Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4788/2016
Arrêt d u 3 0 octobre 2018 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Jürg Tiefenthal, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, Sébastien Gaeschlin, greffier.
Parties A._______, née le (…), Erythrée, représentée par Marisa Pardo, Elisa - Asile, (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 25 juillet 2016 / N (…).
E-4788/2016 Page 2 Faits : A. Le 21 avril 2016, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressée avait franchi irrégulièrement la frontière des Etats Dublin en Italie, le 14 avril 2016. B. Entendue sommairement, le 29 avril 2016 et le 13 mai 2016, l’intéressée a déclaré être mineure, née le (…) 200(…) dans le village de B._______ (zoba Maekel), où elle aurait vécu avec sa mère et certains de ses onze frères et sœurs, dont l’une serait décédée alors qu’elle était en bas-âge. Elle aurait été scolarisée jusqu’en 3ème année et ne serait en possession d’aucun document prouvant son identité. Elle aurait quitté son village au mois de (…) 2016, avec un ami, pour se rendre en bus à C._______, puis, à pied, à D._______. Par la suite, elle aurait rejoint Kassala au Soudan, pays dans lequel elle serait restée pendant environ un mois avant d’atteindre la Libye. Elle aurait embarqué sur un canot de sauvetage, en direction de l’Italie, et aurait été secourue en mer par les autorités de cet Etat, lesquelles auraient pris ses empreintes digitales. Elle aurait décidé de fuir et de rejoindre la Suisse, en train, le 21 avril 2016. Sa sœur, E._______ (N […]) et son frère, F._______ (N […]) sont arrivés en Suisse, respectivement le 5 avril 2011 et le 16 mai 2015 et bénéficient tous deux de la qualité de réfugié. Dans le cadre de son droit d'être entendu accordé le 13 mai 2016, le SEM a informé la recourante qu'il la considérait comme majeure, dans la mesure où il nourrissait de sérieux doutes sur la minorité alléguée. L'intéressée a contesté cette appréciation et déclaré qu’elle allait produire un certificat de baptême. Le même jour, elle a été invitée à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière ainsi que sur son transfert vers l’Italie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d'asile. Elle a relevé qu'elle ne souhaitait pas y retourner, dès lors qu’elle avait fui ce pays et désirait rester en Suisse.
E-4788/2016 Page 3 C. Le 20 mai 2016, le SEM a soumis aux autorités italiennes une requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29 juin 2013, p. 31 ss ; ci-après : règlement Dublin III). Les autorités italiennes n’ont pas donné suite à cette requête dans le délai de deux mois imparti à l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III. D. Le 10 juin 2016, Marisa Pardo a transmis au SEM une procuration signée par A._______ en sa faveur. Le 29 juin 2016, la requérante a fait valoir être mineure, requis la modification de ses données personnelles dans le système d’information central sur la migration (ci-après : SYMIC) et remis un certificat de baptême, établi par l’église orthodoxe G._______, indiquant qu’elle était née le (…), selon le calendrier éthiopien. E. Par décision du 25 juillet 2016, notifiée le 29 juillet 2016, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______ a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l’Italie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. En substance, le SEM a relevé que la recourante n’avait pas rendu sa minorité vraisemblable. En effet, elle n’avait fourni aucun document d’identité et n’avait pas avancé de motifs plausibles susceptibles d’excuser leur nonproduction. Par ailleurs, le certificat de baptême produit ne disposait d’aucune valeur probante dans la mesure où les espaces pour le numéro de certificat, la photo et la traduction en anglais étaient vides. Dite autorité a encore relevé que l’intéressée n’avait pas parlé de ce document au cours de son audition sommaire mais avait uniquement mentionné la possibilité de déposer une copie de la carte d’identité de sa mère ou des documents scolaires. De surcroît, les déclarations de la recourante au sujet de son âge ne seraient pas de nature à convaincre tant elles seraient vagues. En effet,
E-4788/2016 Page 4 l’intéressée n’avait pas été en mesure d’indiquer l’âge de ses parents, ni de ses frères et sœurs, se contentant d’affirmer qu’il existait environ deux années d’écart entre chaque membre de la fratrie. La recourante avait affirmé que F._______ était son ainé et qu’il n’y avait qu’un autre frère entre elle et lui. Or, le SEM a relevé que l’âge de F._______ était connu des autorités suisses et qu’il avait 2(…) ans révolus, ce qui engendrerait une différence de (…) ans, et non de (…) ans comme cela ressortait des déclarations de la recourante, d’avec l’âge allégué par celle-ci. L’argument selon lequel l’écart de deux années entre chaque enfant était une approximation n’emporterait pas conviction. Au surplus, aucun élément, ni la présence de son frère et de sa sœur en Suisse, ni sa situation médicale, au demeurant non documentée, ne ferait obstacle à son transfert en Italie. F. Le 5 août 2016, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée, concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Sur le plan procédural, elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif, de l’assistance judiciaire partielle et la dispense d’une avance sur les frais de procédure présumés. Pour l’essentiel, A._______ a contesté la compétence de l’Italie au motif qu’il existerait dans ce pays des défaillances systémiques aussi bien dans le traitement des demandes d'asile que dans les conditions d'accueil des requérants d'asile. En outre, elle a fait valoir qu’elle avait besoin de poursuivre les investigations médicales entamées en Suisse relatives à ses douleurs abdominales et à ses problèmes de vue et d’ouïe. S’agissant de son âge, elle a argué que la production de son certificat de baptême, si celui-ci ne pouvait certes pas se voir conférer une valeur probante déterminante, démontrerait ses efforts pour rendre sa minorité vraisemblable. En outre, elle a affirmé que ses propos relatifs à son âge étaient cohérents si l’on admettait que l’écart de deux ans entre chaque frère et sœur était une approximation. D’ailleurs, le SEM avait constaté qu’il existait une différence de 3 ans et demi entre E._______ et F._______ et avait estimé que cet écart était cohérent avec les déclarations de l’intéressée. Si le SEM avait utilisé cette même « fourchette » pour calculer l’âge de l’intéressée à partir de l’année de naissance de E._______, soit 19(…), il se serait aperçu que l’âge allégué à son arrivée en Suisse, soit environ (…) ans, était vraisemblable. Concernant le fait qu’elle n’avait pas été en mesure d’indiquer l’âge et les dates de naissance de ses parents et de ses frères et sœurs,
E-4788/2016 Page 5 elle a rappelé qu’elle provenait d’un petit village, n’avait été que peu scolarisée, avait ensuite travaillé dans les champs et que les familles érythréennes vivant en milieu rural ne donnaient aucune importance à ces dates. Elle a soutenu qu’un transfert en Italie la priverait de l’aide précieuse prodiguée par sa sœur aînée, E._______, notamment lors de ses rendez-vous médicaux et afin de renouer contact avec la famille restée en Erythrée. Certes une situation de dépendance au regard de l’art. 8 CEDH ne pouvait être admise mais leur relation et la vulnérabilité de l’intéressée commanderait l’application de la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires ». G. Le 8 août 2016, le Tribunal a suspendu provisoirement l'exécution du renvoi de la recourante sur la base de l'art. 56 PA. H. Par décision incidente du 10 août 2016, le Tribunal a octroyé l’effet suspensif au recours et admis la demande d’assistance judiciaire partielle. I. Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 17 août 2016. Il a rappelé que, contrairement à ce que soutenait la recourante, la CourEDH avait retenu, dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (du 4 novembre 2014, n° 29217/12), que même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences, on ne saurait conclure qu'il existerait en Italie des défaillances structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles constatées pour la Grèce (arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse précité, par. 114 s). D’ailleurs, il a relevé que la recourante n’avait séjourné que quelques jours en Italie, n’y avait pas déposé de demande d’asile et que ses explications, selon lesquelles elle ne serait pas prise en charge ne reposaient sur aucun élément concret. Concernant la situation médicale de l’intéressée, le SEM a observé qu’elle n’avait toujours pas fait parvenir de rapport médical et qu’en tout état de cause, rien ne permettait de penser que la Croatie [recte : l’Italie] refuserait de lui prodiguer les soins médicaux nécessaires. Le SEM a encore fait valoir que les griefs de la recourante relatifs à l’écart admis par le SEM entre l’âge de ses frères et sœurs en Suisse étaient infondés. En effet, il avait admis une approximation de 3 ans et demi entre E._______ et F._______ en tenant compte du fait qu’il existait une autre
E-4788/2016 Page 6 sœur entre ces derniers, celle-ci étant décédée très jeune selon les déclarations de l’intéressée. Du reste, il a observé que la recourante n’avait pas apporté de nouveaux moyens de preuve ou arguments penchant en faveur de sa minorité. Finalement, l’appréciation des éléments au dossier et des éléments invoqués dans le cadre du recours, notamment la situation personnelle de l’intéressée et son jeune âge, n’avait mis en lumière aucun motif justifiant l’application de la clause de souveraineté par la Suisse. J. Dans sa réplique du 14 septembre 2016, la recourante a rappelé que les flux migratoires et le nombre de demandes d’asile en Italie s’étaient amplifiés depuis l’affaire Tarakhel de sorte que les dysfonctionnements dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil en Italie, déjà relevés par la CourEDH, s’étaient également accentués. Le SEM serait alors mal fondé d’estimer que « ses réticences ne reposent sur aucun élément concret ». Sur le vu de ce qui précède, elle a conclu que son transfert en Italie devait être subordonné à l'octroi par les autorités de ce pays de garanties concrètes et individuelles de possibilité d'hébergement dans une structure adéquate, comme le recommandait l’Organisation Suisse d’aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) dans son rapport d’août 2016 (voir « Condition d’accueil en Italie, A propos de la situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier de celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin », août 2016). Elle a soutenu qu’en leur absence, la Suisse violerait ses engagements internationaux, ce d’autant plus qu’elle était une personne particulièrement vulnérable. Concernant sa situation médicale, elle a fait parvenir, le 16 septembre 2016, au Tribunal un document, établi le 12 septembre 2016 par le Dr H._______, médecin adjoint agrégé au I._______, duquel il ressort que la recourante souffre d’un strabisme associé à une amblyopie et une anisométropie. Une consultation chez le spécialiste était nécessaire afin de juger de la nécessité d’une intervention chirurgicale. Elle a encore fait valoir que ses propos relatifs à son âge étaient restés constants et confirmés par son certificat de baptême produit en original, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de les remettre en cause. K. Dans sa duplique du 28 septembre 2016, le SEM a maintenu sa position et a relevé que le rapport de l’OSAR, cité par la recourante, était de portée générale et que la recommandation qu’il contenait ne correspondait pas à la jurisprudence actuelle existante au niveau national et européen. En effet,
E-4788/2016 Page 7 la recourante n’étant ni mineure ni accompagnée d’un enfant, l’arrêt en l’affaire Tarakhel précité, ne lui est pas applicable. Partant, le SEM a argué qu’il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas obtenu des garanties individuelles d'une prise en charge adaptée à la situation de l’intéressée. Au demeurant, il a rappelé que la recourante supportait le fardeau de la preuve de sa minorité alléguée et que le certificat de baptême n’était pas constitutif d’un document d'identité au sens de la loi, de sorte qu’il n’était pas propre à en établir la vraisemblance. L. Invité une dernière fois à se déterminer, le SEM a considéré, le 23 mai 2018, que le dossier ne contenait aucun nouveau élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue et a proposé le rejet du recours. Par ailleurs, la durée de la procédure de recours, sur laquelle il n’avait aucune influence, ne saurait être un élément justifiant l’annulation de la décision entreprise. M. Le 5 juillet 2018, la recourante a attiré l’attention du Tribunal sur le fait que, selon elle, son dossier présentait des similarités avec celui ayant fait l’objet d’un arrêt E-6725/2015 du Tribunal du 4 juin 2018. En effet, celui-ci laisserait apparaître des éléments commandant manifestement un examen par le SEM sous l’angle de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires. En conséquence, la cause devrait être renvoyée à dite autorité pour instruction complémentaire et nouvelle décision. En outre, elle aurait subi une intervention chirurgicale en raison de problèmes ophtalmiques et devait probablement en subir une seconde. Elle a attiré l’attention du Tribunal sur le fait que plusieurs rendez-vous médicaux étaient prévus prochainement et qu’elle remettrait les rapports médicaux y relatifs dès que possible. N. Le 22 octobre 2018, l’intéressée a, se référant à une communication du Comité contre la Torture (ci-après : le CAT ; communication 742/2016 du 19 mai 2014 en l’affaire A.N. contre Suisse) encore argué que son transfert en Italie serait contraire aux art. 3, 14 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Elle a adressé une copie d’un rapport médical établi, le 18 octobre 2018, par le Dr J._______ et la Dresse K._______, respectivement chef de clinique et médecin interne au Service de médecine de (…) aux L._______.
E-4788/2016 Page 8 O. Le 26 octobre 2018, l’intéressée a fait en substance valoir que le SEM n’avait pas exercé correctement son pouvoir d’appréciation en relation avec l’application de la clause de souveraineté au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 et a renvoyé le Tribunal à deux arrêts du Rechtbank Den Haag concernant des procédures Dublin dans lesquelles un transfert vers l’Italie avait été prononcé. P. Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi). 2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 [et consid. 5.6 non publié], 2014/26 consid. 5.6).
E-4788/2016 Page 9 3. 3.1 En l’espèce, il convient d’examiner si l’autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle elle n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 3.2 Selon l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aussitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de cette demande, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis a accepté (explicitement ou implicitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (art. 29a al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile [OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2015/41 consid. 3.1). Dans une procédure de prise en charge (take charge), comme c’est le cas en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrification [art. 7 par. 2 du règlement Dublin III] ; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 3.3 Selon l'art. 8 par. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur est un mineur non accompagné, l’État membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou des frères et sœurs du mineur non accompagné se trouvent légalement, pour autant que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur. 3.4 En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la
E-4788/2016 Page 10 procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 3.5 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29 du règlement, le demandeur qui a introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre et d'examiner cette demande (art. 18 par. 1 pt a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III). 3.6 Cela dit, en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Selon la jurisprudence (ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères énoncés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 OA 1. 4. 4.1 Afin de vérifier la compétence de l’Italie selon les critères du règlement Dublin III, il convient de trancher, à titre liminaire, la question de la vraisemblance de la minorité alléguée par la recourante au moment du dépôt de sa demande d’asile en Suisse. Cela s'impose également pour des raisons de procédure.
E-4788/2016 Page 11 En effet, lorsqu'elles sont en présence d'un requérant d'asile mineur non accompagné, les autorités doivent, dans le cadre de la procédure d'asile, adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de ses droits. En particulier, l'autorité cantonale compétente doit désigner une personne de confiance chargée de représenter ses intérêts (art. 17 al. 3 LAsi). Dans les procédures Dublin, il importe que le mineur non accompagné soit entendu en présence d'une personne de confiance sur les faits pertinents quant à une éventuelle compétence d'un Etat tiers pour le traitement de sa demande d'asile. 4.2 Le SEM doit ainsi, s'il existe des doutes concernant les données relatives à son âge, se prononcer à titre préjudiciel sur la vraisemblance de la minorité d'un requérant, avant l'audition sur ses motifs d'asile ou sur les faits décisifs en vue d'un transfert Dublin. En l'absence de pièces d'identité, il convient de faire une appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celleci doit être admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi. Il appartient ainsi au SEM de procéder d'office à une clarification des données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant notamment sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle et ses emplois passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit, au plan matériel, la charge de rendre vraisemblable sa prétendue minorité (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 16 consid. 2.3 p. 143 ; JICRA 2004 n° 30 précitée p. 204 ss). Selon la jurisprudence, l'estimation de l'âge sur la base de l'apparence physique du requérant revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve, comme en l'espèce, en présence d'une jeune personne prétendant se situer dans la tranche d'âge entre quinze et vingt-cinq ans. Quant à l'analyse osseuse, elle ne permet pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne ; lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge allégué est de plus de trois ans, ce type d'analyse peut toutefois avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l'âge allégué par le requérant (arrêt du Tribunal E-270/2017 du 10 avril 2017, et réf. cit). La personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM quant à sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Dite appréciation se révélera ainsi viciée si elle est considérée
E-4788/2016 Page 12 comme erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans des conditions idoines (arrêt du TAF E-6725/2015 du 4 juin 2018 consid. 3.1). 5. 5.1 En l’occurrence, la recourante a fourni un certificat de baptême, établi par l’église orthodoxe G._______ indiquant qu’elle serait née le (…), selon le calendrier éthiopien (ce qui correspond au (…) 200(…) dans le calendrier grégorien). Toutefois, à l'instar du SEM, le Tribunal considère que ce document n’est pas propre à établir la vraisemblance de la minorité alléguée. Tout d’abord, ce moyen de preuve n’est pas constitutif d’un document d'identité au sens de la loi (ATAF 2007/7 consid. 4 à 6 p. 55 ss ; voir également art. 1a et 2 OA 1). Il n’est dès lors pas de nature à prouver l'identité de la recourante, dont la date de naissance constitue l'une des composantes (art. 1a let. a OA 1). Ensuite, selon les informations à disposition du Tribunal, de tels documents falsifiés peuvent aisément être achetés en Erythrée. A cet égard, comme relevé par le SEM, le certificat de baptême n’est que partiellement rempli, de sorte qu’il ne dispose que d’une valeur probante très limitée. 5.2 En l’absence de preuve formelle, il reste donc à apprécier les autres éléments parlant en faveur, comme en défaveur, de la vraisemblance des déclarations de l'intéressée concernant son âge. 5.2.1 Tout d’abord, la recourante a, lors de son audition sommaire, évoqué la possibilité d’envoyer une copie de la carte d’identité de sa mère et n'a pas expliqué pourquoi elle ne l’avait en définitive pas fait. Par ailleurs, elle a d’abord déclaré ne pas savoir où se trouvaient les documents relatifs à sa scolarité (PV d’audition du 29 avril 2016 [A4/9 ch. 4.04]), pour affirmer ensuite avoir déchiré ses carnets de notes (PV d’audition du 13 mai 2016 [A7/6 p. 4, R 34] ; mémoire de recours p. 4), et n’a fait état de l’existence d’un certificat de baptême qu’au terme de son droit d’être entendu au sujet de la minorité alléguée. 5.2.2 Dans la mesure où l’on peut concevoir que les dates ne revêtent pas une grande importance dans la région où elle a vécu en Erythrée, l’on ne saurait d’emblée reprocher à A._______ de ne pas avoir été en mesure d’indiquer l’âge de ses parents ou encore de ses frères et sœurs, même si elle a vécu avec certains d’entre eux. L’on peut cependant retirer de ses déclarations qu’il existerait approximativement deux années d’écart entre chaque enfant de la fratrie et environ quatre années entre elle et son frère, F._______ (PV d’audition du 13 mai 2016 [A7/6 p. 2 et 3, R 13, 16 et 21]).
E-4788/2016 Page 13 5.2.3 Il ressort du dossier d’asile du susnommé (N […]) qu’il a déposé une carte d’identité originale qui atteste qu’il est né le (…) 19(…). Au moment de l’audition de la recourante, il aurait été alors âgé de près de 2(…) ans. Sur la base de ce constat, le SEM a retenu que l’âge réel de l’intéressée, ne pouvait correspondre à l’âge allégué. Le Tribunal constate qu’il s’agit de l’élément déterminant ayant amené le SEM à considérer que la recourante était majeure. 5.2.4 Cela dit, le Tribunal note que le SEM n’a confronté la recourante à ce fait décisif qu’au moment de lui indiquer qu’il allait la considérer comme majeure pour la suite de la procédure (PV d’audition du 13 mai 2016 [A7/6 p. 4, R 39]). Surtout, bien qu’il ait mené une audition complémentaire afin de recueillir les faits - en particulier sur son entourage familial et sa scolarité – permettant de déterminer son âge, l’auditeur n’a posé que peu de questions et n’a demandé aucune précision. Or, les réponses de l’intéressée, notamment concernant sa scolarité, ont été décrites de manière constante et sans contradiction apparente par rapport à l'âge allégué (PV d’audition du 29 avril 2016 [A4/9 ch. 1.17.03] ; PV d’audition du 13 mai 2016 [A7/6 p. 3-4, R 23-31]). Pour conclure à la majorité de la recourante, le SEM aurait dû requérir des précisions sur son parcours scolaire (par exemple l’école fréquentée, les matières étudiées, les raisons de l’abandon de sa scolarité), les activités exercées par la suite et tout autre élément permettant de confirmer ou d’infirmer sa minorité. En outre, bien que les déclarations de la sœur de l’intéressée, E._______, relatives à l’âge de ses frères et sœurs et la place qu’ils occupent dans la fratrie ne correspondent aucunement avec celles de la recourante, le SEM n’a pas estimé nécessaire de confronter la recourante à ces divergences, ni d’interroger son frère, F._______, qui n’a jamais été invité à parler de l’âge de ses parents ou de ses frères et sœurs. Du reste, les déclarations de E._______ concernant l’âge de son frère ne correspondent pas non plus à celui ressortant de la carte d’identité de ce dernier, quel que soit le calendrier utilisé. De plus, il sied de relever que la différence entre l’âge allégué, de manière constante, par la recourante au moment du dépôt de sa demande d’asile (soit 1[…] ans et […] mois) et celui qui ressort de ses déclarations selon lesquelles environ quatre années la séparent de son frère vivant en Suisse (soit 2[…] ans), est très significative et aurait pu, somme toute, être aisément vérifiée. 5.2.5 En définitive, il appert que le SEM a fondé sa décision, consistant à nier la vraisemblance de la minorité de la recourante, uniquement ou du moins principalement, sur la date de naissance de F._______, telle qu’elle
E-4788/2016 Page 14 ressort de sa carte d’identité. Certes, il s’agit là d’un élément qui parle en défaveur de la minorité de la recourante au moment du dépôt de sa demande d’asile. Cependant, cela n’aurait pas dû dispenser l’autorité inférieure de procéder à un interrogatoire complet de A._______ concernant son parcours de vie, afin d’obtenir des éléments suffisants pour permettre d’apprécier la vraisemblance de ses allégués concernant sa minorité. Le Tribunal retient que SEM aurait dû instruire cette question plus avant en interrogeant de manière plus approfondie la recourante et/ou son frère et sa sœur ou en invitant l’intéressée à se soumettre à un examen osseux visant à déterminer son âge, qui, au vu de la différence retenue, aurait aisément permis de clarifier la vraisemblance de l’âge allégué. Le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour se prononcer de manière définitive sur l’âge de l’intéressée au moment du dépôt de sa demande d’asile en Suisse. Vu les conséquences sur la détermination de l’Etat responsable du traitement de la demande d’asile de l’intéressée, une cassation se justifie en l’espèce. Si les mesures d’instruction complémentaires préconisées ci-dessus pour établir l’âge de l’intéressée devaient conduire à exclure sa minorité au moment du dépôt de sa demande d’asile, et donc à admettre la responsabilité de l’Italie selon les critères du règlement Dublin III, il y aurait encore lieu d’examiner l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, notamment au regard du principe de célérité qui doit présider aux procédures de détermination de l’Etat responsable. 6. Il y a dès lors lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision du 25 juillet 2016 pour violation du droit fédéral et constatation incomplète de l’état de fait pertinent, et de renvoyer la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants (art. 106. al. 1 LAsi et art. 61. al. 1 PA). 7. 7.1 Vu l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).
E-4788/2016 Page 15 7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et aux art. 7 à 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige. 7.3 En l'espèce, la recourante ayant obtenu gain de cause, il se justifie de lui accorder des dépens. 7.4 Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations de la mandataire, du 5 août 2016, et en tenant compte des interventions ultérieures. Ils sont arrêtés à 900 francs. (dispositif page suivante)
E-4788/2016 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis, en ce sens que la décision du SEM, du 25 juillet 2016, est annulée. 2. La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le SEM versera à la recourante le montant de 900 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier : Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin
Expédition :