Cour V E-4479/2010 {T 0/2} Arrêt d u 7 octobre 2010 Jean-Pierre Monnet (président du collège), Blaise Pagan et Bruno Huber, juges, Isabelle Fournier, greffière. A._______, (…), et ses enfants B._______, (...), C._______, (...), Russie, représentés par Françoise Jacquemettaz, Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 20 mai 2010 / N (…). Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
E-4479/2010 Faits : A. Le 21 décembre 2009, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, pour elle-même et ses enfants mineurs. Elle a été entendue sommairement, le 23 décembre 2009, au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. B. La recourante et ses enfants s'étant légitimés au moyen de passeports délivrés à Moscou le (...) 2009, contenant des visas Schengen délivrés le (...) 2009, l'ODM a sollicité de l'Ambassade de Suisse à Moscou une copie de la demande de visas. Le dossier contenait également une copie des actes de naissance des enfants, tous deux nés ([lieu de naissance en pays étranger]. C. Le 21 janvier 2010, la recourante a été entendue par l'ODM sur ses motifs, également au CEP de Vallorbe. Vu leur âge, ses enfants n'ont pas été entendus. Selon ses déclarations, la recourante, originaire d'Ossétie du Nord, de religion orthodoxe, aurait toujours vécu à D._______. Elle y aurait épousé, le (...) son mari, lui-même d'origine tchétchène, mais qui aurait vécu depuis son enfance à D._______ également. Au bénéfice d'une formation universitaire (...), la recourante aurait travaillé comme manager (...). Son mari, quant à lui, aurait exercé une activité indépendante ; il aurait exploité un établissement (...), propriété d'une société fondée avec un associé qui y aurait investi de l'argent. Leurs deux enfants seraient nés (... [nom du pays]), où elle aurait (...). Du fait de leurs origines respectives, la recourante et son mari auraient parfois été confrontés, à D._______, à des comportements hostiles de la part de la population. Mais leurs sérieux problèmes auraient commencé au début du mois de juillet 2009. A cette époque, son mari l'aurait informée que deux agents de la sécurité fédérale faisaient pression sur lui pour qu'il leur cède "pour presque rien" son commerce, dont les affaires auraient été florissantes. Devant son refus, ces agents se seraient présentés à nouveau dans son établissement, quelques temps plus tard, accompagnés par des fonctionnaires qui, porteurs d'un mandat pour un contrôle fiscal délivré Page 2
E-4479/2010 soi-disant à la suite d'une plainte reçue contre sa société, auraient saisi certains documents de l'entreprise ; son mari aurait été contraint, le (...) 2009, de fermer temporairement son établissement. Le (...) 2009, alors que la recourante et son mari se seraient trouvés sur le parking d'un centre commercial, trois policiers se seraient approchés d'eux, et leur auraient demandé de présenter leurs papiers d'identité. Comme, nerveuse, elle n'aurait pas trouvé immédiatement les siens, les policiers auraient commencé à l'insulter en lui disant qu'elle devrait les suivre au poste si elle ne les avait pas sur elle. Fâché, son mari se serait interposé pour la protéger. Les policiers auraient alors violemment frappé ce dernier, le traitant de "cul noir" parce qu'il avait une "apparence tchétchène" très reconnaissable. Ayant mis la main sur son passeport, la recourante se serait approchée des policiers, inquiète pour son mari. Elle aurait à son tour reçu un coup violent qui l'aurait fait tomber à terre. Elle aurait réussi à se lever et, échappant à un des policiers qui voulait la retenir, à partir chercher - sans succès - de l'aide ; toutefois, à son retour, quelques minutes plus tard, elle aurait constaté que les policiers et son mari avaient disparu. Choquée, elle serait rentrée chez elle. Son mari n'étant pas réapparu, elle se serait rendue le lendemain matin au poste de police du district. Les policiers auraient refusé d'enregistrer la disparition de son mari avant un délai de 48 heures. Elle y serait donc retournée le surlendemain pour déposer plainte. Le policier présent aurait essayé de l'en dissuader en lui rappelant qu'elle avait des enfants et qu'elle devrait prendre le temps d'y réfléchir, mais elle aurait insisté pour le faire et aurait décrit à l'agent les événements survenus sur le parking. Deux ou trois jours plus tard, elle aurait commencé à recevoir durant la nuit des appels téléphoniques anonymes, sur son téléphone fixe, puis sur son portable également. Ses interlocuteurs lui auraient demandé de retirer sa plainte ; ils lui auraient dit qu'il pourrait arriver malheur à ses enfants et que ceux-ci pourraient, par exemple, être enlevés à des fins de trafic d'organes, si elle n'obtempérait pas. Ce harcèlement aurait duré plus d'un mois. Vers (...) 2009, trois individus en civil - dont deux des policiers qui les auraient agressés, elle et son mari, sur le parking - se seraient présentés à son appartement, vers 20h le soir. Ils seraient entrés et auraient immédiatement commencé à l'insulter et à lui demander si Page 3
E-4479/2010 elle persistait dans son refus de mettre fin à ses démarches. L'un d'eux lui aurait cogné plusieurs fois la tête contre le mur, en tenant des propos nationalistes. Alertée par le bruit, sa fille serait sortie de sa chambre. Elle aurait été visiblement effrayée par le spectacle. En partant, les policiers auraient intimé à la recourante l'ordre de retirer sa plainte. Le (...) 2009, le fils de la recourante aurait été agressé, à sa sortie de l'école, par trois adultes, qui l'auraient insulté et frappé. Il serait arrivé à la maison le visage tuméfié. Souffrant d'une commotion, il aurait dû être hospitalisé durant trois jours. La recourante aurait eu peur de déposer à nouveau une plainte, mais l'hôpital aurait signalé les faits à la police pour que celle-ci ouvre une enquête. Le (...) 2009, la recourante aurait reçu une convocation au poste de police, pour le lendemain. Elle s'y serait présentée vers la fin de la matinée, espérant des nouvelles concernant son mari. En réalité, le juge d'instruction présent (ou un policier) l'aurait invitée à signer des documents pour clore l'enquête. Il lui aurait expliqué qu'il y avait beaucoup de disparitions à D._______ et que les autorités étaient impuissantes face à cette situation. Elle aurait refusé et aurait haussé le ton. Un des policiers l'aurait alors fait tomber de sa chaise et lui aurait donné plusieurs coups de pied, alors qu'elle se trouvait à terre. Elle aurait ensuite été enfermée dans une cellule où elle aurait été retenue jusque vers 22h. Le (...), vers 20h le soir, elle aurait été agressée par trois jeunes skinheads, dans la cage d'escalier de l'immeuble où elle habitait. Ils l'auraient empêchée de monter l'escalier, puis l'auraient emmenée dans la cave, où ils l'auraient frappée, puis violée. En partant, ils lui auraient dit que, s'ils la voyaient encore, ils la tueraient, elle et ses "bâtards". Après leur départ, elle serait montée chez elle. Sa fille aurait été très choquée en voyant l'état dans lequel elle se trouvait. Depuis ce jour-là, sa fille serait traumatisée et aurait un comportement quasi autiste. La recourante se serait rendue à l'hôpital où elle aurait reçu des soins et une ordonnance pour un traitement médicamenteux. Elle n'aurait cependant pas déposé plainte. Le (...), incapable de continuer à travailler dans ces circonstances, la recourante aurait démissionné. Au début (...) 2009, des inconnus auraient mis le feu à la porte de son appartement. Elle aurait heureusement senti la fumée et aurait ainsi Page 4
E-4479/2010 pu intervenir assez vite pour éviter un incendie. Sur la porte, elle aurait trouvé de nombreuses inscriptions racistes et nationalistes. Paniquée, elle aurait rassemblé ses affaires et serait partie avec ses enfants s'installer chez une de ses amies, espérant être enfin en paix. Le (...) 2009, elle aurait adressé une plainte au parquet, en décrivant l'ensemble des faits survenus tant à son mari qu'à elle-même, mais "sans résultat". Quelque temps après qu'elle se soit installée chez son amie, un policier du quartier se serait présenté chez celle-ci, pour faire une copie des papiers d'identité de son amie. Deux jours plus tard, celle-ci aurait commencé à recevoir des appels anonymes, plusieurs fois par jour. Ses interlocuteurs auraient demandé à parler à la recourante. Ils auraient fait allusion à l'agression que celle-ci avait subie à la cave. Epuisée, à bout de nerfs, elle aurait tenté de suicider, quelques jours plus tard, par abus de médicaments, mais son amie l'aurait découverte assez tôt pour la sauver. Après avoir parlé avec des collègues de travail, son amie lui aurait dit que la seule solution pour elle était de quitter le pays. Elles auraient, ensemble, contacté une agence de voyage, par l'intermédiaire de laquelle elle aurait obtenu, moyennant finances, un visa Schengen pour un court séjour de tourisme. A cette époque la recourante aurait appris que l'associé de son mari faisait l'objet d'une enquête, en raison d'un soi-disant dysfonctionnement décelé dans les papiers de la société, et qu'il avait été mis en garde à vue. La recourante et ses enfants auraient quitté leur pays, le (...) 2009, par avion à destination de Genève. A l'appui de ses déclarations, la recourante a remis à l'ODM une convocation devant le juge d'instruction [selon la traduction partielle au dossier de l'ODM] pour le (...) 2009, deux certificats médicaux la concernant, datés du (...) 2009 et du (...) 2009, ainsi qu'une attestation [date incomplète selon la traduction] relative à l'hospitalisation de son fils en raison d'une commotion cérébrale. D. Par décision du 20 mai 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés. Il a considéré que les préjudices invoqués par la recourante en relation avec la disparition de son mari étaient Page 5
E-4479/2010 consécutifs à des abus de la part de fonctionnaires, commis à des fins d'enrichissement personnel, que l'Etat russe tentait de lutter contre ce fléau et que l'intéressée avait la possibilité, par une démarche que l'on pouvait considérer comme raisonnablement exigible, de s'adresser à des instances supérieures, éventuellement assistée d'un avocat, afin de maintenir sa plainte et de faire cesser les pressions subies. Quant aux agressions subies par la recourante dans son immeuble ou par son fils à la sortie de l'école et au fait qu'on avait tenté de mettre le feu à leur appartement, il a retenu qu'il s'agissait de préjudices commis par des tiers, que de tels actes étaient poursuivis et sanctionnés par les autorités compétentes, dans la mesure de leurs possibilités, que l'intéressée eût pu chercher une protection contre de tels actes auprès des autorités de son pays d'origine, ce qu'elle n'avait pas fait. Il a enfin relevé que les préjudices allégués étaient circonscrits au plan local ou régional et que, vu la liberté d'établissement dont ils bénéficiaient, les intéressés pouvaient s'y soustraire en s'établissant dans une autre partie du territoire étatique. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi des intéressés et ordonné l'exécution de cette mesure, en relevant que la recourante était au bénéfice d'une formation supérieure, qu'elle pourrait réclamer à l'associé de son mari les parts de son commerce et qu'enfin les deux enfants avaient la nationalité (... [nom du pays étranger]), de sorte qu'ils pouvaient envisager de se rendre dans ce pays où ils pourraient séjourner et demander un regroupement pour leur mère. E. Par acte du 21 juin 2010, la recourante a interjeté un recours contre cette décision en concluant à son annulation et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, de l'admission provisoire. Elle a fait grief à l'ODM d'avoir apprécié de manière particulièrement erronée l'état de fait, en retenant qu'elle n'avait pas recherché la protection des autorités de son pays, alors justement qu'elle n'avait pas hésité à se rendre, à plusieurs reprises, auprès de la police pour dénoncer les actes arbitraires dont elle faisait l'objet et qu'elle avait payé cher son acharnement à vouloir obtenir justice. Elle a soutenu que les agressions sordides dont elle et ses enfants avaient été l'objet étaient probablement le fait d'hommes de main agissant pour le compte des autorités elles-mêmes. Elle a fait valoir qu'il était irréaliste pour elle de s'adresser à des instances supérieures, sans disposer des moyens financiers nécessaires, d'autant qu'il ne s'agissait pas d'attaquer une Page 6
E-4479/2010 décision d'une autorité inférieure, mais de dénoncer les manquements de celle-ci et son refus de poursuivre les faits dénoncés. Elle a enfin souligné qu'au vu des propos racistes tenus par leurs agresseurs et du climat de discrimination ethnique notoire régnant depuis plusieurs années en Russie envers les communautés tchétchène et ossète, les préjudices subis étaient, à l'évidence, déterminants en matière d'asile. S'agissant de la possibilité de refuge interne, la recourante a fait valoir qu'il était notoirement difficile de changer de domicile, en dépit de la liberté d'établissement reconnue par la constitution, et que des démarches officielles auraient permis aux autorités qui la persécutaient de retrouver facilement sa trace. Elle a enfin fait grief à l'ODM d'avoir retenu, sans chercher à vérifier cette affirmation, qu'elle et ses enfants avaient la possibilité de s'installer ([dans le pays dont les enfants ont la nationalité]). F. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 9 juillet 2010. Il a observé que si ses enfants ne pouvaient solliciter le regroupement familial pour une installation sur sol (... [nom du pays dont les enfants ont la nationalité]) il demeurait loisible à la recourante de déposer une demande d'asile auprès de cet Etat. G. Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent. Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être Page 7
E-4479/2010 contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10). 1.2 Les recourants ont pris part à la procédure devant l 'autorité inférieure. Ils sont spécialement atteints par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ils ont donc qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, l'ODM ne s'est pas prononcé sur la vraisemblance des faits allégués par la recourante. Il a rejeté sa demande au motif que les préjudices subis n'étaient pas déterminants Page 8
E-4479/2010 pour la reconnaissance de sa qualité de réfugiée ni, partant, pour celle de ses enfants mineurs. En substance, l'ODM a, en effet, considéré qu'il s'agissait d'abus de fonctionnaires, commis à des fins lucratives, ou de violences émanant de tierces personnes, mues par des raisons racistes, contre lesquelles la recourante aurait pu obtenir une protection dans son pays d'origine, en s'adressant cas échéant aux autorités supérieures, éventuellement assistée d'un avocat, si la police locale avait été en cause ou du moins inactive. 3.2 Une telle motivation ne tient pas suffisamment compte de la gravité des préjudices allégués, ni du nombre de personnes impliquées, ni des déclarations de la recourante concernant ses démarches. Si l'on tient pour véridiques les faits sur lesquels se base sa demande d'asile (disparition de son mari, viol sordide, brutalités policières et menaces sérieuses contre elle-même, événements traumatiques subis par ses enfants, inutilité de ses démarches auprès de la police et du parquet), il ne s'agirait pas seulement de l'abus de deux fonctionnaires convoitant l'affaire florissante de son époux. En effet, ceux-ci se seraient alliés à deux agents du fisc, agissant à la suite d'une soi-disant plainte déposée contre sa société. Des policiers du district auraient voulu la dissuader de déposer, puis de maintenir, sa plainte et seraient venus chez elle pour l'intimider. Les violences de la police à son égard auraient été "couvertes" par le juge instructeur qui aurait eu l'intention de lui faire signer un document pour clore l'affaire et qui n'aurait pas réagi alors que le policier présent l'aurait brutalisée, puis enfermée en cellule parce qu'elle voulait faire valoir ses droits. Enfin, sa plainte au parquet n'aurait eu aucune suite. Dans ces conditions, l'ODM ne pouvait, sans procéder à de plus amples mesures d'instruction pour vérifier la véracité des faits et la portée de l'affaire, comme celle des démarches accomplies par la recourante, conclure que celle-ci aurait pu s'adresser à des instances supérieures pour obtenir justice. En effet, si autant de personnes à des niveaux différents ont soutenu directement ou indirectement des agents abusant de leur position ou commettant des irrégularités dans leur fonction, l'office ne pouvait pas retenir, sans examen plus approfondi des faits, que la recourante pouvait raisonnablement espérer une protection efficace des autorités supérieures. Surtout, l'ODM ne pouvait, en l'état du dossier, considérer qu'on pouvait raisonnablement attendre d'elle qu'elle persiste dans ses démarches, compte tenu des risques auxquels elle prétend qu'elle était exposée. Dans ces conditions, l'ODM ne pouvait pas non plus, sur la base du dossier, Page 9
E-4479/2010 tenir pour acquis que la recourante eût pu s'installer dans une autre partie du pays. Comme il l'a relevé lui-même dans sa décision, un tel déplacement l'aurait probablement confrontée à d'importantes difficultés pratiques et obligée à saisir les tribunaux en cas de refus d'enregistrement. Or, suivant le nombre et la position des personnes impliquées dans la disparition de son mari ou à l'origine des menaces reçues pour qu'elle retire sa plainte, de telles démarches auraient été susceptibles de permettre aux individus qui la harcelaient de retrouver sa trace. 3.3 Sur la base du dossier, on ne saurait non plus retenir, sans autre mesures d'instruction complémentaires, que les auteurs de ces préjudices agissaient uniquement à des fins lucratives et non pour des motifs déterminants au regard de l'art. 3 LAsi. Il ressort en effet clairement des allégués de la recourante que, si les agents convoitaient le commerce de son mari à des fins matérielles, les menaces et les préjudices qu'elle aurait subis, comme la réticence des policiers à enregistrer sa plainte auraient pu, pour le moins, être quant à eux liés à l'origine de son époux. Sur ce point toutefois, il sied de relever que les documents d'identité de la recourante et de ses enfants, de même que le dossier relatif à sa demande de visa, ne confirment pas l'identité de son compagnon. Selon ces documents, la recourante est célibataire. Le nom du père des enfants - lesquels portent le nom de famille de leur mère - n'apparaît nulle part. Aucune question n'a été posée à la recourante à ce sujet. Il conviendrait de procéder à cet égard à des mesures d'instruction supplémentaires (cf. ci-après consid. 3.4). Cependant, s'il tenait pour vraisemblable que la recourante était mariée à une personne d'origine tchétchène, l'ODM ne pouvait, sur la base des déclarations de la recourante, écarter sans autre l'hypothèse que les préjudices allégués puissent être en relation avec l'appartenance ethnique et donc être déterminants en matière d'asile. 3.4 L'ODM ne pouvait non plus, en l'état du dossier, écarter la pertinence, au regard de l'art. 3 LAsi, des sévices infligés à la recourante par les skinheads qui l'auraient agressée dans son immeuble, au motif qu'il s'agissait d'actes commis par des tiers, contre lesquels elle aurait pu trouver protection. Il est de notoriété que certaines organisations de skinheads sont à la solde des autorités et, d'après les propos rapportés par la recourante concernant les menaces reçues postérieurement à son déménagement chez son Page 10
E-4479/2010 amie, on ne saurait exclure que les personnes qui s'en seraient prises à la recourante aient agi pour le compte des policiers qui auraient harcelé celle-ci pour qu'elle retire sa plainte. 3.5 Il ressort de ce qui précède qu'il demeure un grand nombre d'éléments, dans le récit de la recourante, qu'il eût été possible, et nécessaire, d'examiner de manière plus approfondie afin d'être en mesure de statuer sur sa qualité de réfugiée. Il aurait tout d'abord été essentiel de demander à la recourante des précisions, voire des moyens de preuve, sur la plainte qu'elle aurait déposée auprès du procureur, en raison de l'inaction des policiers, ainsi que sur les raisons pour lesquelles elle ou ses enfants ne portent pas le nom de son époux alors qu'elle a bien indiqué être mariée avec lui, en donnant la date de son mariage. On observera par ailleurs que la recourante a fourni des adresses précises et qu'il serait ainsi aisé de faire vérifier, par l'intermédiaire de la représentation suisse à Moscou, certains de ses dires concernant notamment l'entreprise de son mari, l'identité de celui-ci et celle de son associé. Une telle enquête aurait également permis de vérifier l'authenticité de la convocation déposée. La recourante a déposé, outre ce document, plusieurs moyens de preuve, que l'ODM a écartés au motif que les faits qu'ils étaient censés prouver n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. Les moyens de preuve ont ainsi été versés au dossier, accompagnés d'une traduction partielle effectuée à l'aide de l'interprète de l'ODM. Afin de pouvoir statuer en pleine connaissance de cause, il aurait toutefois été nécessaire de requérir une traduction écrite complète de ces documents et d'impartir à la recourante un délai approprié pour fournir cas échéant d'autres moyens de preuve. 3.6 Les mesures d'instruction précitées devraient permettre de rassembler davantage d'informations afin d'apprécier à la fois la volonté et la capacité de protection des autorités locales et/ou l'existence d'une possibilité de refuge interne, voire la vraisemblance des préjudices allégués, et donc, de déterminer si la recourante remplit les conditions pour la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et, partant, s'il en est de même pour ses enfants. S'agissant de ces derniers, il est vrai qu'ils sont, selon les déclarations, également titulaires d'une autre nationalité (...) et qu'ils n'ont a priori pas besoin d'une autre protection internationale. Cela dit, la recourante ne possède pas, quant à elle, une seconde nationalité. Dès lors qu'elle se trouve en Suisse, le fait qu'elle pourrait déposer une demande d'asile Page 11
E-4479/2010 dans un autre pays, en l'occurrence celui dont ses enfants possèdent la nationalité, ne saurait avoir une incidence sur la décision, contrairement à ce qu'a retenu l'ODM dans sa réponse au recours (cf. art. 52 al. 2 LAsi a contrario). Enfin, les hypothèses de l'art. 34 al. 2 let. c ou e LAsi ne sont, au demeurant, pas réalisées en l'occurrence. 4. Les mesures d'instruction complémentaires à entreprendre devront également viser à établir la gravité des préjudices subis par la recourante et ses enfants et les conséquences que ceux-ci peuvent encore avoir sur leur capacité à se réinstaller dans leur pays d'origine. La recourante a en effet allégué que sa fille avait été traumatisée par les événements vécus, qu'elle n'avait pas réussi à parler pendant plusieurs jours et qu'encore aujourd'hui elle avait un comportement anormal et une grande difficulté à communiquer (cf. pv de l'audition sur les motifs Q. 134). Son fils aurait été également sérieusement blessé. La recourante elle-même se serait, selon ses déclarations, trouvée dans un tel état psychique, en raison des préjudices subis et de la persistance des menaces à son encontre, qu'elle aurait fait une tentative de suicide alors qu'elle séjournait chez son amie. Elle a fourni des certificats médicaux émanant des médecins qu'elle ou son fils ont consulté dans leur pays d'origine. Compte tenu de la gravité des préjudices allégués, l'ODM qui a également dans sa décision prononcé le renvoi de l'intéressée et de ses enfants et ordonné l'exécution de cette mesure, aurait dû interroger de manière plus approfondie la recourante sur son état de santé actuel et celui de ses enfants et l'inviter à produire des rapports médicaux complémentaires. Dans la décision entreprise, l'ODM s'est borné à constater que la recourante avait une formation professionnelle et pouvait réclamer à l'associé de son mari la part de ce dernier dans leur affaire commune. Il n'a aucunement apprécié si l'état de santé de la recourante et/ou de ses enfants était de nature à faire obstacle à l'exécution de leur renvoi, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Sur ce point, il sied de rappeler que si le renvoi de la recourante est prononcé, il devrait être, cas échéant, exécuté en direction de la Russie. Dès lors, l'argument utilisé par l'ODM dans sa décision du 20 mai 2010, selon lequel la recourante peut envisager de se rendre sur sol (... [nom du pays]) où ses enfants peuvent séjourner et demander un regroupement familial n'est aucunement pertinent. L'ODM a d'ailleurs convenu, dans la réponse au recours, que la recourante ne pouvait prétendre à une autorisation de séjour (... [dans le pays en question]) à des fins de regroupement Page 12
E-4479/2010 familial. Il a cependant retenu qu'elle pouvait déposer une demande d'asile auprès de cet Etat. Cependant, comme relevé plus haut, cette appréciation est dénuée de pertinence (cf. consid. 3.6). Compte tenu du fait qu'en l'état du dossier, l'exécution du renvoi impliquerait une réinstallation en Russie et eu égard à la gravité des préjudices allégués, d'autres mesures d'instruction s'imposent également pour apprécier valablement le caractère exigible de l'exécution de cette mesure. 5. 5.1 Au vu de ce qui précède, de nombreuses mesures d'instruction complémentaires s'imposent pour pouvoir statuer en pleine connaissance de cause. Il s'agira d'interroger de manière plus précise la recourante sur certains points et de requérir de sa part des moyens de preuve complémentaires. Cas échéant, des investigations devront être faites dans le pays d'origine afin de vérifier l'authenticité des moyens de preuve fournis et d'obtenir des informations complémentaires de la part des médecins consultés ou concernant les procédures introduites par la recourante. D'autres investigations sur la base des adresses et données fournies par la recourante, concernant son époux, l'associé de celui-ci et leur affaire commune devraient permettre de mettre en lumière des éléments permettant d'apprécier la pertinence, voire la vraisemblance, des graves préjudices allégués au regard de la loi sur l'asile et l'exigibilité de l'exécution du renvoi des recourants ; sur ce dernier point, l'obtention de précisions sur l'état de santé des intéressés apparaît comme essentielle. 5.2 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de renvoi sont, en principe, des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in: VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/ Schindler [éd.], Zurich/St. Gall 2008 p. 774 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG [ci-après: Praxiskommentar], Waldmann/Weissenberger éd., Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Page 13
E-4479/2010 Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49). Une cassation intervient à tout le moins si des actes d'instruction complémentaires d'une certaine ampleur doivent être menés en vue d'établir les faits de la cause (JICRA 1995 no 6 consid. 3d, p. 62 et 1994 no 1 consid. 6b, p. 17). 5.3 Les mesures d'instruction indispensables dépassant en l'occurrence l'ampleur et la durée de celles incombant au Tribunal, il y a lieu, au vu de ce qui précède, d'annuler la décision d'exécution du renvoi, pour constatation incomplète et inexacte des faits pertinents (art. 49 let. b PA et art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). 6. 6.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 6.2 Par ailleurs, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et 7ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 6.2.1 Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base du décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier. En l'espèce, les dépens sont, à défaut de décompte de la mandataire des recourants, arrêtés ex aequo et bono, à un montant de Fr. 500.-. (dispositif page suivante) Page 14
E-4479/2010 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis, dans le sens que la décision de l'ODM, du 20 mai 2010, est annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 2. Il n'est pas perçu de frais. 3. L'ODM versera aux recourants, pour leurs dépens, un montant de Fr. 500.-. 4. Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège : La greffière : Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier Expédition : Page 15