Cour V E-5795/2006 {T 0/2} Arrêt d u 3 août 2010 Emilia Antonioni (présidente du collège), Kurt Gysi, Maurice Brodard, juges, Sophie Berset, greffière. A._______, né le (...), B._______, née le (...), Serbie et Kosovo, représentés par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), en la personne de Françoise Jacquemettaz, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 août 2006 / N (...). Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
E-5795/2006 Faits : A. Le 27 décembre 2005, A._______ et B._______ sont entrés en Suisse pour y déposer, le lendemain, une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...), avant d'être transférés à celui de (...). B. Les requérants ont été entendus sommairement, le 18 janvier 2006, puis sur leurs motifs d'asile, le 1er février suivant. A._______ a déclaré être un Serbe du Kosovo (né à Pristina), d'ethnie ashkali et de religion musulmane. B._______ a affirmé être d'origine serbe (née à C._______), d'ethnie rom et de confession orthodoxe ; elle a dit avoir rejoint son mari à Pristina en 1995 (année de leur mariage). Les époux ont précisé avoir vécu, depuis 1999, à D._______ (district de Pristina), dans le quartier rom de la commune. Les requérants sont arrivés en Suisse avec le fils de B._______, né d'un premier lit, E._______, lequel n'est plus partie à la présente procédure. B._______ a déclaré avoir encore un autre fils au pays, dont elle n'avait plus de nouvelles. A._______ a affirmé avoir un fils d'un premier lit, F._______, qui vivait en Serbie et qui est venu le rejoindre en Suisse en fin 2007 (réf.: N (...), E-2236/2008). Interrogés sur leurs motifs d'asile, A._______ et B._______ ont déclaré, en substance, avoir été agressés à leur domicile par deux inconnus en décembre 2005. Craignant pour leur vie, ils ont décidé de venir en Suisse pour y chercher protection. A._______ et B._______ ont déclaré avoir oublié leur passeport et leur carte d'identité à leur domicile à Pristina, lors de leur fuite en 1999. A._______ a déposé sa carte de membre du parti démocratique ashkali du Kosovo et l'extrait de son acte de naissance. Les intéressés ont produit leur certificat de mariage. C. Par décision du 3 août 2006, l'ODM a rejeté les demandes d'asile d'A._______ et de B._______, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré, au vu des contradictions relevées dans leur récit, que leurs allégations n'étaient pas vraisemblables et s'est dispensé d'en examiner la pertinence. En Page 2
E-5795/2006 effet, l'ODM a relevé qu'ils avaient donné des versions divergentes des circonstances de la prétendue agression de décembre 2005, que B._______ s'était trompée sur la date d'émission de l'attestation de mariage et de l'attestation de naissance et qu'il n'était pas crédible que des inconnus osent s'aventurer à deux dans le quartier rom de D._______ pour menacer une famille. Enfin, l'ODM a estimé que l'exécution du renvoi au Kosovo ou en Serbie était licite, raisonnablement exigible et possible. D. Le 4 septembre 2006, A._______ et B._______ ont recouru contre la décision précitée et ont conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire. Ils ont demandé la dispense du versement de l'avance de frais. Les recourants ont invoqué être persécutés au Kosovo en raison de leur ethnie, A._______ étant un Ashkali du Kosovo et B._______ une Rom de Serbie, ainsi qu'au vu de la mixité albano-serbe du couple. Au sujet des contradictions relevées dans la décision entreprise, les recourants ont déclaré qu'ils étaient encore traumatisés par les événements vécus lors des auditions et ont rappelé que B._______ était analphabète, ce qui expliquait une certaine confusion dans la chronologie des événements qu'elle avait relatés. Par ailleurs, ils ont déposé une décision du Tribunal communal de C._______ tendant à démontrer que les Albanais les soupçonnaient d'avoir collaboré avec les Serbes, qui les accusaient à leur tour d'avoir collaboré avec une organisation terroriste kosovare. En outre, A._______ a produit des copies d'un avis mortuaire et d'un certificat de décès concernant deux de ses frères, l'un assassiné en 1996 et l'autre décédé en prison après avoir été torturé pour refus de servir dans l'armée, ainsi qu'une attestation du 7 août 2006 du parti démocratique ashkali albanais du Kosovo (en pièce originale accompagnée d'une traduction), afin de prouver son appartenance à la communauté ashkalie. Enfin, les intéressés ont allégué être tous les deux atteints dans leur santé ; B._______ a affirmé être suivie pour des problèmes d'ordre psychique et A._______ a déposé un certificat médical daté du 29 août 2006, attestant qu'il était suivi depuis le 16 mai 2006, que le médecin attendait les résultats d'une radiographie de la colonne lombaire et que son patient ne souffrait pas d'une pathologie particulière sur le plan neurologique. Dès lors, les recourants ont conclu que l'exécution du renvoi était inexigible, tant en Serbie qu'au Kosovo. Page 3
E-5795/2006 E. Par courrier du 7 septembre 2006, A._______ a déposé un rapport médical détaillé daté du 29 août 2006 ; le médecin a diagnostiqué un état de stress post-traumatique (PTSD) et un épisode dépressif moyen. Sans traitement, le pronostic est mauvais, mais en l'occurrence, un traitement a été instauré, lequel pourrait stabiliser, voire diminuer, les symptômes actuels. F. Par décision du 26 septembre 2006, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a renoncé à percevoir une avance de frais et a imparti aux recourants un délai pour déposer des rapports médicaux. G. Par courrier du 11 octobre 2006, A._______ a produit un certificat médical du 3 octobre 2006, faisant état d'arthrose au niveau des lombaires, ainsi que d'une sévère discopathie. H. Un rapport médical du 10 octobre 2006 concernant B._______ atteste qu'elle a consulté en psychiatrie à trois reprises entre le 25 juillet et le 28 septembre 2006. Le médecin a diagnostiqué un PTSD, dont les manifestations semblent moins intenses depuis l'instauration d'une médication psychotrope, qui a également permis une levée de la symptomatologie anxieuse. I. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 1er novembre 2006. L'office a considéré que l'exécution du renvoi des recourants était exigible sur l'ensemble du territoire de la République de Serbie, où ils pouvaient être soignés. J. Par courrier du 23 novembre 2006, A._______ et B._______ ont déclaré ne pas pouvoir retourner en Serbie, d'une part, au vu du risque de représailles qu'ils encourraient dans ce pays et, d'autre part, puisqu'ils ne pouvaient pas y être soignés, compte tenu des discriminations dont font l'objet les Roms en matière d'accès aux soins. Page 4
E-5795/2006 K. Par courrier du 22 janvier 2009, B._______ a déposé un certificat médical du 25 novembre 2008, attestant qu'elle était suivie depuis le mois de juillet 2008 par le centre de maladies infectieuses et épidémiologie pour une durée indéterminée. Elle a aussi produit une attestation du 15 janvier 2009, selon laquelle elle était suivie dans une unité ambulatoire d'un service de psychiatrie et de psychothérapie. L. Le 5 mars 2009, B._______ a versé au dossier un courrier du 27 février 2009 faisant état de sa séropositivité et d'un suivi mensuel depuis le mois d'août 2008 auprès de l'Antenne SIDA du (...). M. Selon le certificat médical du 16 mars 2009 du centre de maladies infectieuses et épidémiologie, B._______ est suivie depuis le 4 juillet 2008 pour son affection. Elle devait débuter un traitement antiviral à brève échéance et devra être mise sous médication spécifique toute sa vie durant pour cause d'immunosuppression. Le médecin a estimé que le pronostic vital de la patiente était bon et les risques liés à l'infection VIH faibles, sous réserve de l'accès au traitement et aux contrôles médicaux nécessaires, de la tolérance et de la prise régulière de ce traitement, ainsi que de la preuve de son efficacité. N. Par courrier du 29 juin 2009, A._______ a déposé un certificat médical du 12 mai 2009, selon lequel il avait présenté une atteinte coronarienne ; un stent lui a été posé le 12 août 2008. Il a joint une attestation médicale du 12 juin 2009, selon laquelle il était suivi dans une unité ambulatoire d'un service de psychiatrie et de psychothérapie depuis le mois de juillet 2006 et devait lutter contre l'angoisse permanente que lui causait sa situation précaire en Suisse. A._______ a demandé à ce que sa cause et celle de son fils F._______ soient traitées ensemble, mais disjointes de la cause de B._______, dont il vivait désormais séparé. O. Le 2 juillet 2008, le juge instructeur a fait savoir à A._______ qu'il était prématuré de disjoindre sa cause – et celle de F._______ – de celle de B._______, dans la mesure où il n'y avait pas de procédure de divorce pendante. Page 5
E-5795/2006 P. Dans sa détermination du 8 juillet 2009, l'ODM a maintenu sa conclusion de rejet du recours. L'office a rappelé que la République du Kosovo était indépendante depuis le 17 février 2008 et qu'A._______ et B._______ pouvaient retourner soit en Serbie, soit au Kosovo. L'ODM a considéré que les traitements médicaux dans les domaines des maladies infectieuses et du soutien psychologique étaient accessibles dans ces deux pays. L'office a relevé qu'à teneur du rapport médical du 16 mars 2009, aucun traitement antiviral n'avait été prescrit à B._______ pour l'instant. Q. Invités à formuler leurs observations éventuelles, les recourants se sont notamment référés, par courrier du 28 juillet 2009, à plusieurs articles de l'Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés (OSAR) alléguant que le renvoi des Roms au Kosovo ou en Serbie n'était pas raisonnablement exigible. Ils ont invoqué que leur réinstallation au Kosovo serait très difficile, voire impossible, étant donné que l'accès au logement, à l'emploi, à l'éducation et aux soins était limité pour les Roms. R. Il ressort d'un rapport médical du 8 juillet 2010 que B._______ souffre de troubles dépressifs récurrents, d'un statut post-hépatite B, d'un synrome cervical douloureux chronique, d'asthme bronchique et d'asthénie physique. Un traitement médicamenteux lui a été prescrit. S. Dans un rapport médical du 12 juillet 2010, le médecin a attesté que B._______ n'est actuellement pas en danger en raison de son infection VIH. Selon le spécialiste, il est probable que l'intéressée ait besoin d'un traitement antiviral, d'une nécessité vitale. T. Il ressort d'un rapport médical du 13 juillet 2010 qu'A._______ souffre d'un PTSD qui se chronifie et d'un épisode dépressif moyen à sévère. L'intéressé bénéficie d'une médication psychotrope. Le médecin a précisé que le pronostic était incertain, même avec un traitement adéquat et que le risque de passage à l'acte suicidaire était élevé si A._______ était renvoyé dans son pays. Page 6
E-5795/2006 U. Dans un certificat médical, daté également du 13 juillet 2010, le médecin atteste qu'A._______ est atteint d'une hernie discale. V. Dans un rapport médical du 15 juillet 2010, le médecin a attesté que B._______ souffrait d'un PTSD et d'un trouble dépressif récurrent avec épisode actuel moyen, sans symptôme somatique. Elle bénéficie d'un traitement médicamenteux, que le médecin estime indispensable, pour une durée indéterminée. W. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) statue de manière définitive sur les recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec l'art. 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 2006, sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. Page 7
E-5795/2006 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, l'ODM a retenu qu'A._______ et B._______ avaient fait des déclarations divergentes, contradictoires et peu crédibles quant à l'événement qu'ils auraient vécu en décembre 2005, lequel constitue le point essentiel de leur demande d'asile. Tout d'abord, le Tribunal considère notamment, à l'instar de l'ODM, que B._______ a affirmé être allée chercher le certificat de naissance et l'acte de naissance à C._______ après l'agression; or, ces documents étant datés antérieurement à l'agression prétendue, son récit n'est pas crédible. Enfin, il n'est pas plausible que des inconnus se risquent, à deux, à s'aventurer dans un quartier Rom pour menacer une famille. Au surplus, le Tribunal fait sienne les appréciations de l'ODM (cf. décision attaquée consid. I p. 2 et 3), auxquelles il est renvoyé. Dans leur recours (cf. p. 3, avant-dernier par.), les intéressés ne sont pas revenus sur les éléments d'invraisemblance retenus par l'ODM et n'ont pas motivé leur recours sur ce point, de sorte qu'ils ne contestent pas l'appréciation faite par l'office. Le motif excusable invoqué, à savoir qu'A._______ et B._______ avaient tenu des propos contradictoires, car ils étaient encore traumatisés lors de leurs auditions par les Page 8
E-5795/2006 événements vécus dans leur région d'origine (cf. p. 3, avant-dernier par.) n'est pas de nature à rendre leurs allégations vraisemblables. Par ailleurs, le fait que les recourants aient pu être quelque peu perturbés, de même que l'analphabétisme de B._______, n'expliquent pas les importantes contradictions relevées, ce qui n'est pas contesté, qui font apparaître l'incident comme n'ayant pas été réellement vécu. De plus, le fait que les frères d'A._______ soient décédés ne prouve pas les persécutions alléguées par les recourants, pas plus que des persécutions ciblées à l'encontre de leur famille, puisque, selon les déclarations d'A._______, l'un a été assassiné, sans qu'une raison ne soit donnée, et l'autre a été tué en prison pour refus de servir l'armée. Par ailleurs, les actes de décès déposés n'établissent pas les causes de ces disparations. Par ailleurs, B._______ n'a allégué aucune persécution en Serbie, pays dont elle est originaire et où elle a vécu jusqu'en 1995. Au reste, l'attestation du parti démocratique ashkali albanais du Kosovo du 7 août 2006 (cf. consid. D. du présent arrêt) n'engage que son auteur et est dépourvue de force probante. Dès lors, ce document n'est pas de nature à rendre les déclarations des recourants vraisemblables. Quant à la décision du Tribunal communal de C._______ (cf. consid. D. du présent arrêt), les recourants l'ont invoquée pour démontrer l'inexigibilité de leur retour en Serbie (cf. recours p. 4, 2ème par.); dès lors ce document concerne l'exécution du renvoi et non l'asile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner à ce stade. 3.2 Ainsi, les contradictions relevées dans les déclarations des recourants, qu'ils n'ont pas contestées, et les versions divergentes et imprécises qu'ils ont données portent gravement préjudice à leur crédibilité. Par conséquent, pour ces raisons, leurs allégations concernant l'événement à l'origine de leur départ ne sont pas vraisemblables (art. 7 LAsi). 3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon Page 9
E-5795/2006 l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). A défaut, l'ODM prononce l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 6. 6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour en Serbie ou au Kosovo, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 Page 10
E-5795/2006 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, allant au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 ss). Selon la jurisprudence (Arrêt du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), le renvoi d'une personne malade du SIDA en phase terminale peut, dans des circonstances tout à fait extraordinaires, constituer une violation de l'art. 3 CEDH. 6.3.1 En l'occurrence, force est de constater que les recourants n’ont pas été en mesure d’établir, pour les motifs exposés au considérant 3, l’existence d’un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être exposés, en cas de renvoi en Serbie ou au Kosovo, à un traitement prohibé par les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. Par ailleurs, l'exécution du renvoi de B._______ apparaît licite au regard de l'art. 3 CEDH, dès lors qu'elle ne se trouve pas dans la phase terminale du SIDA (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6). En particulier, elle ne se trouve pas touchée dans sa santé au point que cela fasse obstacle à son refoulement sous l'angle de l'illicéi té, dès lors que sa maladie ne se trouve pas à un stade avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour en Serbie ou Page 11
E-5795/2006 au Kosovo, au point que sa mort apparaîtrait comme une perspective proche. Or le fait qu'un requérant risque de connaître, en cas de retour dans son pays d'origine, une dégradation importante de son état de santé, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, faute d'un accès convenable à des soins adéquats, n'est pas déci sif (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, publié sous n° 26565/05 et confirmant sa pratique ; cf. aussi arrêt du Tribunal E-4049/2006 du 1er septembre 2008 consid. 4.3). 6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 et jurisp. citée). 7.2 En l'occurrence, il est notoire que ni la Serbie ni le Kosovo ne connaissent, à l'heure actuelle, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ces régions, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Page 12
E-5795/2006 7.3 7.3.1 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse, cette mesure ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 ss et 87). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera considéré comme raisonnablement exigible. En revanche, tel ne serait pas le cas si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss). 7.3.2 Dans le cas d'une infection par le VIH, l'exécution du renvoi est en principe raisonnablement exigible, tant que l'infection n'a pas atteint le stade C. L'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ne dépend toutefois pas seulement du stade de l'atteinte (A à C), mais doit se faire également dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments d'exigibilité et d'inexigibilité, de la situation concrète de la personne concernée dans son pays d'origine ou de provenance, en particulier de la sécurité intérieure, de la gravité de son état de santé, de ses possibilités d'accès aux infrastructures et soins médicaux et de Page 13
E-5795/2006 son environnement personnel (parenté, qualifications professionnelles, situation financière) (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.4 ; JICRA 2004 n° 7 consid. 5d/bb p. 50ss). 7.3.3 En l'occurrence, les recourants sont tous les deux gravement atteints dans leur santé, tant physique que psychique. Il est rappelé qu'A._______ souffre, sur le plan physique, d'une hernie discale et d'arthrose au niveau des lombaires. De plus, il est suivi depuis de nombreuses années (depuis l'été 2006) pour un PTSD chronique et un épisode dépressif moyen à sévère; il suit une psychothérapie et est sous traitement médicamenteux. B._______ est atteinte du virus du SIDA. Le médecin qui la suit actuellement est catégorique: le pronostic est bon pour autant que le traitement antiviral, qui devra probablement être entrepris prescrit vu la baisse – bien que lente – des lymphocytes (et donc de l'immunité) de la patiente, soit pris quotidiennement et qu'un suivi médical régulier soit possible. Du moment qu'une baisse significative de l'immunité est observée, le risque de décès est absolu sans traitement. A cela s'ajoute que B._______ est suivi pour un PTSD et un trouble dépressif récurrent avec épisode moyen, maux pour lesquels elle est sous traitement médicamenteux, que le médecin estime indispensable pour une durée indéterminée. Par ailleurs, il n'est pas établi que les intéressés seraient en mesure, au vu de leur état de santé, de retrouver un emploi et de s'assumer financièrement, en tenant compte de soins qu'ils nécessitent et de leurs coûts. De plus, B._______ a sa mère en Serbie, à C._______, mais ignore où sont ses frères et soeurs (pv de son audition sommaire p. 3 ; pv de son audition fédérale p. 2). Quant au recourant, il a perdu tout contact avec sa famille (pv de son audition fédérale p. 2). Il en découle qu'ils n'auraient aucun réseau familial sur place pour les soutenir et les aider à faire face à leurs besoins matériels et aux soins nécessaires et vitaux pour eux. 7.4 Dans ces circonstances, force est d'admettre que les recourants seraient confrontés à des difficultés plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant en Serbie ou au Kosovo. En conclusion, en raison du cumul des facteurs défavorables évoqués précédemment et eu égard à l'évolution de la situation depuis le prononcé du renvoi, la pesée des intérêts en présence fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi. Par conséquent, le Tribunal considère que Page 14
E-5795/2006 l'exécution du renvoi des recourants en Serbie ou au Kosovo n'est, en l'état, pas raisonnablement exigible. 8. L'ODM est donc invité à régler les conditions de résidence en Suisse d'A._______ et B._______, conformément aux dispositions de la LEtr régissant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). 9. Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision de l'ODM du 3 août 2006 annulée, en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi. 10. Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 11. Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les recourants qui ont eu gain de cause, ont droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. En l'occurrence, les intéressés ont donc droit à des dépens pour ce qui concerne leur conclusion subsidiaire en matière d'exécution du renvoi. En l'absence d'un décompte de prestations, dans la mesure également où la mandataire a rédigé un recours de cinq pages et essentiellement des brefs courriers de transmission des rapports médicaux, le Tribunal fixe l'indemnité due, à titre de dépens, à Fr. 500.- (non soumis à TVA). (dispositif page suivante) Page 15
E-5795/2006 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié, de l'asile et du principe du renvoi, est rejeté. 2. Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis. 3. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 3 août 2006 sont annulés. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire. 4. Il est statué sans frais. 5. L'ODM versera aux recourants le montant de Fr. 500.- (non soumis à TVA) à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. La présidente du collège : La greffière : Emilia Antonioni Sophie Berset Expédition : Page 16