1. L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
E5938/2009 Page 9 cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 6.2. En l'occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 6.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce. 6.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s ; cf. également arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme en l'affaire F.H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06). 6.5. En l’occurrence, le recourant n'a pas établi, ni même véritablement allégué, qu'il pourrait être exposé, autrement que par un hasard malheureux, à des traitements prohibés en cas de retour en Serbie. Le
E5938/2009 Page 10 dossier ne fait apparaître aucun élément de nature à conduire à cette conclusion. 6.6. Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1. Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 7.2. Il est notoire que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 7.3. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi en Serbie impliquerait une mise en danger concrète du recourant. Celuici est jeune et n'a pas allégué souffrir, personnellement, de troubles de santé particuliers. Les problèmes auxquels il pourrait être confronté, que ce soit sur le plan du marché du travail ou du logement, ne sont pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi. En effet, en tant que citoyen serbe, il jouit
E5938/2009 Page 11 fondamentalement des mêmes droits que les autres ressortissants de ce pays (cf. ATAF 2010/41 précité, p. 571ss). Il a déjà été enregistré comme personne déplacée en Serbie et il n'y a pas de motif de penser qu'il ne pourrait pas, cas échéant, redemander à être enregistré si son départ devait avoir mis fin à ce statut. Aussi, il devrait pouvoir, si nécessaire, accéder au système social. Ayant vécu durant huit ans dans ce pays, y ayant exercé une activité lucrative, il doit y posséder encore un réseau social ou, à tout le moins, est au bénéfice d'une expérience qui devra lui permettre de s'intégrer à nouveau, à moyen terme, dans ce pays, sans difficultés majeures de nature à mettre en danger sa survie. Au surplus, et même si cela n'apparaît pas comme déterminant, au vu de l'âge du recourant, il sied de préciser que, par arrêt de ce jour (cf. arrêt E 6000/2009), le Tribunal a rejeté le recours déposé par les parents du recourant contre la décision du 20 août 2009 rejetant leur demande d'asile et prononçant leur renvoi de Suisse. Aussi, le recourant devraitil également pouvoir compter, cas échéant, sinon sur l'appui matériel, du moins sur le soutien moral des membres de sa famille pour faciliter sa réinstallation. 7.4. Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 8. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible, au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513515). 9. 9.1. Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée comme conforme aux dispositions légales. 9.2. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 10. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
E5938/2009 Page 12 charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
E5938/2009 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600., sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l’avance de frais de Fr. 600. versée le 17 octobre 2009. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le président du collège : La greffière : JeanPierre Monnet Isabelle Fournier Expédition :