Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4585/2012
Arrêt d u 1 8 juillet 2013
Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège), Daniele Cattaneo, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, Jennifer Rigaud, greffière.
Parties
A._______, né le (…), alias B._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Me Magali Buser, avocate, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 août 2012 / N (…).
E-4585/2012 Page 2 Faits : A. Le 24 octobre 2011, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse. B. Entendu sommairement le 28 octobre 2011 et sur ses motifs d'asile le 10 mai 2012, le recourant a déclaré, en substance, être d'ethnie tamoule, de confession catholique, célibataire et originaire de C._______, localité proche de D._______ (district de Jaffna). En 1995, il serait parti vivre à E._______ (district de Mullaitivu), avec ses parents, ses frères jumeaux et sa sœur. En 1999, un de ses frères aurait été recruté de force par les LTTE (Liberation Tigers of Tamils Eelam). Il aurait été tué dans l'explosion d'une mine l'année suivante. En 2006, le recourant aurait, à son tour, été contraint d'intégrer les LTTE. Il aurait rejoint une troupe d'une dizaine d'artistes et participé, en tant que danseur, aux spectacles organisés par le mouvement, deux à cinq fois par mois, dans toutes les villes du pays, à des fins de propagande. Lors des combats, il aurait en outre été chargé, comme de nombreux autres Tamouls, d'apporter des vivres et des armes aux LTTE sur les champs de bataille. En 2009, tandis que le conflit se rapprochait de Mullaitivu, le recourant serait retourné chez lui pour s'occuper de ses parents malades, puisque son frère et sa sœur s'étaient mariés entretemps et avaient quitté le domicile familial. Les LTTE seraient toutefois venus le chercher, à trois reprises ; la dernière fois, ils auraient menacé de tuer son père s'il tentait à nouveau de s'enfuir. Le recourant aurait alors dû prendre les armes et aurait été positionné, avec d'autres combattants, au bord d'une rivière, avec pour ordre d'abattre tout militaire tentant de la traverser. Après une semaine de surveillance sans que l'armée sri-lankaise n'arrivât, le recourant aurait finalement quitté son poste pour retourner chez lui. Arrivé sur place, il aurait constaté que ses parents avaient été déplacés un peu plus au nord vers F._______. Il serait alors parti à leur recherche et aurait été gravement blessé par balle à une jambe, lors des bombardements. Il aurait été secouru par une personne âgée, mais n'aurait plus été en mesure de se déplacer. Il serait ainsi resté sur la côte, à l'instar des nombreux autres habitants de la région fuyant les combats. En mai 2009, apprenant que la guerre était finie, le recourant aurait rejoint le camp militaire de G._______. A son arrivée, le 17 mai 2009, il aurait été interpellé par l'armée sri-lankaise qui l'aurait soupçonné d'être
E-4585/2012 Page 3 un membre des LTTE, en raison de sa blessure, et accessoirement du fait qu'il était seul. Il aurait été interrogé et battu, mais aurait nié toute implication dans cette organisation. Pour le forcer à parler, les militaires auraient décapité et mutilé une jeune femme, sous ses yeux. Face à l'atrocité de la scène, le recourant se serait évanoui. Il serait revenu à lui, après que les militaires l'eurent aspergé d'eau, et aurait à nouveau été interrogé. Une connaissance de la famille, présente dans le camp, serait alors intervenue auprès du recourant, en se faisant passer pour son épouse. Les militaires l'auraient laissé partir, les personnes mariées étant généralement moins soupçonnées. A la suite de quoi, le recourant se serait rendu au camp H._______ pour personnes déplacées, sis à I._______ (district de Vavuniya), accompagné de cette jeune femme. Peu de temps après, l'armée sri-lankaise aurait découvert une affiche de propagande des LTTE sur laquelle figurait le recourant, en tenue de danseur. L'armée l'aurait alors interpellé, isolé dans une tente, interrogé une dizaine de fois et pris en photo. Des individus se réclamant du CID (Criminal Investigation Department) auraient parfois assisté aux interrogatoires. En outre, trois danseurs de sa troupe auraient été tués. Le recourant aurait fini par expliquer être un artiste et avoir été contraint de participer aux festivités organisées par les LTTE. Sur ces aveux, les militaires l'auraient relâché. En février 2010, les parents de son "épouse" auraient été autorisés à entrer dans le camp de I._______ et, découvrant la ruse des deux jeunes gens, auraient demandé à ce que l'inscription du mariage sur le registre du camp soit supprimée. Toutefois, son "beau-père" l'aurait averti que les militaires étaient désormais à sa recherche, en raison de sa tromperie. Le recourant se serait caché dans le camp, pendant quinze jours. Il en serait finalement sorti, en mars 2010, son "beau-père" et sa "femme" ayant versé un pot-de-vin à l'un des militaires assurant la garde. Après deux jours à errer dans la forêt, il aurait réussi à rejoindre la route et à se rendre chez son "oncle" (un cousin de son père), à Vavuniya. Il n'aurait toutefois pas pu rester chez celui-ci, en raison de la proximité de son logement avec un camp militaire. Il serait alors parti à Trincomalee en juin 2010 et, en novembre 2010, aurait atteint la capitale. Avec l'aide d'un passeur, le recourant aurait quitté son pays d'origine, le (…) novembre 2010, par l'aéroport international de Colombo, muni d'un passeport d'emprunt et sans encombre. Il aurait atterri à J._______ où il serait resté près d'un an. Le 21 octobre 2011, il aurait de nouveau embarqué à bord d'un avion et, transitant par deux pays inconnus, aurait atteint la Suisse le 24 octobre suivant.
E-4585/2012 Page 4 Depuis son départ du Sri Lanka, le recourant aurait appris que ses parents avaient été déplacés du camp K._______ sis à I._______ à celui de L._______ (district de Mullaitivu). En outre, sa photo aurait été diffusée par l'armée sri-lankaise, qui aurait interrogé son frère sur sa localisation et arrêté son père, avant de relâcher celui-ci en le déposant devant un hôpital, en raison de son mauvais état de santé. Le recourant n'aurait jamais possédé de passeport et aurait perdu sa carte d'identité en 2009. Il aurait reçu sa carte d'identité temporaire environ deux mois après son arrivée dans le camp à I._______, dont il a versé une copie au dossier. Il a également déposé la copie certifiée conforme de son certificat de naissance et sa traduction en langue anglaise, l'original non traduit du certificat de décès de son frère, une lettre manuscrite du responsable du village de M._______, datée du (...) octobre 2011, attestant du domicile de ses parents dans sa division, une copie non traduite d'une liste des personnes occupant ce domicile et une copie de la carte d'enregistrement de ses parents du camp K._______ à I._______. C. Par décision du 11 juin 2012, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant et rejeté sa demande d'asile, au motif que les faits allégués n'étaient pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi. Il a estimé que les problèmes qui avaient amené le recourant à quitter son pays d'origine s'inscrivaient dans le contexte de guerre civile que connaissait le pays à ce moment là, que le climat de tension prévalant à l'époque avait pris fin et que l'Etat sri-lankais n'avait plus d'intérêt à poursuivre une personne telle que le recourant qui n'avait fait que participer, il y a plus de trois ans et contre son gré, à des spectacles de propagande pour le compte des LTTE. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a estimé licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en effet retenu que, conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le recourant ne pouvait pas retourner dans le Vanni, sa région d'origine, mais avait la possibilité de s'installer dans le district de Jaffna, d'où son père était originaire et où résidait un oncle et une tante paternels sur lesquels il pouvait compter à son retour.
E-4585/2012 Page 5 D. Par courrier du 5 juillet 2012, le recourant a transmis à l'ODM une attestation du prêtre N._______, de la paroisse O._______, à P._______ (Vanni), datée du 14 mai 2012, avec l'enveloppe postale originale. E. Par courrier du 30 juillet 2012, l'ODM a informé le recourant qu'une décision négative sur sa demande d'asile avait été rendue en date du 11 juin 2012, mais n'avait pas été réclamée au bureau de poste. Notifiée régulièrement, cette décision était désormais, de l'avis de cet office, entrée en force et exécutoire. F. Par courrier du 2 août 2012, le recourant a contesté la régularité de la notification de la décision du 11 juin 2012. G. Par sa décision du 6 août 2012, au contenu identique, notifiée le lendemain, l'ODM a annulé et remplacé sa précédente décision du 11 juin 2012. H. Par acte déposé le 4 septembre 2012, l'intéressé a interjeté recours contre la décision prononcée en dernier lieu. Il a conclu à l'annulation de celle-ci, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire ou, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause devant l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Il a reproché à l'ODM d'avoir constaté de manière inexacte et incomplète les faits allégués et essentiels à sa demande de protection. Il a ainsi relevé que l'ODM n'avait nullement mentionné, dans les considérants de sa décision, le fait qu'il avait été contraint de transporter de la nourriture et des armes aux LTTE lors des combats, qu'il avait dû prendre lui-même les armes dans la dernière phase du conflit armé, qu'après la fin de la guerre il avait encore été témoin de quatre meurtres commis par des militaires et que son père avait été arrêté et son frère interrogé sur sa localisation, après son départ du pays. Il avait été lui-même frappé lors des interrogatoires alors qu'il était blessé. Le recourant a estimé que l'ODM, en écartant tous ces éléments du dossier, étayés par l'attestation d'un prêtre versée au dossier, avait abusé de son pouvoir d'appréciation et manifestement mal apprécié les faits qui lui étaient soumis. Il a ainsi fait valoir que ses craintes étaient fondées, eu égard à ses activités pour le compte des LTTE, aux recherches dont il était l'objet sur l'ensemble du territoire sri-
E-4585/2012 Page 6 lankais et du fait qu'il avait été témoin de graves violations des droits de l'homme. Il est arrivé à la conclusion que la qualité de réfugié devait lui être reconnue, dès lors qu'aucun refuge interne ne lui était opposable. S'agissant de l'exécution de son renvoi, le recourant a rappelé sa provenance du Vanni et a reproché à l'ODM d'avoir retenu que son installation dans le district de Jaffna, où il disposait d'un oncle et d'une tante, était raisonnablement exigible, sans examiner concrètement, et en étant en possession de toutes les informations utiles, si les conditions pour une telle installation dans cette région étaient réunies. A l'appui de son recours, le recourant a produit les copies des cartes d'identité temporaires de ses parents et la copie d'une lettre émanant d'un agent du CID, non datée, rédigée à son attention, intitulée "inquiry", selon laquelle il était recherché à des fins d'enquête, en raison de ses activités menées à l'encontre du gouvernement. I. Par décision incidente du 7 septembre 2012, le juge en charge de l'instruction a invité le recourant à verser une avance sur les frais présumés de procédure. Le recourant s'en est acquitté dans le délai imparti. J. Dans sa réponse succincte du 21 septembre 2012, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a estimé que le document du CID produit par le recourant était clairement un faux, dès lors qu'il n'était pas crédible que le CID envoie une lettre à une personne pour l'informer qu'elle est recherchée et serait arrêtée, lui donnant ainsi tout loisir de prendre la fuite. K. Dans sa réplique du 10 octobre 2012, le recourant a contesté la réponse de l'ODM. Il a indiqué que le document du CID avait été transmis à ses parents, lesquels le lui avaient ensuite envoyé en Suisse. Il a déposé l'original de ce document et insisté sur le fait qu'il était difficile pour un requérant d'apporter la preuve des recherches dont il était l'objet dans son pays d'origine. Le recourant a également fourni une photographie représentant, selon ses dires, la maison de ses parents sous surveillance militaire, et les copies de deux documents attestant de la propriété de cette maison appartenant à ses parents. A cet égard, il a souligné que
E-4585/2012 Page 7 ceux-ci ne pouvaient actuellement pas quitter le camp où ils séjournaient et retourner chez eux, en raison de cette surveillance militaire. L. Par courriers des 29 novembre et 19 décembre 2012, le recourant a informé le Tribunal que Q._______, son frère, avait été violemment agressé par des soldats en uniforme, le (…) 2012, à son domicile, et hospitalisé. De l'avis du recourant, cette agression était liée à son implication passée au sein des LTTE. Il a déposé plusieurs extraits de journaux et articles tirés d'internet relatant cet événement, ainsi que la copie d'un rapport médical, daté du (…) 2012, concernant son frère et émanant d'un médecin de l'hôpital de L._______ (district de Mullaitivu). Il a également fourni les copies de photographies qui représenteraient, d'une part, les agresseurs de son frère devant la maison familiale et, d'autre part, son frère lors de son séjour à l'hôpital. M. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM en matière d’asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige.
E-4585/2012 Page 8 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autrement. 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et al. 2 1 ère phr. LAsi). 2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, l'ODM ne s'est pas prononcé sur la vraisemblance des faits allégués par le recourant. Il s'est limité à en examiner la pertinence et a retenu que les problèmes ayant amené celui-ci à quitter le Sri Lanka s'inscrivaient dans le contexte de guerre que connaissait le pays à l'époque et que la situation se présentait différemment depuis la fin du conflit. Il est ainsi arrivé à la conclusion que le recourant ne saurait actuellement être exposé à de sérieux préjudices dans son pays d'origine, puisque l'Etat sri-lankais n'avait plus d'intérêt à rechercher et poursuivre une personne telle que lui, qui n'avait fait que participer à des spectacles de propagande organisés par les LTTE.
E-4585/2012 Page 9 3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal, la situation au Sri Lanka s'est considérablement stabilisée et améliorée, au niveau sécuritaire avec la défaite militaire des LTTE et la fin de la guerre en mai 2009. En revanche, elle s'est détériorée depuis lors sur le plan des droits de l'homme, notamment dans le domaine de la liberté d'expression et de la presse. L'armée, essentiellement composée de Cinghalais, s'est implantée dans la province du Nord à majorité tamoule, d'où provient le recourant, et y assure elle-même l'administration civile. L'état d'urgence a été levé à la fin août 2011, mais la loi no 48 de 1979 relative à la prévention du terrorisme (PTA), qui contient de nombreuses dispositions similaires à celles des règlements d'exception aujourd'hui caducs, demeure en vigueur dans tout le pays. Les autorités ont par ailleurs adopté de nouvelles dispositions au titre de la PTA qui maintiennent l'interdiction des LTTE et permettent de mettre en détention administrative (sans inculpation ni procès) des personnes soupçonnées d'activités illicites, lorsque les forces de sécurité n'ont pas été en mesure de rassembler suffisamment de preuves (cf. AMNESTY INTERNATIONAL, Sri Lanka. Sous les verrous au nom de la « sécurité », Londres, mars 2012, ASA 37/003/2012). Ainsi, certains Tamouls soupçonnés après la fin de la guerre d'avoir eu par le passé des liens avec les LTTE sont exposés à un danger accru de persécution. A cette liste s'ajoute encore d'autres Tamouls de retour d'exil, dont les autorités pourraient admettre, en fonction de circonstances particulières, qu'ils ont été en contact étroit avec des cadres des LTTE actifs à l'étranger. Il en est de même des personnes suspectées d'opposition politique, comme les partisans (ou supposés tels) de l'ex-chef de l'armée, le général Fonseka, des journalistes indépendants et critiques envers le gouvernement, des activistes en matière de droits de l'homme ou encore des victimes ou témoins de graves violations de droits de l'homme durant le conflit, susceptibles d'en donner un écho négatif, ainsi que de certaines personnes disposant de moyens financiers notables (cf. ATAF 2011/24 consid. 8.1 à 8.5 ; voir aussi Cour EDH, arrêt E.G. c. Royaume-Uni, du 31 mai 2011, no 41178/08, par. 13 à 16, mentionnant les facteurs à risque en cas de retour au Sri Lanka et Cour EDH, décision T.N. c. France, du 11 décembre 2012, no 14658/11, par. 18 et 32 confirmant ces facteurs ; cf. UNITED NATIONS HIGH COMMISSIONER FOR REFUGEES [UNHCR], UNHCR Elygibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Sri Lanka, 21 décembre 2012, HCR/EG/LKA/12/04, pp. 26-27). 3.3 Le Tribunal estime que les motifs retenus par l'ODM pour refuser la reconnaissance de la qualité de réfugié sont dénués de toute pertinence.
E-4585/2012 Page 10 3.3.1 Contrairement à ce qui ressort implicitement des considérants de la décision de l'ODM, la fin de la guerre en mai 2009 n'a pas amené l'Etat sri-lankais à renoncer à toute mesure de contrainte à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir eu, par le passé, des liens avec les LTTE, qu'elles aient été volontaires ou non. En attestent les facteurs à risque décrits ci-dessus. 3.3.2 C'est également à tort que l'ODM a indiqué que les problèmes rencontrés par le recourant à titre personnel s'inscrivaient dans le contexte de guerre civile que connaissait le pays à cette époque, puisqu'à l'évidence, ceux-ci sont intervenus postérieurement à la fin du conflit. En effet, ce ne sont pas les activités exercées pour le compte des LTTE qui ont conduit, en soi, le recourant à quitter son pays d'origine, mais bien selon ses propres déclarations - ses interpellations successives par les militaires aux camps de G._______ et de I._______ et les interrogatoires subis sous la torture, ainsi que sa fuite de ce dernier camp après la découverte, par l'armée sri-lankaise, de sa tromperie concernant son état civil. Si ces faits devaient être considérés comme vraisemblables, il s'agirait alors de préjudices sérieux qui pourraient être considérés comme ayant été infligés au recourant pour des motifs politiques; sur ces deux points, et indépendamment de leur vraisemblance, ces faits paraissent, en l'état du dossier, pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. 3.3.3 Par conséquent, c'est manifestement à tort que l'ODM a d'emblée retenu que les activités passées du recourant pour le compte des LTTE à savoir sa participation, de 2006 à 2009, aux spectacles de propagande du mouvement et au transport des vivres et des munitions lors des combats, ainsi que sa prise d'armes durant les derniers mois du conflit – et les préjudices qu'il a encourus de ce fait entre mai 2009 et mars 2010 étaient dénués de pertinence, comme si, contrairement à la jurisprudence du Tribunal (cf. consid. 3.2), il y avait eu au Sri Lanka un changement objectif de circonstances de nature à faire cesser en soi le risque de nouveaux préjudices contre le recourant. 3.3.4 La décision de l'ODM ne contient aucune appréciation individualisée des faits invoqués par le recourant à l'appui de sa demande d'asile, que ce soit sous l'angle de leur vraisemblance ou celui de leur pertinence spécifique. En particulier, elle ne mentionne d'aucune manière le fait que le recourant aurait assisté au meurtre d'une jeune femme lors de ses interrogatoires, que trois des danseurs de sa troupe auraient également été tués, que son père aurait été arrêté par des militaires et son frère interrogé après son départ du pays.
E-4585/2012 Page 11 3.3.5 Rien dans le dossier ne permet de comprendre les raisons pour lesquelles l'ODM a estimé que ces éléments étaient de si peu d'importance, au point de les écarter de son appréciation. 3.3.6 Non seulement l'ODM n'a procédé à aucun examen concret de l'ensemble des allégués de fait du recourant, mais encore ceux-ci n'apparaissent pas d'emblée invraisemblables. 3.3.7 Par conséquent, en prononçant sa décision, sur le plan tant de l'asile que de l'exécution du renvoi, sans prendre en considération l'ensemble des faits allégués par le recourant et susceptibles d'influencer sur l'issue de la cause d'une part et, d'autre part, sans procéder à un examen de leur vraisemblance et de leur portée du point de vue de la pertinence, l'ODM a manifestement constaté de manière incomplète et inexacte l'état de fait pertinent et abusé de son pouvoir d'appréciation. Pour ces motifs, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision (cf. art. 49 PA et art. 106 al. 1 LAsi). 4. 4.1 Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait substituer à la motivation de la décision attaquée - qui est, comme on l'a vu totalement dénuée de pertinence - d'autres motifs de rejet de la demande de protection. Inversement, il considère que le dossier n'est pas non plus suffisamment instruit pour qu'il puisse accorder d'emblée la qualité de réfugié au recourant. En effet, il estime ne pas pouvoir, en l'état actuel du dossier, se prononcer sur la question de savoir si le recourant a rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi l'existence de sérieux préjudices subis précédemment à son départ du pays et pertinents au sens de l'art. 3 LAsi en tous points de vue (cf. par exemple arrêt du Tribunal E-6321/2011 du 27 juin 2013) ou d'une crainte objectivement fondée de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays d'origine, les auditions menées à l'époque n'ayant pas été suffisamment poussées. De même, et pour la même raison, il ne peut déterminer actuellement si, dans l'hypothèse où la demande d'asile serait rejetée, l'exécution du renvoi du recourant est licite, respectivement raisonnablement exigible. Partant, des mesures d'instruction complémentaires s'imposent. 4.2 Il conviendra de procéder à une nouvelle audition personnelle du recourant. Celui-ci devra notamment être interrogé, de manière à obtenir des informations précises et circonstanciées, sur ses activités de
E-4585/2012 Page 12 propagande pour le compte des LTTE de 2006 à 2009, en particulier sur le déroulement des spectacles et les lieux des représentations (le recourant ayant indiqué que celles-ci se tenaient dans toutes les villes du pays), sur l'organisation des déplacements de sa troupe, ou encore sur son rôle de recruteur auprès des jeunes Tamouls. Le recourant devra également être entendu de manière plus approfondie sur les circonstances dans lesquelles il a fui l'avancée toute proche de l'armée sri-lankaise (afin d'en apprécier la vraisemblance au regard des informations dont on dispose à ce sujet, voire leur pertinence), ainsi que sur ses interpellations par l'armée sri-lankaise aux camps de G._______ et de I._______ et sur le déroulement de ses interrogatoires, notamment concernant les photographies prises par les militaires à son encontre, la présence d'agents du CID et les circonstances des meurtres de trois des danseurs de sa troupe, et enfin, bien qu'il ne les ait pas vécus personnellement, et pour autant que possible, sur l'arrestation de son père après son départ du Sri Lanka et sur l'interrogatoire et l'agression de son frère par des militaires. Le recourant devra également communiquer de manière précise et complète les renseignements actuels concernant la situation personnelle des différents membres de sa famille restés au pays et indiquer de quelle manière et par l'entremise de quelle personne il s'est procuré les documents déposés en cours de procédure. 4.3 L'ODM devra également procéder à un examen bien plus complet et nuancé des moyens de preuve déposés par le recourant en cours de procédure. Notamment, il serait opportun de requérir la traduction dans l'une des langues officielles suisses des documents non traduits et de ne pas focaliser l'ensemble de son appréciation sur le seul document du CID et pour lequel il a retenu l'existence d'un faux sur une déduction sommaire (cf. réponse succincte de l'ODM du 21 septembre 2012). Il conviendra également de lui demander les raisons pour lesquelles les informations contenues sur la carte d'identité temporaire déposée en cours de procédure, notamment le nom et le métier indiqué, ne correspondent pas à ses déclarations. 4.4 Sur la base de ces informations complémentaires, l'ODM devra à nouveau se prononcer sur la demande d'asile du recourant, en procédant à une juste pesée des éléments parlant en faveur et ceux parlant en défaveur de la vraisemblance des allégués du recourant et, pour ceux dont il admettrait la vraisemblance, apprécier s'ils sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Dans l'hypothèse où il rejetterait la demande d'asile du recourant, l'ODM devrait encore procéder à un examen concret des éventuels obstacles à l'exécution du
E-4585/2012 Page 13 renvoi du recourant conforme aux exigences de la loi et de la jurisprudence du Tribunal. 4.5 En conclusion, il y a lieu d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à l'ODM pour qu'il procède à un complément d'instruction dans le sens des considérants et rende ensuite une nouvelle décision dûment motivée y compris en matière de vraisemblance (cf. art. 61 al. 1 PA). 5. 5.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Ceux-ci sont fixés selon l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA). Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 ss FITAF). 5.2 Lorsque, comme en l'espèce, l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/ Genève, 2009, n° 14). Il n'est donc pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 17 septembre 2012 par le recourant lui sera restituée. Par ailleurs, le recourant a droit à des dépens pour les honoraires et autres frais indispensables encourus pour la procédure de recours. En l'absence de dépôt d'un décompte de prestations de la mandataire, ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF) et arrêtés à 2'100 francs, auxquels il convient d'ajouter la TVA par 168 francs, soit à un montant total de 2'268 francs.
E-4585/2012 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du 6 août 2012 est annulée. 3. La cause est renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision, dûment motivée. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. L'avance de frais de 600 francs versée le 17 septembre 2012 sera restituée au recourant par le Service financier du Tribunal. 6. L'ODM versera au recourant un montant de 2'268 francs, TVA comprise, à titre de dépens. 7. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud
Expédition :