Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-326/2017
Arrêt d u 1 8 février 2019 Composition William Waeber (président du collège), Emilia Antonioni Luftensteiner, Barbara Balmelli, juges, Jean-Claude Barras, greffier.
Parties A._______, né le (…), Erythrée, représenté par Michael Pfeiffer, Caritas Suisse, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 13 décembre 2016 / N (…).
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Faits : A. Le 22 mai 2015, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Il a été entendu sur ses données personnelles le 17 juin suivant puis, de manière approfondie, sur ses motifs d’asile, le 13 octobre 2016. Lors de ses auditions, il a dit venir de B._______, un village dans le zoba C._______, où il vivait avec sa famille. Il aurait été scolarisé à D._______, une localité de la région, jusqu’en huitième année puis à E._______ jusqu’au terme de sa onzième année. Les autorités scolaires lui auraient ensuite fait savoir qu’il serait tenu d’accomplir sa douzième année au camp de Sawa. Il y serait allé dans le courant de l’été (…). Affecté à une unité de soldats, il aurait d’abord suivi un entraînement militaire puis, ayant opté pour des études dans la section des « (…) », il aurait aussi suivi des cours de géographie, de mathématiques et d’anglais à l’école F._______, ponctuant sa formation par un examen le (…). Il aurait ensuite repris sa formation militaire. En (…), il se serait blessé à une jambe en ramassant du bois. Quand il en aurait informé son supérieur, celui-ci ne l’aurait pas cru et l’aurait puni en le maintenant ligoté pendant une semaine. En juillet (…), il aurait bénéficié d’une permission d’un mois. Il serait alors retourné dans sa famille à B._______. Au terme de son congé, il ne serait pas reparti au camp de Sawa mais aurait vécu caché chez lui, aidant les siens aux travaux des champs. Pour ne pas se faire surprendre, il aurait passé ses nuits tantôt dans la maison familiale tantôt à l’extérieur, à la campagne. Le 20 septembre (…), après avoir entendu dire que les autorités envoyaient des convocations à tous ceux qui n’étaient pas retournés à Sawa, il serait parti en Ethiopie sans rien dire à personne. Il y serait resté un ou deux mois, selon les versions, puis il serait allé au Soudan. Après deux ou trois mois dans ce pays, il aurait poursuivi son périple jusqu’en Libye, y demeurant trois ou quatre mois. Le 17 mai 2015, il aurait atteint la Sicile par la mer. Le 22 mai 2015, il aurait pris un train à Milan pour se rendre en Suisse le même jour. Il a ajouté que sa famille et des proches lui avaient payé son voyage. A la question de savoir s’il s’était rendu en France, il a répondu par la négative. Quand il lui a été fait remarquer qu’il avait été contrôlé par les
E-326/2017 Page 3 autorités françaises dans le train Paris – Zurich, il a dit avoir pris un train à Milan en étant convaincu de se rendre en Suisse même si, à la vérité, il ne savait pas où il allait. B. Par décision du 13 décembre 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile du recourant au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences légales de vraisemblance. Pour le SEM, faute de substance, sa présentation de l’école « F._______ », qu’il aurait fréquentée à Sawa, comme sa description d’un ordre du jour à cet endroit ou de l’entraînement militaire qu’il aurait suivi pendant plusieurs mois ne laissaient pas croire qu’il avait été à Sawa. Le SEM a également relevé que l’intéressé n’avait pas été constant sur la désignation du groupe de soldats (« mesre » : la plus petite unité de l’armée érythréenne) dans lequel il avait été intégré. Il avait d’abord mentionné la 23ème « mesre » puis, à son second entretien, la troisième. Il s’était aussi contredit sur sa blessure, parlant tantôt d’une lésion à la jambe, tantôt d’une entorse à un pied ou à un genou et sur le supérieur auquel il en avait parlé et qui ne l’avait pas cru, faisant tantôt état du chef de sa « haïli » tantôt de celui de sa « ganta ». Ses déclarations sur la date des examens finaux, à Sawa, ne correspondaient pas non plus à la réalité. En outre, à son audition initiale, il n’avait pas évoqué la convocation qu’il avait reçue des autorités militaires après son départ, n’en parlant qu’à sa seconde audition. Il avait aussi divergé sur le biais par lequel il avait été informé de cette convocation, ayant d’abord mentionné son père puis des amis. Enfin, le SEM n’a pas estimé convaincantes les précautions qu’il aurait prises pour se prémunir contre une rafle des autorités pour n’être pas retourné à Sawa à l’échéance de sa permission. Par ailleurs, le SEM a estimé que les déclarations de l’intéressé concernant son périple jusqu’à la frontière éthiopienne et son passage en Ethiopie ne reflétaient pas un véritable vécu tant elles étaient vagues, peu circonstanciées et dépourvues de détails. Le SEM a aussi noté que le recourant s’était contredit sur l’itinéraire emprunté pour franchir la frontière, de même que sur la durée de son séjour à G._______, en Ethiopie. L’indigence de ses descriptions des camps de H._______ et de I._______ laissait en outre penser qu’il n’y avait pas séjourné, contrairement à ce qu’il avait prétendu. Le SEM n’a pas non plus trouvé logiques les propos du recourant sur le financement de son périple par sa famille en Erythrée dès lors que, de son propre aveu, il n’avait jamais parlé de son projet à
E-326/2017 Page 4 quiconque. Enfin, ses déclarations sur les circonstances de son entrée en Suisse ne correspondaient pas à ce qui ressortait du rapport des gardesfrontière qui l’avaient interpellé au départ de Mulhouse le 21 mai 2015. Le SEM a donc tiré de ces constatations qu’on ne pouvait retenir, dans le présent cas, un départ illégal d’Erythrée, de sorte que la reconnaissance de la qualité de réfugié, en raison de motifs d’asile subjectifs postérieurs à sa fuite, ne pouvait pas non plus être reconnue au recourant. Le SEM a encore prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a notamment considéré que le dossier ne révélait pas d’indices concrets dont on aurait pu inférer un risque pour l’intéressé d’être exposé à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. Enfin, aucun motif individuel ou lié à la situation dans son pays ne s’opposait à l’exécution de son renvoi. Le SEM a, en particulier, retenu que l’intéressé était jeune, instruit et capable de travailler en tant que cultivateur. Il n’avait en outre pas fait valoir de problème de santé et, dans son pays, il pouvait compter sur le soutien d’un large réseau familial avec les membres duquel il entretenait de fréquents contacts téléphoniques. C. Dans son recours interjeté le 16 janvier 2017, A._______ justifie la concision de ses réponses sur son séjour à Sawa par sa nature, discrète et réservée, et par ses origines, paysannes, qui font qu’il n’est pas du genre à s’étendre dans de longues explications. Il relève aussi avoir dit, à son audition principale, qu’à Sawa, il avait suivi des cours à l’école F._______, dans la section « (…) ». Il a donc logiquement parlé des matières étudiées dans cette section, comme en atteste le certificat d’admission joint à son recours. La production de ce document devrait d’ailleurs, selon lui, suffire à prouver son séjour à Sawa. Enfin, à cet endroit, il a aussi suivi des cours d’endoctrinement, même s’il a omis d’en parler. Il relève également qu’en ce qui concerne l’énoncé de son incorporation, il a malencontreusement omis sa « ganta », amalgamant le numéro de cette unité avec celui de sa « mesre », l’unité inférieure. Il a ainsi parlé à tort de la 23ème « mesre » au lieu de la 2ème « ganta » et 3ème « mesre ». S’agissant de sa blessure, il fait remarquer que, dans sa langue, le terme qu’il a utilisé pour en désigner l’endroit, à ses auditions, recouvre la partie de la jambe qui va du genou au bout du pied, ce qui expliquerait sa localisation incertaine (genou ou pied) par les interprètes présents à ses auditions.
E-326/2017 Page 5 Il souligne aussi que les nuits où il a préféré dormir à la campagne plutôt que de rester dans la demeure familiale, pour éviter de se faire arrêter, il s’est fié à son intuition. Il conteste encore s’être contredit au sujet du biais par lequel il aurait appris sa convocation à Sawa, après sa désertion. Il renvoie ainsi à la 155ème question de son audition principale à laquelle il a répondu en disant en avoir été informé par son père. Quant à ses amis, ils lui ont fait savoir que son père avait été convoqué par les autorités à cause de lui, comme cela ressort de sa réponse à la 200ème question de cette même audition. Il fait aussi remarquer que, pour se rendre en Ethiopie, il devait successivement passer par J._______, K._______ et L._______. Dès lors, en ayant tantôt affirmé avoir passé par J._______ et K._______ tantôt par K._______ et L._______, il ne s’est pas contredit comme le soutient à tort le SEM. Concernant son départ, il maintient n’en avoir rien dit à sa famille. Par contre, une fois au Soudan, il a dû l’appeler pour en obtenir une aide financière, nécessaire au paiement d’un passeur pour la suite de son périple. Sans cette aide, il n’aurait pas pu quitter le centre où il se trouvait dans ce pays. Enfin, il affirme n’avoir pas su qu’il était en France, quand des douaniers français l’ont intercepté au départ de Mulhouse, croyant être en Suisse. Il ne sait d’ailleurs pas par quel pays il a passé pour venir en Suisse, vu qu’il ne sait pas lire une carte. D. Par décision incidente du 19 janvier 2017, le juge instructeur a octroyé l’assistance judicaire totale au recourant et désigné Michael Pfeiffer en tant que mandataire d'office.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
E-326/2017 Page 6 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al.1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. 52 al. 1 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 Il n’est pas contesté qu’en Erythrée, le camp militaire de Sawa est la première étape obligatoire du service national que chaque citoyen scolarisé, garçon et fille, se doit d’accomplir. Ce constat ne dispense toutefois pas ceux qui, à l’instar du recourant, allèguent avoir déserté quand ils étaient à Sawa de rendre vraisemblable leur présence à cet endroit au moment de leur fuite.
E-326/2017 Page 7 3.2 En l’occurrence, le Tribunal reconnaît que ce que le recourant dit avoir vécu à Sawa correspond à ce qui est généralement admis. Pour autant, à l’instar du SEM, il considère que l’intéressé n’a pas livré d’informations que n’aurait pu donner quelqu’un qui n’aurait jamais été à Sawa. Hormis que le camp militaire était vaste et qu’il était bâti sur une plaine, il n’a rien dit des particularités de la région et de ceux qui y vivaient, mis à part les nombreux instructeurs militaires et recrues du camp. Après un énoncé détaillé de l’itinéraire emprunté pour s’y rendre, il a en outre étrangement omis de mentionner le nom de la région où se trouvait Sawa. Concernant son arrivée au camp, il a certes déclaré avoir été emmené avec les autres conscrits dans un hangar, mais il n’a rien dit des circonstances de leur réception, ni des logements qui leur avaient été affectés, ni en compagnie de qui il avait été logé et dans quelles conditions. Il n’a pas été plus disert au sujet de l’entraînement militaire qui aurait suivi son arrivée au camp. Il n’a ainsi rien avancé de probant concernant l’ordre du jour en vigueur pendant cet entraînement. Il n’a notamment pas dit comment les conscrits étaient réveillés et à quelle heure ils l’étaient. S’il a souligné que la consommation d’alcool était interdite à Sawa, il n’a pas dit en quoi consistait le repas des recrues, comment ils les prenaient et à quelle heure avait lieu l’extinction des feux au camp. Il n’a rien dit non plus des sanctions infligées à ceux qui commettaient des erreurs pendant l’instruction. Par ailleurs, telle qu’il l’a indiquée, la durée de cette session d’entraînement ne correspond pas aux informations à disposition du Tribunal. Enfin, s’il avait réellement été à Sawa, il n’aurait pas omis de mentionner l’endoctrinement auquel les recrues sont soumises pendant plusieurs mois. Le recourant estime toutefois avoir rendu vraisemblable sa présence à Sawa par la production, au stade du recours, de ce qui apparaît être un certificat d’admission à la douzième et dernière année du cycle d’études secondaires et par celle d’une photocopie d’un article de presse mentionnant qu’en 2014, en Erythrée, les examens de fin de cycle d’études secondaires avaient bien eu lieu le 24 mars ainsi qu’il l’avait affirmé à son audition principale. De fait, ce certificat ne fait que mentionner les matières à l’examen desquelles son détenteur est admis à se présenter à la « Warsay YIkealo Secondary School », à Sawa au terme de sa douzième année de cycle secondaire. Il n’établit pas que le recourant a effectivement été à Sawa ni qu’à cet endroit, il a bien suivi les cours dispensés à école « F._______ », qu’il a expressément citée. Le nom de la personne pour laquelle le certificat a été établi est en outre un peu différent de celui du recourant. Dès lors, ce
E-326/2017 Page 8 document ne saurait établir à suffisance de droit le passage de l’intéressé à Sawa. De même, si elle tend à confirmer les déclarations du recourant au sujet de la date des examens de fin cycle secondaire à Sawa, la coupure de presse produite n’établit pas non plus sa présence à Sawa. En outre, ce qu’on peut y lire concerne les examens des disciplines techniques et commerciales dont la session s’est achevée le (…). Or le recourant a dit avoir été inscrit dans la section « (…) ». Par ailleurs, le Tribunal considère que les autorités militaires n’auraient très vraisemblablement pas convoqué à Sawa le recourant s’il n’était pas rentré de permission ; elles l’auraient plutôt fait immédiatement rechercher et le recourant ne se serait pas risqué à rester encore un ou deux mois au domicile familial. En outre et quoi qu’il en dise, il n’a pas été constant sur le biais par lequel il aurait été informé de cette convocation. Il a en effet d’abord déclaré en avoir été informé par son père puis, plus loin, dans la même audition, il a dit l’avoir appris par ses amis qui lui avaient aussi dit que son père avait été emmené après avoir reçu la convocation. Quant à l’évocation erronée d’une 23ème mesre dans l’énoncé de son incorporation, elle révèle moins un lapsus de sa part qu’une connaissance imparfaite de la structure de l’armée érythréenne, car il semble évident que l’unité appelée « ganta », l’avant-dernière, dans un ordre décroissant, des unités de l’armée érythréenne, ne saurait compter 23 sous-unités nommées « mesre », ce que le recourant aurait dû réaliser s’il avait été incorporé à l’armée érythréenne. Le Tribunal n’exclut pas ainsi que l’intéressé a appris un numéro d’incorporation qu’il n’a ensuite pas pu se rappeler correctement. Enfin, l’explication du recourant, en vertu de laquelle la signification du terme utilisé pour désigner l’endroit de sa blessure recouvrirait la partie de la jambe comprise entre le genou et le bout du pied, raison pour laquelle les interprète présents à ses auditions l’auraient successivement traduit par les mots jambe, genou et pied, ne convainc pas. Il ne semble pas en effet que le vocabulaire tigrinya n’aurait pas de terme spécifique pour désigner la jambe, le genou ou le pied. 3.3 Vu ce qui précède, les circonstances à l’origine du départ de l’intéressé ne peuvent être celles qu’il a alléguées. Il ne saurait ainsi être admis qu’il est un déserteur.
E-326/2017 Page 9 4. Il reste à examiner si le recourant doit se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, en raison de son seul départ illégal (cf. art 54 LAsi). Dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Erythréens qui ont quitté leur pays illégalement doivent craindre des mesures de persécution, à ce titre, en cas de retour. Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il est arrivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d’Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les personnes sorties sans autorisation d’Erythrée ne peuvent plus être considérées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un motif pertinent en matière d’asile. Un risque majeur de sanction, ou de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires défavorables, tel le fait d’avoir appartenu à un groupe d’opposants au régime, avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, avoir déserté ou encore s’être soustrait au service militaire, qui font dès lors apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). Or, en l’espèce, aucune de ces circonstances n’est réalisée. 5. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 6. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1,
E-326/2017 Page 10 RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 7. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 8. 8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations
E-326/2017 Page 11 des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11 ; 2012/31 consid. 7.2.2 ; 2011/24 consid. 10.4.1). 8.5 En raison de l'âge du requérant - à son départ de l'Érythrée et à l'heure actuelle - sa crainte d'être enrôlé dans le service national à son retour n’est pas infondée (voir aussi, en ce qui concerne la pratique érythréenne l’arrêt de référence D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 13.2 – 13.4). 8.6 Dans son arrêt de principe E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (prévu à publication), le Tribunal s’est penché sur la question de la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée sans recours à des moyens de contrainte, s’il existe un risque d’incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la durée des obligations, du cercle des personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1). Il a ainsi constaté notamment que les soldats, durant leur formation militaire, sont exposés à l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent sévèrement les manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées dans l’armée sont de manière courante la cible d’atteintes sexuelles de la part de leurs supérieurs, sans cependant que celles-ci soient systématiques (arrêt précité, consid. 5.2.1). Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du service militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle possibilité de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être tenus pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les soldats peuvent, en outre, être utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux utiles à l’économie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires.
E-326/2017 Page 12 8.7 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tribunal est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 par. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 par. 3 let. d CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH. Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, qu’il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d’entre elles risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L’existence d’un danger sérieux, du fait de l’accomplissement du service national, d’être exposé à une violation crasse de l’art. 4 par. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). 8.8 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être tenu d’accomplir le service national n’est pas, en soi, de nature à rendre illicite l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire. En l’espèce, le recourant, qui n’a pas rendu vraisemblable la désertion alléguée à l’appui de sa demande d’asile, n’a pas non plus établi la forte probabilité d’un risque de traitement contraire au droit international s’il venait à être convoqué au service national à son retour en Erythrée. 8.9 Dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement sur une base volontaire ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 9. 9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement
E-326/2017 Page 13 persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3–7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 9.2 L’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent d’ailleurs à une grande partie de la population. Par ailleurs, le 9 juillet 2018, un accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Eritrea schliessen Frieden, 9 juillet 2018). Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 [publié comme arrêt de référence], consid. 16). Le seul risque d’être incorporé dans le service national, à supposer qu’il y soit physiquement apte, ne peut pas être considéré en soi comme un obstacle à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (arrêt E-5022/2017 précité, consid. 6.2). 9.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont on pourrait inférer une mise en danger concrète du recourant en cas d'exécution du renvoi. Comme déjà souligné à bon escient par le SEM, l’intéressé, qui est jeune et ne s’est prévalu d’aucun problème de santé, est en mesure de subvenir à ses besoins par son travail. Il peut aussi compter sur le soutien d’un solide réseau familial dans son pays où vivent ses parents et ses nombreux frères et sœurs. Ses parents et des membres de sa parenté auraient avancé les 7'000 dollars nécessaires au financement de son voyage en Europe.
E-326/2017 Page 14 9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 10. Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est pas possible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de conclure à une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 LEI. L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). Il incombe donc au recourant d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 11. 11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, sa demande de dispense de paiement des frais de procédure a été admise. Il n'est, par conséquent, pas perçu de frais de procédure. 11.2 Par décision incidente du 19 janvier 2017, Michael Pfeiffer a été désigné mandataire d’office dans la présente procédure. Par conséquent, en l’absence d’un décompte de prestations, il y a lieu de lui accorder, à titre d'honoraires et de débours, une indemnité de 600 francs, tous frais et taxes compris (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF), calculée sur la base du tarif horaire applicable aux représentants n'étant pas titulaire du brevet d’avocat (cf. art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF et décision incidente du 19 janvier 2017).
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E-326/2017 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. La caisse du Tribunal versera à Michael Pfeiffer une indemnité de 600 francs, à titre d'honoraires. 4. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
William Waeber Jean-Claude Barras
Expédition :