Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4340/2015
Arrêt d u 2 2 octobre 2015 Composition Jean-Pierre Monnet, juge unique, avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; Aurélie Gigon, greffière.
Parties A._______, né le (…), Syrie, représenté par (…), Advokatur Kanonengasse, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Reconnaissance de la qualité de réfugié, octroi de l'asile et principe du renvoi ; décision du SEM du 10 juin 2015 / N (…).
E-4340/2015 Page 2 Faits : A. Le 3 février 2014, le recourant a déposé une demande d'asile au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. B. Entendu les 10 et 11 février 2014, le recourant a déclaré être d'ethnie kurde, de religion musulmane, célibataire et avoir exercé la profession de (…). Il aurait vécu à B._______ jusqu’à fin 2011, puis à C._______ jusqu'à son départ de Syrie à fin 2013. En avril 2011, il se serait présenté aux autorités militaires de sa ville d'origine pour recevoir son livret militaire. Par la suite, il aurait reçu un ordre de se présenter le 1er mars 2012 au service militaire. Déterminé à échapper au même sort que plusieurs de ses amis tués au combat dans l'accomplissement de leurs obligations militaires, il aurait quitté B._______ avant cette date pour se rendre à C._______. Il y aurait travaillé dans (…) de la banlieue, laquelle était aussi son lieu de résidence. En parallèle à cet emploi et en échange d'une protection, il se serait engagé durant une année et deux mois (ou selon une autre version durant environ deux ans), pour une organisation kurde urbaine appelée "D._______", en tant que (…). Il aurait parfois pris des photographies montrant les conséquences des affrontements entre troupes kurdes et les milices affiliées à DAECH, qu'il aurait transmises à un service de son organisation qui les faisaient suivre à la presse internationale. Il aurait par ailleurs été approché par des combattants kurdes du Partiya Yekitîya Democrat (ci-après : PYD) qui auraient tenté de l'enrôler, mais aurait toujours refusé de prendre les armes. Craignant d'être pendu par les autorités syriennes pour s'être soustrait à ses obligations militaires, embrigadé de force par les combattants kurdes du PYD ou enlevé, voire tué par des milices affiliées à DAECH lors d'une intervention en tant que (…) sur le front, il aurait quitté la Syrie clandestinement, en novembre 2013, en passant la frontière turque à pied, de nuit. En Turquie, il aurait été hébergé par des amis. Après son audition au Consulat général de Suisse à Istanbul, muni du visa qui lui avait été délivré par cette représentation, il aurait pris un vol à destination de Zurich. En Suisse, il aurait retrouvé ses parents, qui l'auraient informé de la destruction du domicile familial et d'une tentative d'interpellation de son frère par les autorités syriennes, liée au départ de Syrie de l'intéressé.
E-4340/2015 Page 3 Il a produit l’original de son livret militaire syrien, dans lequel figurait l'ordre de marche précité. Il a précisé avoir reçu une contravention pour l'avoir retiré avec deux mois de retard, en raison du fait qu'à l'époque où son père avait reçu l'invitation des autorités à le retirer (à savoir entre fin 2010 et avril 2011), il n'était pas à son domicile, mais séjournait et travaillait temporairement à Damas. Le livret mentionnerait une date de délivrance inexacte à un mois près, ce qui aurait permis aux responsables militaires d'empocher la moitié de la contravention. Il a indiqué avoir laissé sa carte d’identité en Syrie et expliqué qu’en 2012, il avait fait une demande pour obtenir un passeport, mais s'en était vu refuser la délivrance en raison de l'interdiction générale de quitter le territoire syrien valable pour les conscrits. C. Par décision du 10 juin 2015, notifiée le 12 juin 2015, le SEM, estimant que l'insoumission alléguée par le recourant n’était pas pertinente pour l’octroi de la qualité de réfugié et qu'il pouvait donc se dispenser d'examiner la vraisemblance des allégués de celui-ci, a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et, constatant que l’exécution de cette mesure ne pouvait pas raisonnablement être exigée, l’a mis au bénéfice d’une admission provisoire. D. Par acte du 13 juillet 2015, l'intéressé a formé recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de ladite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi qu’à l’octroi de l’assistance judiciaire totale. A son avis, le SEM a eu tort d'omettre en l'espèce le contexte kurde et le caractère illégal de son départ de Syrie pour considérer qu'il n'était pas connu des autorités syriennes comme opposant. Il se réfère aux déclarations faites durant ses auditions, selon lesquelles, après avoir appris le décès de plusieurs de ses amis au front au cours de leur service militaire, il s'est soustrait à ses obligations vis-à-vis de l'armée en quittant sa ville d'origine à la fin de l'année 2011. Aussi, il réitère ses craintes de faire l'objet de recherches de la part des autorités syriennes et d'être sanctionné sévèrement en raison de son refus de servir en cas de retour en Syrie.
E-4340/2015 Page 4 Il explique qu'il s'est également engagé pour la cause kurde en tant que (…) pour l'organisation "D._______", durant plus d'une année. Cela lui avait permis d'échapper à d'éventuelles recherches à son encontre de la part de l'armée syrienne à C._______, les Kurdes ayant assuré sa protection. Il répète, enfin, que des combattants kurdes ont tenté de le convaincre de rejoindre leurs rangs, ce qu'il a toutefois refusé. Enfin, il soutient que la qualité de réfugié doit lui être reconnue en raison de son départ clandestin de Syrie. E. Les autres faits ressortant du dossier de l’autorité inférieure seront évoqués et examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le recourant peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se
E-4340/2015 Page 5 présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5, ATAF 2010/57 consid. 2.6 et ATAF 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 2. En l'occurrence, les questions litigieuses se limitent à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et au principe du renvoi, l'intéressé ayant conclu à l'annulation de la décision attaquée sur ces points. La décision entreprise est donc entrée en force en ce qui concerne les chiffres 4 à 7 de son dispositif (relatifs à l'admission provisoire). 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 LAsi). 3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4. 4.1 Il convient donc de vérifier le bien-fondé de la décision du SEM en tant qu'elle retient que les motifs d'asile avancés par le recourant, relatifs à des faits antérieurs à son départ de Syrie, ne sont pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.
E-4340/2015 Page 6 4.2 En premier lieu, selon la pratique du Tribunal, le fait qu'un recourant kurde provienne de la province de Al Hasakah – dont le chef-lieu, après avoir été le théâtre d'affrontements entre les Kurdes, l'Armée syrienne libre et l'armée syrienne régulière, puis DAECH, est à nouveau sous le contrôle des Kurdes (PKK, PYD et YPG) depuis l'été 2015, sans toutefois que la situation puisse être qualifiée de stable – n'est pas suffisant, en soi, pour admettre la qualité de réfugié (cf. arrêt du Tribunal D-2209/2014 du 22 juillet 2015, spécialement consid. 4.5 – 4.9). 4.3 Ensuite, en principe, comme l'a relevé l'autorité inférieure dans la décision attaquée, la menace d'une condamnation pour refus de servir ou désertion n'est pas qualifiée de risque de persécution pertinent en matière d'asile si la peine vise uniquement à réprimer ce comportement. Le refus de servir, s'il est vraisemblable, peut néanmoins fonder la qualité de réfugié si la personne concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus par l'art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. Ainsi, dans le cas d'un requérant qui avait déjà, par le passé, été tenu pour un opposant au régime syrien, le Tribunal a conclu qu'il était hautement probable que les autorités syriennes considèrent son refus de servir comme l'expression d'une hostilité à leur égard. Dans un tel cas, la peine risquée ne servirait donc pas à réprimer légitimement le refus du service militaire, mais plutôt à sanctionner la personne concernée pour ses opinions politiques ; dans de telles circonstances, le Tribunal admet comme objectivement fondée la crainte de l'exposition à une condamnation à une peine disproportionnée par rapport à la gravité du délit commis et à des traitements contraires aux droits de l'homme, soit à une persécution déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (ATAF 2015/3, consid.4.3 à 4.5 et 5). 4.3.1 En l'espèce, aucun élément concret au dossier n'indique que le recourant pourrait être considéré par les autorités syriennes comme un opposant au régime de Bachar al-Assad et donc menacé de sanctions disproportionnées qui seraient déterminantes sous l'angle de l'art. 3 LAsi. En effet, il n'a pas allégué avoir eu de contact avec les autorités avant d'être convoqué par l'armée syrienne pour la remise de son livret militaire en 2011. Il n'a pas non plus allégué avoir participé à des activités d'opposition ou assimilables à une critique du régime avant son départ de Syrie. Son engagement en tant que (…) pour l'organisation "D._______" à C._______ ne saurait pas remettre en cause le raisonnement qui précède.
E-4340/2015 Page 7 Sachant que, dès l'été 2012, l'armée syrienne régulière a abandonné ses positions dans la région d'Al Hasakah – en tout cas au nord de cette ville (cf. Kurd Watch Berlin, What does the Syrian-Kurdish opposition want?, 09.2013, disponible en ligne sous <http://www.kurdwatch.org/?aid=2935&z=en&cure=1009> ; The New York Times, Kurdish StruggleBlurs Syria's Battle Lines, 01.08.2013, en ligne sous <http://www.nytimes.com/2013/08/02/world/middleeast/syria.html? adxnnl=1&adxnnlx=1381910565-UxTdwj5UYfVAjOxFlZrbqA> [consultés le 19.10.2015]), – au profit des organisations kurdes PYD et Yekîneyen Parastina Gel (ci-après : YPG), avec lesquelles une alliance tactique a été conclue (du moins temporairement), il peut être conclu que les activités du recourant pour la "D._______" n'étaient pas perçues par les autorités syriennes comme l'expression d'une hostilité à l'égard du régime en place. Il s'ensuit qu'à l'inverse de la personne concernée par l'ATAF 2015/3, le recourant n'était pas connu par les autorités syriennes comme un opposant. Aussi, les recherches dont il ferait l'objet de la part des autorités militaires en raison de son refus de servir – en admettant leur vraisemblance – ne suffisent pas pour admettre l'existence d'une persécution déterminante au sens de l'art. 3 LAsi. 4.3.2 Par conséquent, c'est à juste titre que le SEM a conclu que le refus de servir du recourant n'était pas pertinent pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et donc l'octroi de l'asile. 5. 5.1 Il faut encore examiner les griefs du recourant relatifs à l'existence d'une crainte fondée d'une persécution non étatique. 5.2 S'agissant ensuite des craintes du recourant d'être recruté par les milices de l'YPG, le Tribunal retient que les allégations selon lesquelles il s'occupait des blessés kurdes sur le front permettent de déduire que l'organisation "D._______" pour laquelle il travaillait était affiliée à l'YPG, ou du moins bénéficiait de son soutien. Dans son recours, l'intéressé confirme son engagement pour la cause kurde, expliquant avoir choisi d'être (…) afin d'éviter de devoir prendre les armes. Dans ces conditions, il n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait considéré comme un opposant à l'YPG ou à d'autres organisations kurdes. Le recourant soutient encore qu'il craint des représailles pour s'être soustrait à un engagement en tant que combattant au sein de l'YPG. Indépendamment de la question de savoir si un recrutement de force par
E-4340/2015 Page 8 cette entité constituerait un sérieux préjudice pour un motif politique ou analogue au sens de l'art. 3 LAsi, l'intéressé n'a pas établi à satisfaction de droit qu'il courrait concrètement un tel risque ou pourrait être sévèrement puni pour son comportement en cas de retour en Syrie. A cet égard, les sources consultées par le Tribunal ne permettent pas de conclure que les personnes qui auraient fui un engagement dans les factions armées de l'YPG risquent des sanctions qui seraient déterminantes en matière d'asile (cf. arrêt de référence du Tribunal D-5329/2014 du 23 juin 2015, consid. 5.3 et les références citées). En conclusion, sa crainte d'être recruté de force par l'YPG en cas de retour n'est pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi. 5.3 Ne sont pas non plus pertinentes en matière d'asile les craintes du recourant d'être enlevé, voire tué par des milices affiliées à DAECH. De tels préjudices, auxquels est exposée la population civile dans son ensemble, ne peuvent être considérés que comme des conséquences indirectes et malheureusement ordinaires de la situation de guerre de conquête affectant la Syrie, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n°17 consid. 4c, bb). 6. En conclusion, c'est manifestement à juste titre que le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié et d'octroyer l'asile au recourant pour des motifs antérieurs à son départ de Syrie. 7. 7.1 Reste à examiner la question des motifs subjectifs postérieurs à la fuite invoqués par l'intéressé dans son recours. 7.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme de tels motifs, les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht") ou encore le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de
E-4340/2015 Page 9 persécution future (cf. ATAF 2010/44, consid. 3.5 ; ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; ATAF 2009/28, consid. 7.1). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont visés par l'art. 3 LAsi, spécialement par son alinéa 4. En outre, lorsque ces motifs sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'asile demeure clairement exclu en vertu de l'art. 54 LAsi, indépendamment de la question de savoir si le comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif. 7.3 En application de la maxime inquisitoriale, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie d'office (cf. art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, cela signifie que l'autorité inférieure a l'obligation d'instruire, d'établir et de prendre en compte tous les faits pertinents. La maxime inquisitoriale trouve toutefois sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. art. 13 PA ; ATAF 2011/54 consid. 5.1, ATAF 2009/50 consid. 10.2.1). Aussi, en matière d'asile, le requérant a le devoir de collaborer à l'établissement des faits, conformément à l'art. 8 LAsi. 7.4 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est
E-4340/2015 Page 10 erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 9C_201/2015 du 22.9.2015, consid. 3.2.1 et les références citées). 7.5 En l'espèce, dans son recours, l'intéressé fait valoir qu'il remplit les conditions de la reconnaissance de la qualité de réfugié en raison de son départ illégal de Syrie alors qu'il était appelé au service militaire et du dépôt d'une demande d'asile à l'étranger. Cet aspect n'a pas été traité par le SEM et aucune mention d'éventuels motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne figure dans la décision attaquée. Sur ce point, le SEM a donc violé son obligation de motiver. 7.6 En outre, le SEM n'a pas non plus instruit l'affaire sous l'angle de la vraisemblance des allégués relatifs au départ illégal de Syrie, susceptibles d'être pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il est connu qu'une personne ayant reçu un ordre de marche est, en règle générale, soumise à une interdiction de quitter le territoire syrien et n'obtient ainsi pas l'autorisation de sortie du pays qui dépend de l'accord préalable des autorités militaires. Or, le SEM n'a pas procédé à la traduction complète, dans une langue officielle suisse, ni du livret militaire ni de la convocation au service militaire produits par le recourant ; il n'a pas non plus apprécié leur valeur probante, considérant que ces documents étaient dépourvus de pertinence. Ils l'étaient effectivement s'agissant des motifs d'asile tirés de l'insoumission (cf. consid. 4.3 ci-dessus). En revanche, ces documents auraient dû faire l'objet d'une appréciation, quant à leur contenu et à leur portée, dans le cadre de la pesée globale des déclarations du recourant en rapport avec sa sortie illégale du pays. De la même manière, le SEM aurait dû s'enquérir auprès du Consulat général de Suisse à Istanbul sur les documents de voyage en possession du recourant lors de la délivrance de son visa d'entrée en Suisse, dès lors que la délivrance d'un passeport syrien, respectivement l'apposition dans un tel passeport de sceaux de sortie de Syrie et d'entrée dans un Etat voisin sont des éléments non négligeables susceptibles d'exclure la vraisemblance d'allégués de fait relatifs à une sortie clandestine du pays. L'autorité inférieure avait ainsi l'obligation d'investiguer plus avant les allégations du
E-4340/2015 Page 11 recourant et d'inclure les résultats de son appréciation à ce sujet dans la motivation de sa décision, dans le respect du droit d'être entendu. 7.7 Dans ces conditions, en omettant d'examiner les circonstances et les conséquences du départ de Syrie de l'intéressé, le SEM a violé son devoir d'établir l'état de fait de manière exacte et complète ainsi que son obligation de motiver la décision attaquée. 8. 8.1 Ainsi, le recours s’avère manifestement infondé en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile (consid. 4 à 6 ci-dessus), alors qu'il est manifestement fondé en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. consid. 7 ci-dessus). 8.2 Le recours doit donc être rejeté en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile. 8.3 En revanche, il doit être admis en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs. Le point 1 du dispositif de la décision de l'autorité inférieure du 10 juin 2015 doit être annulé. 8.4 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive. 8.5 Une cassation se justifie en l'espèce, dans la mesure où l'étendue des mesures d'instruction à effectuer dans le cas présent dépasse celles qu'il incombe à l'autorité de recours d'entreprendre (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/Saint- Gall, 2008, n° 11 p. 773 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève, 2009, n° 16 p. 1210 ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5). Sur la question de la reconnaissance de la qualité de réfugié, la cause doit donc renvoyée au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision dûment motivée.
E-4340/2015 Page 12 9. 9.1 Compte tenu du caractère manifestement infondé, respectivement fondé des conclusions du recours, la cause peut être tranchée par un juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), sans qu'il soit procédé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 9.2 Dès lors, le présent arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 2 LAsi). 10. 10.1 Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre une partie des frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 10.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire, en tant qu'elle porte sur la dispense de paiement des frais de procédure, devant être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais. 10.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie qui a entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 10.3.1 En l'espèce, vu l'issue de la cause, l'intéressé a droit à une indemnité à titre de dépens partiels, à la charge de l'autorité de première instance, pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA ; cf. également ATF 131 II 200 consid. 7.2). 10.3.2 En l'absence de décompte de prestations parvenu avant le présent prononcé, celle-ci est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF), ex aequo et bono, à 450 francs, TVA comprise. 10.4 Reste à statuer sur la demande d'assistance judiciaire en tant qu'elle porte sur la nomination de Tarig Hassan comme défenseur d'office.
E-4340/2015 Page 13 10.4.1 Dans la mesure où le recourant obtient gain de cause sur la question de la reconnaissance de la qualité de réfugié et vu l'octroi de dépens partiels, cette requête est devenue sans objet sur ce point. 10.4.2 En revanche, pour ce qui a trait aux conclusions du recours qui doivent être rejetées, il y a lieu de nommer Tarig Hassan en tant que défenseur d'office. A ce titre, il sied de lui allouer une indemnité à titre de frais et honoraires partiels (cf. art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi et art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). Aussi, il se justifie de verser au recourant, pour ses frais de représentation par un juriste non-avocat, et dans la présente cause dépourvue de complexité, une indemnité de 450 francs (soit trois heures de travail au tarif horaire de 130 francs, plus les frais et débours, TVA comprise) à titre de frais et honoraires partiels, à la charge du Tribunal.
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E-4340/2015 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile.
2. Le recours est admis en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié.
3. Le point 1 du dispositif de la décision de l'autorité inférieure du 10 juin 2015 est annulé. Sur ce point, la cause est renvoyée au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision dûment motivée.
4. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
5. Le SEM versera au recourant un montant de 450 francs à titre de dépens partiels.
6. Pour le surplus, la demande d'assistance judiciaire est admise. (…) est désigné en qualité de mandataire d'office du recourant, au sens des considérants et ses honoraires et débours, supportés par la caisse du Tribunal, sont fixés à 450 francs. 7. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon
Expédition :