Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3406/2017
Arrêt d u 2 3 juin 2017 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique, avec l’approbation de Martin Kayser, juge ; Thierry Leibzig, greffier.
Parties A._______, né le (…), Ghana, recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 7 juin 2017 / N (…).
E-3406/2017 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le recourant), en date du 18 avril 2017, la décision du 7 juin 2017 (notifiée le 12 juin suivant), par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l’intéressé vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté contre cette décision, le 15 juin 2017, la demande d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 19 juin 2017,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5),
E-3406/2017 Page 3 qu’en l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile, ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai (cf. art. 29a al. 2 OA 1 [RS 142.311], art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme c’est le cas en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. arrêt du Tribunal E-4700/2014 du 11 mai 2017 [destiné à la publication] consid. 6.3 et 8.2.1; cf. également, par analogie, ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 dudit règlement, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable,
E-3406/2017 Page 4 que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III), que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, qu’il dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation qu’il est tenu d’exercer conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile en Italie, à B._______, le (…) 2016, que, lors de son audition du 3 mai 2017, l’intéressé a précisé que sa demande de protection avait été rejetée par les autorités italiennes, qu’en date du 23 mai 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l’art. 18 par. 1 point d dudit règlement,
E-3406/2017 Page 5 que, le 5 juin suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge le recourant, sur la base de cette même disposition, que l’Italie a ainsi reconnu sa compétence dans le cas d’espèce, ce point n’étant d’ailleurs pas contesté, que le recourant s’est toutefois opposé à son transfert en Italie, faisant valoir que, suite à la décision négative de la part des autorités italiennes sur sa demande de protection, il avait dû quitter le camp de réfugiés où il avait séjourné durant environ onze mois, qu’au stade du recours, il a précisé qu’il n’avait aucune famille en Italie pour le soutenir et qu’en cas de renvoi dans ce pays, il serait contraint de vivre dans la rue, dépourvu de moyens de subsistance, et sans accès à l’aide sociale ni aux soins médicaux, qu’il a soutenu qu’un renvoi en Italie l’exposerait en conséquence à devoir vivre durablement en dessous du minimum vital et dans des conditions indignes de la personne humaine, qu’il a insisté sur les difficultés pour les étrangers de vivre dans des conditions décentes en Italie et a soutenu qu’il existerait dans cet Etat des défaillances systémiques, aussi bien dans les procédures d’asile que dans les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, qu’il s’est référé à ce titre au rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 16 août 2016 (cf. OSAR ; « Conditions d’accueil en Italie, A propos de la situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier de celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin »), que l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n’est pas applicable en l’occurrence, qu’en effet, et contrairement à ce que soutient l’intéressé dans son recours, il n’y a pas lieu de retenir qu’il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE, que ce pays est lié par cette Charte et est signataire de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de
E-3406/2017 Page 6 la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, qu’à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait considérer que les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d’une ampleur telle qu’il y aurait lieu de conclure d’emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d’espèce, à l’existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d’être systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait, en règle générale, un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. arrêt de la Cour Européenne des droits de l’homme [ci-après : CourEDH] Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12, par. 114 et 115 ; cf. également arrêt de la CourEDH Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10), que la CourEDH l’a encore confirmé dans des affaires plus récentes (cf. arrêt A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 36 ; décisions Jihana Ali et al. c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016, requête n° 30474/14, par. 33 et A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, requête n° 51428/10), que, par ailleurs, l’Italie est tenue de respecter la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, que, cela dit, la présomption, selon laquelle l’Italie respecte, notamment, l’art. 3 CEDH peut être valablement renversée en présence de motifs sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de
E-3406/2017 Page 7 transfert, courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition, qu’il convient donc d’examiner de manière approfondie et individualisée la situation de la personne intéressée, et de renoncer au transfert si le risque est avéré (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse précité, par. 104), qu’en l’occurrence, le recourant n’a fait valoir aucun indice sérieux dont il y aurait à induire que les autorités italiennes pourraient avoir violé son droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de sa demande de protection ou refusé de lui garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, que, certes, ainsi que l’a relevé l’intéressé dans son recours, il est notoire que les autorités italiennes connaissent, spécialement depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité d’accueil des requérants d’asile, qui peuvent être confrontés à d’importantes difficultés sur le plan de l’hébergement, des conditions de vie, voire de l’accès aux soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment rapport précité de l’OSAR du 16 août 2016), que, toutefois, les rapports de terrain ne font pas état de l’existence de carences, dans le système italien de l’asile, de nature à entraîner un risque qu’une demande ne soit aucunement examinée si le demandeur se conforme à ses obligations, qu’en l’espèce, le recourant a été hébergé dans un camp pour migrants et pris en charge dès son arrivée en Italie, jusqu’au rejet de sa demande de protection, que rien dans ses déclarations ne démontre qu’il n’aurait pas eu accès, en Italie, à une procédure d’examen de sa demande d’asile conforme aux standards minimaux de l’Union européenne et contraignants en droit international public, qu’au contraire, il ressort de son audition sommaire qu’il a pu s’exprimer sur ses motifs d’asile lors de deux auditions, que les autorités italiennes ont statué sur sa demande et qu’il a pu, avec l’assistance d’un avocat, faire appel contre cette décision (cf. procès-verbal de l’audition sommaire du 3 mai 2017, en particulier points 2.06 p. 5 et 5.02 p. 7), que le recourant n’a par ailleurs fourni aucun élément de fait susceptible de démontrer que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement
E-3406/2017 Page 8 à son endroit et, partant, faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays, que son recours ne contient pas davantage d’éléments concrets, le concernant personnellement, de nature à amener le Tribunal à une autre conclusion, qu’à cet égard, il est rappelé qu’une décision définitive de refus d’asile et de renvoi vers le pays d’origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement, qu’au contraire, en retenant le principe de l’examen de la demande d’asile par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin III vise à lutter contre les demandes d’asile multiples, que, dès lors, le transfert de l’intéressé en Italie ne l’expose pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au principe de nonrefoulement, ancré à l’art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l’art. 3 CEDH ou encore de l’art. 3 Conv. torture, que le recourant n’a pas non plus démontré l’existence d’un risque concret que les autorités italiennes refusent effectivement de le reprendre en charge et que ses besoins existentiels de base ne soient pas satisfaits, de manière durable et sans perspective d’amélioration, de telle sorte que ses conditions d’existence seraient contraires aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), qu’il se limite à ce titre à citer, dans son recours, des extraits du rapport précité de l’OSAR du 16 août 2016, lequel n’est pas déterminant en l’espèce, dans la mesure où il est de portée générale et ne concerne pas directement le recourant, qu’en l’occurrence, les autorités italiennes ont explicitement accepté de reprendre en charge l’intéressé, que, dans la mesure où lesdites autorités ont rejeté la demande d’asile du recourant, l’assistance à laquelle il peut prétendre jusqu’à l’exécution du renvoi relève du droit national de cet Etat,
E-3406/2017 Page 9 que le recourant a encore indiqué qu’il souffrait d’asthme et qu’il était dépendant d’une aide médicale, dans la mesure où il devait utiliser deux médicaments (sous forme d’aérosols) plusieurs fois par jour, qu’il y a lieu de rappeler à ce titre qu’une décision de renvoi d’un étranger peut, suivant les circonstances, se révéler illicite s’il existe un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans le pays de destination, à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH en raison d’une grave maladie, étant précisé que le seuil fixé par cette disposition est à cet égard élevé (cf. arrêts de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 et N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05), que l’existence d’une prise en charge médicale adéquate dans les pays de l’Union européenne est en règle générale présumée et il appartient à la partie, dans un cas particulier, d’apporter la preuve du contraire sur la base des maux spécifiques dont elle souffre (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 9 ad art. 27 p. 216-217), qu’à ce jour, le recourant n’a présenté aucun rapport médical établissant l’existence et la nécessité de traitements médicaux essentiels, qu’il n’a ainsi pas allégué ni a fortiori établi, dans le cadre de la présente procédure, qu’il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert en Italie représenterait un danger concret pour sa santé, et serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence de la CourEDH précitée, qu’en outre, il ne ressort pas du dossier que la prise en charge médicale que pourrait requérir l’état de santé allégué par le recourant ne serait pas disponible en Italie ou que ce pays refuserait l’accès aux soins dont l’intéressé pourrait avoir besoin, de telle sorte que son existence ou sa santé seraient gravement mises en danger, que d’une manière générale, si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que l’Italie violait ses obligations d’assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, étant rappelé qu’il lui incombe également de respecter ses propres obligations, notamment celle de collaborer avec les autorités italiennes, le cas échéant en vue de son rapatriement,
E-3406/2017 Page 10 qu’il convient encore de préciser que le règlement Dublin III ne confère pas au requérant le droit de choisir l’Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3 ; par analogie arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 Shamso Abdullahi c. Bundesasylamt, points 59, 62), et que les non-nationaux dont le renvoi a été décidé ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester sur le territoire de l’Etat concerné afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des divers services qui y sont fournis (cf. décision de la CourEDH Mohammed Hussein et autres c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, § 70), que dans ces conditions, le transfert du recourant vers l’Italie est conforme aux engagements de droit international de la Suisse, qu’il y a encore lieu d’examiner si le SEM aurait dû faire application de la clause humanitaire au sens de l’art. 29a OA 1, qu’au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en relation avec la disposition précitée, qu’il a notamment dûment motivé sa décision et n’a pas fait preuve d’arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou d’égalité de traitement, que l’autorité de recours ne peut pas substituer son appréciation à celle de l’autorité inférieure quant à l’opportunité de la décision querellée, son contrôle étant limité à vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir d’appréciation conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), qu’au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit fédéral et ne constitue ni un excès ni un abus du pouvoir d’appréciation (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), que dès lors, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1), qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,
E-3406/2017 Page 11 que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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E-3406/2017 Page 12 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig
Expédition :