Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-48/2018
Arrêt d u 1 0 août 2018 Composition François Badoud (président du collège), Gérard Scherrer, Esther Marti, juges, Beata Jastrzebska, greffière.
Parties A._______, née le (…), son fils B._______, né le (…), Maroc, représentés par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 28 novembre 2017 / N (…).
E-48/2018 Page 2
Faits : A. Le 29 septembre 2016, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse, au Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. B. Auditionnée les 12 octobre 2016 et 25 septembre 2017, elle a déclaré être originaire de C._______, appartenir à l’ethnie arabe et être de religion musulmane. S’agissant de ses motifs d’asile, elle a exposé avoir été victime, au Maroc, de violences familiales. Sur ce point, l’intéressée a déclaré qu’à l’âge de (…) ans, elle avait été victime d’un viol. Après l’avoir avoué à sa famille, elle aurait subi des pressions, en particulier de la part de son père, pour se trouver rapidement un mari et sauver l’honneur de la famille. Un jour, alors qu’elle se promenait au bord de la mer, elle aurait fait la connaissance d’un homme prénommé D._______ qui serait rapidement devenu son ami et son confident, puis son fiancé. L’intéressée l’aurait présenté à son père mais, celui-ci, apprenant par ouï-dire qu’il s’agissait d’un trafiquant de drogues, n’aurait pas donné son consentement à ce mariage. La recourante, déjà enceinte des œuvres de D._______, l’aurait tout de même épousé pour ne pas élever seule son enfant. Après le mariage, D._______ serait devenu très violent envers elle ; il l’aurait fréquemment insultée et frappée. L’intéressée aurait souhaité divorcer mais y aurait renoncé sachant que ses parents n’allaient pas la laisser revenir à la maison, son père étant toujours remonté contre elle. Craignant de subir encore plus de violences de la part de son mari, elle aurait décidé de quitter le E._______. Passant par la France, l’intéressée est arrivée en Suisse, le 31 août 2016. C. Le 14 novembre 2016, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée et a prononcé son transfert vers la France, Etat qui a accepté sa prise en charge sur la base de l’art. 18 al. 1 let. a du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III).
E-48/2018 Page 3 D. Le 6 décembre 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par l’intéressée contre cette décision. E. Le (…), la recourante a donné naissance à son fils B._______. F. Le (…), le SEM a informé l’intéressée que le délai pour effectuer son transfert en France était échu et que la responsabilité pour l’examen de sa demande d’asile était passée à la Suisse, conformément à l’art. 29 du règlement Dublin III. G. Le 25 septembre 2017, la recourante a été auditionnée une seconde fois sur ses motifs d’asile. Elle a déclaré qu’en réalité, elle avait été violée à l’âge de (…) ans et que ses parents étaient au courant de cet événement. Traumatisée, elle aurait fait une tentative de suicide par défenestration, interrompue, in extremis, par ses proches. Plus tard, alors qu’elle était élève dans une école de coiffure, elle aurait eu une relation amoureuse avec un copain de classe. Celuici l’aurait toutefois abandonnée après avoir appris qu’elle était enceinte de lui. Choquée, la recourante aurait cherché de l’aide auprès de ses proches mais son père, furieux d’avoir appris que sa fille était enceinte, aurait refusé de lui accorder un quelconque soutien. Un jour, l’intéressée aurait rencontré dans la rue D._______, un voisin qu’elle ne connaissait que de vue mais qui se serait beaucoup intéressé à elle. Témoin de cette situation, le père de l’intéressée aurait cru qu’il s’agissait du père de l’enfant qu’elle portait et l’aurait forcée à l’épouser. Deux semaines après son mariage, la recourante aurait annoncé sa grossesse à D._______ en lui faisant croire qu’il s’agissait de leur enfant commun. D._______ serait devenu très violent envers elle et l’aurait frappée. Un jour, l’intéressée aurait entendu sa bellemère suggérer à D._______ de faire un test de paternité. Craignant pour sa vie et celle de son enfant si la vérité sortait, elle aurait décidé de quitter le Maroc. Questionnée sur les différences dans ses déclarations entre la première et la seconde audition, la recourante a exposé qu’interrogée la première fois, elle n’avait pas saisi l’enjeu de la procédure d’asile, en raison de son état psychologique fragile.
E-48/2018 Page 4 A l’appui de sa demande d’asile, la recourante a produit les copies de différents rapports et procès-verbaux de la police marocaine concernant les infractions commises par son mari au Maroc. H. Durant la procédure d’asile, la recourante a produit plusieurs rapports médicaux concernant son état de santé et celui de son enfant. H.a Il s’agit principalement des certificats médicaux des (…), (…) et (…), établis par E._______ et du rapport médical du (…), établi par F._______. La recourante a également produit une lettre rédigée par G._______, service urgence, datée du (…). H.b Il ressort de la documentation médicale précitée qu’après l’accouchement de son fils, le (…), l’intéressée présentait des difficultés à répondre de façon adéquate, efficace et autonome aux besoins de son enfant. Une dépression post-partum a été diagnostiquée et un suivi psychologique ambulatoire assuré, accompagné d’un encadrement par une sage-femme à domicile. Malgré l’adoption de ces mesures, la recourante continuait à rencontrer des difficultés à s’occuper de son fils de manière autonome. Dans ces conditions, le (…), elle a été placée, moyennant son accord, à H._______, afin de bénéficier d’un programme spécialisé « mère-bébé ». Un placement à des fins d’assistance a dû être ordonné pour une courte durée, mais a été levé après quelques jours, la recourante ayant librement accepté la poursuite de la thérapie. A la (…), l’intéressée a été prise en charge par l’unité des soins intensifs de F._______. Elle y a bénéficié d’un traitement psychothérapeutique intégré avec des entretiens médicaux. Ce suivi a été marqué par une hospitalisation de l’intéressée du (…) au (…), à I._______ « suite à l’acte autodommageable de type scarifications sur l’avant-bras dans un contexte d’inquiétude pour sa situation administrative » (cf. certificat médical du […]). L’évaluation pédopsychiatrique effectuée durant ce séjour en collaboration avec le J._______ a mis en évidence un risque pour la sécurité de l’enfant en raison de troubles de sa mère, de sorte que celui-ci a été placé en hospitalisation sociale en pédiatrie pendant (…) semaines, puis au foyer G._______ (cf. attestation du foyer G._______ du […]). H.c Selon le rapport médical du (…), l’intéressée présente la symptomatologie de la personnalité borderline (mode des relations interpersonnelles
E-48/2018 Page 5 instables et intenses caractérisées par l’alternance entre les positions extrêmes d’idéalisation excessive et de dévalorisation, instabilité affective due à une réactivité marquée de l’humeur, impulsivité, crises de colère et comportement auto-dommageable) qui peuvent s’allumer par intermittence lors de stress majeurs (situation administrative, relation avec son fils B._______). Les éléments dépressifs (anhédonie, aboulie, troubles du sommeil) sont aussi présents et en lien avec le trouble de la personnalité, qui est certainement primaire. Sur le plan pharmacologique, un traitement antidépresseur par Escitalopram® ainsi que par Anxiolit® a été mis en place. Devant la sévérité de l’affection psychiatrique de la recourante qui pouvait se péjorer rapidement, ainsi que la nécessité de coordonner un réseau de soins autour de la prise en charge de son enfant, un relai par le pôle continuité du F._______ a été organisé. L’intéressée y est suivie depuis (…). Le traitement consiste en une prise en charge de type TPPI (traitement psychiatrie psychothérapie intégré) avec entretiens médicaux mensuels et un traitement médicamenteux psychotrope. Selon les médecins de l’intéressée, le pronostic avec le traitement de type (…) est bon. Quant au retour dans son pays d’origine, il réactiverait les facteurs de stress, avec un risque de passage à l’acte suicidaire. I. Le 28 novembre 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile de la recourante constatant que ses déclarations, inconstantes et contradictoires, manquaient manifestement de crédibilité. S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a constaté qu’elle était licite, possible et raisonnablement exigible. En particulier, l’état de santé de l’intéressée n’était pas grave au point de constituer un obstacle à l’exécution de son renvoi. Par ailleurs, en cas de besoin, la recourante pouvait trouver, à C._______, un encadrement médical adéquat pour elle et son fils. J. Par décision superprovisionnelle du (…), confirmée, par l’ordonnance du (…), le TPAE de la République et canton de Genève a retiré à la recourante, sur la base des art. 307 et 310 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 201), le droit de garde et le droit de déterminer le lieu de résidence de son enfant.
E-48/2018 Page 6 K. Par recours interjeté, le 2 janvier 2018, l’intéressée a contesté la décision du SEM rejetant sa demande d’asile et prononçant son renvoi avec son fils au Maroc. S’agissant de l’octroi de l’asile, elle a déclaré qu’en raison de son passé difficile, elle avait été totalement dépassée par les événements vécus, notamment du fait de la naissance de son fils, de la maternité qui lui posait de nombreuses difficultés ainsi que du fait de sa fuite du pays et des relations extrêmement conflictuelle avec des proches. Etant si profondément traumatisée, elle aurait été incapable d’exposer son passé de manière concise et cohérente, surtout lors de la première audition. Par ailleurs, n’ayant reçu qu’une éducation sommaire, elle n’aurait pas compris l’enjeu de cet interrogatoire pour sa demande d’asile. L’intéressée n’aurait trouvé la force de relater son passé que lors de sa seconde audition. Dans son recours, elle a réaffirmé que seuls les faits avancés à cette occasion étaient conformes à la vérité. En les résumant, elle a exposé que déjà enceinte d’un autre homme, elle aurait été mariée de force à D._______, un homme violent, trafiquant de drogues, qui la battait et abusait d’elle. Ses proches auraient été remontés contre elle, en particulier son père qui ne pouvait pas supporter qu’elle ait bafoué l’honneur de la famille. L’intéressée aurait également subi de nombreuses violences physiques et psychiques de la part de sa belle-famille. Victime d’un mariage forcé et des violences familiales, elle remplirait donc les conditions de l’octroi de l’asile au sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi. Pour ce qui est du renvoi, l’intéressée a déclaré qu’actuellement, son enfant était placé, depuis le (…), au foyer G._______ et le droit de garde et le droit de déterminer son lieu de résidence lui ont été retirés. De ce fait, elle ne saurait être renvoyée de Suisse sans son enfant. Elle ne pouvait pas, non plus, être renvoyée avec son enfant, eu égard à la mesure tutélaire précitée, prononcée au bénéfice de son fils. Par ailleurs, contrairement à ce qui avait été retenu par le SEM, au Maroc, elle ne disposait d’aucun réseau familial qui pourrait la soutenir après son retour. Elle a conclu à l’octroi d’une admission provisoire. L. Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 23 janvier 2018.
E-48/2018 Page 7 S’agissant de l’octroi de l’asile, il a observé que les allégations de l’intéressée n’étaient pas crédibles et que le recours ne contenait aucune explication valable pour justifier l’incohérence et l’inconstance de ses propos. Concernant la mesure tutélaire prononcée en faveur de l’enfant, le SEM a constaté qu’elle ne conférait à la personne visée ou à ses proches aucun droit de présence en Suisse. Le renvoi au Maroc de l’intéressée et de son fils n’était par ailleurs pas contraire à l’intérêt supérieur de ce dernier. Les mauvaises relations entre l’intéressée et ses proches n’ayant pas été établies, après son retour au Maroc, la garde de l’enfant pouvait en effet être confiée à ses grands-parents, susceptibles de l’héberger et de l’encadrer dans un environnement stable. Le SEM a en outre observé qu’en raison de son jeune âge, il n’était pas question de parler d’une intégration poussée de l’enfant en Suisse. Enfin, le code civil marocain prévoyait des dispositions légales relatives à la déchéance de l’autorité parentale. Après son arrivée au Maroc, l’enfant pourrait donc bénéficier des mesures juridiques de protection semblables à celles prononcées en sa faveur en Suisse. M. Dans sa réplique du 6 février 2018, l’intéressée a souligné qu’un retour au Maroc avec son enfant supposerait de le confier à elle, alors que son état actuel ne lui permettait pas de s’en occuper de manière adéquate. Quant aux mesures tutélaires pouvant, selon le SEM, être prises au Maroc en faveur de son fils, la recourante a exposé que dans la majorité de cas, celles-ci consistaient en placement de l’enfant dans l’Etablissement de protection sociale, mesure jugée insuffisante par de nombreux rapports des organisations internationales. A titre d’exemple, elle a cité le rapport de United Nations International Children's Emergency Fund (UNICEF), intitulé : « Analyse de la situation des enfants au Maroc ». N. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués si nécessaire, dans les considérations en droit qui suivent. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
E-48/2018 Page 8 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, et art. 108 al. 1 LAsi). 2. Selon l’art. 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107), dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3.3 En l'occurrence, l’intéressée affirme avoir été victime au Maroc de violences familiales de la part de ses proches et de son mari. Force est toutefois de constater que ses déclarations sur ce point, inconstantes et contradictoires, manquent de crédibilité. A l’occasion de ses auditions, l’intéressée a en effet livré deux versions des faits diamétralement différentes
E-48/2018 Page 9 sur l’élément-clé de sa demande d’asile, à savoir, les violences familiales prétendument subies. Dans l’ensemble, les faits présentés ne permettent aucunement de dessiner un tableau uniforme et homogène de son vécu ; au contraire, ils alimentent deux scénarios distincts, dont les dénominateurs communs, à savoir : le viol, la grossesse, le mariage et les problèmes avec les proches sont placés dans des contextes différents. A titre d’exemple, il convient de relever que l’intéressée aurait été victime d’un viol tantôt alors qu’elle était âgée de (…) ans, tantôt de (…) ans ; elle aurait épousée D._______ tantôt de sa propre volonté, tantôt, forcée par son père, enfin, D._______ aurait été tantôt un ami et confident, le père de l’enfant de l’intéressée, tantôt un voisin inconnu. Certes, au stade de recours, l’intéressée ne conteste pas l’existence de ces incohérences. L’explication selon laquelle celles-ci seraient le résultat de son état de fragilité psychologique et de manque de maturité ne convainc toutefois point. En effet, s’il peut être admis que les victimes des évènements traumatisants peinent souvent à les relater, il est difficilement explicable qu’elles en rapportent deux versions distinctes. Pour justifier ses propos divergents, l’intéressée a encore avancé qu’il y avait eu beaucoup d’incompréhension entre elle et le traducteur lors de sa première audition. Une fois de plus, cette explication ne saurait être admise. D’une part, lors de sa première audition, l’intéressée n’a pas signalé de problèmes de compréhension. D’autre part, de tels problèmes ne peuvent pas justifier l’existence, comme en l’espèce, des différences si essentielles entre deux récits. Tenant compte de ce qui précède, le Tribunal constate que l’intéressée n’a pas établi ni rendu vraisemblable qu’elle risquerait au Maroc d’être victime des persécutions au sens de l’art. 3 LAsi, notamment au plan des violations qu’elle pourrait subir en tant que femme (cf. art. 3 al. 2 i. f. LAsi). 3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS
E-48/2018 Page 10 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). 6. 6.1 Dans son recours, l’intéressée s’oppose à l’exécution de son renvoi au motif qu’il serait contraire à l’intérêt supérieur de son enfant. D’une part, psychologiquement fragile, elle n’est pas en mesure de prendre soin de son fils de manière adéquate ; d’autre part, son éloignement sans son enfant porterait atteinte à son droit au respect de la vie familiale. 6.2 En l’espèce, il y a lieu de rappeler que le (…), le TPAE a retiré à l’intéressée le droit de garde et le droit de déterminer le lieu de résidence de son fils en application des art. 307 et 310 du Code civil (CC, RS 201). Il convient donc d’abord de déterminer comment cette décision s’articule avec celle, prise par le SEM précédemment, à savoir, le 28 novembre 2017, prononçant le renvoi de l’intéressée avec son fils au Maroc. Il s’agit en effet de deux décisions potentiellement conflictuelles, dans la mesure où le retrait du droit de garde à l’intéressée risque de constituer un obstacle à la mise en œuvre de l’exécution de son renvoi avec son fils au Maroc. 6.2.1 Le Tribunal rappelle à titre liminaire que le droit de garde est une composante de l’autorité parentale. Il consiste dans la compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant (cf. ATF 128 III 9, 10 ; cf. également PHILIPPE MEIER, in : Commentaire romand, Code Civil I, 2010, art. 310 n° 1 [ci-après : MEIER, Commentaire romand]). Pour ce qui est de son retrait, il s’agit d’une mesure qui vise la protection de l’enfant et qui n’est prononcée que si son développement mental, corporel, intellectuel ou affectif n’est pas suffisamment protégé par ses parents et lorsqu’il existe un risque de mise en danger du bon développement de l’enfant (cf. art. 307 et 310 CC ; OLIVIER GUILLOD, Droit des personnes, p. 273).
E-48/2018 Page 11 Le retrait de droit de garde constitue une atteinte importante à l’autorité parentale et à la vie familiale puisqu’il met un terme à la communauté de vie quotidien de l’enfant et de ses parents, quand bien même ceux-ci conservent les autres attributs de l’autorité parentale (MEIER, Commentaire romand, art. 310 n° 2). Les parents privés du droit de garde et les enfants ont toutefois le droit réciproque d’entretenir des relations personnelles (CC 273 I), adaptées aux circonstances (MEIER, Commentaire romand, art. 310 n° 10 ; cf. également OLIVIER GUILLOD, Droit des personnes, Helbing Lichtenhahn, 2015, p. 272). 6.2.2 S’agissant des deux décisions précitées, le Tribunal observe qu’elles ont été prises par deux autorités différentes, dans le cadre de deux procédures distinctes, l’une, administrative (asile et renvoi), l’autre, civile (protection de l’enfant). En l’occurrence, il est donc question de déterminer comment assurer la coordination entre ces deux procédures. 6.2.3 Le droit suisse ne connaît pas de règles explicites sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure de protection de l’enfant. Cette problématique n’est en revanche pas étrangère à la jurisprudence du Tribunal fédéral, lequel s’est penché sur une affaire similaire (cf. l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_618/2016 du 26 juin 2017). 6.2.4 A cette occasion, il a notamment précisé qu’en présence de décisions émanant de deux autorités différentes, aucune d’elles ne peut donner d’instruction à l’autre ; chacune doit en revanche prendre connaissance de ce que l’autre a décidé. Ainsi, si l’autorité de protection de l’enfant retire à un parent, détenteur de l’autorité parentale, le droit de garde et le droit de déterminer le lieu de résidence de son enfant, ce parent ne peut pas prendre l’enfant à l’étranger avec lui, que ce soit dans le cadre d’un départ volontaire ou forcé. Dans de telles circonstances, si l’autorité compétente en matière du droit des étrangers ou d’asile souhaite que l’enfant quitte la Suisse, elle doit rendre une décision à l’égard de l’enfant. Si, par la suite, l’enfant doit quitter la Suisse pour des raisons relevant du droit des étrangers, l’autorité de protection de l’enfant ne peut pas l’empêcher, mais elle doit vérifier, sur la base de cette décision, que l’intérêt supérieur de l’enfant soit garanti et, le cas échéant, assurer la représentation de l’enfant dans cette procédure (cf. l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_618/2016, précité, par. 2.1 ; cf. également MATTHEY FANNY, Procédure d’asile et procédure de protection de l’enfant, commentaire de l’arrêt TF 5A_618/2016, Newsletter DroitMatrimonial.ch, novembre 2017, p. 3 et 7).
E-48/2018 Page 12 6.2.5 Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral souligne donc que chacune des autorités a un rôle bien précis à jouer et ne doit pas empiéter sur les domaines de compétence de l’autre. L’autorité d’asile doit se prononcer sur le renvoi éventuel de l’enfant. Quant à l’autorité de protection de l’enfant, elle est là pour garantir que l’intérêt supérieur de celui-ci soit respecté, au besoin, à travers une représentation juridique au sens de l’art. 314abis CC. Cette autorité, bien que civile, sera donc amenée à désigner un représentant de l’enfant également dans une procédure administrative de renvoi d’un parent lorsque celui-ci est privé du droit de déterminer le lieu de résidence de son enfant (cf. op. cit., p. 8). 6.2.6 Dans le cas d’espèce, aucune décision distincte en ce qui concerne le renvoi de Suisse de l’enfant B._______ n’a été prise par le SEM. Certes, la décision privant l’intéressée du droit de garde de son fils a été rendue un mois après la décision du SEM rejetant sa demande d’asile et prononçant son renvoi avec son fils au Maroc. Toutefois, après avoir pris connaissance, au stade de l’échange d’écritures, de l’existence de cette décision, le SEM disposait de toute latitude de réexaminer sa propre décision de renvoi et de statuer sur le sort de l’enfant et de sa mère au moyen de deux décisions séparées, conformément à la jurisprudence précitée. Cette manière de procéder lui aurait donné l’occasion de prendre en compte la situation juridiquement nouvelle de l’enfant B._______ et son incidence sur la situation de sa mère. 6.2.7 En effet, comme déjà observé, le parent privé du droit de garde ne peut tout simplement pas prendre son enfant et partir avec lui à l’étranger, même lorsqu’il s’agit d’exécuter une décision du renvoi. Le retrait du droit de garde a en effet pour finalité de protéger l’enfant, lorsque son développement mental, corporel, intellectuel ou affectif n’est pas suffisamment assuré par ses parents et lorsqu’il existe un risque d’une mise en danger pour l’enfant (cf. articles 307 et 310 CC). Concrètement, il limite donc l’exercice de certaines prérogatives de l’autorité parentale, telles que notamment la communauté de vie entre l’enfant et son parent. Or, l’existence de cette communauté est nécessaire pour exécuter une décision prononçant conjointement le renvoi d’un requérant d’asile et de son enfant. Il s’agit donc d’une impasse : en effet, confier un enfant à un parent déchu du droit de garde dans le cadre de l’exécution d’une décision de renvoi priverait manifestement la mesure tutélaire prononcée de son but, qui consiste à assurer la sécurité de l’enfant face à un parent incapable de le prendre en charge de manière adéquate.
E-48/2018 Page 13 6.2.8 Eu égard à ce qui précède, en l’espèce, deux décisions séparées concernant d’une part la recourante, d’autre part son enfant doivent être prises par le SEM dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit à l’unité de la famille. 7. Il y a donc lieu d’annuler les points 3,4 et 5 de la décision attaquée pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et de renvoyer la cause au SEM pour nouvelles décisions (cf. art. 61 al. 1 PA) au sens de considérants. 8. La recourante ayant succombée en ce qui concerne la question de l'asile, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure, partiels, à sa charge. Eu égard à certaines spécificités de la présente affaire, il est renoncé à leur perception. 9. Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Eu égard à la note de frais et aux prestations postérieures à cette note, ceux-ci sont en l’occurrence arrêtés à 700 francs. (dispositif : page suivante)
E-48/2018 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. 2. Le recours est admis sur les points touchant le renvoi et son exécution. 3. Les points 3, 4 et 5 de la décision du SEM du 28 novembre 2017 sont annulés. 4. Il n’est pas perçu de frais. 5. Le SEM versera à la recourante un montant de 700 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
François Badoud Beata Jastrzebska
Expédition :