Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-504/2016
Arrêt d u 5 novembre 2018 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Esther Marti, William Waeber, juges, Thierry Leibzig, greffier.
Parties A._______, né le (…), Irak, représenté par Elodie Debiolles, Elisa - Asile, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 15 janvier 2016 / N (…).
E-504/2016 Page 2 Faits : A. Le 10 novembre 2015, A._______ (ci-après : le recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. B. Les investigations entreprises le lendemain par le SEM, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le recourant avait déjà été enregistré comme demandeur de protection en Bulgarie, le (…) 2015. C. Entendu le 13 novembre 2015 sur ses données personnelles (audition sommaire), le recourant a déclaré être de nationalité irakienne et d’ethnie kurde. Après avoir quitté son pays pour la Turquie, où il serait demeuré environ deux mois, il aurait voyagé avec l’aide d’un passeur jusqu’en Bulgarie. Là-bas, il aurait été arrêté et placé en détention pendant une vingtaine de jours. Il n’aurait pas déposé de demande d’asile dans ce pays et ses empreintes digitales auraient été prélevées de force. Selon ses dires, il y aurait également vécu quelques jours dans un appartement. Il aurait ensuite quitté la Bulgarie pour se rendre en Serbie, avant de rejoindre la Suisse en bus puis en train. Lors de son audition, le requérant a également été invité à prendre position quant au prononcé éventuel par le SEM d’une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que son éventuel transfert vers la Bulgarie, pays potentiellement responsable pour traiter leur demande d’asile. A cet égard, il a fait valoir avoir été maltraité durant sa détention dans ce pays ; il a en particulier allégué qu’il n’avait reçu aucune nourriture durant trois jours d’affilée et que les autorités bulgares l’avaient contraint à donner ses empreintes digitales. Il a ajouté qu’il préférait mourir plutôt que de devoir retourner dans ce pays. D. En date du 6 janvier 2016, le SEM a soumis aux autorités bulgares compétentes une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III).
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E. Par communication électronique du 13 janvier 2016, les autorités bulgares ont expressément accepté de reprendre en charge l’intéressé, en application de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III. F. Par décision datée du 15 janvier 2016, notifiée le 20 janvier suivant, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son transfert vers la Bulgarie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. L’autorité de première instance a tout d’abord confirmé que la Bulgarie était bien compétente pour l’examen de la demande d’asile du recourant, précisant notamment que les autorités bulgares avaient expressément accepté de reprendre en charge le recourant, qu’il ressortait des données « Eurodac » que l’intéressé avait bel et bien été enregistré comme demandeur de protection en Bulgarie et que ses déclarations n’étaient pas à même de réfuter la responsabilité de cet Etat. Il a en outre retenu qu’il n’y avait pas de manquements systémiques dans la procédure d’asile bulgare. S’agissant des déclarations de l’intéressé selon lesquelles il avait été placé en détention pendant vingt jours et privé de nourriture pendant une période de trois jours, le SEM a relevé que l’intéressé était désormais considéré comme un demandeur d’asile en Bulgarie et qu’il n’aurait en principe plus à craindre de telles mesures de détention. Il a dès lors considéré qu’il n’y avait pas d’indice permettant de conclure que son transfert dans cet Etat serait illicite et a conclu qu’il n’y avait en l’occurrence aucun motif justifiant l’application de la clause de souveraineté prévue à l’art. 17 par 1 du règlement Dublin III. S’agissant enfin de l’application de la « clause humanitaire » de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le SEM a d’abord rappelé qu’il s’agissait d’une disposition potestative et qu’il disposait d’une marge d’appréciation en la matière. Il a ensuite indiqué que « sur la base de l’appréciation du dossier et des éléments que l’intéressé avait fait valoir, aucun motif ne justifiait l’application de la clause de souveraineté par la Suisse ».
E-504/2016 Page 4 G. Le 25 janvier 2016, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à l’annulation de la décision précitée ainsi qu’à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. A titre incident, il a sollicité la dispense du paiement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. A l’appui de son recours, il a fait valoir qu’il existait en Bulgarie des défaillances systémiques aussi bien dans les procédures d’asile que dans les conditions d’accueil et que le SEM n’avait pas suffisamment pris en compte la situation dans cet Etat. Il a en outre confirmé qu’il avait subi des traitements inhumains et dégradants lors de son passage en Bulgarie. Il a ainsi allégué avoir été arrêté dès son passage à la frontière, puis détenu plusieurs jours dans une cellule sans chauffage. Durant sa détention, il aurait été torturé par une absence totale de nourriture durant trois jours et une privation de sommeil intentionnelle par ses geôliers. Le quatrième jour, il aurait été mis dans une cellule en isolement, après avoir été frappé par des policiers. Relâché au bout de 10 heures, il aurait finalement donné ses empreintes digitales. Le lendemain, il aurait été transféré dans un autre lieu de détention pour une dizaine de jours, durant lesquels il aurait à nouveau subi des mauvais traitements psychologiques et physiques. Après avoir été transféré dans un troisième lieu de détention, il aurait été contraint de donner ses empreintes digitales une seconde fois, puis aurait été libéré. Il a également réitéré qu’il n’avait pas formellement déposé de demande d’asile dans ce pays. Il a enfin fait valoir qu’il avait été fortement traumatisé par les événements auxquels il avait assisté avant son départ de son pays d’origine et par sa détention en Bulgarie. Il a joint à ce titre un courriel de la Dresse B._______, daté du (…), faisant notamment état d’un syndrome de stresspost-traumatique « évident » et formulant une contre-indication médicale formelle à un renvoi en Bulgarie. Il a annoncé la production d’un rapport médical « dans les plus brefs délais » et a allégué qu’un renvoi en Bulgarie l’exposerait à un risque évident de détérioration de son état de santé. H. Par décision incidente du 29 janvier 2016, le Tribunal a suspendu l’exécution du transfert, à titre de mesures provisionnelles. Il a également imparti à l’intéressé un délai de 30 jours pour produire un rapport médical détaillé et circonstancié concernant son état de santé. Il a enfin invité
E-504/2016 Page 5 l’intéressé à lui faire parvenir, dans un délai de 7 jours, une attestation d'assistance ou toute autre preuve de son indigence. I. Par acte du 1er février 2016, le recourant a complété son recours et sollicité l’octroi de l’effet suspensif. Le Tribunal a accédé à cette demande par ordonnance du 2 février 2016. Par courrier du 4 février suivant, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal une copie d’attestation d’aide chiffrée, datée du 3 février 2016. J. Par écrit du 25 février 2016, le recourant a produit une copie d'un rapport médical le concernant, daté du (…), et établi par le Dr C._______, médecin chef de clinique aux D._______, confirmant le diagnostic de syndrome de stress post-traumatique (PTSD). Il ressort dudit rapport que l’intéressé bénéficiait alors d’un traitement médicamenteux (Temesta, Stilnox et Sertraline) et faisait l’objet d’un suivi médical psychiatrique et généraliste conjoint, en alternance et de manière rapprochée, deux fois par mois, avec des entretiens infirmiers entre les séances médicales. Le médecin du recourant y précise notamment que l’intéressé est un « patient à haut risque suicidaire dans un contexte de crise face à la possibilité d’un renvoi en Bulgarie » et qu’un « renvoi un Bulgarie le confrontera aux événements traumatisants vécus lors de sa détention avec un risque suicidaire majeur ». A l’appui de son courrier, le recourant a également joint un rapport du « Belgrade Centre for Human Rights », daté du mois d'octobre 2015, concernant la situation des requérants d'asile en Bulgarie. En se fondant sur les éléments qui précèdent, il a conclu une nouvelle fois à la compétence de la Suisse pour l’examen de sa demande d’asile. K. Par décision incidente du 17 mars 2016, le Tribunal a admis la requête d’assistance judiciaire partielle et invité le SEM à se prononcer sur le recours, en tenant compte également de l’état de santé de l’intéressé, tel qu'il ressortait des documents médicaux versés au dossier. L. Dans sa réponse du 1er avril 2016, le SEM a considéré que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.
E-504/2016 Page 6 Il a réitéré qu’il n’y avait pas lieu de conclure à l’existence de carences structurelles en Bulgarie, tout en concédant qu’il convenait d’être « très attentif », selon les circonstances du cas d’espèce, à l’avertissement émis par le [Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés - HCR] en avril 2014 au sujet du transfert de personnes vulnérables. Il a retenu que l’intéressé, au vu de sa situation personnelle et en dépit de ses problèmes médicaux, ne présentait pas de vulnérabilité particulière et que ses besoins spécifiques pourraient être couverts après son retour en Bulgarie. Il a estimé que le recourant n’avait pas démontré qu’il encourrait un risque réel de détention en cas de renvoi en Bulgarie, dans la mesure où il était désormais considéré comme demandeur d’asile dans cet Etat et qu’il n’avait dès lors plus à craindre les mesure de détention dont font l’objet les personnes entrées clandestinement dans le pays ou y séjournant sans droit. Il a ajouté à ce titre qu’il incomberait au recourant de décliner sa véritable identité, de se tenir à disposition des autorités bulgares et de ne pas entraver sa procédure. S’agissant des mauvais traitements allégués par l’intéressée, le SEM a relevé que celui-ci ne les avait invoqués qu’au stade du recours et qu’il « n’avait jamais fait allusion à de tels abus auparavant ». Il a souligné que la Bulgarie était un état de droit disposant d’une autorité policière qui fonctionne et désireux et capable d’offrir une protection adéquate contre les agressions de tiers. Il a en outre relevé que les personnes renvoyées en Bulgarie sur la base du règlement Dublin III avaient en principe accès à la procédure d’asile à leur retour dans ce pays. S’agissant enfin des problèmes médicaux de l’intéressé, le SEM a considéré que ceux-ci ne faisaient pas obstacle à son renvoi en Bulgarie. Après avoir rappelé les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) relative aux retours forcés des personnes touchées dans leur santé, sous l’angle de l’art. 3 CEDH, le SEM a considéré que l’intéressé n’avait pas établi que ses problèmes de santé seraient d’une gravité telle que son transfert en Bulgarie s’avérerait illicite au sens de ladite jurisprudence. Il a notamment souligné à ce titre que rien ne permettait d’admettre que la Bulgarie ne serait pas en mesure d’assurer la poursuite du traitement de l’intéressé et que ni sa santé ni son existence ne seraient mises en danger suite à son transfert. Enfin, le SEM a relevé que la capacité de transfert de l’intéressé serait évaluée de façon définitive au moment de l’organisation de son renvoi, qu’il serait alors tenu compte de son état de santé et que les renseignements y relatifs seraient transmis aux autorités bulgares afin d’assurer la poursuite de sa prise en charge médicale.
E-504/2016 Page 7 M. Faisant usage de son droit de réplique, le 20 avril 2016, le recourant a contesté les arguments du SEM et maintenu ses conclusions. Il a en particulier fait valoir que, contrairement à l’appréciation du SEM, il devait être considéré comme une personne présentant une vulnérabilité particulière, compte tenu de ses graves affections psychiques. Il a en outre souligné qu’aucun élément du dossier ne permettait de retenir qu’il serait considéré par les autorités bulgares comme un demandeur d’asile et non comme un migrant en situation irrégulière. Il a par ailleurs précisé que plusieurs ONG’s avaient constaté que les demandeurs d’asile en Bulgarie étaient eux aussi systématiquement détenus, et ce dans des conditions sanitaires déplorables. Renvoyant aux documents médicaux versés au dossier, il a souligné que ses médecins traitants avaient retenu qu’il existait un risque majeur de retraumatisation en cas de retour dans ce pays, ce qui aggraverait son état déjà fragile et constituerait un danger concret pour sa santé. Il a également fait valoir que certains rapports d’observateurs de terrain avaient constaté que les personnes transférées en Bulgarie en vertu du règlement Dublin III n’avaient pas nécessairement accès à des conditions minimales d’accueil, y compris en matière de logement ou de santé. N. Par ordonnance du 8 mai 2018, le Tribunal a invité le SEM à se prononcer une nouvelle fois sur le recours. Dans sa détermination du 30 mai 2018, l’autorité de première instance a relevé que l’intéressé s’était entretemps marié avec une ressortissante française ne disposant pas d’une autorisation de séjour en Suisse. Le SEM a dès lors précisé que l’intéressé ne pouvait pas faire valoir son mariage pour s’opposer à son éloignement de Suisse et qu’il aurait la possibilité d’entreprendre des démarches en vue d’un regroupement familial avec son épouse en France, une fois en Bulgarie. Il a en outre réitéré que l’intéressé n’encourrait aucun risque d’être placé en détention à son retour en Bulgarie, dans la mesure où il pouvait être déduit de l’acceptation des autorités bulgares du 13 janvier 2016 que la demande d’asile de l’intéressé n’avait pas encore été traitée par ces dernières. Le SEM a pour le reste constaté que la situation médicale de l’intéressé ne semblait pas avoir évolué et a renvoyé à ce titre à sa détermination du 1er avril 2016. Il a enfin relevé que la durée de la procédure de recours, dont il n’était pas responsable, n’était pas un élément justifiant l’annulation de sa décision du 15 janvier 2016, précisant encore avoir agi de manière diligente dans cette affaire.
E-504/2016 Page 8 O. Dans sa triplique du 21 juin 2018, le recourant a principalement fait valoir que le SEM n’avait pas procédé à une juste mise en balance des éléments de vulnérabilité en présence pour ensuite se déterminer sur l’existence ou non de « raisons humanitaires » susceptibles de s’opposer à l’exécution de son transfert au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1. Il a soutenu qu’il existait en l’espèce un cumul d’éléments plaidant en faveur du traitement de sa demande d’asile en procédure nationale. Il a souligné à ce titre qu’il présentait une symptomatologie compatible avec un PTSD et qu’il se trouvait en conséquence dans une situation de grande vulnérabilité. Il a en outre rappelé qu’il avait vécu des expériences traumatisantes, tant en Bulgarie qu’en Irak. Enfin, il a fait valoir qu’il résidait en Suisse depuis le 10 novembre 2015, soit depuis plus de deux ans et demi. Il a conclu une nouvelle fois à l’annulation de la décision du SEM du 15 janvier 2016 et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. P. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 PA et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 2 LAsi). 1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou
E-504/2016 Page 9 pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5). 2. En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 2.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III). 2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge, ces critères doivent être appliqués successivement (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), en se basant sur la situation existant au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d’un État membre (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7). En revanche, dans une procédure de reprise en charge, dès lors qu'un Etat membre a été déjà saisi d'une première demande d'asile et qu'il a admis sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi d'une demande d'asile ultérieure, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat responsable en application des critères
E-504/2016 Page 10 de compétence du règlement Dublin III (voir toutefois les quelques exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 du règlement Dublin III ; cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 s. et 8.2.1, et réf. cit.). Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (cf. art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III). En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ciaprès : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 2.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est notamment tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III), ou le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours d'examen (cf. art. 18 par. 1 point c du règlement Dublin III) ou dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III). De même, l'Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 du règlement Dublin III, et en vue d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale – de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans
E-504/2016 Page 11 un autre Etat membre sans titre de séjour, ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant le processus de détermination de l'Etat membre responsable (cf. art. 20 par. 5 du règlement Dublin III). 2.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 3. 3.1 En l'espèce, il ressort des données de l'unité centrale du système européen « Eurodac » que le recourant a déposé une demande d'asile en Bulgarie, le (…) 2015. 3.2 En date du 6 janvier 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités bulgares compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 al. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 3.3 Le 13 janvier suivant, soit dans le délai prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge le recourant (se référant, dans leur réponse, à l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III). 3.4 En conséquence, la responsabilité de la Bulgarie pour le traitement de la demande d’asile du recourant est acquise, au regard des critères de détermination de l’Etat membre responsable (cf. art. 7 ss du règlement Dublin III), point que l’intéressé ne conteste d’ailleurs pas en soi. 4. En l’espèce, au vu des considérants qui suivent et de l’issue de la présente procédure, il n’est pas nécessaire de trancher ici la question de savoir s’il y a de sérieuses raisons d’admettre – comme le soutient le recourant – qu’il existe en Bulgarie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile, justifiant l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, ce qui a été nié dans les arrêts du Tribunal jusqu’à ce jour (cf. par exemple arrêts E-6725/2015 du 4 juin 2018 et E-305/2017 du 5 septembre 2017). Pour les mêmes motifs, la question de la conformité d’un transfert en Bulgarie du
E-504/2016 Page 12 recourant avec les engagements de droit international de la Suisse peut également demeurer indécise. 5. 5.1 Comme relevé plus haut (consid. 2.4), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Selon l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM peut entrer en matière sur une demande d'asile pour des « raisons humanitaires » (notion juridique indéterminée), même si un autre Etat est responsable. Cette disposition confère au SEM une marge d’appréciation qu’il est tenu d’exercer conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8, p. 122 ss). Il doit dès lors examiner s’il y a lieu de faire application de la clause de souveraineté en relation avec l’art. 29a al. 3 OA 1 (« clause de souveraineté pour des raisons humanitaires ») et motiver sa décision à cet égard (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2, p. 128). 5.2 Il ressort de la jurisprudence du Tribunal que pour retenir – ou non − l’existence de raisons humanitaires, il faut procéder à un examen de l’ensemble des éléments du cas d’espèce (cf. arrêts du Tribunal E-6725/2015 du 4 juin 2018 consid. 8.3 ; E-3260/2014 du 26 septembre 2017 consid. 7.3.1). Chaque facteur, pris isolément, ne conduit en règle générale pas à la reconnaissance d’un cas humanitaire. En d’autres termes, il faut qu’il y ait, sur la base d’une appréciation de toutes les circonstances concrètes du cas d’espèce, un cumul de raisons qui fait apparaître le transfert comme problématique d’un point de vue humanitaire (cf. ATAF 2011/9 précité consid. 8.2 ; également JEAN-PIERRE MONNET, La Jurisprudence du Tribunal administrait fédéral en matière de transfert Dublin, in : Schengen et Dublin en pratique - Questions actuelles, 2015, p. 425 et réf. cit, p. 426 s.). Il s’agit par ailleurs de tenir compte du principe de proportionnalité, étant précisé que celui-ci a pour fonction principale de canaliser l’usage de la liberté d’appréciation : lorsque la loi laisse à l’autorité le choix entre diverses possibilités d’action pour lesquelles elle est également compétente, sa liberté est restreinte dans la mesure où la sélection doit être orientée par une adéquation à la fin d’intérêt public qui est poursuivie (cf. E-3260/2014 précité consid. 7.3.1 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, ch. 5.2.1.1, p. 809).
E-504/2016 Page 13 Ainsi, en sus de ceux à prendre en considération concernant les cas médicaux (cf. ATAF 2011/9 précité consid. 7.3, 7.4 et 8 ; voir également arrêt du Tribunal E-3508/2011 du 20 juillet 2011 consid. 6.2 et 6.3 ), d’autres facteurs peuvent également contribuer à l’admission de raisons humanitaires (cf. arrêt E-3260/2014 précité consid. 7.3.1 et jurisp. cit.), parmi lesquels : - la situation spécifique dans l’Etat de destination ; - la vulnérabilité particulière de la / des personne(s) visée(s) par le transfert ; - l’intérêt supérieur de l’enfant ; - des expériences traumatisantes vécues dans le pays d’origine ou postérieurement, en particulier dans l’Etat membre de l’espace Dublin où le requérant serait amené à retourner ; - des considérations tirées du principe de l’unité familiale ou de la présence en Suisse d’un proche susceptible d’apporter un soutien particulier ; - la durée de la procédure de détermination de la responsabilité, respectivement la durée de la présence en Suisse. 5.3 La décision du SEM d’entrer en matière – ou non – sur une demande d’asile, en application de la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires » prévue par l’art. 29a al. 3 OA 1, ressortit à l'opportunité. Ce point ne peut plus être examiné sur le fond par l'autorité de recours depuis que l'art. 106 al. 1 let. c LAsi a été abrogé. Le pouvoir d'examen du Tribunal étant restreint, celui-ci ne peut que vérifier si le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en ayant établi de manière complète l'état de fait et procédé à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes sous l’angle de l’art. 29a al. 3 OA 1 (cf. consid. précédent), et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité. Pour cette raison, le SEM a l'obligation d'indiquer, de manière explicite, dans ses décisions, les raisons pour lesquelles il estime qu'il y a lieu ou non d'appliquer la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires » (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1 p. 127).
E-504/2016 Page 14 5.4 De manière plus générale, on soulignera que l'obligation faite à l'autorité de motiver sa décision doit permettre à son destinataire de la comprendre, de la contester utilement et à l’autorité de recours d’exercer son contrôle, notamment de vérifier s’il n’y a pas eu excès du pouvoir d’appréciation ou arbitraire. L'étendue de la motivation se définit selon les circonstances du cas particulier. L'obligation de motiver est ainsi d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte gravement atteinte à des droits individuels ou lorsque l'affaire est particulièrement complexe (cf. arrêt du Tribunal E-2780/2016 du 26 septembre 2018 consid. 7.4 et réf. cit.). 5.5 En l’occurrence, l’intéressé a allégué, déjà lors de son audition sommaire, qu’il avait été personnellement maltraité dans les centres de détention bulgares, faisant valoir en particulier qu’il y avait été privé de nourriture pendant plusieurs jours. Dans son recours, il a précisé qu’il y avait également été humilié, privé de sommeil, mis en cellule d’isolement et frappé. Plusieurs documents médicaux concernant son état de santé ont par la suite été versés au dossier, dans le cadre de la procédure de recours. Outre un diagnostic de syndrome de stress-post traumatique, ceux-ci font état d’une grande vulnérabilité, d’un haut risque suicidaire et d’expériences traumatisantes que l’intéressé aurait vécu en Bulgarie. Les médecins de l’intéressé évoquent en particulier un risque élevé de retraumatisation en cas de transfert de ce pays. 5.5.1 Dans sa décision, le SEM a retenu, sans autre argumentation, que « sur la base de l’appréciation du dossier et des éléments que l’intéressée avait fait valoir, aucun motif ne justifi[ait] l’application de la clause de souveraineté [pour des motifs humanitaires] », comme l’art. 29a al. 3 OA 1 lui en donne la possibilité. En outre, si le SEM a effectivement tenu compte, dans sa détermination du 1er avril 2016, de l’état de santé du recourant, tel qu’il ressortait des documents médicaux versés au dossier, force est néanmoins de constater qu’il a examiné, dans sa motivation, la situation du recourant uniquement sous l’angle de la licéité de son transfert. Il ne ressort en effet aucunement de la motivation du SEM que celui-ci aurait examiné, sous l’angle des raisons humanitaires, l’état de santé du recourant, en tenant compte notamment du risque de retraumatisation soulevé par les médecins et de la situation des requérants d’asile en Bulgarie. Il n’a par ailleurs nullement précisé en quoi les éléments invoqués par le recourant ne constituaient
E-504/2016 Page 15 pas des motifs susceptibles de fait apparaître le transfert comme problématique d’un point de vue humanitaire. Enfin, dans sa duplique du 30 mai 2018, dite autorité s’est limitée à relever qu’hormis la conclusion d’un mariage avec une ressortissante française, le dossier ne comportait pas de nouvel élément. Il a dès lors renvoyé à la motivation de son préavis du 1er avril 2016 s’agissant de problèmes médicaux de l’intéressé, tout en indiquant que « la durée de la procédure de recours […] ne saurait être un élément justifiant l’annulation de [sa] décision [du 15 janvier 2016] ». Force est de constater que ces affirmations, si elles démontrent que le SEM a pris connaissance d’une partie des objections du recourant à un transfert en Bulgarie, ne constituent pas une motivation suffisante. En effet, l’autorité de première instance n’explicite aucunement à l’intéressé la notion de « raisons humanitaires » ni pourquoi les éléments invoqués ne constituent pas de tels motifs. 5.5.2 Cette motivation indigente du SEM sous l’angle de la clause humanitaire ne peut pas être mise en relation avec une argumentation plus approfondie au regard de l’art. 3 CEDH (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal E-2780/2016 précité consid. 7.5.2 ; cf. également arrêts du Tribunal E-8080/2016 du 26 janvier 2017 et E-826/2017 du 14 février 2017), le SEM s’étant, pour l’essentiel, contenté de retenir que la Bulgarie disposait d’une infrastructure médicale en mesure d’assurer la poursuite du traitement de l’intéressé et que l’état de santé du recourant n’était pas d’une gravité propre à rendre son transfert illicite au sens de la jurisprudence de la CourEDH. Il est rappelé à ce titre qu’il incombe au SEM de vérifier non seulement si le transfert est licite, mais également d’examiner s'il y a lieu de faire usage de la clause de souveraineté pour des motifs humanitaires dans un cas particulier, et de motiver sa décision également sur ce dernier point, celui-ci pouvant porter sur des éléments distincts de la question de la licéité (cf. arrêts du Tribunal E-8080/2016 et E-826/2017 précités). De surcroît, c’est à tort que le SEM a retenu, dans sa réponse du 1er avril 2016, que l’intéressé n’avait jamais fait allusion à des mauvais traitements subis en Bulgarie dans le cadre de la procédure de première instance et que cet argument avait été invoqué uniquement au stade du recours. Lors de son audition, l’intéressé avait déjà fait valoir, à plusieurs reprises, qu’il avait été maltraité lors de sa détention en Bulgarie. Il appartenait dès lors au SEM de l’interroger de manière plus détaillée à ce
E-504/2016 Page 16 sujet. Il en va de même de l’affirmation du SEM selon laquelle l’intéressé ne présente « pas de vulnérabilité particulière », alors que les documents médicaux annexés au recours et au complément du 25 février 2016 font tous deux état d’un haut risque suicidaire, d’un suivi psychiatrique et généraliste rapproché et surtout d’un risque majeur de retraumatisation en cas de transfert en Bulgarie. 5.5.3 En définitive, s’il ne peut pas être reproché au SEM d’avoir manqué de diligence dans le traitement du cas, la motivation de l’autorité de première instance, telle qu’elle ressort de la décision attaquée et de ses prises de positions subséquentes, apparaît, au vu des particularités de l’espèce, insuffisante en regard des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 OA 1. Aussi, le Tribunal n’est pas en mesure de vérifier si l’autorité intimée a correctement usé de son pouvoir d’appréciation. 6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 15 janvier 2016 annulée pour violation du droit d’être entendu. Partant, il y aurait lieu de renvoyer la cause au SEM afin qu’il rende une décision dûment motivée en tenant compte de l’ensemble des éléments susceptibles de constituer des motifs d’ordre humanitaire. Néanmoins, eu égard au principe de célérité qui devrait présider aux procédures de détermination de l’Etat responsable (considérant n° 5 du préambule du règlement Dublin III) et de la durée de la présente procédure, il se justifie d’inviter le SEM à ouvrir la procédure nationale et à examiner la demande d’asile de l’intéressé. 7. 7.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et aux art. 7 à 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige. 7.3 En l'absence d'un décompte de prestations, il se justifie de fixer l'indemnité globale, ex aequo et bono (cf. art. 14 al. 2 FITAF), à 750 francs à titre de dépens.
E-504/2016 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du 15 janvier 2016 est annulée et le SEM invité à se déclarer compétent pour l’examen de la demande d’asile de l’intéressé et à entrer en matière sur celle-ci, en ouvrant la procédure nationale. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le SEM versera au recourant la somme totale de 750 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig