Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4933/2012
Arrêt d u 2 1 novembre 2012 Composition Emilia Antonioni, juge unique, avec l'approbation de Contessina Theis, juge ; Sophie Berset, greffière.
Parties A._______ Kosovo, son épouse B._______ et leur fille C._______ Serbie, tous représentés par Centre Social Protestant (CSP) recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure
Objet Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision de l'ODM du 16 août 2012 / N (…)
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Vu la demande d’asile déposée en Suisse par les intéressés en date du 19 février 2008, la décision du 20 août 2009, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et ordonné l'exécution de cette mesure, l'arrêt du 28 septembre 2011 (réf. E-6000/2009), par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours déposé, le 21 septembre 2009, contre la décision précitée, l'acte du 16 novembre 2011, par lequel les intéressés ont demandé, pour la première fois, le réexamen de la décision de l'ODM du 20 août 2009, la décision du 29 décembre 2009 (recte : 2011), par laquelle l'ODM a écarté cette demande considérant que les motifs invoqués à l'appui de celle-ci n'étaient pas constitutifs de faits nouveaux déterminants, l'arrêt du 5 mars 2012 (réf. E-544/2012), par lequel le Tribunal a rejeté le recours du 30 janvier 2012 formé contre la décision précitée, l'acte du 24 juillet 2012, par lequel les intéressés ont demandé, pour la seconde fois, le réexamen de la décision de l'ODM du 20 août 2009, en invoquant la péjoration de l'état de santé de B._______, la décision du 16 août 2012, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande de réexamen, l'acte du 19 septembre 2012, par lequel les intéressés ont recouru contre cette décision, concluant à son annulation et à l'octroi d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, les requêtes d'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours, la décision incidente du 20 septembre 2012 suspendant l'exécution du renvoi au titre de mesures provisionnelles,
E-4933/2012 Page 3 et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la PA, que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (Arrêt du Tribunal fédéral [ATF] 127 I 133 consid. 6 p. 137), qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen si les circonstances (de fait et de droit) ont subi, depuis la dernière décision, une modification notable, ou si le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, à savoir des faits ou des moyens de preuve importants que, malgré la diligence qu'on pouvait attendre de lui, il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque ; que dans cette hypothèse, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire et appelée "demande de réexamen qualifiée" (ATF 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1
E-4933/2012 Page 4 consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 20 consid. 2.1 p. 213, JICRA 2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 2002 n° 13 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. cit. ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX HULMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n. 1833, p. 392 ; KARIN SCHERRER, in Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genè-ve 2009, n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s.), que, toutefois, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 7 octobre 2004 ; cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), qu'en outre, l'invocation de motifs de révision – et donc de réexamen qualifié – au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 68 et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 1993 n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 4697s., p. 1692s. ; AUGUST MÄCHLER, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-Gall 2008, n° 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861ss), que force est de rappeler que la procédure de réexamen est soumise au principe allégatoire et non à la maxime inquisitoire ; que par conséquent, il appartient au recourant d'invoquer des faits postérieurs décisifs et d'en apporter la preuve, que force est de rappeler que si le Tribunal ne peut s'écarter sans autre des conclusions d'un expert (cf. JICRA 2002 n° 18), notamment médical, il n'en demeure pas moins qu'il peut apprécier librement dites conclusions au regard des conditions posées par la loi, qu'en l'espèce, à l'appui de leur deuxième demande de réexamen, les intéressés ont invoqué une aggravation de l'état de santé physique et psychique de B._______, depuis l'arrêt du Tribunal du 5 mars 2012, requérant des soins que seule la Suisse serait en mesure de fournir pour éviter une mise en danger concrète de sa vie,
E-4933/2012 Page 5 qu'ils ont produit à cet effet un certificat médical daté du 25 juin 2012, qu'il s'agit dès lors d'examiner si les motifs invoqués par les intéressés sont constitutifs d'une modification notable des circonstances, telle que définie ci-dessus, que force est de constater que tel n'est pas le cas, qu'en effet, le Tribunal observe que B._______ souffrait déjà, sur le plan physique, d'obésité morbide lors de son arrivée en Suisse ; que le diagnostic d'obésité morbide sévère est demeuré inchangé, ainsi que l'indice de masse corporelle de l'intéressée, depuis le rapport médical du 14 novembre 2011, déjà soumis à l'examen tant de l'ODM que du Tribunal, que la polyarthrose (ou "arthrose sévère avec douleurs invalidantes à la marche", tel que mentionné dans certains rapports médicaux), ainsi que l'hypertension (cf. rapport médical du 13 octobre 2008) dont souffre la recourante ont déjà été invoqués au cours des précédentes procédures, que le rapport du 25 juin 2012 pose le diagnostic d'hypercholestérolémie et d'une probable stéatose hépatique, sans précision quant au traitement spécifique introduit et aux conséquences de ces affections ; qu'il n'est pas établi que la vie de la recourante serait en danger en cas de retour en Serbie pour ces raisons ; que ces motifs ne sont par conséquent pas déterminants, que les médecins ont considéré que ces diverses atteintes à la santé de B._______ étaient des conséquences de son obésité sévère et qu'elles étaient dès lors prévisibles, puisqu'évoquées déjà dans des rapports médicaux précédents, que le rapport médical du 27 janvier 2012 évoquait déjà un état de prédiabète ; que certes, le diabète non insulino-dépendant diagnostiqué dans le rapport médical du 25 juin 2012 est nouveau ; que cette affection ne constitue de toute évidence pas une atteinte grave à la santé de la recourante au point que sa vie serait mise en danger pour cette raison en cas de retour en Serbie (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E- 7100/2010 du 30 août 2012 let. G et consid. 7.6.1), que la chute survenue le 11 juin 2012 n'est pas déterminante, dans la mesure où elle est demeurée sans conséquence, dans la mesure où
E-4933/2012 Page 6 B._______ se déplaçait déjà avant l'incident avec un déambulateur, depuis le mois d'octobre ou novembre 2011, qu'une hypothétique nouvelle chute en cas d'exécution forcée du renvoi n'est pas de nature à rendre cette mesure inexigible, au regard de la loi, que le fait que la recourante ne puisse plus accomplir certaines tâches de la vie quotidienne n'est pas nouveau, que sur le plan psychologique, l'état anxio-dépressif sévère et le syndrome de stress post-traumatique ont été diagnostiqués dans le rapport médical du Département de santé mentale et psychiatrie du 31 octobre 2011 et ont donc déjà été soumis à l'examen de l'ODM et du Tribunal, que les recourants n'ont pas produit de rapport médical postérieur émanant du Département de Santé mentale et psychiatrie consulté par B._______ ; que le Tribunal ne saurait donc retenir, à ce jour, une aggravation de son état de santé psychique, que si le Tribunal ne nie pas que la maladie (de façon générale) de B._______ a évolué au fil des ans, il observe toutefois que son état de santé ne s'est pas modifié d'une manière à ce point importante et soudaine que l'analyse effectuée dans le prononcé du 20 août 2009, respectivement du 16 août 2012, aurait perdu toute pertinence ; qu'il n'apparaît pas que l'intéressée se trouve dans un état de santé nécessitant des soins essentiels, dont la rupture engagerait le pronostic vital, qu'en l'absence d'éléments nouveaux déterminants de nature à modifier le prononcé du 20 août 2009, il n'y a pas lieu d'examiner, une fois de plus, la disponibilité des soins en Serbie, que c'est donc à tort que les intéressés ont invoqué une modification notable des circonstances depuis le prononcé du 20 août 2009, respectivement du 16 avril 2012, qu'en ce sens, les intéressés requièrent avant tout une appréciation différente de leur situation personnelle, ce que l'ordre juridique exclut formellement,
E-4933/2012 Page 7 qu'au vu de ce qui précède, faute d'élément pertinent, la décision de l'ODM écartant la seconde demande de réexamen motivée par l'aggravation de l'état de santé de B._______ doit être confirmée et le recours rejeté, que s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), qu'au vu de l'issue de la cause, la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), qu'étant donné les circonstances particulières du cas et la connexité avec le dossier E-4931/2012, il y a lieu de réduire les frais de procédure à la charge des recourants à 600 francs (art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
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E-4933/2012 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant réduit de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
La juge unique: La greffière :
Emilia Antonioni Sophie Berset