Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-512/2014
Arrêt d u 1 e r avril 2014 Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; Chrystel Tornare Villanueva, greffière.
Parties A._______, né le (…), Nigéria, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 29 janvier 2014 / N (…).
E-512/2014 Page 2
Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 23 décembre 2013, les procès-verbaux des auditions du 30 décembre 2013 et du 22 janvier 2014, la décision du 29 janvier 2014, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'ancien art. 32 al. 2 let. a LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours interjeté, le 30 janvier 2014, contre cette décision et la demande d'assistance judiciaire totale dont il est assorti, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en date du 31 janvier 2013,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'en l'espèce, l'ODM a rendu la décision attaquée, fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, le 29 janvier 2014, soit avant l'entrée en vigueur, le 1 er février 2014, de la modification du 14 décembre 2012 de la loi sur l'asile,
E-512/2014 Page 3 que l'intéressé a recouru contre cette décision, le 30 janvier 2014, soit, également avant l'entrée en vigueur des modifications de la LAsi, que les art. 32-35a LAsi ont été abrogés par la loi fédérale du 14 décembre 2012, avec effet au 1er février 2014, que selon l'al. 1 des dispositions transitoires (DT) du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à la date de l'entrée en vigueur sont régies par le nouveau droit, qu'en conséquence, la décision de l'ODM, prise en application de l'ancien art. 32 al. 2 let. a LAsi, serait ipso jure caduque et devrait être annulée, qu'une telle solution contreviendrait cependant à la volonté du législateur qui a entendu, en modifiant la loi, permettre une accélération des procédures d'asile, et non leur prolongation indue, que s'agissant des décisions de non-entrée en matière précitées, on se trouve donc en présence d'une "inconséquence manifeste" ("planwidrige Unvollständigkeit") (sur cette notion v. Pierre Moor, Alexandre Flückiger, Vincent Martenet, Droit administratif, Volume I, Les fondements, Stämpfli Editions SA, Berne, 2012, ad 2.3.4), que dès lors, l'ancien droit continue à s'appliquer aux procédures de recours ouvertes avant le 1 er février 2014 (cf. également arrêt du TAF E-662/2014 du 17 mars 2014 consid. 2), une telle option pouvant d'ailleurs s'appuyer, par analogie, sur la solution consacrée par le Tribunal au sujet de l'application du nouvel art. 3 al. 3 LAsi, entré en vigueur le 29 septembre 2012 (cf. ATAF 2013/20 249ss), que dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision au sens de l'art. 5 PA, qu'en l'espèce, le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que l'autorité de première instance a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile déposée par le recourant et qu'elle a prononcé le renvoi et son exécution, qu'en vertu de l'ancien art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans
E-512/2014 Page 4 un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'illicéité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 LAsi, tel que précisé par la jurisprudence (cf. ATAF 2009/50 consid. 5‒8 p. 725‒733), qu'en l'occurrence, l'autorité compétente a attiré l'attention de l'intéressé, en lui remettant, le jour du dépôt de sa demande d'asile, un document l'avertissant, d'une part de la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, de l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, qu'en dépit de cet avertissement, le recourant n'a remis aucun document dans le délai légal, qu'il n'a pas non plus établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas être à même de se procurer de tels documents, qu’il y a motif excusable au sens de l’ancien art. 32 al. 3 let. a LAsi lorsque le requérant rend vraisemblable qu’il s'est rendu en Suisse en laissant ses papiers dans son pays d’origine et qu’il s’efforce immédiatement et sérieusement de se les procurer dans un délai approprié (cf. ATAF 2010/2 consid. 6 p. 28-29). qu'en l'espèce, l'intéressé a affirmé qu'il ne possédait ni passeport ni carte d'identité au Nigéria, qu'il a précisé qu'il avait un permis de conduire dans son pays, mais que celui-ci lui avait été confisqué par la police, que, depuis son arrivée en Suisse, il n'aurait entrepris aucune démarche en vue de se procurer des documents d'identité, notamment dans la mesure où il n'aurait jamais possédé de tels documents auparavant,
E-512/2014 Page 5 que, toutefois, étant donné leur caractère stéréotypé, ces explications apparaissent manifestement articulées pour les seuls besoins de la cause et trahissent de surcroît un manque flagrant de volonté de collaborer à l'établissement des faits, que, cela dit, le récit qu'il a livré de son voyage du Nigéria jusqu'en Suisse est également stéréotypé et imprécis, et partant invraisemblable, qu'en effet, il n'est pas crédible que l'intéressé ait été en mesure de rejoindre la Suisse, dans les circonstances décrites, sans aucun document d'identité, malgré les nombreuses frontières franchies pour arriver jusqu'en Suisse, qu'à cela s'ajoute que le recourant n'a pas été capable de situer le lieu exact où il aurait débarqué en Europe, ni de citer avec un minimum de précisions les localités par lesquelles il serait passé avant d'arriver à Vallorbe, que cette ignorance est d'autant moins admissible qu'il maîtrise l'anglais, langue de communication largement répandue, que, de plus, l'intéressé s'est montré pour le moins vague quant à la durée des différentes étapes de son voyage, que, dans ces conditions, il est permis de conclure non seulement qu'il cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse mais aussi qu'il a en réalité voyagé en étant muni de ses documents d'identité et de voyage et que leur non-production ne vise qu'à dissimuler des indications y figurant qui seraient de nature à saper les fondements de sa demande d'asile, qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'une ou l'autre des exceptions prévues à l'ancien art. 32 al. 3 let. b et c LAsi soit réalisée, qu'en l'espèce et en substance, le recourant a déclaré être originaire de B._______ et avoir vécu les six années précédant son départ à C._______, qu'il serait homosexuel et aurait eu une relation avec un jeune homme, que la famille du jeune homme l'aurait dénoncé à la police, qui se serait rendue au domicile de l'intéressé, alors qu'il était sorti,
E-512/2014 Page 6 que, craignant d'être arrêté, il aurait fui son pays à destination de l'Europe, après avoir transité par le Niger, l'Algérie et le Maroc, que, cependant, les motifs allégués ne sont que de simples affirmations du recourant et ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni ne sont étayés par un quelconque commencement de preuve, que, par ailleurs, prises dans leur ensemble, les déclarations de l'intéressé sont stéréotypées, vagues et manquent considérablement de substance, de sorte qu'elles ne satisfont pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, qu'en effet, les informations données par le recourant relatives à la ville de C._______, où il aurait vécu durant plusieurs années, sont imprécises, voire erronées, qu'à titre d'exemples, il a situé cette ville à l'Est du Nigéria et s'est trouvé dans l'incapacité de citer des quartiers de cette localité (cf. p-v d'audition du 22 janvier 2014 p. 3 s.), que, de plus, l'intéressé s'est contredit sur la date à laquelle il aurait quitté son pays, indiquant être parti en juin 2013 lors de la première audition (cf. p-v d'audition du 30 décembre 2013 p. 5) et en décembre 2013 lors de la seconde audition (cf. p-v d'audition du 22 janvier 2014 p. 6 et p. 10 s.), qu'à cela s'ajoute que la description des événements à l'origine de sa fuite, à savoir la relation qu'il aurait eu avec un jeune homme et la dénonciation faite par la famille de celui-ci ainsi que la venue de la police à son domicile, est simpliste et dépourvue des détails significatifs d'une expérience vécue, qu'en conséquence, l'importance des imprécisions relevées ci-dessus autorisent à penser qu'il n'a pas vraiment vécu les événements invoqués à l'appui de sa demande, qu'au demeurant, et pour autant que l'homosexualité de l'intéressé soit avérée, quand bien même l'homosexualité est considérée au Nigéria comme un délit pénalement répréhensible, les homosexuels peuvent vivre relativement librement, dans la mesure où ils demeurent discrets sur leur orientation sexuelle, dans les grandes villes du sud du pays, et en particulier à Lagos,
E-512/2014 Page 7 qu'il n'y a dès lors pas lieu de conclure que la prétendue orientation sexuelle du recourant l'exposerait à un risque concret de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, qu'en outre, les rapports cités à l'appui du recours ne font que décrire une situation générale et ne concernent pas directement le recourant, que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, que, n'ayant pas établi le risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105] ; cf. ATAF 2009/50 précité, consid. 5‒8, et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n o 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), que, pour les motifs exposés ci-dessus, l’exécution du renvoi s’avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]), que, dans ces conditions, il n'y avait pas nécessité, au terme de l'audition, d'ordonner des mesures d'instruction supplémentaires en matière d'asile ou d'exécution du renvoi (cf. ancien art. 32 al. 3 let. c LAsi ; ATAF 2009/50), qu'en conclusion, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile si bien que, sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée,
E-512/2014 Page 8 qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que l'exécution du renvoi est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, qu'en effet, malgré les troubles et affrontements locaux qui surgissent épisodiquement, le Nigéria ne connaît pas une situation de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, qu'en outre, le recourant n'a quitté son pays que depuis quelques mois, qu'il est jeune, sans charge de famille et au bénéfice d'une formation scolaire ainsi que d'un expérience professionnelle en qualité (…) et n’a pas allégué, ni a fortiori établi, souffrir de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait pas être soigné dans son pays, que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513‒515 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi être également rejeté, que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée,
E-512/2014 Page 9 que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif : page suivante)
E-512/2014 Page 10 Le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
François Badoud Chrystel Tornare Villanueva
Expédition :