Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3730/2017
Arrêt d u 2 0 m a i 2020 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Emilia Antonioni Luftensteiner, Gabriela Freihofer, juges, Jean-Marie Staubli, greffier.
Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Me François Gillard, avocat, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 1er juin 2017.
E-3730/2017 Page 2 Faits : A. Le 21 janvier 2016, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. B. Lors de son audition sommaire du 1er février 2016, le recourant a déclaré qu’il était d’ethnie tamoule, de religion hindoue et qu’il était né à B._______, dans le district de Jaffna. Ses parents auraient déménagé dans le Vanni, peu de temps après sa naissance. En 2001, (…), ses parents se seraient réinstallés dans le district de Jaffna, à C._______. Le recourant y aurait effectué onze années de scolarité et décroché le O-Level. Il n’aurait appris aucun métier, mais aurait travaillé, de février à octobre 2014, dans une fabrique de (…). Il serait par la suite resté au domicile familial et ses parents auraient subvenu à ses besoins. Il aurait quitté son pays d’origine le (…) novembre 2015. Le recourant a indiqué que deux de ses cousins, qui auraient vécu dans la maison familiale entre 2002 et 2006, avaient soutenu les Tigres Libérateurs de l’Eelam Tamoul (ci-après : LTTE). Son père n’aurait jamais été membre de cette organisation, mais aurait donné des vivres et de l’argent à des membres de celle-ci. En 2005, un desdits cousins se serait rendu dans le Vanni et aurait été, en 2006, fait prisonnier par l’armée gouvernementale. Depuis lors, celui-ci n’aurait plus donné signe de vie. En 2009, des militaires auraient fouillé la maison familiale et arrêté son père. Celui-ci aurait été emmené dans le camp de D._______, emprisonné durant deux jours, puis remis en liberté, à la condition toutefois de se présenter chaque dimanche pour signer un registre de présence. Son père se serait plié à cette obligation jusqu’en 2012. En 2013, lors des élections communales dans la province du Nord, son père et son frère aîné, E._______, se seraient engagés dans des activités de propagande pour la Tamil National Alliance (ci-après : TNA). Ils auraient notamment aidé à coller des affiches et installer des tribunes. Suite aux élections, des militaires leur auraient reproché d’avoir soutenu cette coalition. Sous le prétexte que la TNA entretenait des liens avec des ex- LTTE, ceux-ci les auraient arrêtés et emprisonnés durant deux jours. Suite à leur libération, des militaires se seraient régulièrement présentés à leur domicile et auraient, une nouvelle fois, emmené son frère, avant de le libérer.
E-3730/2017 Page 3 En 2015, son père et son frère auraient à nouveau aidé la TNA à des actions de propagande lors d’élections parlementaires. Par la suite, son frère aurait été, une fois de plus, interpellé puis libéré. Ce nouvel incident aurait poussé son père à envoyer celui-ci à l’étranger. En octobre 2015, suite au départ de E._______, des militaires auraient débarqué au domicile familial. Constatant l’absence du père et du frère aîné (qui étaient alors à Colombo), ils auraient roué de coups le recourant. Le lendemain matin, vers neuf heures, cinq soldats en tenue civile auraient fait une nouvelle descente au domicile. Confrontés derechef à l’absence du père et du frère, ils auraient arrêté le recourant et conduit celui-ci, en moto, au camp de F._______. Sur place, le recourant aurait été interrogé au sujet de son père, frappé et menacé avec une arme de poing. Il aurait été libéré douze heures plus tard, avec l’injonction de s’annoncer au camp, quotidiennement, jusqu’à ce que son père revînt. Il se serait présenté les quatre jours suivants avec sa mère ; son père serait ensuite réapparu et le recourant se serait alors annoncé au camp avec lui, ce durant quatre jours supplémentaires. Interrogé sur le lieu de séjour de E._______, son père aurait feint ne pas le connaître. Les militaires l’auraient alors menacé d’attenter à la vie du recourant en cas de non-retour du fils aîné. En date du (…) novembre 2015, le recourant se serait rendu une dernière fois au camp de F._______ avec son père, puis aurait rejoint la capitale. Le (…) novembre 2015, il aurait, à l’aéroport international de Colombo, embarqué à bord d’un avion à destination de l’Iran, via Dubaï. Aux contrôles aéroportuaires de l’aéroport de Colombo, il se serait légitimé avec son passeport qu’il aurait fait établir deux semaines plus tôt (…) dans la capitale. Depuis l’Iran, il se serait rendu en Turquie, puis aurait traversé plusieurs pays avant de rejoindre la Suisse, en voiture, le 21 janvier 2016. Son passeur lui aurait confisqué son passeport. Interrogé sur le point de savoir s’il avait personnellement soutenu les LTTE ou la TNA, le recourant a répondu par la négative. Il a précisé n’avoir rencontré aucun problème concret avec les autorités avant le départ de son frère E._______, lequel se trouverait à l’étranger, dans un lieu inconnu. Il a précisé que bien que son frère ait soutenu la TNA, celui-ci n’avait jamais entretenu de liens avec des ex-LTTE. C. Lors de son audition sur les motifs du 11 mai 2017, le recourant a déclaré qu’il avait vécu avec ses parents et ses frères et sœurs dans le quartier de
E-3730/2017 Page 4 de G._______, appartenant à la ville de B._______ (voisine de la ville de C._______, comprenant le quartier de H._______), dans le district de Jaffna. Ses parents auraient tenu une épicerie, dans laquelle il aurait travaillé entre l’été 2011 et son départ du pays, à l’exception de la période de février à octobre 2014 durant laquelle il aurait été employé dans (…) à I._______ (Vanni). Durant la période de cessez-le-feu de 2002 à 2006, soit à une époque où le recourant était encore un jeune enfant, son père aurait hébergé, au domicile familial, un cousin germain de sa mère et un cousin germain paternel, qui auraient eu des liens avec les LTTE, ne serait-ce que parce qu’ils étaient domiciliés dans le Vanni contrôlé à l’époque par cette organisation. A la fin de l’année 2006, suite à la reprise des combats entre l’armée gouvernementale et les LTTE, le cousin de sa mère serait retourné dans le Vanni, tandis que son cousin paternel aurait trouvé un emploi dans le district de Jaffna. Le premier aurait vécu la guerre et disparu, sans laisser de traces. Le second, quant à lui, aurait été arrêté, en septembre 2006 ou 2009, pour des raisons inconnues, par un groupe de paramilitaires cagoulés ; il n’aurait plus donné signe de vie depuis lors. En 2008, son père aurait hébergé durant trois jours des combattants des LTTE qu’il aurait présentés comme des oncles éloignés. En 2009, des militaires auraient débarqué de nuit dans la maison familiale, fouillé celle-ci ainsi que l’épicerie attenante, à la recherche d’armes, et frappé son père. Ils auraient reproché à celui-ci d’avoir logé temporairement deux membres des LTTE et de faire lui-même partie de cette organisation. Emmené au camp de H._______ (aussi dénommé D._______) pour interrogatoire, son père aurait été relâché durant la nuit suivante. Le lendemain, dans la matinée, des militaires auraient fait irruption dans l’épicerie familiale et l’auraient enjoint à se présenter au camp pour nouvel interrogatoire. Sans nouvelle de sa part dans le courant de l’après-midi, la mère du recourant, ainsi que d’autres villageois, se seraient rendus sur place pour requérir sa libération. Son père aurait été relâché durant la nuit, avec la sommation de s’annoncer quotidiennement, chaque matin, au camp pour signer un registre de présence. A son retour, il aurait raconté avoir été maltraité et interrogé sur ses liens supposés avec les LTTE. De 2009 à 2013, son père se serait plié à son obligation de présence quotidienne au camp. A une occasion, en 2009, il n’aurait pas respecté celle-ci, ce pour s’approvisionner en marchandises dans une autre localité.
E-3730/2017 Page 5 Sur place, il aurait été arrêté par des militaires et conduit au camp de H._______ pour interrogatoire. Il aurait été menacé, sommé de respecter son obligation de présence quotidienne, puis relâché. Des militaires auraient à maintes reprises fait irruption dans la maison et dans l’épicerie familiale, pour s’assurer que celui-ci se tînt à son devoir d’annonce quotidien. Confronté à ses déclarations tenues lors de son audition sommaire (sur le caractère hebdomadaire de l’obligation de présence de son père au camp), le recourant a indiqué que son père avait été, de 2009 à 2013, astreint à se présenter de manière fluctuante selon les périodes (chaque jour, une fois par semaine ou aucune présentation requise). En 2013, le père du recourant aurait rejoint la TNA et appuyé la cause de ce parti, en participant à la campagne électorale. Il aurait soutenu un candidat particulier (M. J._______) lors des élections. E._______, frère aîné du recourant, actuellement en Suisse (N […]), aurait, lui aussi, rejoint ce parti. Durant la période des élections, des militaires auraient débarqué au domicile familial, à la recherche de son père. En raison de l’absence de celui-ci, E._______ aurait été arrêté et emmené au camp de F._______. Sur place, il aurait essuyé des menaces de mort et aurait été emprisonné durant un jour, avant d’être relâché. Suite aux élections, il se serait parti s’installer à I._______ (Vanni) chez des membres de la famille, et aurait commencé à travailler dans une fabrique de (…). Quelque temps plus tard, le recourant aurait également décroché un emploi dans cette même fabrique. Contrairement à son frère, il aurait fait les allers-retours entre le domicile familial à G._______ et son lieu de travail. Afin de permettre à son père de participer activement aux élections présidentielles et parlementaires de 2015, le recourant aurait cessé de travailler dans la fabrique précitée en octobre 2014 et se serait occupé, depuis lors, de l’épicerie familiale avec sa mère. Par suite, des militaires auraient régulièrement fait irruption (au domicile et dans l’épicerie) pour effectuer des contrôles. En dépit des avertissements et intimidations, son père aurait poursuivi ses activités politiques. Durant cette période d’élections, E._______ aurait, quant à lui, continué de vivre et travailler dans le Vanni. En octobre 2015, E._______ aurait été arrêté sur son lieu de travail par un militaire, dans le cadre d’un contrôle de routine. Il aurait été conduit au camp de K._______ à I._______, puis transféré à celui de F._______. Il y
E-3730/2017 Page 6 aurait été interrogé, maltraité, puis, le jour suivant, libéré, à la condition de se représenter le surlendemain. De retour au domicile, il se serait immédiatement rendu avec leur père à Colombo, en vue de sa sortie du pays. Compte tenu de la non-présentation de E._______ au camp, un militaire aurait interrogé, le jour suivant, le recourant dans l’épicerie familiale. Confronté à la question de savoir où se trouvaient son père et son frère aîné, il aurait répondu qu’il l’ignorait, ce sur quoi cette personne aurait quitté les lieux. Durant la nuit, vers 20h30/21h00 heures, cinq à six militaires, en uniforme de l’armée, auraient débarqué au domicile familial. Considéré comme le représentant de la famille, en raison de sa taille et de son apparence physique (plus mature que celle des jeunes de son âge), le recourant aurait été à nouveau interrogé sur le lieu de séjour de ses père et frère, puis frappé. A cette occasion, sa sœur aurait fait l’objet d’attouchements. Il aurait ensuite été conduit de force, en jeep, au camp de F._______. Sur place, des militaires l’auraient interrogé, frappé, puis menacé d’une mort par balle, s’il ne révélait pas le lieu où se trouvaient son père et son frère. Le lendemain, il aurait été libéré avec l’injonction de se présenter quotidiennement au camp. Il s’y serait annoncé durant huit jours de suite, toujours accompagné de sa mère, qui aurait dû rester à l’extérieur. A chaque fois, il aurait fait l’objet d’un interrogatoire et de menaces. Le neuvième jour (correspondant au […] novembre 2015), le recourant se serait présenté au camp le matin et son père serait revenu de Colombo durant l’après-midi. Le même jour, vers 18h00, ils auraient pris un bus pour la capitale. A Colombo, le recourant aurait logé chez un passeur, qui aurait organisé sa sortie du pays. Il se serait vu délivrer un passeport à son nom en date du (…) novembre 2015, puis aurait, le (…) novembre 2015, quitté, par avion, son pays. A l’aéroport de Colombo, il se serait, à quatre reprises, légitimé avec son passeport. Dans la mesure où tout était organisé par le passeur, il n’aurait pas rencontré de problème particulier. Depuis son départ du pays, le recourant aurait des contacts téléphoniques réguliers avec sa mère. En revanche, il n’en aurait aucun avec son père, lequel vivrait caché, depuis novembre 2015, chez des connaissances à Colombo. Sa mère subviendrait aux besoins de la famille (du père, ainsi que des frère et sœurs du recourant) grâce aux recettes générées par l’épicerie familiale. Elle aurait, durant le mois de janvier 2017, reçu la visite de personnes qui l’auraient questionné sur le lieu de séjour de son époux
E-3730/2017 Page 7 et de ses deux fils. Elle se serait vue remettre un numéro de téléphone à contacter, si ceux-ci venaient à réapparaître. D. Par décision du 1er juin 2017, notifiée le 7 juin 2017, le SEM a dénié la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré que ses déclarations portant sur son arrestation en octobre 2015 étaient contradictoires d’une audition à l’autre. Il a estimé qu’il n’était pas vraisemblable que son père et son frère eussent été dans le collimateur des autorités pour leur soutien au TNA, un parti légal représenté au parlement national. Il a observé que si les autorités avaient disposé d’informations négatives concernant son père, elles n’auraient pas manqué de prendre des mesures plus concrètes à son endroit (par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire). Il a relevé que le séjour prétendument clandestin de son père à Colombo depuis novembre 2015 était en contradiction avec la déclaration selon laquelle son père n’avait eu, de 2009 jusqu’à ce moment, aucun sérieux problème avec les autorités, sinon l’obligation de leur signaler sa présence de temps en temps. Il a également relevé que les déclarations du recourant, selon lesquelles il avait quitté son pays avec un passeport établi à son nom, alors qu’il était soumis à une assignation à résidence impliquant la signature régulière d’un registre au camp de F._______, n’emportaient guère conviction. Par ailleurs, il a retenu que l’intéressé ne pouvait se prévaloir d’une crainte objectivement fondée de persécution au sens de l’art. 3 LAsi, dès lors qu’il n’avait jamais exercé d’activité politique, ni entretenu des contacts particuliers avec les LTTE (pendant la guerre) ou d’ex-LTTE (après la fin de la guerre) ou encore la TNA. A son avis, le fait qu’il avait pu sans autres difficultés vivre chez lui et travailler dans l’épicerie familiale jusqu’à son départ du pays, et enfin obtenir légalement un passeport à Colombo, démontrait qu’il n’était pas dans le collimateur des autorités de son pays. S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a estimé que cette mesure était licite et possible. Il a considéré qu’elle était également raisonnablement exigible, relevant que le recourant était un jeune homme, célibataire et sans enfants, au bénéfice d’une bonne expérience professionnelle (compte tenu de ses expériences dans l’épicerie familiale et dans […]) et qu’il possédait un réseau familial dans le district de Jaffna. Enfin, il a constaté
E-3730/2017 Page 8 l’absence de tout motif d’ordre médical susceptible de faire échec à cette mesure. E. Par acte du 3 juillet 2017, le recourant a interjeté recours au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu, principalement, à l’annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause devant le SEM pour instruction et nouvelle décision, et, plus subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Il fait valoir qu’il était exposé à un risque de persécution réfléchie en raison des activités politiques de son père au Sri Lanka ; il serait une cible non pas principale, mais collatérale. Il a contesté l’appréciation d’invraisemblance retenue par le SEM, alléguant que celui-ci n’avait pas tenu compte de son jeune âge et de l’étendue temporelle des faits sur lesquels reposaient ses motifs. De plus, il fait valoir qu’en raison de la surveillance internationale sur le déroulement des élections, il était logique que les militaires aient attendu la période post-électorale et donc le relâchement de cette surveillance, pour lancer des représailles contre le père du recourant ; comme ils n’avaient pu s’en prendre à son père, ils auraient augmenté la pression contre le recourant. Il a soutenu que le SEM avait mal interprété ses déclarations au sujet de son arrestation en octobre 2015, que l’on ne pouvait pas comparer les deux procès-verbaux d’audition, parce que seul le second comportait des déclarations détaillées ; les quelques incohérences étaient mineures, explicables et portaient sur des points non essentiels. Enfin, il a indiqué qu’il n’était pas étonnant qu’il ait pu quitter le pays avec un passeport à son nom, dès lors que son passeur avait payé les gardes-frontière à l’aéroport. Quant à l’exécution de son renvoi, il a soutenu qu’elle était inexigible, compte tenu de son « très jeune âge » et son appartenance à l’ethnie tamoule. F. Le 2 août 2017, le recourant a versé, dans le délai fixé, une avance de frais de procédure de 750 francs, faisant ainsi suite à l’invitation du Tribunal. G. Par réponse du 12 septembre 2017 (transmise au recourant pour information), le SEM a maintenu ses conclusions et proposé le rejet du recours.
E-3730/2017 Page 9 H. Par courrier du 9 décembre 2017, le recourant a produit un formulaire préimprimé complété à la main, dans une langue étrangère, qu’il a présenté comme étant un mandat d’arrêt (« warrant of arrest ») délivré à son encontre. Ce document, produit dans sa version originale, comporte un tampon du « Magistrate L._______ ». I. Invité par le juge instructeur à préciser les circonstances dans lesquelles ce mandat lui avait été délivré, le recourant a indiqué, par courrier du 12 janvier 2018, que celui-ci avait été établi par le poste de police de M._______ en date du (…) 2017 et notifié, par pli postal, au domicile familial. Sa mère l’aurait réceptionné fin mai 2017, puis lui en aurait fait parvenir une copie en Suisse. Il aurait reçu ce pli vers la mi-juin 2017. En annexe, il a remis une traduction de cette pièce en anglais. J. Par courrier du 9 février 2018, le greffier a communiqué à l’intéressé que la traduction produite par courrier du 12 janvier 2018 ne présentait pas les critères de qualité escomptés et que, partant, le Tribunal avait fait procéder à une nouvelle traduction par l’entremise de son service linguistique. Une copie de cette nouvelle traduction lui a été transmise. Il appert de cette traduction que ce document est un mandat d’arrêt du (…) mars 2017 (et non du […] mai 2017), émis à l’encontre de l’intéressé et signé par un juge du « Tribunal correctionnel de L._______ ». Les faits reprochés au recourant sont mentionnés de la manière suivante : « nonprésentation de son père devant la cour dans une affaire concernant le complice du terrorisme ». Dit mandat a été établi par le tribunal précité, dans l’affaire no (…)/2017 signé par le juge compétent, avec le sceau « magistrat de L._______ », à l’initiative d’un officier responsable du poste de police de M._______ (plaignant) et est adressé à ce même officier pour exécution.
E-3730/2017 Page 10 Droit : 1. 1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi ; RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile [RO 2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101). 1.3 Les art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) appliqués par le SEM dans la décision attaquée n’ont pas subi de modifications avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi (RO 2017 6521). En outre, le changement du titre de la loi prévu par cette modification législative du 16 décembre 2016 n’a pas en lui-même de portée matérielle. Partant, la question du droit transitoire ne se pose pas et cette loi est ci-après désignée sous son titre actuel, soit loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.5 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à
E-3730/2017 Page 11 l'application de la loi sur les étrangers et l’intégration, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l’objection et le doute, ceux-ci doivent
E-3730/2017 Page 12 toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 2.4 Conformément à une jurisprudence constante, des contradictions ou omissions entre les deux auditions peuvent être retenues dans le cadre de l'appréciation de la vraisemblance lorsque les déclarations claires, faites au centre d'enregistrement et de procédure, portant sur des points essentiels des motifs d'asile, sont diamétralement opposées aux déclarations faites ultérieurement devant l'ODM ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme motif principal d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes, audit centre (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 no 3). 3. 3.1 De l'appréciation du Tribunal, le mandat d’arrêt du (…) mars 2017, produit par courrier du 9 décembre 2017, émis à l’encontre de l’intéressé et signé par un juge du « Tribunal correctionnel de L._______ », ne saurait être considéré comme une pièce probante. Le caractère interne aux autorités d’un tel document soulève d’emblée de sérieux doutes quant à l'authenticité de celui-ci. Les explications fournies par le recourant sur sa notification – par pli postal, au domicile familial – ne sont guère convaincantes, dès lors que l’original de cette pièce n’est pas destiné à la personne recherchée, voire aux membres de la famille de celui-ci, mais aux agents de police chargés de l’appréhender. En outre, il n’est pas non plus explicable que les autorités sri-lankaises compétentes aient attendu le mois de mars 2017, soit plus d’une année après le départ du recourant du district de Jaffna, pour émettre ce mandat. Surtout, ce document comporte plusieurs autres indices de falsification. Il contient des erreurs de forme élémentaires : ni le numéro de référence ni le tampon utilisé ne correspondent aux usages des tribunaux correctionnels ou de district. Par ailleurs, les cas de suspicion pour terrorisme ne donnent pas lieu à la délivrance de mandats d’arrêt, alors qu’il s’agit pourtant du motif de délivrance indiqué sur le présent mandat. Compte tenu de ce qui précède, tout porte à croire qu’il s’agit d’un faux, forgé pour les besoins de la cause.
E-3730/2017 Page 13 Par voie de conséquence, cette pièce doit être confisquée (cf. art. 10 al. 4 LAsi). 3.2 Contrairement à ce que prétend l’intéressé dans son recours, les divergences que présente son récit, d’une audition à l’autre, s’agissant des événements survenus en octobre 2015, quelques jours avant son départ de G._______ pour Colombo, ne reposent pas sur des incohérences mineures et négligeables, mais bien sur des éléments essentiels. Ainsi, le recourant s’est non seulement contredit sur le moment de la deuxième descente de militaires au domicile familial (affirmant tantôt que cet événement s’était produit le lendemain de la précédente visite, vers neuf heures du matin, tantôt le soir même de celle-ci, vers 20h30/21h00), mais encore sur l’habillement des soldats (affirmant tantôt qu’ils étaient habillés en civil, tantôt qu’ils portaient un uniforme de l’armée). Ses déclarations, selon lesquelles il aurait été emmené de force au camp de F._______ en moto (cf. pv. d’audition du 1er février 2016, pt. 7.01) sont également en contradiction flagrante avec celles, tenues lors de sa deuxième audition (cf. pv. d’audition du 11 mai 2017 Q112), selon lesquelles une jeep aurait été utilisée à cet effet. Par ailleurs, si, lors de sa première audition, le recourant a indiqué qu’il s’était présenté au camp durant huit jours supplémentaires dont quatre accompagné de son père de retour de Colombo, il a affirmé, lors de sa seconde audition, qu’il avait quitté le district de Jaffna, le jour même du retour de celui-ci, embarquant avec lui à 18h00 à bord d’un bus pour la capitale. Aucun élément ne permet d’expliquer les raisons de ces divergences et contradictions, portant sur ces événements survenus, pour rappel, peu de temps avant le départ du pays. Elles ne sauraient en particulier s’expliquer par le jeune âge du recourant à l’époque de sa première audition, intervenue trois mois à peine après les événements précités. Au surplus, contrairement à ce qu’affirme l’intéressé dans son recours, le procès-verbal de cette audition contient un récit détaillé de ses motifs de protection (cf. pv. d’audition du 1er février 2016, pt. 7.01), de sorte qu’il se prête à une analyse comparative avec les déclarations verbalisées dans le procès-verbal sur les motifs. 3.3 Il est notoire que durant la période précédant la fin de la guerre civile l'armée sri-lankaise s'est employée à procéder, dans le district de Jaffna, à des rafles régulières de Tamouls afin d'obtenir des renseignements sur les personnes impliquées dans la rébellion sécessionniste et notamment dans les attentats perpétrés dans la péninsule, voire de les utiliser comme informateurs. Aussi, la fouille effectuée au domicile du recourant en 2009, avant la fin de guerre civile, ainsi que la courte interpellation de son père,
E-3730/2017 Page 14 au cours de laquelle celui-ci aurait été emmené dans un camp militaire pour interrogatoire puis relâché, ressortissent aux mesures de surveillance instituées par l’état de guerre et non à une persécution ciblée. En particulier, le motif avancé par le recourant pour expliquer ces mesures n’est pas crédible dans le contexte décrit. En effet, si les autorités militaires avaient effectivement disposé d’indices concrets tendant à démontrer que son père avait logé clandestinement des guérilleros des LTTE au domicile familial, il n’est pas conforme à leurs lois et usages que celles-ci l’eussent libéré peu de temps après son interpellation. Le même constat prévaut pour le court interrogatoire au camp (survenu le jour suivant sa libération), durant lequel son père aurait été victime de mauvais traitements avant d’être relâché la nuit, grâce à l’intervention de sa mère, ainsi que d’autres villageois. S’agissant de l’obligation de présence hebdomadaire ou quotidienne (selon les versions) de son père dans un camp militaire pour y signer un registre de présence de 2009 à 2012 ou 2013, elle n’est pas en que tel invraisemblable, dès lors qu’elle s’inscrit dans le contexte de l’époque. En effet, l’assignation à résidence faisait partie des mesures générales de surveillance de la population tamoule, instituées à la fin du conflit et maintenue par la suite durant quelques années (avant d’être démantelées), ce pour étouffer toute résurgence du séparatisme. La courte arrestation du père en 2009 dans le cadre d’un déplacement professionnel visiblement non autorisé est à replacer dans ce même contexte. Par conséquence, les déclarations du recourant, selon lesquelles ces mesures auraient été ordonnées contre son père en raison de soupçons concrets d’accointances avec des combattants LTTE pesant sur celui-ci, ne sont pas plausibles. D’une part, le Tribunal ne saurait reconnaître à ces mesures un caractère ciblé, puisqu'elles visaient à l'époque l'ensemble de la population résidant dans le district de Jaffna. D’autre part, si les autorités avaient réellement soupçonné son père d’être lié à d’anciens combattants, nul doute qu’il n’aurait pas fait seulement l’objet des mesures décrites, mais aurait été embarqué sur-le-champ et incarcéré pour une longue durée, condamné par un tribunal, voire été victime d’une exécution extra-judiciaire. Dès lors que les mesures de surveillance de la population tamoule dans le district de Jaffna ont été levées quelques années après la fin des hostilités et qu’en particulier, le père du recourant a été affranchi, en 2012 ou 2013, de son obligation régulière d’annonce, tout porte à croire qu’aux yeux des autorités, celui-ci était considéré comme une personne suffisamment fiable, à l’instar des autres membres de sa famille.
E-3730/2017 Page 15 3.4 L’argumentation développée dans le recours selon laquelle l’intéressé aurait été utilisé comme une cible collatérale pour permettre aux autorités d’atteindre son père, voire son frère, n’emporte pas conviction, dès lors qu’elle ne correspond pas aux réalités du pays. En effet, si tel eût été le cas, les autorités locales n’auraient pas manqué de prononcer une interdiction de sortie du pays à son endroit, dans le cadre de l’assignation à résidence à laquelle il aurait été prétendument soumis en octobre/novembre 2015 ; dans cette hypothèse, le recourant n’aurait pu se voir délivrer un passeport à son nom à Colombo ni quitter le pays par le poste-frontière le plus surveillé en passant par quatre contrôles de police successifs. Le Tribunal observe par ailleurs que le recourant n’a pas fait état de recherches de militaires à son domicile pour non-respect de son assignation à résidence, durant son séjour à Colombo. Il s’agit là d’un indice supplémentaire d’invraisemblance de ses déclarations. 3.5 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblables les évènements qui l’auraient amené à fuir le Sri Lanka, le 20 novembre 2015. 3.6 S’agissant des mesures d’intimidation auxquelles le père du recourant aurait été confronté entre 2013 à 2015, force est de constater qu’elles se sont inscrites dans le contexte de trois campagnes électorales successives, durant lesquelles celui-ci aurait exercé des activités de logistiques pour le compte de la TNA. Ces mesures ne présentaient à l’évidence pas un caractère ciblé contre lui personnellement, puisqu'elles tendaient essentiellement à freiner l’action de propagande de ce parti, voire à favoriser un ou des candidats adverses, et pouvaient viser n’importe quel militant de ce parti. En conséquence, le recourant ne saurait se prévaloir de celles-ci pour en déduire par un effet réflexe, pour lui-même, une crainte objectivement fondée de persécution, en cas de retour dans son pays d’origine. L’argument du recours, selon lequel il serait logique que les militaires aient attendu la période post-électorale et donc le relâchement de la surveillance, pour lancer des représailles contre le père du recourant, est purement spéculatif On ne saurait en déduire l’existence d’une persécution réfléchie contre le recourant, dès lors que cet argument n’est manifestement pas de nature à effacer le faisceau d’indices d’invraisemblance entachant les déclarations de celui-ci.
E-3730/2017 Page 16 4. 4.1 Ne serait-ce qu’en raison de leur absence de vraisemblance, les faits allégués par le recourant ne révèlent aucun facteur particulier à risque au sens de l’arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 8.4 et 8.5). Le recourant n’a pas allégué avoir œuvré d’une quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul. D’ailleurs, à la fin de la guerre civile, intervenue le 19 mai 2009, laquelle s’était traduite par l’écrasement et la disparition de l’organisation des LTTE, le recourant, alors âgé de (…) ans, n’était qu’un jeune adolescent. Partant, il n’y a pas de facteurs le faisant apparaître, aux yeux des autorités srilankaises, comme étant susceptible de menacer l’unité ou la sécurité de leur Etat (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité, consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4). Son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance du district de Jaffna, la durée de son séjour en Suisse et le retour au pays en possession d’un laissez-passer, représentent des facteurs de risque si légers qu’ils sont insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5), 4.2 Ainsi, au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir valablement d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. 5. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 6. 6.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi). 6.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (cf. art. 44 LAsi). 7. Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM
E-3730/2017 Page 17 décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et possible. 8. 8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce. 8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de
E-3730/2017 Page 18 tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; ATAF 2012/31 consid. 7.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee). 8.3.2 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, le recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, il n’a pas établi qu’il a le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle. 8.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 9. 9.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2).
E-3730/2017 Page 19 9.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13). 9.3 Conformément à la jurisprudence, l’exécution du renvoi dans le district de Jaffna est, en principe, raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13.3.3). S’agissant d’une personne originaire de la région du Vanni (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.9 ; pour la définition et la délimitation de la région du Vanni, cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1), l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible sous réserve d’un accès à un logement et d’une perspective favorable à la couverture des besoins élémentaires (voire de circonstances particulièrement favorables si la personne concernée apparaît d’une vulnérabilité spécifique plus élevée face au risque d’isolement social et d’extrême pauvreté). 9.4 En l’occurrence, le recourant provient du village de G._______ (aussi dénommé C._______), localisé dans le district de Jaffna, où, comme exposé ci-avant, l'exécution du renvoi est en principe raisonnablement exigible. En l’espèce, comme l’a relevé le SEM, des facteurs favorables à la réinstallation de l’intéressé sont présents. En effet, il est jeune, sans charge de famille, et au bénéfice d’une bonne expérience professionnelle (compte tenu de ses expériences dans l’épicerie familiale et dans la […]). De plus, même si cela n’est pas décisif, il dispose d’un réseau familial sur place, composé en particulier de sa mère, d’une sœur aînée et d’un frère cadet majeur, sur lesquels il est censé pouvoir compter à son retour. On peut également attendre de lui qu’il cherche à s’installer dans l’agglomération de Colombo où son père vit établi depuis plusieurs années. 9.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario). 10. Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse
E-3730/2017 Page 20 (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 11. Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne justifie pas le prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. En effet, il n'est pas prévisible en l’état qu'elle perdure une année à partir du prononcé du présent arrêt, dans l’ampleur qu’elle a eu ces deux derniers mois, au point de conduire à toute impossibilité de voyages intercontinentaux depuis la Suisse. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible (cf. JICRA 1995 n° 14 consid. 8d et e). 12. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision d’exécution du renvoi, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point. 13. 13.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, doivent être mis à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée le 2 août 2017. 13.2 Vu l’issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
(dispositif : page suivante)
E-3730/2017 Page 21 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée le 2 août 2017. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le mandat d’arrêt est confisqué. 5. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : Le greffier :
Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli