Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-5045/2016
Arrêt d u 5 septembre 2016 Composition William Waeber, juge unique, avec l'approbation de François Badoud, juge ; Isabelle Fournier, greffière.
Parties A._______, né le (…), Tunisie, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 12 août 2016 / N (…).
E-5045/2016 Page 2 Vu la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse, en date du 16 novembre 2015, le procès-verbal de son audition au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso, du 3 décembre 2015 (audition sur les données personnelles), le procès-verbal de l’audition sur ses motifs d’asile, du 27 juin 2016, la décision du 12 août 2016, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître au recourant la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile du 16 novembre 2015, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, le recours interjeté le 19 août 2016 (date du sceau postal) contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),
et considérant qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al.1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
E-5045/2016 Page 3 leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), qu’en l’espèce, le recourant a, lors de l’audition sur ses motifs d’asile du 27 juin 2016, déclaré, en substance, avoir quitté son pays d’origine en raison de divers problèmes économiques et personnels, que, fils unique, il aurait dû, après le décès de son père, s’occuper de sa mère malade, ce qui aurait représenté une lourde charge sur le plan individuel et financier, qu’il aurait, par ailleurs, rencontré des difficultés avec son logeur, un musulman très pratiquant qui lui aurait reproché de boire de l’alcool et l’aurait violemment frappé (…), au point qu’il aurait dû se rendre à l’hôpital pour y être soigné, qu’il aurait, en (…), tenté de créer et d’exploiter une société commerciale, mais que, d’une part, les charges auraient été trop lourdes, l’Etat n’accordant aucune aide aux jeunes entrepreneurs et, d’autre part, il se serait trouvé confronté à de puissantes compagnies, qui auraient usé de tous les moyens pour entraver la concurrence, qu’il aurait reçu à plusieurs reprises des menaces anonymes lui ordonnant de mettre fin à son activité, ce qu’il aurait été contraint de faire à peine un an après avoir créé sa société, qu’il aurait quitté la Tunisie au début de l’année 2013 et aurait vécu en Italie, sans s’annoncer aux autorités, jusqu’au moment où il serait entré clandestinement en Suisse, en novembre 2015, que, dans sa décision du 12 août 2016, le SEM a retenu que les problèmes invoqués par l’intéressé ne constituaient pas des persécutions au sens de l’art. 3 LAsi, à savoir de sérieux préjudices dirigés contre lui à raison de sa
E-5045/2016 Page 4 race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe ethnique ou de ses opinions politiques, que cette appréciation est fondée, que le recourant a, certes, allégué que son logeur s’en était pris à lui parce qu’il ne respectait pas strictement les préceptes de l’islam, en particulier parce qu’il buvait de l’alcool, que, cependant, il ressort de ses déclarations que l’hostilité de cette personne envers lui était plutôt due au fait qu’il lui devait de l’argent (cf. pv de l’audition du 27 juin 2016, Q. 37), que, quoi qu’il en soit, même s’ils pouvaient aussi être liés à des motifs d’ordre religieux, les problèmes rencontrés par l’intéressé avec son logeur remontent à plusieurs années (2007, 2008 ou 2009 selon la première audition au CEP du 3 décembre 2015, pt 7.02 ; avant en tout cas de monter sa société en […], selon le pv de l’audition sur les motifs, Q.80 et 93) et n’apparaissent ainsi pas directement à l’origine de son départ, que, même s’il continuait à redouter ce personnage (cf. ibid. Q. 100), il n’a pas fait état d’autres incidents concrets susceptibles de constituer des indices d’une crainte objectivement fondée quant à la persistance d’un risque de nouvelle agression de la part de son logeur, que le recourant n’a, au demeurant, pas démontré qu’il ne pourrait pas obtenir protection contre de tels agissements, que le fait que son agresseur aurait été libéré par la police, à laquelle il l’aurait dénoncé, avant même que lui-même ne sorte de l’hôpital, ne suffit pas à démontrer, comme il le soutient, que la police était corrompue, ni qu’il n’aurait pas pu obtenir justice et, si nécessaire, une protection adéquate des autorités en cas de nouvelles agressions, que le recourant prétend par ailleurs avoir été menacé de mort, à plusieurs reprises, par des personnes qui, lors d’appels anonymes sur son portable, l’auraient sommé de mettre fin aux activités de sa société (cf. pv de l’audition du 27 juin 2016, en partic. Q. 56, 59, 64 et 98), qu’il s’agit de pures allégations de sa part, non étayées,
E-5045/2016 Page 5 qu’en tout état de cause, il n’a pas démontré, là encore, qu’il n’aurait pas pu obtenir protection auprès des autorités en cas de sérieuses menaces pour son intégrité physique, que, pour le reste, le climat général d’insécurité et de morosité économique qui l’aurait conduit à quitter le pays n’est pas assimilable à une persécution contre sa personne, au sens de l’art. 3 LAsi, que le recours, dans lequel l’intéressé se borne à réitérer ses motifs d’asile, ne contient aucun argument de nature à amener le Tribunal à une autre conclusion que celle à laquelle est parvenue le SEM, qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, est rejeté, qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20], que la Tunisie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, que le recourant a allégué, lors de son audition du 27 juin 2016, souffrir de problèmes psychiques liés non seulement à ses conditions de vie
E-5045/2016 Page 6 actuelles, mais aussi et surtout aux problèmes vécus dans son pays d’origine et à sa situation personnelle, qu’il n’a pas déposé de rapport médical dans le délai que lui avait imparti le SEM à cet effet (cf. pv de l’audition du 27 juin 2016, Q. 10), qu’eu égard à la nature des problèmes décrits (difficultés de sommeil, nervosité) et au certificat médical au dossier, attestant d’une courte incapacité de travail de deux jours, on ne saurait reprocher au SEM, dans les circonstances du cas d’espèce, de ne pas avoir fixé un nouveau délai à l’intéressé pour déposer un rapport médical avant de statuer sur sa demande, que l’intéressé n’a au demeurant pas déposé de nouveau rapport médical à l’appui de son recours, comme il en aurait eu la possibilité, afin d’étayer ses affirmations quant à ses problèmes de santé, qu’il n’apparaît pas que les problèmes psychiques de l’intéressé sont d’une gravité telle qu’ils seraient susceptibles de le mettre, en cas de retour dans son pays d’origine, concrètement en danger au sens de la jurisprudence restrictive en la matière, faute de soins essentiels, que l’exécution du renvoi du recourant est ainsi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), qu'en conséquence, le recours doit être rejeté également en tant qu’il porte sur le renvoi et l’exécution de cette mesure, que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. et LAsi), qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que la demande de dispense de l’avance des frais de procédure devient sans objet avec le présent prononcé au fond,
E-5045/2016 Page 7 que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre ces frais à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
E-5045/2016 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
William Waeber Isabelle Fournier