Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-4060/2018
Arrêt d u 7 août 2018 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique, avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ; Thierry Leibzig, greffier.
Parties A._______, née le (…), Congo (Kinshasa), représentée par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi (recours réexamen) ; décision du SEM du 12 juin 2018 / N (…).
E-4060/2018 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressée, le 16 août 2015, la décision du 17 janvier 2018, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, au vu de l’invraisemblance des motifs invoqués, et a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressée, ainsi que l’exécution de cette mesure, l’arrêt E-977/2018 du 22 mars 2018, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 17 février 2018, contre cette décision, l’acte du 26 avril 2018 (date du sceau postal), par lequel l’intéressée a demandé au SEM de reconsidérer sa décision du 17 janvier 2018, faisant valoir, documents médicaux à l’appui, que son état de santé justifiait le prononcé d’une admission provisoire en Suisse en sa faveur, la décision du 12 juin 2018, par laquelle le SEM a rejeté dite demande de reconsidération, a constaté le caractère exécutoire de sa décision du 17 janvier 2018, ainsi que l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, le recours formé, le 11 juillet 2018, contre cette décision, au terme duquel la recourante a, principalement, conclu au prononcé d’une admission provisoire et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, les demandes d’octroi de l’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, les mesures provisionnelles prises, le 13 juillet 2018, en application de l’art. 56 PA,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de
E-4060/2018 Page 3 l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, que l’intéressée a qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, que la loi sur l'asile prévoit à son art. 111b la possibilité de déposer une demande de réexamen dûment motivée dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen ; que la procédure est, pour le surplus, régie par les art. 66 à 68 PA, qu'en principe, une telle demande ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire) ; que partant, sous réserve des conditions fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.), que le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable comme motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine – est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3), que cela dit, non seulement le délai de 30 jours pour le dépôt de la demande, mais aussi le renvoi aux art. 66 à 68 PA (en particulier à l'art. 67 al. 3 PA), tels qu'ils sont prévus par l'art. 111b al. 1 LAsi, valent pour toutes les formes de réexamen précitées, qu’enfin, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force
E-4060/2018 Page 4 de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. art. 111b al. 4 LAsi et ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.) ; qu’il y a ainsi lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA), qu’en l’espèce, dans sa requête du 26 avril 2018, respectivement dans son recours du 11 juillet 2018, l’intéressée a invoqué son état de santé, soutenant qu’elle ne pourrait pas obtenir les soins ad hoc dans son pays d’origine, qu’à l’appui de sa demande, elle a produit des certificats médicaux datés des (…) et (…) 2018 et du (…) 2018, une note de son médecin traitant du (…) 2018 et un rapport médical du (…) 2018, qu’il ressort en substance de ces documents médicaux que l’intéressée est suivie depuis son arrivée en Suisse en raison d’un état de stress posttraumatique et d’un état dépressif ; qu’elle bénéficie d’un traitement médicamenteux et que, depuis janvier 2018, elle présente une nouvelle recrudescence de sa symptomatologie dépressive et post-traumatique, que le rapport médical le plus récent versé au dossier, daté du (…) 2018, fait état d’une dépression sévère réactionnelle à un syndrome de stress post-traumatique (F 32.2 et F43.1) nécessitant un suivi psychothérapeutique et des contrôles médicaux réguliers (à raison d’une à deux fois par mois) ainsi qu’un traitement médicamenteux (antidépresseurs et antalgique), que, comme relevé ci-dessus, selon le libellé de l’art. 111b al. 1 LAsi, les motifs de réexamen doivent être invoqués dans les 30 jours suivant leur découverte, que la question de savoir si une demande de réexamen a été déposée dans ce délai de 30 jours relève de la recevabilité (cf. arrêt du Tribunal E-4143/2014 du 2 février 2016, consid. 4.5 et réf. cit.), qu’en l’occurrence, les documents dont le contenu fonde la demande de reconsidération sont datés des (…) et (…) 2018, ainsi que des (…) et (…) 2018, de sorte qu’il est admis que la recourante a agi dans le délai utile,
E-4060/2018 Page 5 que, cela étant, il y a lieu de relever que les problèmes de santé psychiques de l’intéressé ont déjà été pris en compte de manière générale dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. arrêt E-977/2018 du 22 mars 2018), que les nouveaux documents médicaux produits par l’intéressée à l’appui de sa demande de réexamen, et en particulier le rapport médical du (…) 2018, apportent certes des précisions par rapport ceux datés du (…) 2016 et du (…) 2018, déposés dans le cadre de la procédure ordinaire et à l’appui du recours du 17 février 2018 (cf. arrêt E-977/2018 du 22 mars 2018), mais ne permettent cependant pas de remettre en cause fondamentalement la situation ; qu’ils n’indiquent en particulier d’aucune manière que l’état de santé de la recourante se serait péjoré de manière significative depuis la clôture de la procédure ordinaire, qu’au contraire, le diagnostic posé dans le rapport médical du (…)2018 (état dépressif réactionnel à un syndrome de stress post-traumatique grave, F 32.2 et F.43.1) est identique à celui qui avait déjà été mentionné dans le rapport médical du (…) 2016 (cf. pièce A 11/5 point 2 p. 2), qu’il en va de même du traitement prescrit (psychothérapie et antidépresseurs, avec contrôles psychiatriques réguliers), à l’exception de l’ajout d’un antalgique, que comme relevé ci-dessus, le réexamen d'une décision ne peut avoir pour résultat d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de ladite décision, ni servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose décidée, voire jugée, qu’il sied par ailleurs de relever que, selon son thérapeute, la récidive de l’état dépressif de l’intéressée (désormais qualifié de « sévère ») est avant tout liée à la « réception de l’annonce d’un renvoi en RDC » (cf. rapport médical du (…) 2018, point 1.4), qu’il y a lieu de rappeler à ce titre que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi, qu’il n’est pas admissible de prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe un état dépressif, dans la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement par un psychiatre, ou par toute autre personne susceptible d’apporter un soutien adéquat, peut être mis en place afin de
E-4060/2018 Page 6 prévenir une atteinte concrète à la santé (cf. arrêt du Tribunal E-7011/2017 du 26 janvier 2018), qu’au demeurant, indépendamment de ce qui précède, il n’apparaît pas que les problèmes de santé de la recourante, tels qu’ils ressortent des documents médicaux produits à l’appui de sa demande de réexamen, soient susceptibles de faire obstacle à l’exécution du renvoi, que l’on ne saurait considérer qu'en cas de renvoi en République démocratique du Congo, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique, étant entendu que la ville de Kinshasa, notamment, dispose de structures médicales à même de prendre en charge ses affections psychiques (cf. notamment arrêts du Tribunal E-7289/2017 du 1er février 2018 p. 6 ; E-3826/2017 du 18 juillet 2017 p. 6 et E-5660/2015 du 8 octobre 2015 consid. 5.2.2), que l’intéressée n’a ainsi pas établi l’existence de troubles de santé graves au point de rendre l’exécution de son renvoi inexigible, au sens de la jurisprudence en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1, JICRA 2003 no 24 consid. 5b), que l’existence d’un standard de soins plus élevé en Suisse qu’en République démocratique du Congo et donc le fait que la recourante puisse se trouver dans ce pays dans une situation moins favorable que celle dont elle jouit en Suisse ne sont pas déterminants au sens de la jurisprudence précitée, que, bien que cela ne soit pas décisif, il convient par ailleurs de mentionner qu'il sera possible à la recourante de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables, que cela étant, l’autorité de céans est consciente de l’impact d’une décision négative et du stress lié à un renvoi sur l’état de santé psychique de
E-4060/2018 Page 7 l’intéressée ; qu'elle considère néanmoins qu'il appartiendra à son thérapeute de la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi, qu’au vu de ce qui précède, faute de changement notable et déterminant des circonstances concernant l’état de santé de l’intéressée, il y a lieu de considérer que l’exécution de son renvoi vers la République démocratique du Congo ne constitue pas un obstacle insurmontable, raison pour laquelle cette mesure demeure raisonnablement exigible, qu’en définitive, c'est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de réexamen du 26 avril 2018, qu’en conséquence, le recours du 11 juillet 2018 doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet (cf. art. 111b al. 3 LAsi), qu'avec le présent prononcé, les mesures provisionnelles prises par le Tribunal, le 13 juillet 2018, sont levées, que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
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E-4060/2018 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 3. La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure, d’un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig