Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3413/2019
Arrêt d u 2 7 mars 2020 Composition Grégory Sauder (président du collège), Claudia Cotting-Schalch et Barbara Balmelli, juges, Miléna Follonier, greffière.
Parties A._______, né le (…), son épouse, B._______, née le (…), et leurs enfants, C._______, né le (…), D._______, née le (…), E._______, né le (…), et F._______, née le (…), Turquie, tous représentés par Catalina Mendoza, Caritas Genève - Service Juridique, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 31 mai 2019.
E-3413/2019 Page 2 Faits : A. Le 31 août 2016, A._______ et B._______ (ci-après : les requérants, les intéressés ou les recourants), accompagnés de leurs enfants, ont déposé une demande d’asile auprès du Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de G._______. B. Entendus sommairement audit centre, le 19 septembre 2016, les requérants ont déclaré être de nationalité turque et originaires de la province de Gaziantep, où ils auraient vécu dans la ville d’H._______ jusqu’à leur départ de Turquie. Indiquant qu’ils étaient de religion musulmane, mais non-pratiquants, ils ont expliqué avoir dû quitter leur pays en raison d’un livre que le requérant aurait écrit en (…). Dans ce contexte, ils ont indiqué qu’environ une année avant leur fuite, les autorités avaient retiré ledit livre des librairies, puis quatre descentes de police dans le magasin du recourant et quatre menaces de mort téléphoniques de la part de Daech s’en seraient suivies jusqu’approximativement trois mois avant leur fuite. Ne se sentant plus en sécurité, les recourants auraient décidés de fuir la Turquie en date du (…) août 2016. C. Le 15 juin 2017, la requérante a donné naissance à une petite fille, nommée F._______. D. Le 31 août 2018, les requérants ont été auditionnés de manière plus approfondie sur leurs motifs d’asile. À cette occasion, le requérant a déclaré avoir vécu une période psychologiquement difficile entre (…) et (…), lors de laquelle il se serait intéressé à la religion, à l’identité de Dieu ainsi qu’à celle de son prophète Mohammed. En (…), il aurait décidé de publier ses réflexions, ses pensées et ses notes à ce propos sous forme d’un livre intitulé « […] ». Une maison d’édition à Gaziantep aurait ensuite accepté de le publier contre rémunération, la même année, et le livre aurait finalement été mis en vente dans les librairies entre (…) et (…). Ce n’est toutefois qu’en 2016 que cette publication aurait commencé à lui poser des problèmes et, en particulier, lors des trois ou quatre mois précédant son départ de Turquie. En effet, des policiers auraient organisé trois ou quatre descentes dans son magasin, fouillant celui-ci sans mandat de perquisition, et l’auraient battu lorsqu’il s’y serait opposé. Durant cette période, le requérant aurait également reçu trois ou quatre menaces de
E-3413/2019 Page 3 mort par téléphone de la part de Daech. Lors de cette audition, il a ajouté qu’un ami l’aurait averti que, lors du prêche à la mosquée (…), l’imam avait appelé la population à le lyncher pour avoir insulté dieu et son prophète dans son livre. Le jour-même, il aurait tantôt fui le pays auprès de sa famille, tantôt quitté son domicile pour se cacher pendant un mois auprès de la famille de son épouse. Finalement, les intéressés auraient gagné ensemble I._______, le 25 août 2016, pour rejoindre en bateau J._______, en Grèce. Après trois jours passé sur cette île, ils auraient rejoint par ferry Ancona, en Italie, puis la Suisse en voiture. Lors de son audition du même jour, la requérante a pour l’essentiel confirmé les dires de son époux. À l’appui de leur demande d’asile, les requérants ont déposé leurs cartes d’identité, un extrait de leur acte de mariage, un livret de famille international, les extraits des actes de naissance du requérant et de son épouse, un exemplaire du livre du requérant, un document du (…) dans lequel le syndic de leur quartier constate qu’ils ne résident plus à leur adresse depuis le 13 juillet 2017, deux certificats médicaux des 3 septembre et 18 octobre 2018 concernant la requérante ainsi qu’une déclaration d’impôts établie au nom du requérant. E. Par décision du 31 mai 2019, le SEM n’a pas reconnu la qualité de réfugié aux intéressés, a rejeté leur demande d’asile et prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure. En substance, le SEM a estimé que les déclarations des requérants ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Se basant essentiellement sur les déclarations du requérant, le SEM a considéré qu’il n’était pas crédible que le requérant soit l’auteur du livre joint au dossier. A ce propos, il a relevé qu’il avait été incapable de décrire la structure de son livre ainsi que d’indiquer la maison d’édition qui l’aurait publié, le montant qu’il aurait versé pour ce faire ou les réactions que sa publication aurait suscitées. Les circonstances l’ayant amené à écrire ce livre ne seraient pas non plus crédibles. Ce faisant, il a également conclu à l’invraisemblance des problèmes rencontrés par les requérants en relation avec ledit livre, relevant en particulier que les allégations avancées au sujet des différentes visites des policiers et des menaces de mort prononcées par Daech étaient inconsistantes. Il a par ailleurs constaté que le requérant n’avait mentionné l’exhortation de l’imam à la population
E-3413/2019 Page 4 de le lyncher que lors de la seconde audition. Enfin, s’agissant de la requérante, le SEM a estimé qu’elle n’avait mentionné aucun fait tendant à démontrer la vraisemblance des allégations de son mari et qu’il n’était pas plausible qu’elle n’ait pas connu les raisons ayant poussé celui-ci à écrire ledit livre, ni eu la curiosité de le lire. F. Le 4 juillet 2019, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils concluent, principalement, à son annulation ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’octroi de l’admission provisoire, sous suite de dépens. Ils ont également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. En substance, les recourants maintiennent que l’intéressé est l’auteur du livre produit à l’appui de leur demande d’asile. Afin de le démontrer, ils ont déposé une copie d’un courriel envoyé à leur mandataire, duquel il ressort que l’adresse email du recourant correspond à celle apparaissant sur la couverture dudit livre. Ils ont également joint à leur recours la retranscription et la traduction d’un poème contenu dans celui-ci et intitulé « […] », lequel aurait été écrit pour la fille née du premier mariage du recourant. Ils font encore valoir que le recourant était particulièrement stressé et fatigué lors de son audition, ce qui expliquerait les difficultés qu’il a rencontré à répondre de manière claire et précise à certaines questions. S’agissant du manque d’intérêt de son épouse pour son livre, il s’expliquerait non seulement par le fait que les problèmes rencontrés auraient généré chez elle une grande anxiété, mais également par son manque d’intérêt général pour les sujets y étant abordés, à savoir la politique, la philosophie et la religion. À l’appui de leur recours, les intéressés ont encore déposé deux attestations médicales des 21 et 26 juin 2019 pour les enfants C._______ et D._______, un certificat médical du 27 juin 2019 concernant l’enfant E._______ ainsi qu’une attestation médicale du 3 septembre 2018 et un rapport médical du 18 octobre 2018 au sujet de la recourante. G. Par ordonnance du 16 juillet 2019, la requête d’assistance judiciaire partielle des recourants a été admise et un délai leur a été imparti pour produire des certificats médicaux pour B._______ et l’enfant E._______.
E-3413/2019 Page 5 H. Par courrier du 19 août 2019, les recourants ont déposé deux rapports médicaux des 18 juillet et 12 août 2019 pour la recourante ainsi qu’un rapport médical du 15 août 2019 pour l’enfant E._______. Il ressort de ceux-ci que la recourante souffre d’un asthme allergique, de lombalgies chroniques, de céphalées d’origine mixte, d’hypovitaminose D, de carence en fer et de douleurs pelviennes chroniques, pour lesquelles un traitement médicamenteux sous forme d’axotide (pour l’asthme), d’ibroprofène et de dafalgan a été prescrit. Sur le plan psychiatrique, les médecins constatent qu’elle souffre d’épisodes dépressifs sévères sans symptôme psychotique, de troubles de panique et d’un état de stress post-traumatique, pour lesquels un suivi psychiatrique ambulatoire et une psychothérapie de soutien sont nécessaires avec la prise des médicaments Sertralin, Relaxane, Redormin et Temesta. Ils estiment que, sans traitement, son état de santé mentale ne peut que s’aggraver avec un risque élevé de décompensation anxio-dépressive et de passage à l’acte. S’agissant de l’enfant E._______, les médecins constatent qu’il souffre de troubles mixtes des conduites et des émotions ainsi que d’un bégaiement. Ils recommandent un suivi intensif logopédique et pédopsychiatrique, comprenant des consultations avec les parents. I. Dans sa réponse du 30 août 2019, le SEM a proposé le rejet du recours ; il estime qu’il ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. S’agissant des problèmes médicaux mis en exergue par les rapports déposés devant le Tribunal, le SEM retient que rien n’indique que la famille des recourants ne pourrait pas bénéficier des traitements dont elle a besoin à leur retour à Gaziantep et renvoie, sur ce point, aux considérants de sa décision se rapportant aux structures médicales en Turquie. J. Dans leur réplique du 20 septembre 2019, les recourants précisent que les rapports médicaux produits dans la procédure de recours ont pour objectif non seulement d’établir leur état de santé, mais également d’appuyer leurs déclarations en lien avec leurs motifs d’asile. Selon eux, les problèmes psychiques relevés chez la recourante et ses enfants par lesdits rapports constituerait un fort indice de la véracité de leur récit et des événements qu’ils y auraient vécus.
E-3413/2019 Page 6 K. Par duplique du 3 octobre 2019, le SEM a maintenu sa proposition de rejeter le recours, estimant que les problèmes médicaux allégués ne suffiraient pas à lever les invraisemblances relevées dans le récit des recourants. Une copie a été transmise à ceux-ci pour information le 7 octobre suivant. L. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.3 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 1.4 Les recourants ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la
E-3413/2019 Page 7 liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 2.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 et 2010/57 consid. 2.3 ainsi que réf. cit.). 3. 3.1 En l’occurrence, les intéressés n’ont pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité de leurs motifs. 3.2 En effet, lors de leurs auditions au CEP, les intéressés n’ont pas parlé de l’appel de l’imam à lyncher le recourant, alors qu’il s’agit de l’événement
E-3413/2019 Page 8 qui aurait précipité leur fuite. C’est uniquement lors de sa seconde audition que l’intéressé a mentionné cet événement, expliquant tantôt avoir quitté son domicile avec sa famille le jour même et avoir vécu pendant un mois chez ses beaux-parents, respectivement chez les frères de son épouse, avant de quitter la Turquie (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d’audition du 31 août 2018, R 37 ss [A18/5 s.]), tantôt avoir quitté le pays le jour même (cf. p-v d’audition du 31 août 2018, R 128 [A18/14]). La recourante ne mentionne, pour sa part, pas cet événement, mais indique que les menaces de mort et les descentes de police auraient mené à leur fuite. Elle confirme du reste la version de son époux, selon laquelle ils auraient quitté leur domicile pour se rendre chez ses parents et ses frères un mois avant leur fuite du pays (cf. p-v d’audition du 31 août 2018, R 8 s. [A19/3]). À cela s’ajoute que les allégations du recourant au sujet des descentes de police dans son magasin ainsi que des menaces téléphoniques de Daech ont été décrites de manière très laconique, sans détails précis, l’intéressé se contentant d’indiquer que « trois ou quatre policiers » seraient venus à « trois ou quatre reprises » dans son magasin (cf. p-v d’audition du 31 août 2018, R 111 ss [A18/15] et R 8 s. [A19/3] ainsi que du 19 septembre 2016, pt. 7.01 p. 8 [A6/8]). Quant aux menaces téléphoniques, elles auraient eu lieu pendant « trois ou quatre mois » à « trois ou quatre » reprises et proviendraient « de ceux de Daech » (cf. p-v d’audition du 31 août 2018, R 139 s. [A18/15] et du 19 septembre 2016, pt. 7.01 p. 8 [A6/8]). Invité à décrire la dernière visite des policiers, le recourant s’est limité à indiquer que cela se passait toujours de la même manière, leur but étant de le battre (cf. p-v d’audition du 31 août 2018, R 121 [A18/14]). 3.3 Par ailleurs, même en admettant que le recourant soit l’auteur du livre produit, le Tribunal ne tient pas pour vraisemblable que la police ainsi que les membres de Daech se soient intéressés aux propos tenus dans ledit livre plus de sept années après la prétendue mise en vente de ce dernier dans les librairies, alors même que l’intéressé n’aurait jamais été engagé politiquement et qu’il s’agirait de son seul et unique ouvrage publié. S’il est vrai que ces dernières années, le gouvernement turc a intensifié la censure directe des médias, des médias en ligne et des livres en requérant notamment des maisons de publication qu’elles soumettent les livres et les périodiques aux procureurs pour examen au moment de leur publication, il n’en demeure pas moins que les livres touchés par la censure l’ont été, de manière générale, sur décision d’un tribunal (cf. US DEPARTMENT OF STATE : Country Report on Human Rights Practices 2018 – Turkey, p. 21,
E-3413/2019 Page 9 consulté le 18 mars 2020 sous https://www.ecoi.net/en/ document/2004277.html, et US DEPARTMENT OF STATE : Country Report on Human Rights Practices 2016 – Turkey, consulté le 18 mars 2020 sous https://www.ecoi.net/en/document/1394893.html). De plus, cette censure concerne, en particulier, les livres dont le contenu représente une critique du gouvernement, un soutien au Kurdistan ou au gülenisme ainsi que des scènes érotiques (cf. US DEPARTMENT OF STATE : Country Report on Human Rights Practices 2018 – Turkey, p. 21 et US DEPARTMENT OF STATE : Country Report on Human Rights Practices 2016 – Turkey). Dans ce contexte, les allégations du recourant selon lesquelles sept ans après sa publication, son livre aurait été retiré des librairies en raison de son contenu critique envers le prophète et sans qu’une décision de confiscation lui ait été notifiée ou qu’une procédure pénale ait été ouverte à son encontre sont fortement sujettes à caution (cf. p-v d’audition du 19 septembre 2016, pt 7.01 [A6/8]). A cela s’ajoute que les explications du recourant à ce sujet sont contradictoires et ne convainquent pas (cf. p-v d’audition du 19 septembre 2016, pt 7.01 p. 8 [A6/8] et du 31 août 2018, Q 127 [A18/14]). En effet, si le recourant a certes expliqué lors de sa première audition que son livre avait été retiré des librairies une année avant son départ, il a ensuite déclaré que celui-là aurait été confisqué lors des descentes de police dans son magasin, soit trois ou quatre mois avant son arrivée en Suisse (cf. p-v d’audition du 19 septembre 2016, pt 7.01 [A6/8] et du 31 août 2018, R 61 et 123 ss [A18/14]). En outre, il est incohérent que l’imam concerné ait pu prendre connaissance du contenu de son livre, alors même qu’il aurait été confisqué. De même, il est douteux que les autorités aient pu le retrouver, alors que son nom et son prénom sont largement répandus en Turquie et que ni son adresse ni son numéro de téléphone n’apparaissent sur la page de garde de son livre. 3.4 Enfin, même en admettant que le requérant soit l’auteur de ce livre, il y a lieu de constater qu’aucune maison d’édition n’apparaît sur l’exemplaire du livre déposé au dossier, alors qu’il ressort des auditions qu’il aurait payé pour le faire éditer (cf. p-v d’audition du 31 août 2018, Q 93 s. [A18/14]). Dans ces conditions et compte tenu du fait que celui-ci ne se rappelle pas auprès de quelle maison d’édition il se serait présenté, ni du montant qu’il aurait payé pour ce faire (cf. p-v d’audition du 31 août 2018, Q 71 à 81 et 93 s. [A18/9 ss]), rien ne permet de retenir que le contenu de son livre ait été porté à la connaissance d’un public comme il le prétend. https://www.ecoi.net/en/document/2004277.html https://www.ecoi.net/en/document/2004277.html https://www.ecoi.net/en/document/1394893.html
E-3413/2019 Page 10 3.5 En conclusion, les recourants n’ont pas rendu vraisemblables les circonstances qui les auraient menés à fuir leur pays au sens de l’art. 7 LAsi. 3.6 Les moyens de preuve déposés à l’appui de leur recours ne sont pas de nature à remettre en cause les considérations précédentes. En particulier, si la traduction du poème intitulé « […] » et le document attestant que l’adresse email du recourant est la même que celle sur la couverture du livre corroborent l’allégation selon laquelle le recourant serait l’auteur du livre, ces moyens de preuve ne permettent cependant pas encore d’établir les persécutions alléguées, au regard des circonstances décrites. De même, si les rapports médicaux déposés en procédure de recours attestent l’existence de troubles d’adaptation et d’un syndrome de stress post-traumatique chez la recourante ainsi que de problèmes pédopsychiatriques et logopédiques chez les enfants des intéressés, ils ne sont pas propres à fonder les motifs d’asile avancés, compte tenu des éléments d’invraisemblance retenus au sujet de ceux-ci. 3.7 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste le refus de la reconnaissance de leur qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile. 4. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l’ancienne loi sur les étrangers (LEtr), la disposition en cause n’ayant cependant pas été modifiée.
E-3413/2019 Page 11 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 6.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
E-3413/2019 Page 12 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 6.4 En l'occurrence, pour les raisons exposées (cf. consid. 3), les recourants n’ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans leur pays d'origine. 6.5 Par conséquent, l’exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 4 LAsi et 83 al. 3 LEI a contrario). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles
E-3413/2019 Page 13 ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 et 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 7.2 Si la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie s’est considérablement détériorée ces dernières années, il n’en reste pas moins que ce pays ne connaît pas, à l’heure actuelle, sur l’ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 7.3 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI qu'à partir du moment où, en raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point de conduire à la mise en danger concrète de leur vie en cas de retour. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 1993 n°38). Ainsi, la gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. En particulier, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est
E-3413/2019 Page 14 raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 7.3.1 7.3.1.1 En l’espèce, il ressort des rapports médicaux des 28 juillet et 12 août 2019 que la recourante bénéficie d’une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique pluri-hebdomadaire pour des troubles paniques (ICD : F41.0), des épisodes dépressifs sévères sans symptôme psychotique (ICD : F32.2) et un état de stress post-traumatique (ICD : F43.1). Cette prise en charge est complétée par un traitement médicamenteux sous forme de Sertralin, Relaxane, Redormin et Temesta. Elle est également suivie pour un asthme allergique, des lombalgies chroniques, des céphalées d’origine mixte, une hypovitaminose D substituée, une carence en fer ainsi que des douleurs pelviennes chroniques pour lesquels les médecins lui ont prescrit les médicaments Axotide, Irfen et Dafalgan (cf. certificat médical du 28 juillet 2019). Sur le plan psychique, les médecins indiquent que grâce à la prise en charge intensive – soit la mise en place d’un traitement psychothérapeutique de crise avec des entretiens médicaux et infirmiers pluri-hebdomadaires, des entretiens de couple et un traitement anxiolytique –, la recourante a pu atteindre un certain équilibre psychique, cependant précaire, celle-ci présentant encore de manière récurrente des épisodes de majoration du trouble anxio-dépressif (cf. certificat médical du 28 juillet 2019). Les médecins relèvent également une dégradation de son état de santé depuis qu’une décision de refus d’asile lui a été notifiée. Dans ce contexte, ils estiment qu’en l’absence d’un suivi psychiatrique et d’une psychothérapie, son état de santé mentale ne peut que s’aggraver avec un risque élevé de décompensation anxio-dépressive et de passage à l’acte. S’agissant d’un traitement dans le pays d’origine, ils considèrent qu’il serait hautement contre-indiqué sur le plan médical puisque ses angoisses sont liées au
E-3413/2019 Page 15 contexte dans ce pays. Ils ajoutent que si son asthme ne pouvait être traité, il conduirait à des crises sévères pouvant mettre en jeu son pronostic vital. 7.3.1.2 Cela étant, sans minimiser les affections dont souffre la recourante, les problèmes de santé diagnostiqués dans les rapports médicaux précités ne sont pas d’une gravité propre à constituer un obstacle à l’exécution de son renvoi. Il n’apparaît en particulier pas qu’ils soient d’une intensité telle que la poursuite de sa prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique ne puissent se faire qu’en Suisse et qu’une prise en charge en Turquie entraînerait de manière certaine et à brève échéance une mise en danger concrète et sérieuse de sa vie ou de son intégrité physique. En effet, compte tenu des structures médicales disponibles en Turquie et, notamment, de ses neuf centres hospitaliers spécialisés dans les maladies mentales ainsi que de l’augmentation du nombre de centres de santé mentale communautaires – se montant en l’état à 167 – et des 356 divisions psychiatriques existantes dans les « General Hospitals » (cf. WORLD HEALTH ORGANISATION [WHO], Mental Health Atlas 2017, Member State Profile, Turkey, 2018, consulté, le 18 mars 2020, sous https://www.who.int/mental_health/evidence/atlas/profiles-2017/TUR.pdf? ua=1), il convient de retenir que le traitement des problèmes de santé mentale en Turquie est possible de manière générale, à la fois en hospitalisation et en consultation externe. A cet égard, si les prestations fournies en Turquie ne sont probablement pas identiques à celles offertes en Suisse, la recourante pourra toutefois poursuivre les soins ambulatoires nécessaires à son état de santé à Gaziantep – ville située à une (…) en voiture de H._______ –, notamment auprès du « Şehitkamil Community Mental Health Center » ou encore auprès du « Şahinbey Community Mental Health Center », qui est affilié à l’hôpital universitaire de Gaziantep (cf. doktortakvimi.com, Gaziantep ŞehitKamil Toplum Sağlığı Merkezi, consulté, le 18 mars 2020, sous https://www.doktortakvimi.com/klinikler/gaziantep-sehitkamil-toplum-sagligi-merkezi et Gaziantep University, Şahinbey Toplum ruh sağlığı merkezi, consulté, le 18 mars 2020, sous https://hastanetip.gantep.edu.tr/etkinlik.php?id=5). De même, une prise en charge auprès du département psychiatrique de l’hôpital universitaire de Gaziantep est disponible, si l’état de santé de la recourante venait à nécessiter des traitements psychiatriques spécialisés ou une hospitalisation (cf. Gazaintep University, Department of Pychiatry – General Information, consulté, le 18 mars 2020, sous https://www.gantep.edu.tr/en/ab/index.php?bolum=201&bolum_id=20113). Dans ces
E-3413/2019 Page 16 conditions, la continuation des soins en Suisse n’apparaît pas indispensable, dès lors que l'accès aux services de santé, aux centres de conseil et aux centres de traitement de la santé mentale est garanti dans la province d’origine de la recourante. Par ailleurs, des médicaments psychotropes sont disponibles, dont notamment les substances actives de ceux prescrits à la recourante, à savoir celles du Sertralin et du Temesta (Lorazepam ; cf. İlaç Prospektüsü [Pharmazeutischer Prospekt], consulté, le 18 mars 2020, sous https://www.ilacprospektusu.com/ilac/125/misol-100-mg-28-film-tablet et sous https://www.ilacprospektusu.com/ilac/140/ativan-expidet-1-mg-20tablet#). La Turquie étant en outre connue pour être l’un des plus gros fabricants mondiaux de plantes médicinales ainsi que pour encourager leur production et leur utilisation, la disponibilité de médicaments à base de plantes de type Relaxane et le Redormin, également prescrits à la recourante, est garantie (cf. ANADOLU AGENCY [AA], Turkey opens first physiotherapy center in Istanbul, 14 septembre 2015, consulté, le 18 mars 2020, sous https://www.aa.com.tr/en/turkey/turkey-opens-firstphytotherapy-center-in-istanbul/120338). A cela s’ajoute que les coûts des psychothérapies effectuées dans une institution publique (traitement hospitalier ou ambulatoire) sont pris en charge par l'assurance maladie universelle (cf. WHO, op. cit. ; INTERNATIONAL ORGANIZATION FOR MIGRATION [IOM], Länderinformationsblatt – Türkei, 2019, consulté, le 18 mars 2020, sous https://files.returningfromgermany.de/files/CFS_2019_Turkey_DE.pdf). S’agissant des risques de passage à l’acte et de décompensation évoqués par les médecins en cas de retour en Turquie, le Tribunal rappelle qu’il appartient également au psychiatre auprès duquel elle est en traitement de l’aider à se préparer à se confronter aux difficultés d’un retour. Enfin, de manière générale, même des menaces concrètes de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, conformément à la jurisprudence constante (cf. CourEDH, arrêt affaire A.S. c. Suisse, n° 39350/13, 30 juin 2015, par. 34 et réf. cit. ; décision Ludmila Kochieva et autres c. Suède, n° 75203/12, 30 avril 2013, par. 34 ; décision Dragan et autres c. Allemagne, n° 33743/03, 7 octobre 2004, par. 2a ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1). En outre, si le médecin traitant de la recourante a indiqué que son état psychique s’était péjoré après la réception de la décision négative d’asile, aucun élément ne permet de retenir que son retour en Turquie
E-3413/2019 Page 17 risquerait d’aggraver son état au regard du contexte dont elle se prévaut, les persécutions alléguées ne pouvant pas être tenues pour vraisemblables. 7.3.1.3 S’agissant des autres problèmes physiques dont souffre la recourante (cf. consid. 7.3.1.1), ils ne sont manifestement pas de nature à faire obstacle à son retour au pays et peuvent être aisément traités sur place, l’asthme dont elle souffre notamment l’étant par la voie d’un aérosol. 7.3.1.4 Au demeurant, la recourante pourra se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse. De même, en cas de besoin, elle pourra présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux. 7.3.2 S’agissant de l’état de santé des trois enfants aînés, il appert qu’ils souffrent de différentes faiblesses de langage (cf. rapports médicaux des 26 juin et 15 août 2019, s’agissant des enfants E._______ et D._______) ainsi que de troubles mixtes des conduites et des émotions (cf. rapports médicaux des 21 juin et 15 août 2019, relatifs aux enfants C._______ et E._______), pour lesquels un suivi logopédique, respectivement pédopsychiatrique comprenant des consultations parents-enfants, ainsi qu’un environnement stable est nécessaire ; aucun médicament ne leur a toutefois été prescrit. Ces troubles n’apparaissent cependant pas d’une gravité telle que, sans traitement, leurs états de santé se dégraderaient très rapidement au point de conduire de manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notamment plus grave à leur intégrité psychique. Les troubles décrits ne représentent, par conséquent, pas non plus un obstacle à l’exécution de leur renvoi. En outre, selon les sources à disposition du Tribunal, il peut être admis qu’ils pourront poursuivre et obtenir les soins qui leur sont nécessaires à leur retour. En effet, de tels traitements sont disponibles en Turquie et, plus particulièrement, à Gaziantep, dans les centres de santé mentale de « Şehitkamil » et de « Şahinbey » ainsi que dans la « Child and Adolescent Psychiatry Clinic », qui est affiliée à l’hôpital universitaire de Gaziantep. Cette dernière propose notamment des traitements dans le domaine des troubles de l'hyperactivité avec déficit de l'attention, des troubles oppositionnels contrastifs, des troubles du comportement, des
E-3413/2019 Page 18 troubles d'apprentissage spéciaux, des troubles de l'anxiété et d'autres troubles courants du développement, des troubles dissociatifs, des troubles somatoformes, des troubles de la parole, des troubles traumatiques psychologiques. Y sont également proposés des services de consultation externe et de conseil liés aux problèmes de santé mentale ainsi qu’aux autres troubles mentaux des enfants et des adolescents (cf. Gaziantep University, Department of Child & Adolescent Psychiatry – General Information, consulté, le 18 mars 2020, sous https://www.gantep.edu.tr/en//ab/index.php?bolum=201&bolum_id=2012). 7.4 Le recourant est, pour sa part, en bonne santé et dispose d’une expérience professionnelle solide dans la vente et dans la gestion de magasin et, plus particulièrement, dans la vente de bijoux ainsi que d’articles de papeterie. Selon ses déclarations, il a en effet géré deux magasins en Turquie, dont les recettes lui permettaient d’entretenir sa famille. Dans ces conditions et compte tenu de son parcours professionnel, il lui sera possible de reprendre une activité à son retour dans la vente, afin de soutenir financièrement son épouse et leurs quatre enfants. Par ailleurs, les recourants disposent tant d’un cercle familial que social à H._______, ceux-ci y ayant vécu de nombreuses années et l’intéressé y étant même né. Ils pourront ainsi compter sur le soutien moral ainsi que matériel de leurs familles respectives, restées sur place, à savoir les parents du recourant ainsi que l’un de ses frères, établis à H._______, et les parents de la recourante ainsi que quatre de ses frères et sœurs, établis à K._______, un village de la province de Gaziantep, situé à trente minutes de voiture d’H._______. Ils ont du reste précisé que la situation financière de la famille de l’intéressé était bonne et qu’ils étaient eux-mêmes propriétaires de deux appartements mis au nom du père de celui-ci. 7.5 7.5.1 S’agissant des quatre enfants des recourants, le Tribunal rappelle que le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré à l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107), peut mener, dans certains cas, à la conclusion que le renvoi ne peut être exécuté. Les éléments à considérer, dégagés par la jurisprudence (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 à 9.3.5), sont l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes qui le soutiennent (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources
E-3413/2019 Page 19 de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, respectivement pré-professionnelle, le degré de réussite de son intégration, les chances et les difficultés d'une réinstallation dans le pays d'origine, ainsi que la durée du séjour en Suisse. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut en effet avoir comme conséquence, en cas de renvoi, un déracinement qui serait de nature, selon les circonstances, à rendre son exécution inexigible (cf. JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5). Ce n’est en principe que lorsqu'il atteint l'adolescence, période essentielle du développement personnel, qu’un retour forcé dans le pays d'origine peut représenter pour l’enfant une mesure d'une dureté excessive (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 ; a contrario ATAF 2007/16 consid. 9). 7.5.2 En l’occurrence, les quatre enfants des recourants sont aujourd’hui âgés de douze ans (C._______), six ans (D._______), cinq ans (E._______) et de bientôt trois ans (F._______). Seule F._______ est née en Suisse. Il n’en reste pas moins qu’ils sont encore jeunes et vivent de manière constante avec leurs parents. Des enfants de cet âge sont en général encore influencés par leurs parents (ou le parent qui en a le soin). Sauf si ceux-ci ont vécu longtemps en Suisse et s'y sont parfaitement intégrés – ce que rien n’indique ici –, leur emprise ira souvent dans le sens du maintien d'une certaine continuité avec le milieu socio-culturel d'origine (cf. arrêt E-3008/2014 du 11 janvier 2016 consid. 4.6.2 et réf. cit.) ; tel sera d’autant plus le cas en l’espèce que les phases décisives du développement des trois cadets, devant intervenir à l’adolescence, sont encore devant eux. Leur scolarité ne fait en effet que débuter ou n’a pas encore commencé. S’agissant de l’aîné, s’il a certes été scolarisé durant trois ans en Suisse, aucun élément au dossier ne permet toutefois de retenir que son renvoi représenterait un déracinement à ce point grave que son exécution ne serait plus raisonnablement exigible, dès lors qu’il a également suivi une grande partie de sa scolarité dans son pays d’origine. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retenir une assimilation à la culture et aux valeurs suisses telle que l'exécution du renvoi de ces enfants vers la Turquie en deviendrait illicite ou inexigible. Le principe de l'intérêt supérieur reste d'ailleurs, dans l'appréciation du caractère exécutable du renvoi, un élément parmi d'autres, qui n'est pas forcément prépondérant (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.3.6).
E-3413/2019 Page 20 Par ailleurs, les enfants et leurs parents rejoindront un environnement stable et familier (cf. consid. 7.4), auprès duquel ils pourront également se tourner en cas de nécessité. Au regard de ce qui précède, le Tribunal en arrive à la conclusion que le renvoi des quatre enfants en Turquie, en compagnie de leurs parents, ne représenterait pas un déracinement d'une telle ampleur que son exécution en deviendrait inexigible. 7.6 Il s’ensuit que l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Enfin, les recourants sont en possession de cartes d’identité et sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 9. Par conséquent, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 10. 10.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 10.2 La demande d’assistance judiciaire partielle ayant cependant été admise par ordonnance du 16 juillet 2019 et rien ne laissant présager que leur situation financière se soit modifiée, il n’est pas perçu de frais (art. 65 al. 1 PA). (dispositif : page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
Grégory Sauder Miléna Follonier