Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4667/2017
Arrêt d u 4 juillet 2019 Composition Grégory Sauder (président du collège), Gérald Bovier et Lorenz Noli, juges, Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, née le (…), Erythrée, représentée par Ariane Burkhardt, Berner Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not, (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et qualité de réfugié (sans renvoi) ; décision du SEM du 17 juillet 2017 / N (…).
E-4667/2017 Page 2 Faits : A. Le 10 juillet 2015, A._______ (ci-après : la requérante, la recourante ou l’intéressée) a déposé une demande d’asile auprès du Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. B. Entendue audit centre, le 15 juillet 2015, puis de façon approfondie sur ses motifs, le 26 janvier 2017, la requérante, originaire de C._______, a exposé qu’elle y vivait avec sa proche famille, qui y pratiquait l’agriculture ainsi que le commerce. En (…) 2014, alors qu’elle allait chercher de l’eau, l’intéressée aurait été agressée et violée par un militaire en poste dans la région, perdant connaissance durant quelques instants ; selon la requérante, le coupable aurait été un gradé dénommé D._______ ou E._______. Cet homme l’aurait ensuite menacée de son arme, lui intimant de ne rien dire sous peine de représailles. La requérante aurait fait en sorte de rejoindre le village sans être remarquée, demandant à une amie de lui apporter des vêtements ; pendant la semaine suivante, elle ne serait pas sortie de la maison. Toutefois, les habitants du village auraient appris ce qui s’était passé, et après une semaine, son père l’aurait interrogée ; la requérante lui aurait tout dit. Le lendemain, son père se serait adressé à la police locale, afin de déposer plainte ; on l’aurait convié à revenir quelques jours après. Lors de sa seconde visite, il se serait vu avertir qu’il ne pouvait accuser un militaire gradé et que sa plainte n’aurait pas de suites. La requérante aurait eu l’occasion d’apercevoir à nouveau son agresseur dans la région. Durant les deux mois suivants, l’intéressée aurait dû subir les critiques et remarques des habitants du village, ce qui lui aurait rendu la vie quotidienne insupportable ; de plus, son fiancé aurait rompu son engagement à la suite de ces événements. Prenant la décision de quitter le pays, elle aurait franchi la frontière éthiopienne avec deux amis, en (…), rejoignant le camp de réfugiés de F._______. Après six mois, elle aurait gagné le Soudan où elle serait restée durant trois mois, puis la Libye et l’Italie. Elle a dit craindre d’être convoquée au service militaire, éventualité qui ne s’était pas encore concrétisée avant son départ. L’intéressée a produit un bulletin scolaire de 2013-2014 ainsi qu’une carte d’étudiante datée de 2013.
E-4667/2017 Page 3 C. Par décision du 17 juillet 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée et prononcé le renvoi de Suisse de la requérante, ainsi que l’exécution de cette mesure, compte tenu du manque de pertinence des motifs invoqués. D. Le 21 août 2017, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant principalement à l’octroi de l’asile et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement au prononcé de l’admission provisoire ou à la cassation de la décision attaquée pour insuffisance de l’instruction et requérant, par ailleurs, l’assistance judiciaire totale. L’intéressée fait valoir qu’en tant que victime d’un militaire gradé, agent de l’Etat, elle n’avait pas la possibilité d’obtenir la protection des autorités érythréennes, des agressions sexuelles étant couramment exercées par les membres de l’armée. De plus, elle serait exposée aux représailles de son agresseur qui, comme elle l’aurait appris après son arrivée en Suisse, se renseignerait au village sur sa localisation et pourrait s’en prendre à elle pour avoir inspiré le dépôt d’une plainte contre lui. Le contexte dans lequel aurait eu lieu son départ illégal d’Erythrée serait ainsi de nature à l’exposer à un risque en cas de retour. L’intéressée a également soutenu que l’exécution de son renvoi serait illicite en raison d’un risque de violation des art. 3 et 4 CEDH, dans l’hypothèse d’une convocation au service militaire ; elle ne serait pas non plus raisonnablement exigible, en raison des difficultés qu’elle éprouverait à se réinstaller à C._______. E. Par ordonnance du 30 août 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la requête d’assistance judiciaire totale, désignant Ariane Burkhardt - juriste auprès de Berner Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not -, comme mandataire d’office. F. En date du 26 septembre 2018, la recourante a épousé, devant l’état civil d’Interlaken, son compatriote G._______ ; ce dernier a obtenu l’asile en Suisse par décision du SEM du 27 janvier 2016 et est titulaire d’une autorisation de séjour.
E-4667/2017 Page 4 Le 15 octobre 2018, le Tribunal a interrogé l’intéressée sur la suite qu’elle entendait donner au recours déposé ; le 5 novembre suivant, elle a exprimé sa volonté de le maintenir. G. Dans sa réponse du 8 février 2019, le SEM a modifié sa décision initiale, refusant à la recourante l’asile à titre personnel, mais le lui accordant par la voie du regroupement familial. H. Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 1.3 La recourante a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
E-4667/2017 Page 5 leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, l’intéressée s’est vu accorder l’asile à titre dérivé, en raison de son mariage ; la seule question qui se pose est celle de savoir si les événements antérieurs à son départ d’Erythrée sont de nature à faire apparaître l’existence d’un risque de persécution et donc à permettre un octroi de l’asile à titre personnel, en application de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. ATAF 2013/21 consid. 3.3). 3.2 Par ailleurs, la vraisemblance du récit n’a pas été remise en cause par le SEM, le Tribunal ne voyant quant à lui aucune raison de porter sur le cas une autre appréciation ; la recourante a décrit de manière claire et crédible l’agression sexuelle qu’elle a subie ainsi que les circonstances qui l’ont entourée, les questions posées sur ce point ayant été précises et les réponses obtenues détaillées (cf. procès-verbal de l’audition du 26 janvier 2017, questions 68 à 74 et 81 à 95). Par ailleurs, les sévices décrits sont vraisemblables dans le contexte prévalant en Erythrée. Les violences dirigées contre les femmes y sont courantes, y compris - et surtout - dans le milieu carcéral ; les victimes ne peuvent obtenir de protection contre les sévices infligés par les agents de détention et ces derniers bénéficient, pour de tels actes, d’une impunité de fait (cf. à ce sujet l’arrêt du Tribunal E-1175/2017 du 27 juillet 2018 consid. 3.6 et 4.2 et réf. citées). La situation est analogue dans le cadre du service militaire : selon des sources concordantes, les femmes y sont particulièrement exposées à la
E-4667/2017 Page 6 violence sexuelle, qui peut être infligée tant par des gradés que par d’autres conscrits. Des commandants forcent des femmes à répondre à leurs avances sexuelles et bénéficient d’une impunité de fait. Dans ces deux cas, il s’agit d’un motif de fuite spécifique aux femmes, au sens de l’art. 3 al. 2 in fine LAsi. 3.3 La situation de la recourante est cependant différente : en effet, il ressort de ses dires que le viol dont elle a été la victime a certes été commis par un soldat, mais qu’elle ne se trouvait alors ni en détention ni en train d’accomplir son service ; elle a croisé le chemin de son agresseur par pur hasard. Dans cette mesure, ce dernier n’a pas agi en tant que représentant de l’autorité militaire, mais avait perpétré son acte de son propre chef, hors du cadre du service, sans que son comportement soit approuvé ou simplement toléré par ses supérieurs ; il s’est ainsi agi d’une infraction purement crapuleuse, ressortissant au droit commun. Dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater l’absence d’un motif cité à l’art. 3 al. 1 LAsi, de nature à conférer à l’agression les caractéristiques d’une persécution. La référence faite par la recourante, dans sa communication du 5 novembre 2018, à l’arrêt D-3672/2017 du 22 octobre 2018 tombe, par là même, à faux, celui-ci se référant au cas d’une femme astreinte au service et emprisonnée, puis violée par son gardien peu après la fin de sa détention. Les mêmes considérations valent pour l’éventuel risque de représailles que l’agresseur pourrait exercer sur la recourante ou ses proches, à supposer qu’il soit avéré ; elle-même admet en effet que sa famille n’a pas eu de problèmes depuis son départ (cf. p. 5 du recours). 3.4 L’intéressée soutient certes que la plainte adressée par son père à la police - laquelle n’a jamais été étayée par un document - a été écartée sans examen, du fait qu’elle visait un militaire gradé. Cependant, ladite plainte aurait été reçue par le poste de police local de C._______, où le coupable était apparemment en garnison ; devant l’insuccès de sa première demande, rien n’empêchait la recourante ou son père de s’adresser à une autorité supérieure, soit, par exemple, à la police de H._______, la capitale du district, située à proximité. Aucune information n’indique qu’ils l’aient tenté ou aient entrepris de quelconques démarches après l’échec de cette première requête.
E-4667/2017 Page 7 Dans ces conditions, le Tribunal retient que les indices à disposition ne sont pas suffisants à faire admettre, de manière hautement probable, que la recourante se serait trouvée privée de toute possibilité d’obtenir la protection des autorités de son pays d’origine. En conséquence, sous l’angle de l’asile, la recourante n’a pas établi la vraisemblance d’un risque de préjudices en raison de faits antérieurs à sa fuite. 3.5 Enfin, dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal a examiné à quel point les Erythréens qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de persécution, pour ce motif, en cas de retour. Au terme d’une analyse approfondie des informations disponibles, il en est arrivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d’Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les personnes sorties sans autorisation d’Erythrée ne peuvent plus être considérées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un motif pertinent en matière d’asile (cf. D-7898/2015 consid. 5.1). Un risque majeur de sanction ou de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires défavorables, tel le fait d’avoir appartenu à un groupe d’opposants au régime, d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, d’avoir déserté ou encore de s’être soustrait au service militaire, qui font dès lors apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. D-7898/2015 consid. 5.2). Or, en l’espèce, aucune de ces circonstances n’est réalisée, la recourante n’ayant jamais eu un quelconque engagement politique d’opposition et ne s’étant pas soustraite au service militaire, auquel elle n’a jamais été convoquée. Il ressort du même arrêt que le risque d’être soumis à l’obligation d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée - qui demeure, dans le cas d’espèce, hypothétique - n’est pas non plus pertinent sous
E-4667/2017 Page 8 l’angle de l’asile ; en effet, l’accomplissement de cette obligation ne saurait être assimilé à un préjudice sérieux qui aurait sa cause dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. 3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile à titre originaire, doit être rejeté ; l’intéressée ne peut non plus se voir reconnaître la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite. 4. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours est rejeté. 5. 5.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n’est pas perçu de frais. 5.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. 5.2.1 En l’espèce, l’asile a été accordé à la recourante et sa qualité de réfugié reconnue à la suite de son mariage, en application de l’art. 51 al. 1 LAsi ; cette issue ne découle pas des mérites de son recours, mais d'un fait - son mariage - extérieur à la présente procédure. Dès lors, en application de l’art. 5 - 2e phrase - FITAF, il y a lieu d’apprécier la question des dépens au regards de l’état des faits avant la survenance du motif de liquidation. Dans le cas d’espèce, il est patent qu’en l’absence du mariage de l’intéressée, le recours aurait été rejeté ; il n’y a dès lors pas de motifs d’allouer des dépens. 5.2.2 Conformément à la pratique du Tribunal, en cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) ; seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). En
E-4667/2017 Page 9 conséquence, le tarif horaire demandé par la mandataire (180 francs sans TVA) doit être réduit à 150 francs. 5.2.3 Dans le cas particulier, la note de frais du 23 août 2017 fait état de 1'620 francs d’honoraires soumis à TVA et de 50 francs de débours non soumis à la TVA. Ce montant correspond à 9 heures de travail au tarif horaire de 180 francs ; ledit tarif sera réduit à 150 francs (cf. consid. 5.2.2), les neuf heures étant dès lors indemnisées à raison de 1'350 francs. Selon l’appréciation du Tribunal, les démarches ultérieures de la mandataire (trois lettres envoyées au Tribunal en date des 31 juillet, 25 octobre et 5 novembre 2018) ont nécessité deux heures de travail, d’où des honoraires d’un total de 1’650 francs (sur la base de 11 heures de travail au tarif horaire de 150 francs) ; y est rajoutée la TVA, selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF, par 127.95 francs (1'350 francs à 7,7% et 300 francs à 8%). L’indemnité totale est donc arrêtée à 1’777.95 francs, les 50 francs de débours non justifiés n’étant pas pris en compte.
(dispositif : page suivante)
E-4667/2017 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur l’octroi de l’asile et la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre originaire. 2. Il est sans objet, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution. 3. Il n’est pas perçu de frais. 4. L’indemnité de la mandataire d’office, à la charge de la caisse du Tribunal, est arrêtée à 1'777.95 francs. 5. Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Grégory Sauder Antoine Willa
Expédition :