Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5780/2014
Arrêt d u 8 m a i 2017 Composition William Waeber (président du collège), Gérard Scherrer, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, Jean-Claude Barras, greffier.
Parties A._______, né le (…), et son épouse B._______, née le (…), Bosnie et Herzégovine, représentés par Me Nicolas Bornand, avocat, (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 29 septembre 2014 / N (…).
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Faits : A. Le 4 juillet 2012, les époux A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. Auditionnés sommairement audit centre, le 16 juillet 2012, puis entendus sur leurs motifs d'asile le 21 décembre 2012 (recourante) et le 27 mai 2013, (recourant), les intéressés ont dit être bosniaque, s’agissant du recourant, d’ethnie rom en ce qui concernait son épouse, et venir de C._______. Ils y auraient gagné leur vie en tant que fripiers au marché de D._______, où la location d’un emplacement leur coûtait (…) marks convertibles de Bosnie (BAM) par mois (la valeur d'un Mark convertible au 30 mars 2017 correspondait à 0.511 euros, cf. http://150currency.com/fr/convert-BAM- EUR.htm). Cette activité leur aurait assuré une bonne situation jusqu’à ce que, vers 2008-2009, trois frères, E._______, F._______ et G._______, employés de H._______ ou, selon une autre version, associés dans cette agence de sécurité, se mettent à leur réclamer 30 BAM chaque fois qu’ils occupaient leur emplacement. Les époux auraient bien signalé ces agissements aux policiers du poste de I._______, mais ceux-ci n’auraient pas fait suivre leur déposition au poste principal. Pendant une année les époux auraient pu payer leurs rançonneurs, les affaires étant bonnes. Dès l’année suivante, ils n’y seraient plus arrivés. Ceux qui les rackettaient auraient alors menacé d’enlever la recourante et de la vendre à un réseau de prostitution. En vain, les conjoints auraient tenté d’échapper à ces gens, notamment en s’installant ailleurs en ville après avoir vendu leur appartement de J._______, sur le territoire de la commune de C._______. Le recourant a aussi dit qu’ils s’en étaient séparés pour avoir de quoi acheter des habits à revendre, respectivement parce qu’ils n’auraient plus eu les moyens d’honorer leur crédit hypothécaire. Un jour, vers juillet-août 2011, la recourante n’aurait pas été en mesure de payer les 30 BAM réclamés. Deux inconnus l’auraient alors fait monter dans une voiture puis ils l’auraient emmenée dans une maisonnette, en direction de K._______, dans la périphérie de Tuzla. La recourante y aurait été enfermée seule dans une petite pièce. Plus tard, trois hommes y seraient entrés l’un après l’autre pour la violer. Selon une autre version, un homme l’attendait dans la chambre quand elle y aurait été poussée par l’un de ses ravisseurs. Celui qui l’attendait l’aurait ensuite violée puis un autre individu lui aurait succédé. Il aurait frappé la recourante en pleurs ; celle-ci
E-5780/2014 Page 3 aurait perdu connaissance après avoir heurté du bois avec sa tête. Trois heures plus tard, ses ravisseurs l’auraient fait remonter dans leur véhicule pour la ramener à C._______. En chemin, l’un d’eux l’aurait sommée de ne parler à personne de ce qui s’était passé et de payer chaque jour les 30 BAM réclamés. A mi-parcours, ses ravisseurs l’auraient laissée à un arrêt de bus. La recourante serait ensuite rentrée chez elle en bus, débraillée et indifférente aux regards des autres passagers qui n’auraient pas exprimé de compassion face à son état. Elle n’aurait pas osé s’adresser aux autorités de police, celles-ci n’ayant jamais enregistré aucune des nombreuses dépositions (environ une cinquantaine) qu’elle et son mari auraient faites les cinq années précédentes. Trois semaines après, elle aurait sollicité un examen gynécologique complet et un test VIH, lequel se serait révélé négatif, puis elle aurait repris ses activités au marché. De son côté, le recourant a déclaré avoir accompagné son épouse dans une clinique pour qu’elle se fasse examiner le lendemain de sa remise en liberté. La recourante aurait ensuite repris son activité au marché, continuant à payer le tribut exigé jusqu’au départ des époux, le 20 juin 2012. Selon son mari, ils auraient payé leurs rançonneurs jusqu’à l’enlèvement de la recourante. Après cet événement, ils ne seraient plus retournés au marché. B. Le 8 juillet 2013, le Centre (…) de psychiatrie (consultation ambulatoire) a adressé au SEM un rapport médical, établi par une cheffe de clinique adjointe le 4 juillet précédent. Celle-ci y disait avoir diagnostiqué chez le recourant un « état de stress post-traumatique avec changement durable de la personnalité » et des « troubles liés à l’utilisation de benzodiazépines, syndrome de dépendance ». Elle mentionnait aussi l’hospitalisation de l’intéressé, l’année précédente, du 15 au 28 août, consécutivement à une crise d’agitation avec troubles du comportement. C. Par décision du 29 septembre 2014, le SEM a rejeté la demande d'asile des époux, considérant que leurs déclarations ne satisfaisaient ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi (RS 142.31) ni aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi.
E-5780/2014 Page 4 Le SEM a relevé que le recourant n’avait pas d’emblée fait état d’événements aussi déterminants que le rapt suivi du viol de son épouse de sorte que ses allégations à ce sujet, lors de sa seconde audition, n’étaient pas crédibles. En outre, le fait, pour le recourant, de ne pas s’être rappelé, à son audition sur ses motifs de fuite, du nom de famille de ses racketteurs, que lui-même et son épouse auraient pourtant dénoncés à de multiples reprises aux autorités de police, laissait penser qu’il n’avait pas vécu les événements qu’il alléguait. Penchait aussi en faveur de ce constat, son incapacité à révéler l’identité d’un seul des fripiers qui travaillaient avec lui au marché et qui lui auraient racheté son stock de vêtements avant son départ ou qui auraient été racketté comme lui. S’agissant de la recourante, le SEM a estimé que si les extorsions dont elle disait avoir été victime s’étaient passées comme elle l’avait affirmé, elle aurait alors dû réaliser ou, à tout le moins, déduire des circonstances, qu’elle était visée à cause de son extraction rom. Elle n’aurait pas non plus pu ignorer si d’autres commerçants avaient également été la cible des frères E._______, F._______ et G._______, vu que c’était là un sujet dont on devait sans doute parler entre camelots. Elle n’avait en outre pas été constante sur ce point, puisqu’elle avait d’abord affirmé que d’autres marchands avaient été rackettés. Le SEM a par ailleurs souligné qu’elle n’avait pas été en mesure de prouver l’existence d’une seule plainte pénale sur la cinquantaine alléguée ni de dire précisément quand elle en avait déposé une. Dans ces conditions, ses déclarations sur le racket dont elle prétendait avoir été victime avec son mari étaient sans fondement. Le SEM a encore relevé que la fille de la recourante travaillait dans une association de défense des droits des Roms. Aussi, le fait, pour l’intéressée, d’avoir renoncé à se prévaloir de la position de sa fille pour faire pression sur les autorités de police dans le but de les inciter à intervenir laissait penser qu’elle n’avait pas été enlevée. De même, selon le SEM, si elle avait réellement subi les sévices allégués, elle n’aurait pas attendu trois semaines avant de consulter un médecin vu les risques encourus. Le SEM en a donc conclu que la recourante avait quitté son pays non pas à cause des événements qu’elle alléguait, mais parce qu’elle et son mari avaient épuisé leurs ressources, cela même si la vente, dans les circonstances décrites, de leur appartement, à J._______, paraissait douteuse, tant la recourante s’était montrée inconstante au sujet de la date où ils en seraient partis.
E-5780/2014 Page 5 Le SEM a aussi relevé que les époux s’étaient contredits sur la périodicité de leurs paiements à ceux qui les rackettaient, sur la date à laquelle ils avaient cessé de les payer et sur le lieu de leur dernier domicile à C._______. Par même décision, le SEM a encore prononcé le renvoi des époux, de même que l’exécution de cette mesure qu’il a estimée licite en l’absence d’indices permettant de conclure qu’à leur retour dans leur pays, les intéressés seraient, selon toute vraisemblance, exposés à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. Il l’a aussi estimée raisonnablement exigible dès lors que ni la situation en Bosnie et Herzégovine ni aucun autre motif lié à la personne des recourants ne s’y opposait. Le SEM n’a pas exclu que les intéressés aient toujours leur appartement à C._______, compte tenu de leurs nombreux revirements et de leurs déclarations divergentes à ce sujet. Il a aussi retenu que le recourant pourrait se faire soigner à des coûts modérés à C._______, cette ville comptant des centres hospitaliers avec un département de psychiatrie et une clinique universitaire complétant l’offre en psychiatrie sur place. Enfin, la plupart des médicaments nécessaires à son état y étaient aussi disponibles. Pour ceux qui ne l’étaient pas, il revenait à ses médecins d’en définir d’autres. D. Dans leur recours interjeté le 8 octobre 2014, les époux font grief au SEM d’un établissement inexact et incomplet des faits pertinents au sens de l’art. 106 al. 1 LAsi car ils considèrent avoir rendu vraisemblables le racket dont ils étaient l’objet dans leur pays et l’agression dont la recourante a été victime. Ils en veulent pour preuve qu’ils ont été en mesure de désigner nommément leurs rançonneurs et l’entreprise qui les employait. Ils ont aussi exposé de manière plausible que leurs assaillants s’en étaient pris à eux probablement à cause de l’ethnie rom de la recourante. Ils ne pouvaient pas non plus s’en remettre à la protection des autorités police, pas du tout disposées à intervenir malgré leurs nombreuses sollicitations, vu que ceux qui les rackettaient travaillaient aussi pour elles. S’agissant de l’exécution de leur renvoi, ils n’estiment pas « licite » cette mesure, la Bosnie et Herzégovine étant en ce moment en proie à des violences généralisées, selon eux ; ils ne l’estiment pas non plus raisonnablement exigible au regard de l’état de recourant, gravement et durablement atteint dans sa santé psychique et incapable de supporter un renvoi. Ils concluent donc à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, à tout le moins, à l'octroi d'une admission provisoire.
E-5780/2014 Page 6 Ils requièrent également l’exemption d’une avance de frais de procédure et l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Les époux ont également joint à leur mémoire de recours un certificat médical du 6 octobre 2014 signalant l’hospitalisation du recourant, le 30 septembre précédent, à la clinique psychiatrique de L._______ en raison d’un état de stress post-traumatique et d’une personnalité émotionnellement labile, type impulsif. Il y était aussi dit que intéressé présentait un risque auto et hétéro-agressif en cas de renvoi dans son pays. E. Par décision incidente du 16 octobre 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti aux conjoints un délai pour produire les rapports médicaux annoncés dans leur recours, renvoyant sa décision sur les demandes d’exemption d’une avance de frais de procédure et d'assistance judiciaire partielle à une date ultérieure. F. Le 18 novembre 2014, les époux ont fait suivre au Tribunal deux brefs rapports médicaux, établis tous deux le 14 novembre précédent, le premier par une cheffe de clinique du Centre (…) de psychiatrie, le second par le médecin traitant du recourant. Dans son diagnostic, la première mentionnait une modification durable de la personnalité après une expérience catastrophe, ainsi que des troubles mentaux et du comportement liés à la consommation de sédatifs ou d’hypnotiques (syndrome de dépendance, utilisation continue). Soulignant le risque de péjoration des symptômes anxieux en cas de renvoi, la praticienne liait cette mesure à la nécessité, pour le recourant, d’être assuré de disposer d’un traitement psychiatrique spécialisé dans son pays. De son côté, le médecin traitant du recourant soulignait l’aggravation de l’état somatique du patient, notamment de sa tension artérielle, difficile à régulariser avec le traitement habituel, consécutive à de nombreuses hospitalisations en clinique psychiatrique. L’intéressé, qui avait déjà tenté de se défenestrer, disait ainsi à nouveau vouloir se suicider. Selon son médecin, il n’était pas capable de se prendre en charge en cas de renvoi en Bosnie et Herzégovine. G. Dans une détermination du 9 décembre 2014, transmise aux recourants
E-5780/2014 Page 7 pour information le 22 décembre suivant, le SEM a proposé le rejet du recours en l’absence d’élément ou moyen de preuve nouveau de nature à lui faire modifier son point de vue. H. Sur requête du Tribunal, le recourant a produit deux nouveaux rapports médicaux datés des 15 et 16 septembre 2016. Dans celui du 16 septembre 2016, la psychiatre-psychothérapeute qui le suit confirme les précédents diagnostics auxquels elle ajoute celui de personnalité émotionnellement labile : type impulsif – pré-morbide. Au nombre des diagnostics posés par son médecin traitant figurent une hypertension artérielle traitée, des facteurs à risque cardiovasculaires (indice de masse corporelle à 32, tabagisme, stress et hyperlipidémie), un syndrome d’apnée du sommeil non appareillé et des douleurs dorsolombaires. Selon la praticienne, l’insomnie qui affecte le recourant, dont l’état est demeuré stable les derniers mois en dépit d’une péjoration causée par l’évocation d’un éventuel renvoi dans son pays, constitue son problème majeur. Le médecin souligne aussi que, de retour dans son pays, son patient ne pourra pas travailler et sera aussi privé de ressources.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 1.2 Les époux ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrit par la loi, le recours est recevable.
E-5780/2014 Page 8 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. En l'occurrence, les recourants reprochent au SEM d’avoir fondé sa décision sur un examen superficiel et insuffisant des faits et contestent que des raisons économiques les auraient motivés à formuler une demande d’asile. Ils font essentiellement valoir leur crainte de subir des actes de violence de la part des membres du groupe mafieux qui les auraient régulièrement rackettés dans leur pays. 3.1 Outre le racket dont ils disent avoir été victimes, c’est le rapt suivi du viol de la recourante qui aurait décidé les conjoints à quitter leur pays. Pour autant, lors de l’audition sur les données personnelles, ni l’un ni l’autre n’ont fait état de ce tragique événement. Si l’on peut comprendre les réticences d’une femme à évoquer, en présence d’un homme, une agression pareillement traumatisante, on peine à saisir les raisons pour lesquelles le recourant n’en a pas d’emblée parlé. De fait, l'expérience démontre que celles et ceux qui craignent réellement d'être exposés à des violences ou autres persécutions allèguent, en règle générale, dès leur première audition les motifs déterminants qui les ont poussés à quitter leur pays et ceux qui les empêchent d'y retourner. Certes, compte tenu du caractère
E-5780/2014 Page 9 sommaire de l'audition au CEP, il est communément admis que les déclarations faites à cette occasion n'ont qu'une valeur probatoire restreinte dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile. Les contradictions éventuelles ne peuvent ainsi être retenues dans cette appréciation que lorsque les déclarations sont diamétralement opposées aux déclarations faites ultérieurement au SEM, ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme motif d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes au CEP (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 3). Eventuellement, sa dépendance aux médicaments, attestée médicalement, pourrait, en partie, tout au moins, expliquer les déclarations souvent confuses du recourant. Ses médecins n’ont toutefois nullement fait état d’une altération si grave de ses facultés mnésiques qu’elle aurait pu lui faire omettre l’un des événements déterminants dans la décision des époux de quitter leur pays. Ajoutée aux nombreuses autres contradictions et divergences des époux dans leurs déclarations, cette omission empêche ainsi de considérer comme vraisemblable le rapt suivi du viol de la recourante. Le Tribunal fait d’ailleurs siennes les constatations, exhaustives et détaillées, du SEM en ce qui concerne les contradictions et divergences évoquées ci-dessus comme il fait aussi siennes ses conclusions à leur sujet (cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 3.2 3.2.1 Au-delà de la question de la crédibilité du récit des recourants, au vu des doutes qui ont pu être émis par le SEM en raison d’incohérences relevées dans leurs déclarations et du fait de l’absence de pièces permettant de confirmer le bien-fondé de leur récit, force est de constater que les recourants n’ont pas fait état à suffisance de droit de persécutions ou d’une crainte de persécutions correspondant aux critères de fond de l’art. 3 LAsi. A les supposer établis, les faits de racket allégués relèvent plutôt d’une criminalité de droit commun et ne sauraient être assimilés à une persécution ou une crainte de persécution au sens de l’art. 3 LAsi, à défaut de présenter un rapport avec la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social ou encore les opinions politiques des intéressés. Certes, le recourant, qui n’est pas rom, mais d’ethnie bosniaque, a déclaré que ceux qui le rackettaient s’en prenaient aux marchands rom ; il a cependant ajouté que d’autres commerçants (dont il a même précisé le prénom pour certains), qui n’étaient pas rom, étaient
E-5780/2014 Page 10 aussi victimes de ces racketteurs. De son côté, son épouse a d’emblée affirmé que les autres vendeurs, au marché, étaient aussi visés par ces racketteurs ; elle a ensuite déclaré ne pas savoir si ceux-ci s’en étaient pris à elle à cause de l’extraction rom de son père, que c’était probablement le cas et peut-être aussi parce que « [ses] affaires marchaient bien ». Dans ces conditions, on ne saurait affirmer définitivement que les deux étaient visés du fait des racines rom de la recourante. 3.2.2 Le Tribunal relève par ailleurs que les auteurs présumés des faits de racket allégués, à savoir des membres d’une agence de sécurité assimilée par les époux à un groupe mafieux, ne peuvent être considérés comme étant des agents étatiques. Il importe cependant d’examiner si les conjoints peuvent être protégés compte tenu de leur profil dans le contexte décrit. En cas de persécutions par des entités non étatiques, la crainte d’en être victime est en effet considérée comme fondée, selon la jurisprudence, si les autorités ne veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou s’il n’y a pas d’Etat susceptible d’accorder une protection : c’est l’absence de protection qui est décisive, quelle que soit la source de la persécution. A contrario, une protection est généralement accordée lorsque l’Etat concerné prend des mesures raisonnables pour empêcher une persécution ou des atteintes graves, entre autres lorsqu’il dispose de structures (institutions) efficaces permettant de poursuivre et de sanctionner des actes assimilables à une persécution et que les personnes menacées ont un accès concret à ces structures (cf. JICRA 2006 no 18 consid. 10. 2.). En l’état, il ne peut être retenu que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics dans le pays d’origine des recourants ne soient ni disposées ni capables de leur assurer un niveau de protection suffisant. Concernant ce point, il y a lieu de rappeler que, par décision du 1er août 2003, le Conseil fédéral a rangé la Bosnie et Herzégovine dans les Etats considérés comme sûrs, soit "libres de persécutions" (safe countries), instaurant ainsi la présomption que, dans ce pays, les personnes menacées par des particuliers peuvent concrètement accéder à des structures efficaces de protection de sorte qu'il peut être raisonnablement exigé qu'elles fassent appel aux autorités de leur pays. Cette présomption est toujours d’actualité. Or, mis à part prétendre qu’ils auraient sollicité l’intervention des forces de l’ordre à une cinquantaine de reprises sans succès, allant même jusqu’à s’adresser au SIP
E-5780/2014 Page 11 (vraisemblablement la Section de contrôle interne) à Sarajevo, les époux n’ont pas démontré qu’ils ont effectivement entrepris des démarches en vue de déposer une plainte et que celles-ci ont été systématiquement ignoré. Ils ne paraissent pas non plus avoir épuisé toutes les voies à leur disposition pour obtenir la protection qu’ils réclamaient. Ils n’ont ainsi pas saisi le Bureau des plaintes et l’Ombudsman comme ils en avaient la possibilité et comme la fille de la recourante n’aurait pas manqué de le leur conseiller s’ils avaient réellement été en danger. Enfin, ils n’ont pas avancé d’arguments convaincants de nature à démontrer qu’ils n’auraient pas eu accès à une protection effective de la part de leurs autorités nationales, même s’ils avaient accompli les démarches précitées. 3.2.3 Il en résulte que les recourants n’établissent pas l’existence, dans leur cas, d’une crainte fondée de persécutions au sens de l’art. 3 LAsi. C’est donc à bon droit que le SEM ne leur a pas reconnu la qualité de réfugié. Partant le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, le SEM prononce l’admission provisoire de l'étranger concerné. Celle-ci est réglée par l’art. 83 LEtr. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat
E-5780/2014 Page 12 d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 6.2 En l’occurrence, la mesure précitée ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays, ils seront exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. Les recourants allèguent en effet avoir subi des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH, qui les ont obligés à prendre la fuite, et qu'il paraît inévitable qu'ils en subiront à nouveau s'ils devaient être renvoyés dans leur pays car ils ne pourraient se prévaloir de la protection des autorités locales. 6.3.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'expulsion d'un étranger peut soulever un problème sous l'angle de l'art. 3 CEDH, à la teneur duquel nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Tel est le cas lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, s'il est expulsé vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un mauvais traitement, atteignant un minimum de gravité, prohibé par l'art. 3 CEDH. Il appartiendra alors à l'intéressé de l'établir, par un faisceau
E-5780/2014 Page 13 d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, leur valeur probante devant être considérée notamment en ayant égard aux circonstances de l'espèce. S'agissant des mauvais traitements qui pourraient être infligés par des tiers, la jurisprudence européenne insiste sur la nécessité de démontrer que le risque existe réellement et qu'il n'y a aucun moyen d'y parer soit parce que le risque existe de la même manière sur l'ensemble du territoire de l'Etat de destination soit encore parce que les autorités de cet Etat sont empêchées d'adopter des mesures de protection élémentaires (ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1 ; JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. ; Cour européenne des droits de l'homme [ciaprès : CourEDH], arrêt F.H. c. Suède, n° 32621/06, 20 janvier 2009, CourEDH, arrêt Saadi c. Italie, n° 37201/06, 28 février 2008). 6.4 En l'espèce, le Tribunal considère qu'au vu de l'invraisemblance du récit des recourants et du défaut de crédibilité de l’impossibilité d’obtenir une protection des autorités pour le cas où ils devraient faire l'objet de menaces ou de mauvais traitements de la part de particuliers, l'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 7.1.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 7.1.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles
E-5780/2014 Page 14 pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid.9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. et jurisp. cit.). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure notamment raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 7.2 Il est notoire que la Bosnie et Herzégovine, contrairement à ce qu’en disent les recourants, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
E-5780/2014 Page 15 7.3 Actuellement, en association avec le traitement médicamenteux pschotrope qui lui a été prescrit, le recourant bénéficie toujours d’un suivi psychiatrique ambulatoire bifocal médico-infirmier consistant en des entretiens à visée psychothérapeutique environ une fois par semaine ou, au besoin, à sa demande. Si son état s’est légèrement amélioré en 2016, le pronostic reste réservé, sa difficulté à gérer ses émotions nécessitant des hospitalisations régulières, onze à ce jour, afin d’éviter des passages à l’acte auto et hétéro-agressif. Selon sa psychiatre, de type psychiatrique et psychothérapeutique intégré, le traitement en cours est indispensable au patient sous peine de voir son état psychique se péjorer. 7.3.1 Concernant la situation médicale générale en Fédération de Bosnie et Herzégovine, le Tribunal retient que les soins simples ou courants sont généralement accessibles dans toutes les régions (à ce sujet, arrêt du Tribunal D-4556/2009 du 31 octobre 2012 consid. 5.5 et réf. cit. ; INTERNATIONAL ORGANIZATION OF MIGRATION [IOM] / BUNDESAMT FÜR MIGRATION UND FLÜCHTLINGE [BAMF], Country Fact Sheet Bosnia and Herzegovina, octobre 2011, p. 11 ss et EUROPEAN COMMISSION AGAINST RACISM AND INTOLERANCE, ECRI Report on Bosnia and Herzegovina du 8 février 2011 p. 29 s.). Il existe en Bosnie et Herzégovine un réseau d'une cinquantaine de "Community Mental Health Centers" (une quarantaine en Fédération de Bosnie et Herzégovine et une douzaine en République serbe) dont les prestations varient d'un centre à l'autre, mais qui, pour la plupart, sont à même de prescrire et de fournir un traitement médicamenteux. Il n’en est en revanche pas de même des thérapies plus complexes, comme celle du recourant, et les personnes qui nécessitent un suivi médical particulier doivent se rendre dans les grands centres médicaux présents dans les villes telles que Sarajevo, C._______, Mostar, Travnik et Zenica (E-6454/2009 du 8 juin 2012 consid. 5.3.1 et réf. cit.). En l’occurrence, les époux viennent de C._______. Ils ont d’ailleurs produit une attestation d’inscription au registre des habitants de cette ville dont le SEM a démontré à suffisance de droit qu’elle disposait de centres hospitaliers pourvus en unités de soins psychiatriques. 7.3.2 S'agissant de l'accès aux soins et de leur financement, il convient de noter que le système de santé est théoriquement garanti à tous les citoyens de Bosnie et Herzégovine dans la mesure où la grande majorité des traitements est couverte par l'assurance maladie. Afin d'être affiliés au système d'assurance maladie, les ressortissants de Bosnie et Herzégovine ayant séjourné à l'étranger doivent obtenir une carte de résidence, ou de
E-5780/2014 Page 16 résidence temporaire pour les personnes déplacées, puis s'inscrire au Bureau de l'Emploi dans les 15 à 30 jours (en fonction des cantons) après leur retour. Les personnes déplacées doivent également avoir été assurées avant leur départ. Certes, l'accès à l'assurance maladie ne signifie pas pour autant que la personne malade ne devra pas supporter les frais occasionnés par des traitements médicaux importants, puisque, même assurés, les patients doivent participer financièrement à tous les soins de santé, à hauteur de 10 à 20% (taux fixé par les lois cantonales). Lors de son audition sur ses motifs de fuite, le recourant a certes déclaré que lui-même et son épouse n’avaient pas de livret de santé, raison pour laquelle son épouse s’était rendue dans une clinique privée après son agression. Cela étant, comme déjà dit, il apparaît aussi que les intéressés étaient inscrits au registre des habitants de C._______, où ils vivaient officiellement avant leur départ. Les deux ont en outre produit un passeport. Le recourant devait donc être inscrit au registre des personnes assurées, de sorte qu'il pourra s'annoncer auprès de sa commune de résidence à son retour, afin de bénéficier d'une couverture médicale de base lui permettant d'accéder aux soins dont il a besoin, ainsi qu'à certaines prestations sociales (cf. arrêts du Tribunal D-4556/2009 du 31 octobre 2012 consid. 5.7 ; D-7122/2006 du 3 juin 2008 consid. 8.3.5). A terme, il devrait aussi être en mesure de financer de possibles participations à d'éventuels frais médicaux, avec l'aide de son épouse et, le cas échéant, de leurs familles respectives sur place. Le recourant a ainsi dit avoir un fils d’un premier lit, établi à M._______. Agé de trente-six ans il y travaillerait comme sommelier. Il n’aurait toutefois pas d’emploi fixe. De nationalité croate, la mère et la sœur du recourant vivent en Croatie, la première à N._______, la seconde, qui est mariée, à O._______ où elle a un emploi à la Poste. Selon la recourante, sa belle-sœur a une bonne situation. Née d’un précédent lit, la fille de la recourante, qui est mariée elle aussi, vit à C._______ et, comme déjà dit, travaille dans une association de défense des droits des Roms. Son mari est livreur dans une boulangerie. Le recourant a d’abord dit d’eux qu’en 2012, ils vivaient avec leur enfant dans l’appartement où lui-même et son épouse logeaient avant de venir en Suisse. Lors de son audition de mai 2013, il a par contre déclaré que son beau-fils et sa belle-fille étaient installés dans la maison qu’ils s’étaient fait bâtir à C._______. La recourante a dit de sa fille qu’elle avait une bonne situation. Au surplus, le recourant a la possibilité de se constituer une réserve de médicaments en Suisse et de solliciter une aide médicale au retour (cf. art. 93 LAsi et art. 73 ss de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]).
E-5780/2014 Page 17 7.4 En définitive, le Tribunal ne saurait conclure des constatations qui précèdent qu’en cas de renvoi du recourant dans son pays, son état (psychique) se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. La péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle dirimant à l'exécution du renvoi. On ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe un état dépressif et réveille des idées de suicide, dans la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement par un spécialiste en psychiatrie organisé afin de prévenir une atteinte concrète à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal D-1453/2008 du 14 juin 2011 consid. 5.10, D-3343/2010 du 13 avril 2011 consid. 4.6; cf. aussi arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.167/1996 du 1er avril 1996, cité par THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome VIII, Bâle, Genève et Munich 2002, n. 7.119, p. 315, note 266). 7.5 Pour tous ces motifs, l’exécution du renvoi du recourant en Bosnie et Herzégovine avec son épouse est raisonnablement exigible. 7.6 Enfin, les époux sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 8. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 9. Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et à l'art. 2 et 3 let. b
E-5780/2014 Page 18 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'assistance judiciaire partielle à l'octroi de laquelle ils ont conclu doit toutefois leur être accordée dans la mesure où leurs conclusions n'étaient pas vouées à l'échec et du fait que leur indigence doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). En conséquence, il n’est pas perçu de frais.
(dispositif : page suivante)
E-5780/2014 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
William Waeber Jean-Claude Barras
Expédition :