Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5607/2012 & E-5609/2012
Arrêt d u 1 5 novembre 2 0 11 Composition François Badoud (président du collège), Gérard Scherrer, Bruno Huber, juges, Chrystel Tornare Villanueva, greffière.
Parties A._______, né le (…), son épouse B._______, née le (…), et leurs enfants C._______, née le (…), D._______, né le (…), E._______, né le (…), Kosovo, (…), recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décisions de l'ODM du 18 octobre 2012 / N (…) et N (…).
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Faits : A. Le 12 octobre 2010, A._______, son épouse, B._______, et leurs trois enfants, C._______, D._______ et E._______, ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de (…). B. Entendus sommairement lors de leurs auditions audit centre, le 19 octobre 2010, et plus particulièrement sur leurs motifs d'asile lors des auditions du 31 mars 2011, s'agissant des époux et de D._______, et du 24 octobre 2011, s'agissant de C._______, ils ont déclaré être d'ethnie gorani et avoir vécu à F._______, dans la commune de G._______, au Kosovo. Ils ont allégué, en substance, ne plus se sentir en sécurité dans leur commune et être entravés dans leur liberté de mouvement, en raison de leur appartenance ethnique. En 1999, le restaurant familial que A._______ tenait à H._______ aurait été confisqué par un ancien employé. Par ailleurs, C._______ a, en particulier, indiqué qu'en mai 2009 ou 2010, alors qu'elle se promenait avec des amies, elle avait été importunée par des hommes d'ethnie albanaise qui l'avaient suivie en voiture. Elle se serait alors réfugiée dans une maison appartenant à des proches de l'une de ses amies. Elle a encore précisé qu'elle avait souvent été insultée et menacée par des membres de la communauté albanophone. Quant à D._______, il a déclaré avoir été agressé par des Albanais à deux reprises en septembre 2010, sur le chemin de l'école. Lors de la deuxième agression, il aurait été menacé avec un couteau et avertit que s'il revenait à l'école à I._______, il serait tué. Dès lors, il n'y serait plus retourné. Les intéressés auraient signalé ces événements à la police de G._______, qui leur aurait recommandé de s'adresser directement à la police de I._______, où les agressions avaient eu lieu. Ils auraient toutefois renoncé à porter plainte. Craignant pour la sécurité de leurs enfants, les intéressés auraient pris la décision de quitter le Kosovo.
E-5607/2012 & E-5609/2012 Page 3 A._______ et son épouse ont déposé leurs cartes d'identité kosovares, leurs actes de naissance, leur certificat de mariage, un certificat scolaire concernant D._______, le permis de conduire de A._______, un certificat médical établi le 27 septembre 2010, au Kosovo, concernant B._______ et une lettre du (…) mars 2011 de l'enseignante de D._______ en Suisse. Les intéressés ont également remis à l'ODM une attestation des autorités de G._______ indiquant que le restaurant du requérant avait été confisqué en 1999 et que celui-ci avait dénoncé cette confiscation en 2002. C._______ a, quant à elle, déposé sa carte d'identité kosovare, son acte de naissance, un certificat de résidence, une attestation de nationalité et un certificat scolaire. C. Par deux décisions séparées du 18 octobre 2012, l'une concernant les époux, D._______ ainsi que E._______, l'autre concernant C._______, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dans la mesure notamment où ils pouvaient bénéficier d'une protection adéquate dans leur pays d'origine. Il a également estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. S'agissant de l'exigibilité du renvoi, l'ODM a souligné que les intéressés avaient de la famille dans leur commune et que B._______ avait eu accès aux soins médicaux nécessités par son état. D. Par un recours commun daté du 25 octobre 2012 et remis à la Poste le lendemain, les intéressés ont conclu à l'annulation des décisions entreprises, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont également requis l'octroi de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle. Ils ont tout d'abord rappelé les motifs qui les avaient poussés à quitter leur pays et ont soutenu que les documents produits démontraient les persécutions subies au Kosovo. Ils ont indiqué, photographies et documents médicaux à l'appui, que le frère de A._______ avait été agressé par des Albanais, qui l'avaient confondu avec ce dernier. Ils ont fait valoir, en substance, que les autorités kosovares étaient principalement composées d'Albanais, ce qui entraînait des discriminations envers les membres des ethnies minoritaires, raison pour
E-5607/2012 & E-5609/2012 Page 4 laquelle ils ne pourraient obtenir protection auprès d'elles. Ils ont par ailleurs soutenu que leurs enfants étaient bien intégrés à l'école en Suisse et ont produit à ce sujet une lettre du (…) octobre 2012 des maîtresses de D._______, un courriel du (…) octobre 2012 des maîtresses de E._______, une lettre du (…) octobre 2012 de l'enseignante de la classe de soutien de D._______ et une lettre du (…) octobre 2012 de l'ancienne enseignante de D._______. S'agissant de B._______, ils ont produit un certificat médical établi le 23 octobre 2012. Il ressort de ce document que l'intéressée souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, de troubles anxieux généralisés et d'un état de stress post-traumatique nécessitant un traitement médicamenteux et un suivi psychiatrique. E. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 1.3 Le recours ayant de par la loi effet suspensif (cf. art. 55 al. 1 PA et art. 42 LAsi), la requête d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.
E-5607/2012 & E-5609/2012 Page 5 2. Au vu de la connexité des affaires concernant les membres de la famille A._______, il convient de prononcer la jonction des causes E-5607/2012 et E-5609/2012 et de statuer en un seul et même arrêt. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4. 4.1 En l’occurrence, les recourants ont allégué souffrir de discriminations de manière générale, en raison de leur appartenance à l'ethnie gorani. Ils ont indiqué être entravés dans leur liberté de mouvement. Ils ont déclaré que leur fils, D._______, avait été menacé et agressé par des Albanais à deux reprises et que leur fille, C._______, avait été importunée et insultée par des Albanais. 4.2 Force est tout d'abord de constater que la seule appartenance à la minorité gorani ne constitue pas un motif suffisant pour se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2011/50 consid. 4.7, voir également consid. 8.5 ci-dessous). Cela dit, il ne ressort nullement du dossier ni des affirmations des recourants qu'ils auraient connu des problèmes concrets et déterminants en matière d'asile pour des raisons ethniques. En effet, A._______ n'a jamais allégué, ni a fortiori
E-5607/2012 & E-5609/2012 Page 6 établi, avoir été écarté du marché du travail en raison de son appartenance ethnique. Au contraire, celui-ci a déclaré avoir travaillé depuis l'âge de douze ans (cf. p-v d'audition de A._______ du 19 octobre 2010 p. 2). Par ailleurs, le fait d'être gorani n'a pas non plus été déterminant s'agissant de l'accès aux soins, dans la mesure où B._______ a pu avoir recours à des médecins comme l'atteste le certificat médical la concernant établi au Kosovo le 27 septembre 2010. De plus, leurs enfants, en particulier les deux aînés, ont été scolarisés normalement. Enfin, aucune entrave précise dans le cadre de leurs déplacements n'a été démontrée. Au demeurant, les autorités du Kosovo ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles et offrent donc, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration d'actes illicites, quelle que soit l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces atteintes (cf. ATAF D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 4.7 et UK Home Office, Operational Guidance Note : Kosovo, 22 juillet 2008, spéc. par. 3.11.10 à 3.11.12 et sources citées). 4.3 Cela dit, il y a lieu de relever que les faits se rapportant à la confiscation du restaurant familial par un ancien employé, en 1999, sans qu'il faille juger de leur vraisemblance, ne sont pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, il n'existe pas de lien de connexité temporelle entre leur survenance et le départ des recourants pour la Suisse, en octobre 2010, soit plus de dix ans plus tard. Les recourants n'ont d'ailleurs jamais prétendu que cet événement aurait un quelconque lien avec leur départ. 4.4 S'agissant ensuite des agressions, insultes ou menaces de la part de personnes d'origine albanaise dont D._______ et C._______ auraient été victimes en raison de leur origine ethnique et pour lesquelles ils n'auraient pas pu obtenir protection, il y a lieu de relever que celles-ci, pour autant qu'il faille les considérer comme vraisemblables, ne correspondent pas aux caractéristiques d'une persécution, dans la mesure où elles n'atteignent manifestement pas un niveau d'intensité suffisant pour pouvoir admettre l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Au demeurant, les agressions dont les intéressés auraient été victimes émanent de tiers.
E-5607/2012 & E-5609/2012 Page 7 Certes, selon la jurisprudence, il convient d'imputer à l'Etat le comportement non seulement de ses agents, mais également celui de tiers qui infligent des préjudices déterminants en matière d'asile, lorsque cet Etat n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 7 à 9 p. 190ss). Autrement dit, les persécutions infligées par des tiers ne sont pertinentes pour l'octroi de l'asile que si l'Etat d'origine n'accorde pas une protection adéquate. En effet, selon le principe de subsidiarité de la protection internationale (in casu celle offerte par la Suisse) par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), on est en droit d'attendre d'un requérant qu'il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité (cf. à ce propos JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 p. 201 et JICRA 2000 n°15 p. 107ss, spéc. consid. 7). Conformément à la jurisprudence développée plus haut (cf. consid. 4.2), la capacité et la volonté des autorités du Kosovo d'empêcher la survenance d'exactions telles que celles alléguées par les recourants ne peuvent être déniées. En l'espèce, les recourants ont indiqué que, suite à l'agression contre D._______ survenue à I._______, ils s'étaient adressés à la police de G._______, qui leur avait conseillé de porter plainte auprès de la police de I._______, où l'incident avait eu lieu. Ils n'auraient toutefois entrepris aucune démarche à I._______. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que l'Etat soit demeuré passif ou ait refusé d'accorder sa protection aux recourants. En d'autres termes, il ne peut pas être constaté, en l'absence d'un faisceau d'indices concrets plaidant en sens contraire, que le comportement des agresseurs de D._______ serait soutenu, encouragé ou approuvé par l'Etat, ni qu'une protection nationale adéquate leur serait refusée, étant précisé que celle-ci ne peut s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat n'étant en mesure de garantir une telle protection à chacun de ses citoyens en tout lieu et à tout moment (cf. ATAF D-5895/2008 du 11 mai 2011 et les réf. cit. ; JICRA 2006 n° 18 p. 180ss et 1996 n° 28 p. 272). De plus, si les intéressés estimaient que la police se désintéressait totalement de leur cas et qu'elle restait inactive, il leur appartenait d'engager d'autres démarches, à un échelon supérieur.
E-5607/2012 & E-5609/2012 Page 8 Dans ces conditions, faute pour les intéressés d'avoir démontré qu'ils s'étaient employés à chercher une protection dans leur pays d'origine et que les autorités de celui-ci ne seraient pas en mesure de la leur apporter, il est permis de conclure qu'ils peuvent bénéficier, au Kosovo, d'un accès concret à des structures de protection efficaces et qu'il peut être raisonnablement exigé d'eux qu'il fassent appel à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3 p. 203s.). En conséquence, les agressions invoquées par les recourants ne sont pas pertinentes en matière d'asile, quoi qu'il en soit de leur vraisemblance. Au vu de ce qui précède, les raisons avancées par A._______, pour la première fois au stade du recours, pour lesquelles les membres de sa famille seraient menacés ne sont pas déterminantes. 4.5 S'agissant des documents produits par les intéressés (notamment certificats scolaires, lettres des enseignantes des enfants, certificat de biens, attestation de confiscation et de dénonciation), ils ne sont pas déterminants eu égard à la définition de la qualité de réfugié. En effet, ces pièces ne sont pas de nature à démontrer la réalité des faits à l'origine de leur demande de protection ni une crainte objectivement et subjectivement fondée de persécution en cas de rapatriement dans leur pays d'origine. Il en va de même de la photographie et des documents médicaux concernant le frère de A._______ qui ne permettent notamment pas de déterminer les circonstances dans lesquelles celui-ci aurait été blessé. 4.6 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit être rejeté. 5. 5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
E-5607/2012 & E-5609/2012 Page 9 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. 6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1 er janvier 2008. 6.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnées à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 6.3 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 6.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 7. 7.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un
E-5607/2012 & E-5609/2012 Page 10 traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 7.2 En l'espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, les intéressés n'ayant pas la qualité de réfugié. 7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce. 7.4 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). 7.5 En l’occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi au Kosovo exposerait les intéressés à un risque concret et sérieux de traitements de cette nature. 7.6 Dès lors, l’exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).
E-5607/2012 & E-5609/2012 Page 11 8. 8.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qui y ont été exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, qu'il n'y a pas lieu de remettre en question : JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 et jurisp. cit., JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 ss). 8.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne
E-5607/2012 & E-5609/2012 Page 12 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; cf. également JICRA 2003 n° 24 précitée). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 no 24 précitée). 8.3 En l'occurrence, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant au Kosovo est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que ce pays, dont l'indépendance a été reconnue par la Suisse, le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Au demeurant, par décision du 6 mars 2009, le
E-5607/2012 & E-5609/2012 Page 13 Conseil fédéral a ajouté le Kosovo à la liste des Etats sûrs (safe countries), avec effet au 1 er avril 2009. L'exécution du renvoi est, sous cet angle, raisonnablement exigible. 8.4 Il s'agit dès lors d'examiner si, au vu de la situation personnelle des recourants, l'exécution de leur renvoi est également raisonnablement exigible. 8.5 Les recourants appartiennent à l'une des communautés minoritaires de musulmans slaves du Kosovo, à savoir les Goranis. De manière générale, les minorités de musulmans slaves, dont font également partie les Bosniaques et les Torbes, ont toujours été traitées avec plus de tolérance que les minorités rom, ashkali et égyptienne ou que les Serbes du Kosovo. Selon la jurisprudence du Tribunal, reprenant celle de la Commission, l'exécution du renvoi des ressortissants roms, ashkalis et égyptiens est en règle générale et à des conditions déterminées raisonnablement exigible (ATAF 2007/10 p. 110ss, JICRA 2006 n° 10 p. 194ss). L'exécution du renvoi des musulmans slaves du Kosovo, en particulier des Goranis, est quant à elle en principe raisonnablement exigible, lorsque ceux-ci ont eu leur dernier domicile dans les circonscriptions de Dragash, Prizren, Gjakove et Pej avant leur départ du pays (JICRA 2002 n° 22 p. 177ss, ATAF D-4166/2006 du 15 février 2010 consid. 8.4 p. 11, ATAF D-3685/2009 du 20 août 2009 p. 7 et 8 et ATAF D- 6556/2006 du 25 août 2008 consid. 4.4 p. 7). Cette jurisprudence est toujours d'actualité, la situation des musulmans serbophones s'étant même améliorée après la publication de la JICRA 2002 n° 22, au point que l'exécution du renvoi est désormais raisonnablement exigible sur tout le territoire du Kosovo, à l'exception de la région de Mitrovica, moyennant un examen individuel d'éléments déterminés tels que l'existence d'une formation professionnelle, la présence d'un réseau social, d'une structure d'aide, d'un éventuel risque de représailles en cas de collaboration passée avec les Serbes (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.6 p. 20, ATAF D- 3685/2009 du 20 août 2009 p. 7 et 8 et ATAF D-6556/2006 du 25 août 2008 consid. 4.4 p. 7). 8.6 In casu, les recourants viennent de la région de G._______. Selon les informations dont dispose le Tribunal (cf. notamment Kosovo Communities profiles, Organization for Security and Cooperation in Europe [OSCE], Mission in Kosovo, 02/2011), la municipalité de G._______ est constituée d'une majorité d'Albanais, avec une très forte minorité de Goranis. Les membres de la communauté gorani dans la
E-5607/2012 & E-5609/2012 Page 14 région ne connaissent pas de problèmes particuliers pour se déplacer, s'exprimer dans leur langue auprès de l'administration, ou encore pour avoir accès aux services publics, aux soins médicaux, à l'éducation, à l'aide sociale et à la propriété. Concernant la ville de G._______ plus particulièrement, les Goranis de retour au pays peuvent bénéficier d'une aide à la reconstruction d'habitations, de l'aide sociale et d'une aide alimentaire. Ces aides sont notamment fournies par des organisations internationales, comme le Programme des Nations Unies pour le développement (UNDP) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). Les recourants disposent en outre au pays d'un solide réseau familial et social, notamment les parents et les frères de A._______ ainsi que la mère de B._______. Sur le plan financier, ils n'ont jamais fait valoir de problèmes particuliers. Leurs conditions de vie étaient au contraire plutôt bonnes. En effet, la famille de A._______ possède des terres sur place et A._______ travaillait avant le départ du pays. 8.7 Pour s'opposer à l'exécution de leur renvoi, les intéressés invoquent encore que B._______ connaît des problèmes d'ordre médical. Il ressort du certificat médical du 23 octobre 2012 que celle-ci souffre de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, de troubles anxieux généralisés et d'un état de stress post-traumatique. Le traitement de l'intéressée consiste en un soutien psychiatrique, ainsi qu'en la prise de médicaments. 8.7.1 Le système de santé publique du Kosovo est toujours en phase de reconstruction depuis la fin de la guerre. Selon les informations à disposition du Tribunal (cf. notamment Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Berne, 1 er
septembre 2010), le pays n'a pas à l'heure actuelle de système d'assurance-maladie publique, de sorte que seuls des contrats privés peuvent assurer l'accès à l'ensemble des prestations hospitalières et ambulatoires. Cela étant, les services de santé sont théoriquement fournis gratuitement par les institutions de santé publique à certains groupes spécifiques, comme par exemple les enfants jusqu'à 15 ans, les élèves et étudiants jusqu'à la fin de leur formation de base, ou encore les bénéficiaires de l'assistance sociale et leur famille proche. Dans les faits, en raison des contraintes financières et matérielles ne permettant pas
E-5607/2012 & E-5609/2012 Page 15 toujours de faire face à la demande, les patients concernés sont toutefois parfois amenés à payer une partie des frais générés, voire leur intégralité. Le système kosovar des soins de santé comprend trois niveaux, à savoir les niveaux primaire (centres médicaux situés dans chaque municipalité), secondaire (hôpitaux au niveau régional) et tertiaire (Centre Clinique Universitaire et institutions spécialisées à Pristina). De manière générale, les Kosovars peuvent se faire soigner dans des cabinets et cliniques publics et privés, les prix étant plus élevés dans le secteur privé. Les pharmacies sont elles aussi publiques ou privées. L'Agence des Médicaments du Kosovo, en charge des activités liées aux produits médicinaux et appareils médicaux, a établi une liste de médicaments de base distribués gratuitement dans les pharmacies. Celles-ci proposent essentiellement des médicaments utiles pour des maux communs, les pharmacies privées s'avérant mieux approvisionnées à cet égard. Une partie des médicaments non disponibles peut par ailleurs être commandée à l'étranger, les prix et l'approvisionnement variant néanmoins fortement. La ville de G._______, région d'où viennent les recourants, propose la gratuité des soins médicaux à certains groupes de personnes, comme les bénéficiaires de l'aide sociale. La ville dispose par ailleurs d'un centre médical susceptible d'intervenir en cas d'urgence, par l'envoi d'une ambulance notamment (cf. à ce propos Kosovo Communities profiles, Organization for Security and Cooperation in Europe [OSCE], Mission in Kosovo, Kosovo Gorani, 02/2011, p. 11s.). En ce qui concerne le système de santé mentale, sa réhabilitation est l'une des priorités du Ministère de la santé. Les besoins en la matière sont en effet importants, de nombreux Kosovars souffrant de troubles d'origine psychique, et les moyens pour y faire face étant encore insuffisants. A témoin, le pays manque de professionnels qualifiés, et le système actuel de formation est sous-développé, particulièrement en dehors de la capitale Pristina. Ainsi, en 2009, il n'y avait encore qu'un psychiatre pour 90'000 habitants, un employé du secteur de la santé mentale pour 40'000 habitants, cinq psychologues cliniciens et un faible nombre d'assistants sociaux. Dès lors, les moyens les plus utilisés pour faire face à la demande sont l'administration de médicaments et l'hospitalisation, lorsque le manque de lits ne s'y oppose pas. Cela étant, il existe au Kosovo sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Mentale), dont
E-5607/2012 & E-5609/2012 Page 16 un à I._______. En outre, certains hôpitaux généraux disposent d'espaces réservés à la neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë, ce qui est le cas également à I._______. Finalement, grâce à la coopération internationale, de nouvelles structures appelées "Maisons de l'intégration" ont vu le jour dans certaines villes, dont I._______. Ces établissements logent des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposent un soutien thérapeutique et socio-psychologique (cf. Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], op. cit. p. 12ss). Concernant l'accès aux soins médicaux, les membres des groupes minoritaires gorani et bosniaque ne connaissent pas de problèmes particuliers. Il arrive certes que le personnel albanais montre une certaine réticence à leur venir en aide, comme cela peut se produire avec d'autres minorités. Néanmoins, les améliorations dans ce domaine sont constantes (cf. sur l'ensemble du système de santé disponible ATAF 2011/50 consid. 8.7.2 et Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], op. cit. p. 18). En l'espèce, comme indiqué plus haut, B._______ souffre de problèmes de nature psychique nécessitant un traitement médicamenteux ainsi qu'un un suivi psychiatrique ambulatoire. Il n'apparaît toutefois pas que ses troubles soient de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement et gravement en danger à brève échéance, en cas de retour au Kosovo, ceux-ci n'ayant d'ailleurs pas impliqué la mise en place d'un traitement lourd en milieu hospitalier. Au demeurant, au vu des informations précitées sur l'état des soins de santé au Kosovo, les médicaments et autres soins de base sont disponibles dans ce pays, également pour les membres de la minorité gorani, à laquelle appartient l'intéressée. Force est de constater également que la ville de Prizren, située quelques kilomètres au (…) de G._______, dispose de plusieurs établissements proposant des soins en matière de santé mentale. Il est également relevé qu'il ressort du certificat médical établi au Kosovo, le 27 septembre 2010, que la recourante a été suivie pour ses problèmes psychiques depuis mars 2007. Dans ces conditions, le Tribunal constate que la recourante pourra bénéficier d'un suivi médical suffisant au Kosovo, même si les soins donnés et les médicaments prescrits ne correspondent pas nécessairement aux standards élevés de qualité prévalant en Suisse. Dès lors, le risque, en cas de retour, d'une dégradation rapide de l'état de santé de l'intéressée, causant une atteinte durable et sérieuse à son intégrité psychique et physique peut être exclu. En outre, les
E-5607/2012 & E-5609/2012 Page 17 médicaments nécessaires à l'intéressée pourront lui être fournis, dans un premier temps et si besoin est, dans le cadre d'une aide au retour appropriée. A cela s'ajoute qu'elle pourra compter au Kosovo sur le soutien d'un important réseau familial. Certes, le médecin en charge de l'intéressée craint qu'un retour au Kosovo ne péjore son état de santé, voire favorise des idées suicidaires. Quand bien même le Tribunal est conscient de l'impact qu'est susceptible d'engendrer une décision négative relative à l'exécution du renvoi sur l'état de santé de l'intéressée, il considère cependant qu'il appartient à son médecin de prendre les mesures adéquates pour la préparer à son retour au pays et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. En effet, on ne saurait, d'une manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour serait susceptible d'avoir des conséquences sur le plan psychique. 8.7.2 Dans ces conditions, le Tribunal considère que les problèmes médicaux de la recourante ne s'opposent pas à l'exécution du renvoi. 8.8 S'agissant de l'intérêt supérieur des enfants, en particulier D._______ et E._______, le Tribunal constate que ceux-ci ne sont en Suisse que depuis deux ans. En outre, il ne ressort pas du dossier qu'une intégration dans le système scolaire en vigueur au Kosovo constituerait pour eux un effort insurmontable au vu de leur âge actuel. Par ailleurs, compte tenu du peu de temps passé en Suisse, il ne peut être considéré qu'ils auraient coupé tout lien avec le Kosovo et le milieu socioculturel qui est à l'origine le leur. De plus, en cas de retour, les enfants ne seront pas exposés à une précarité particulière et pourront s'appuyer sur le réseau familial de leurs parents. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'ils pourront mener une existence conforme à la dignité humaine. Le Tribunal tient encore à rappeler que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. enfants, RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour déductible en justice (cf. notamment ATAF D-7082/2010 du 29 août 2011 ; ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287 et la jurisprudence citée, ATF 126 II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_487/2007 du 28 janvier 2008 consid. 4). Les difficultés de réintégration dans le pays d'origine peuvent constituer un
E-5607/2012 & E-5609/2012 Page 18 facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.). Au vu de ce qui précède, en l'espèce, il ne semble toutefois pas que de telles difficultés existent. 8.9 Enfin, le Tribunal rappelle que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159). Au besoin, les recourants ont la possibilité de présenter à l'ODM une demande d'aide au retour au sens des art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue notamment de faciliter leur réinstallation. 8.10 En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce, l’exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible. 9. Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 10. 10.1 Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 10.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
E-5607/2012 & E-5609/2012 Page 19 11. Au vu de la particularité de la présente procédure, il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 12. Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, les intéressés ayant déposé une demande d'assistance judiciaire partielle, il convient de l'admettre dès lors qu'ils doivent être considérés comme indigents, au vu du dossier et des informations figurant dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), et qu'au moment du dépôt du recours, leurs conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). En conséquence, il est statué sans frais.
(dispositif : page suivante)
E-5607/2012 & E-5609/2012 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il est statué sans frais. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
François Badoud Chrystel Tornare Villanueva
Expédition :