Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4760/2016
Arrêt d u 2 6 février 2018 Composition François Badoud (président du collège), Yanick Felley, Regula Schenker Senn, juges, Beata Jastrzebska, greffière.
Parties A._______, né le (…), alias B._______, né le (…), alias A._______, né le (…), Iran, représenté par Tessa van Rooijen Obregon, curatrice, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM ; anciennement Office fédéral des réfugiés, ODR), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ; décision du SEM du 6 juillet 2016 / N (…).
E-4760/2016 Page 2 Faits : A. Le 8 décembre 2001, A._______, ressortissant iranien d'ethnie perse, de langue maternelle farsi et de confession musulmane, a déposé une demande d'asile au Centre d’enregistrement et de procédure de Kreuzlingen. B. Entendu sommairement audit centre, le 12 décembre 2001, puis sur ses motifs d'asile, les 15 mars 2002 et 24 mars 2003, il a déclaré être né à C._______ (province du D._______) et avoir vécu à E._______. En (…), il aurait été engagé comme marin auprès de la Compagnie nationale des tankers pétroliers iraniens. Il aurait notamment été chargé de la peinture, ainsi que du nettoyage et de l'entretien des navires. A partir de (…), il aurait participé à plusieurs mouvements de grève visant à améliorer la situation des marins. Ces actions auraient été brutalement réprimées par les autorités et l'intéressé aurait été condamné à travailler sur un navire prison. Du (…) au (…), A._______, ainsi que huit autres personnes, auraient fait grève pour protester contre leurs mauvaises conditions de travail. Considéré comme meneur de ce mouvement, le requérant aurait été emmené à E._______, au siège du F._______. Il y aurait été interrogé durant quatre jours, puis il serait parvenu à s'évader. Le (…), il aurait quitté l'Iran, par crainte d’être arrêté. C. Le 29 avril 2003, l'ODR a rejeté la demande d'asile de A._______ considérant que ses motifs d’asile manquaient de crédibilité. Il a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. D. Le 3 novembre 2008, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de l’intéressé interjeté contre cette décision. E. Il ressort du dossier que depuis (…), le recourant présente de problèmes de santé de nature psychique et que depuis la même année, il bénéficie d’une aide d’urgence. F. En (…), suite à la décision prise par la Commission de santé de la Policlinique médicale universitaire (PMU), le recourant a été sorti de la structure collective de logement où il vivait et placé dans un appartement individuel
E-4760/2016 Page 3 pour des raisons de vulnérabilité dues à sa maladie (syndrome dépressif et psychose paranoïaque). G. Le 15 août 2014, l’ODM a demandé au Service d’Aide Juridique aux Exilié-e-s (SAJE, mandataire de l’intéressé), de lui communiquer les changements éventuels dans la situation de l’intéressé pouvant avoir un impact sur son renvoi. H. Le 31 octobre 2014, en raison de l’aggravation de l’état de santé de l’intéressé, sa situation socio-médicale a été signalée par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) ainsi que par le Ministère public de l’Est vaudois à la Justice de paix du district de la Riviera Pays-d’Enhaut dans le but d’instituer une mesure de placement à des fins d’assistance et d’instaurer une mesure de curatelle. I. Le (…), la Justice de Paix a institué en faveur de l’intéressé une curatelle de portée générale provisoire et a ouvert une enquête en vue de l’instauration d’une mesure de curatelle et d’un placement à des fins d’assistance (PLAFA). J. Le (…) [recte : (…)], la Justice de Paix du District de la Riviera Pays-d’Enhaut a mandaté le Secteur psychiatrique de l’est Vaudois de la Fondation de Nant d’effectuer une expertise concernant l’état de santé de l’intéressé. K. Le (…), la Fondation a rendu son rapport d’expertise. Celui-ci se fonde principalement sur trois entretiens avec le recourant (ayant eu lieu les […], […] et […]), sur le rapport d’audience de la Justice de Paix du (…), ainsi que sur l’avis du responsable du secteur Est de l’EVAM. Le curateur provisoire de l’intéressé, son médecin traitant ainsi que l’infirmière de la Fondation de Nant ont également été entendus. Décrivant l’état de l’intéressé, les spécialistes ont observé que depuis (…), sa maladie avait progressée. Le recourant avait commencé à se montrer instable et agressif tant envers les employés de l’EVAM que vis à vis d’autres personnes de son entourage. Une nervosité accrue, un comportement délirant et une tendance à tomber facilement dans un état d’irritabilité ont en outre été observés. Il a enfin été constaté que le recourant
E-4760/2016 Page 4 n’était plus capable de gérer lui-même ses affaires et qu’il refusait tout contact avec l’extérieur. Selon le diagnostic posé par les experts, le recourant souffre d’un trouble schizo-typique dans un contexte de précarité sociale et d’acculturation. Ce trouble se caractérise par un comportement excentrique et des anomalies de la pensé et des affects, rassemblant à celle de la schizophrénie. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou de idées bizarres. A cela s’ajoutent, toujours selon le rapport d’expertise, des difficultés liées au déracinement ainsi qu’à son statut de séjour très précaire : elles exacerbent la composante paranoïaque de sa personnalité et se manifestent par une interprétation erronée du comportement des autres ; toute tentative de rapprochement est vécue par le recourant comme intrusive et menaçante. Selon les experts, la prise d’une mesure à des fins d’assistance en milieu institutionnel est nécessaire. L. Par décision du 8 octobre 2015, la Justice de paix du district de la Riviera Pays-d’Enhaut a institué une mesure de curatelle de portée générale en faveur de l’intéressé et a ordonné, pour une durée indéterminée, son placement à des fins d’assistance à la Fondation de Nant ou dans un autre établissement approprié. La nécessité d’instituer une curatelle a été motivée par le fait qu’en raison de sa maladie psychique, le recourant n’était pas en mesure de gérer ses affaires administratives et qu’il présentait un diminution importante de la capacité à se déterminer et à maîtriser ses pulsions. Il a en outre été relevé que l’affection dont il souffrait était de nature à l’empêcher d’apprécier la portée de ses actes et d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts, qu’enfin, il avait besoin d’une aide permanente. Quant au placement à de fins d’assistance, il a été motivé par le fait que l’intéressé avait besoin d’une prise en charge permanente dans un foyer spécialisé et qu’il n’était pas capable de coopérer de son propre chef à un traitement approprié.
E-4760/2016 Page 5 M. Par courrier du 7 avril 2016, complété, le 10 juin 2016, le Service d’Aide Juridique aux Exilié-e-s (SAJE), agissant à la demande de la curatrice de l’intéressé, a déposé une demande de reconsidération de la décision du SEM du 29 avril 2003, arguant que l’état de santé du recourant s’opposait à l’exécution de son renvoi. N. Le 12 mai 2016, sur la base du rapport médical établi, le (…), la Justice de Paix du district de la Riviera Pays-d’Enhaut a prolongé la mesure de placement à des fins d’assistance prononcée en faveur de l’intéressé. Dans son rapport, le médecin a notamment relevé qu’une tentative de retour de l’intéressé à domicile s’était soldée par un échec et que celui-ci ignorait les troubles socio-affectifs dont il souffrait. Par ailleurs, ses capacités d’élaboration restaient limitées et son jugement faible. O. Le 6 juillet 2016, le SEM a rejeté la demande de reconsidération introduite par le SAJE. Il a observé que le recourant pouvait continuer en Iran la thérapie entamée en Suisse, dans la mesure où l’accès aux soins y était garanti. Sur ce point, le SEM a souligné que 85 % de la population iranienne était couverte par une assurance maladie laquelle permettait à tous les citoyens de bénéficier des soins médicaux fondamentaux. L’autorité d’asile a en outre observé qu’il existait en Iran 200 institution médicales et 15’000 maison de santé fournissant des services divers, notamment des soins en psychiatrie. S’agissant du départ de l’intéressé de la Suisse après un séjour de plusieurs années, le SEM a admis qu’il pouvait paraître rigoureux. Il a toutefois souligné que cette situation résultait du seul non-respect, par l’intéressé lui-même, de l’obligation de quitter le territoire suisse prononcée, le 11 novembre 2008. Le SEM a en outre observé qu’en dépit de la longueur de séjour passé en Suisse, le recourant n’y a tissé aucun lien social et ne maîtrisait pas la langue française. Dans ce sens, son retour en Iran, soit dans un environnement qui lui est familier, constitue, selon le SEM, une bonne solution pour son avenir. L’autorité d’asile a enfin indiqué qu’en cas de besoin, le recourant pouvait solliciter auprès du SEM une aide au retour pour motifs médicaux afin de financer les soins nécessaires et surmonter la période entre son arrivée en Iran et sa prise en charge effective dans ce pays.
E-4760/2016 Page 6 P. Par recours interjeté, le 3 août 2016, par le truchement de sa curatrice, l’intéressé a contesté la décision du SEM. Il a soutenu que son état s’opposait à son renvoi en Iran, sa maladie exigeant des soins continus dans un environnement stable et adapté. Il a mis en exergue les résultats de l’expertise selon lesquels, il souffrait d’une « affection psychiatrique chronique dont la durée ne pouvait pas être prévue ». La curatrice a mis l’accent sur le fait qu’en cas de renvoi, A._______ se trouverait, en raison de sa maladie, dans l’incapacité de travailler et, partant, dans l’impossibilité de conclure une assurance-maladie, ce qui le priverait de l’accès aux soins. Dans ce contexte, elle a rappelé le rapport du médecin selon lequel, le recourant refusait tout contact avec l’entourage et niait avoir besoin d’aide ; qui plus est, n’ayant pas la capacité de discernement permettant de se déterminer sur la réalité, respectivement la gravité de son état de santé, il risquait de négliger de demander à être pris en charge. Enfin, la curatrice a relevé que l’intéressé vivait en Suisse depuis (…) ans et que malgré l’isolement social qu’il subissait du fait de sa maladie, son renvoi constituerait un déracinement de l’environnement stable mis en place grâce à l’intervention des autorités de curatelle. Elle a souligné que la présence de l’intéressé en Suisse durant de nombreuses années ne résultait pas d’un refus délibéré de collaborer, mais était la conséquence de sa maladie psychique laquelle l’empêchait d’être autonome et d’élaborer un projet de retour. Même si en Iran il avait des frères et sœurs, l’intéressé n’avait plus de contact concret avec sa famille. Dans ces circonstances, laissé à lui-même, il n’aurait pas les moyens personnels et matériels de trouver de l’aide. Q. Le 16 août 2016, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a suspendu le renvoi de l’intéressé et a ordonné un échange d’écritures. R. Dans sa réponse au recours du 30 août 2016, le SEM en a proposé le rejet. Il a déclaré que l’intéressé pouvait s’adresser aux organes cantonaux compétents en matière de renvoi afin que ceux-ci le secondent dans la perspective et la préparation de son renvoi, cela avec la collaboration de ses médecins traitants. Selon le SEM, une préparation et un encadrement adéquats, tant sur le plan social que médical, devaient lui permettre d’envisager sereinement son départ.
E-4760/2016 Page 7 Le SEM a en outre considéré qu’il appartenait à la curatrice d’entreprendre les démarches afin qu’il puisse entrer en contact avec ses proches dans son pays d’origine et que ceux-ci soient informées de sa situation et de ses besoins. Le SEM a par ailleurs relevé que la loi iranienne prévoyait la possibilité d’instaurer des mesures de protection des personnes souffrant de maladies psychiques, similaires à celles existant en Suisse. Il a conclu qu’il appartenait aux personnes chargées de la curatelle de « s’assurer, dans le cadre de la préparation au départ, que les mesures nécessaires soient ordonnées par la justice iranienne et ce éventuellement en contactant au préalable les autorités consulaires iraniennes ». S. Dans sa réplique du 16 septembre 2016, la curatrice a, dans un premier temps, constaté que maintenir une personne à l’aide d’urgence pendant treize ans constituait en soi une atteinte à sa dignité humaine. Elle a mis en exergue que la solution proposée par le SEM et consistant à transférer en Iran la mesure de curatelle instituée en Suisse ne tenait pas suffisamment compte de la spécificité du terrain dans la mesure où ce pays n’était pas partie à la Convention sur la protection internationale des adultes du 13 janvier 2000 (RS 0.211.232.1). Dans ces circonstances, le transfert d’une mesure de curatelle pouvait prendre plusieurs années voire ne pas aboutir. En outre, la curatrice a souligné que les ressources allouées dans le cadre de l’aide au retour étaient limitées et ne correspondaient pas au montant qui serait nécessaire à la réintégration de l’intéressé en Iran. T. Le 22 décembre 2016, la Justice de paix du district de la Riviera Pays d’Enhaut a levé la mesure de placement à des fins d’assistance prononcée à l’égard de l’intéressé. Il a été constaté que l’état de l’intéressé s’était amélioré et qu’il présentait dorénavant des habilités sociales satisfaisantes dans la gestion de son temps et ses activités de la vie quotidienne. Il a en outre été observé qu’il arrivait à prendre soin de lui-même et à satisfaire ses besoins de base au quotidien. Le retour à domicile de l’intéressé pouvait donc être envisagé, avec toutefois l’instauration de mesures ambulatoires sous forme d’un suivi médical, d’un suivi infirmier hebdomadaire ainsi que d’un passage régulier à domicile d’un auxiliaire afin de favoriser le contact social et, si nécessaire, le soutenir dans la gestion de son logement.
E-4760/2016 Page 8 U. Le 23 mai 2017, la curatrice de l’intéressé a produit deux documents concernant l’état de santé de son pupille. Le premier, daté du (…), émane de l’infirmière chargée de le suivre chaque semaine à son domicile. Elle déclare que lors de ses visites, son patient se montre irritable, prétend être persécuté et se dit trahi. Peu confiant, il est persuadé que l’équipe soignante lui ment. Parfois, il verbalise des idées sous forme d’une paranoïa ; il peut se trouver envahi pas des ruminations du passé. Dans le second document, daté du (…), le médecin exprime de l’inquiétude à propos de l’état de santé de son patient et observe que celui-ci présente une attitude de retrait et des difficultés à formuler des projets d’avenir. V. Dans sa duplique du 30 juin 2017, le SEM reprend en substance à sa précédente détermination.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée
E-4760/2016 Page 9 en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (cf. art. 111b ss LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la révision des décisions. 2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.). 2.3 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358, ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; cf. également YVES DON- ZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.). En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). 2.4 A teneur de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 de la PA. 3. 3.1 En l’espèce, le recourant a motivé la demande de réexamen par une grave détérioration de son état de santé et par l’impossibilité d’avoir accès aux soins en cas de son renvoi en Iran. Pour étayer sa demande, il a produit une expertise médicale établie, le (…).
E-4760/2016 Page 10 3.2 Le Tribunal constate d’emblée que la demande de réexamen de l’intéressé, introduite, le 7 avril 2016, motivée par une expertise datée du 26 juin 2015, a été déposée au-delà du délai de 30 jours suivant la découverte de son motif (art. 111b al. 1 LAsi). Dans sa décision du 6 juillet 2016, le SEM a toutefois explicitement renoncé à la déclarer irrecevable, compte tenu de la situation particulière de l’intéressé. Le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de revenir sur cette appréciation. 4. Sur le fond, la première question qui se pose est celle de savoir si les faits motivant la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés du recourant à ce moment, ou de faits dont il ne pouvait ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque. La seconde, dans l'affirmative, est de savoir si ces faits sont déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente. 5. En ce qui concerne la première question, à l’appui de sa demande de réexamen, le recourant a fait part de l’aggravation de son état de santé en étayant ses propos sur l’expertise médicale datée du (…). Il s’agit donc en l’occurrence d’un fait nouveau, dans la mesure où il est apparu postérieurement à la fin de la procédure ordinaire ayant abouti à l’arrêt du Tribunal du 3 novembre 2008. 6. Il convient à présent de déterminer si ce fait représente une modification notable des circonstances de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi et à justifier la reconsidération de la décision prise par le SEM. 6.1 Le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). 6.2 Les trois conditions précitées qui empêchent l'exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le
E-4760/2016 Page 11 renvoi soit inexécutable. En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité que le Tribunal va cibler son examen, eu égard au motif médical avancé. 6.2.1 L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. ; GABRIELLE STEF- FEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 précitée). 6.2.2 L’exécution du renvoi ne sera en revanche plus raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 et JICRA 2003 n° 24 précités). 6.3 En l’espèce, il ressort des documents médicaux joints au dossier que depuis (…), le recourant souffre de graves problèmes psychiques. Il s’agit en particulier des troubles schizo-typiques qui se caractérisent par un comportement excentrique ainsi que des anomalies notamment de la pensée et des affects, ressemblant à la schizophrénie. La symptomatologie se traduit par une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres. L’intensité de ces troubles varie, mais a tendance à s’accroître. Ainsi, en (…), l’aggravation et l’augmentation des symptômes de la maladie de l’intéressé a nécessité la prise d’une mesure de placement à des fins d’assistance dans une institution spécialisée ainsi que l’institution d’une curatelle. En (…), le placement a été levé mais le recourant nécessite toujours un encadrement spécialisé. Par ailleurs, il a été jugé indispensable d’instaurer en sa faveur des mesures ambulatoires
E-4760/2016 Page 12 sous la forme d’un suivi médicale infirmier hebdomadaire ainsi que de visites régulières à domicile d’un auxiliaire afin de favoriser le contact social et, si nécessaire, le soutenir dans la gestion de la vie quotidienne. Selon les rapports les plus récents (des […] et […]), l’intéressé se montre irritable, dit être persécuté et trahi. Peu confiant, il est persuadé que l’équipe soignante lui ment ; il verbalise les idées à caractère paranoïaque. Le médecin traitant dénote en outre une attitude de retrait et l’augmentation des sentiments de persécution. L’intéressé refuse continuellement de reconnaître sa maladie. En résumé, l’état de santé du recourant s’est aggravé depuis l’entrée en force de la décision de l’ORD du 29 avril 2003, et il souffre désormais de troubles psychiques graves, nécessitant un suivi médical et un encadrement continu sous forme de curatelle. 6.4 Dans sa décision du 6 juillet 2016, ainsi que lors de l’échange d’écritures, le SEM n’a pas remis en question l’aggravation, du moins la gravité de l’état de santé de l’intéressé. Il a toutefois estimé que celui-ci pouvait continuer sa thérapie en Iran, le système de santé publique y étant correctement organisé. S’agissant de la mesure de protection dont le recourant bénéficie en Suisse, à savoir de la curatelle, le SEM a estimé qu’il appartenait à la curatrice d’assurer « dans le cadre de la préparation au départ, que les mesures nécessaires soient ordonnées par la justice iranienne et ce éventuellement en contactant au préalable les autorités consulaires iraniennes ». 6.5 En l’espèce, l’autorité intimée reconnaît donc que le recourant est gravement malade mais elle en tire des conclusions inadaptées. Non seulement elle estime que l’intéressé peut être renvoyé en Iran, mais en plus, elle délègue à la curatrice, autrement dit, aux autorités cantonales de tutelle, le soin de s’assurer qu’il y sera correctement pris en charge et que la mesure de protection dont il bénéficie en Suisse pourra y être transférée. 6.6 Le Tribunal ne peut pas suivre cette argumentation. En effet, comme déjà observé, actuellement, son état de santé demeure très instable et a tendance à s’aggraver. Le recourant nécessite constamment d’être encadré dans ses activités ; il n’est pas capable à coopérer de son propre chef à un traitement approprié et nie les troubles dont il souffre. Vulnérable et fragile, il présente également une attitude méfiante envers le personnel soignant et verbalise des idées sous forme de paranoïa. L’état mental de
E-4760/2016 Page 13 l’intéressé est donc très précaire, de sorte que son retour en Iran n’est pas envisageable. 6.6.1 A cela s’ajoute que le recourant est arrivé en Suisse en (…), soit près de (…) ans. En 2003, l’ODR a rejeté sa demande d’asile et a prononcé son renvoi en Iran ; en 2008, le Tribunal a confirmé cette décision en rejetant le recours de l’intéressé. Depuis (…), soit depuis bientôt (…) ans, le recourant n’a donc pas pu être renvoyé de Suisse et y séjourne au bénéfice de l’aide d’urgence, dans une situation d’insécurité sur le plan de son statut administratif. Sur ce point, le SEM soutient que le long séjour de l’intéressé en Suisse résulte « du seul non-respect (…) de l’obligation qu’il avait de quitter le territoire suisse » (sic!). Un tel argument est toutefois erroné, lorsqu’il s’adresse, comme en l’espèce, à une personne souffrant de problèmes psychiques, dépourvue de la capacité à se déterminer soi-même et placée sous curatelle. Dans de telles circonstances, le fait que pendant neuf ans le recourant n’a pas pu être renvoyé de Suisse témoigne au contraire de l’existence d’un sérieux obstacle à ce renvoi dont l’analyse rigoureuse aurait d’ailleurs dû être de mise et fait défaut dans la décision du SEM. L’autorité inférieure considère encore que la durée du séjour de l’intéressé en Suisse est sans conséquence sur l’exigibilité de son renvoi en Iran. Elle relève en particulier que le recourant ne s’est pas intégré en Suisse de manière poussée, n’a pas tissé de liens sociaux ni n’a appris la langue française. Le Tribunal ne peut pas, non plus, suivre ce point de vue. Encore une fois, l’autorité inférieure semble ignorer avoir affaire à une personne qui souffre d’une grave maladie mentale et dont le comportement ne peut pas être évalué selon les mêmes critères que ceux appliqués à des personnes en bonne santé. Nonobstant ce fait, il y a lieu de relever que selon la curatrice, malgré la précarité de son état, l’intéressé a pu atteindre en Suisse un degré d’intégration lui permettant de s’y sentir relativement à l’aise, ce qui a diminué le sentiment d’angoisse lié à sa maladie. 6.6.2 Cela précisé, le Tribunal estime qu’actuellement, dans l’état psychologiquement fragile dans lequel le recourant se trouve, un renvoi après seize ans de séjour en Suisse risquerait de déclencher un renforcement néfaste de ses troubles et occasionnerai une atteinte grave à sa santé.
E-4760/2016 Page 14 6.6.3 En raison d’un très long séjour en Suisse, le recourant se trouve en effet actuellement de facto dans la situation d’une personne confrontée à une mesure d’éloignement. Il convient dès lors, mutatis mutandis, de tenir compte en l’espèce également de conditions qui sont de mise au prononcé d’une telle mesure. Sur ce point, selon la jurisprudence, la durée de séjour en Suisse, le degré d’intégration, ou encore de l’importance de déracinement de la personne concernée par rapport à son pays d’origine doivent être pris en compte (JICRA 2006 n° 11 consid. 7.2.3). Par ailleurs, les mesures d'éloignement sont soumises à des conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a passé une longue période en Suisse (ATF 139 I 31 consid. 2.3.1; arrêts du TF 2C_480/2013 du 24 oc-tobre 2013 consid. 4.3.2; 2C_166/2013 du 12 novembre 2013 consid. 2.2). En l’espèce, à la lumière des considérations précédentes, les circonstances du cas d’espèce s’opposent au renvoi de l’intéressé qui, faut-il le rappeler, séjourne en Suisse depuis (…) ans, y est intégré (dans la mesure du possible, tenant compte de sa maladie mentale) et court un risque important pour sa santé en cas de déracinement. 7. A l’appui de sa demande de réexamen, le recourant a donc fait valoir un fait nouveau et important (aggravation de son état de santé) qui, considéré à la lumière de la durée de son séjour en Suisse, constitue un motif de nature à modifier la décision querellée. 8. Dans ces circonstances, force est de constater que l’exécution du renvoi de l’intéressé en Iran n’est pas raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Vu ce qui précède, il y a lieu de prononcer son admission. 9. Cela dit, le Tribunal juge utile de mentionner ce qui suit. 9.1.1 Comme déjà ci-dessus observé, le SEM n’a pas nié ou contesté d’une quelconque manière la gravité de l’état de santé de l’intéressé. Il a toutefois conclu que celui-ci pouvait poursuivre son traitement en Iran et a délégué à la curatrice le soin de s’assurer qu’il pourra y être correctement pris en charge. Le Tribunal constate que cette manière de procéder n’est pas acceptable, sachant au surplus que les conditions de l’exigibilité du renvoi de Suisse d’un étranger doivent être impérativement réalisées au moment où l’autorité rend sa décision, ou, à tout le moins, à une date déterminée ou suffisamment déterminable.
E-4760/2016 Page 15 9.1.2 Ainsi, en déléguant à une curatrice autrement dit, à une personne désignée par le canton (cf. CCS, Troisième partie : De la protection de l’adulte art. 360 ss) une compétence qui lui appartient en propre le SEM contrevient à l’art. 6a al. 1 LAsi. En effet, conformément à l’art. 178 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101), seule la loi peut confier des tâches de l'administration à des organismes et à des personnes de droit public qui sont extérieurs à l'administration fédérale. Le transfert de tâches fédérales à des organismes extérieurs à l'administration de la Confédération requiert en effet une base légale formelle (Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1, 416; JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, ad art. 178 n° 10 s.). S’agissant de la compétence pour décider de l’exigibilité du renvoi, elle appartient exclusivement au SEM, et aucune base légale ne l’autorise à la déléguer cette compétence Certes, un éventuel obstacle au renvoi peut être signalé au moment de son exécution par ou aux autorités cantonales - à charge pour elles d’en informer le SEM et inversement (cf. l’art. 46 LAsi). Toutefois, il s’agit uniquement d’un obstacle subséquent à la décision de renvoi, laquelle, quant à elle, ne peut être prise que si plus aucun doute n’existe sur la question de son exigibilité, celle-ci ayant été d’ores et déjà constatée au moment du prononcé de la décision et, comme dit plus haut, pour une date déterminée ou suffisamment déterminable. 9.2 Le Tribunal estime, en conséquence, important de préciser qu’à supposer que l’état de l’intéressé autorisait son renvoi, le SEM ne pouvait pas, comme il l’a fait, rejeter la demande de réexamen et déléguer à la curatrice la responsabilité d’examiner plus tard les conditions permettant un retour de l’intéressé en Iran. 10. 10.1 Eu égard à ce qui précède, le recours est admis et la décision du SEM du 6 juillet 2016, rejetant la demande de réexamen de l’intéressé, est annulée. 10.2 Par ailleurs, les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision de l'ODR du 29 avril 2003 sont également annulés. 10.3 Le SEM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse du recourant, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) régissant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).
E-4760/2016 Page 16 10.4 Compte tenu de l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA). 11. Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. 12. En l’espèce toutefois, la curatrice de l’intéressé a agi dans le cadre d’un mandat de droit public institué, le 8 octobre 2015, par la Justice de Paix du district de Riviera Pays-d’Enhaut, sous forme d’une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC. En conséquence, il n’y a pas lieu de lui attribuer de l’indemnité, la curatrice étant déjà rémunérée pour ses activités en faveur de l’intéressé. (dispositif : page suivante)
E-4760/2016 Page 17
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du SEM du 6 juillet 2016 est annulée. 3. Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision du SEM du 29 avril 2003 sont annulés. 4. Le SEM est invité à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions régissant l’admission provisoire des étrangers. 5. Il n’est pas perçu de frais. 6. Il n’est pas alloué de dépens. 7. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
François Badoud Beata Jastrzebska
Expédition :