Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-311/2014
Arrêt d u 2 juillet 2014 Composition
Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges, Thierry Leibzig, greffier.
Parties
A._______, né le (…), Tunisie, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l’ODM du 7 janvier 2014 / N (…).
E-311/2014 Page 2 Faits : A. Le 25 avril 2013, A._______ (ci-après : le recourant) a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de B._______. Il lui a été remis le même jour un document dans lequel l’autorité compétente attirait son attention, d’une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d’identité, et, d’autre part, sur l’issue éventuelle de la procédure en l’absence de réponse concrète à cette injonction. B. Lors de l’audition sommaire du 7 mai 2013 et de l’audition sur les motifs d’asile du 27 août 2013, le recourant a déclaré, en substance, être un ressortissant tunisien né à C._______, dans le gouvernorat de D._______, où il aurait vécu avec ses parents et ses frères et sœurs jusqu’à son départ du pays. En 2009, il aurait quitté la Tunisie une première fois pour chercher du travail en Europe et aurait alors séjourné plusieurs mois clandestinement en Suisse. A cette époque, il aurait commencé à ressentir les premiers symptômes d’une maladie psychiatrique. A cause de son statut de clandestin, il se serait rendu en Italie pour y être soigné et aurait été hospitalisé dans une clinique psychiatrique de E._______, avant que son frère ne le ramène en Tunisie, vers le milieu de l’année 2010. En janvier 2011, l’un de ses proches aurait été tué dans le cadre des manifestations ayant conduit à la chute du régime de Ben Ali. En réaction à cet événement, il aurait rejoint le mouvement d’opposition (…), pour lequel il aurait distribué des tracts dans des lycées. En été 2011 (mai, juin ou juillet, selon les versions), il aurait été arrêté une première fois à F._______ par des policiers. Il aurait ensuite été détenu au poste de police pendant cinq jours, durant lesquels il aurait été frappé et torturé. En septembre 2011 (le 23 septembre ou le 29 septembre, selon les versions), il aurait été arrêté une seconde fois, alors qu’il se promenait sur le bord de mer avec sa compagne. Ils auraient été conduits tous les deux au poste de police, où le recourant aurait à nouveau été interrogé, battu et torturé. Les policiers auraient tenté d’obtenir des informations sur la nature de ses activités ainsi que les noms des membres du groupe pour lequel il aurait travaillé. Face à son silence, les policiers auraient alors menacé de s’en prendre à sa compagne et l’auraient violentée sous ses yeux. Ils auraient également menacé de lui intenter un faux procès
E-311/2014 Page 3 pour possession de drogue. Le recourant aurait ensuite été détenu à la prison de G._______, où il aurait été régulièrement maltraité. Au bout de 20 jours, les policiers auraient accepté de le relâcher, à la condition qu’il leur fournisse des informations sur le mouvement pour lequel il aurait distribué des tracts, ce que le recourant aurait feint d’accepter. A sa sortie de prison, les membres du mouvement auraient commencé à le soupçonner et auraient également menacé de s’en prendre à lui. En parallèle, le recourant a également allégué avoir eu un conflit avec un homme qui aurait frappé sa mère en 1992. Peu après son retour en Tunisie en 2010, le recourant aurait rendu la pareille à l’agresseur de sa mère et l’aurait blessé au visage avec une bouteille, le soir de ses noces. Depuis lors, la famille de ce dernier chercherait à se venger. En plus de cela, l’intéressé a encore déclaré avoir fait un séjour en prison en 2004, après avoir agressé un policier. Pour toutes ces raisons, le recourant aurait décidé de fuir son pays d’origine. Après les 20 jours passés à la prison de G._______, il serait encore demeuré une semaine en Tunisie, avant de fuir pour la Libye avec l’aide d’un passeur, le 20 octobre 2011. Il serait demeuré dans ce pays pendant deux mois et demi, puis aurait gagné la Turquie en avion, muni d’un faux passeport libyen contenant sa photo. Il se serait ensuite rendu en Grèce, où il aurait vécu pendant plus d’une année dans des conditions difficiles, avant de continuer sa route vers la France, caché dans un camion. Dans ce dernier pays, il serait resté quatre ou cinq jours dans un lieu inconnu, avant de finalement rejoindre la Suisse en train, grâce à l’aide de personnes arabes rencontrées fortuitement, qui lui auraient offert le billet de train pour H._______. L’intéressé n’a déposé aucun document d’identité ni de voyage. Il a certes admis qu’il s’était fait établir un passeport à D._______ le (…), ainsi qu’une carte d’identité trois mois auparavant. Il a toutefois déclaré avoir caché lesdits documents dans un champ, peu avant son départ de Tunisie en octobre 2011. Sa famille demeurée sur place ne les aurait pas retrouvés. C. Le 20 août 2013, le recourant a fait parvenir à l’ODM un rapport médical daté du (…), établi par le (…). Celui-ci diagnostique chez l’intéressé une psychose non organique sans précisions (F29), des troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’alcool et un syndrome de
E-311/2014 Page 4 dépendance (F 32.3), nécessitant une psychopharmacothérapie, un entretien psychiatrique mensuel et un soutien infirmier hebdomadaire. Ledit rapport médical fait également état de douleurs au ventre en cours d’investigations. Il précise en outre que l’intéressé a commencé son suivi psychiatrique le (…) 2013 et qu’il a bénéficié depuis lors de deux hospitalisations en milieu psychiatrique pour une mise à l’abri d’idées auto et hétéro-agressives. D. Le 27 août 2013, suite à l’audition sur les motifs d’asile de l’intéressé, l’ODM a invité le recourant à produire, dans un délai échéant au 27 septembre 2013, un certificat médical actualisé, portant notamment sur ses douleurs au ventre. L’intéressé n’a pas donné suite à cette demande. E. Par décision du 7 janvier 2014, notifiée le 13 janvier suivant, l’ODM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, en application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi (RS 142.31, dans sa teneur au 1 er janvier 2008), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. L’ODM a constaté que le recourant n’avait produit aucun document d’identité ou de voyage et qu’il ne pouvait se prévaloir d’aucune des exceptions prévues à l’art. 32 al. 3 LAsi (dans sa teneur au 1 er janvier 2008). F. Le 20 janvier 2014, l’intéressé a interjeté recours contre dite décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision. Il a également demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. G. Par décision incidente du 29 janvier 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a invité le recourant à lui faire parvenir une attestation d’indigence et à produire un certificat médical actualisé concernant son état de santé. Le Tribunal a également réservé son prononcé concernant les frais de procédure. H. Par courrier du 6 février 2014, le recourant a produit une attestation d’aide financière chiffrée, établie par (…) le (…). Il a également requis
E-311/2014 Page 5 une prolongation du délai pour faire parvenir au Tribunal les rapports médicaux requis. I. Par courrier du 17 février 2014, le recourant a produit un rapport médical actualisé de la (…) (daté du (…)). Celui-ci confirme le diagnostic de psychose non organique, de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’alcool, assortis d’un syndrome de dépendance, ainsi que la poursuite du traitement médicamenteux et psychothérapeutique mis en place. Les médecins relèvent, dans ce rapport, que l’intéressé présente depuis plusieurs mois une symptomatologie anxio-dépressive liée à sa précarité sociale, avec recrudescence d’idéations suicidaires et angoisses importantes, surtout depuis le "rejet" de sa demande d’asile en janvier 2014. Les médecins précisent en outre qu’en date du (…) 2014, l’intéressé a consommé des médicaments, de l’alcool et de la cocaïne dans un but suicidaire. Celui-ci a été amené pour cette raison aux urgences de (…), où il a passé la nuit sous observation somatique et psychiatrique. Dans le même courrier, le recourant a à nouveau requis une prolongation du délai afin de pouvoir produire un second rapport médical, établi par son médecin généraliste. J. Par ordonnance du 19 février 2014, le Tribunal a octroyé au recourant un ultime délai au 3 mars 2014 pour lui faire parvenir les informations et moyens de preuve relatifs à sa santé. K. Par courrier du 3 mars 2014, le recourant a produit un rapport médical daté du (…) et établi par le (…). Selon ce rapport, le recourant souffre de plusieurs affections somatiques, à savoir des douleurs au flanc gauche d’origine mixte (sur constipation et composante psychosomatique), un essoufflement à l’effort en cours d’investigation, une acné kystique, une fracture du scaphoïde sans complication, une carence en vitamine D et une thrombopénie légère d’origine indéterminée. Sur le plan psychiatrique, les médecins diagnostiquent des troubles psychotiques avec hallucinations auditives et visuelles, un état dépressif sévère avec tentamen (…) 2014 et un abus de substances (alcool, cocaïne et héroïne). L’état du recourant nécessite un traitement médicamenteux, un suivi spécialisé psychiatrique deux fois par semaine et un suivi de médecine de premier recours. S’agissant de l’évolution du trouble
E-311/2014 Page 6 psychotique, le pronostic sans traitement est défavorable, vu l’abus de substances, l’état dépressif et le risque suicidaire associés. Toutefois, en ce qui concerne les autres affections somatiques de l’intéressé, le pronostic sans traitement est généralement favorable, sous réserve d’une aggravation de la symptomatologie. L. Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 L’ODM a fondé la décision attaquée sur l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa teneur au moment du prononcé, soit le 7 janvier 2014 (cf. RO 2006 4745, modification du 16 décembre 2005 ; voir également consid. 3.1 ciaprès). Le recourant a quant à lui formé recours contre ladite décision le 20 janvier 2014. Or, le 1 er février 2014 est entrée en vigueur la modification du 14 décembre 2012 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (RO 2013 4375 ; voir aussi ordonnance du Conseil fédéral sur la mise en vigueur partielle de cette modification, RO 2013 5357), qui a abrogé l’art. 32 LAsi dans son entier.
E-311/2014 Page 7 La présente procédure étant pendante devant le Tribunal à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, se pose la question de savoir lequel, de l’ancien ou du nouveau droit, est applicable au cas d’espèce. 2.2 Selon l’alinéa 1 er des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de cette modification sont régies par le nouveau droit, à l’exception des cas prévus aux alinéas 2 à 4. Le terme de "procédures pendantes" vise les décisions de l’ODM qui ne sont pas entrées en force et se rapporte donc également aux procédures en cours devant le Tribunal au 1 er février 2014 (cf. arrêt du Tribunal E-662/2014 du 17 mars 2014 consid. 2.4.2 ; cf. dans le même sens ad art. 121 al. 1 LAsi, Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 n ° 8 consid. 4b in initio). Toutefois, s’agissant des cas de non-entrée en matière prévus à l’art. 32 LAsi ‒ désormais abrogé et non remplacé par une disposition spéciale au contenu analogue ‒ l’application du nouveau droit aux recours en suspens aboutirait à la cassation des décisions attaquées et obligerait l’ODM à statuer une nouvelle fois sur des demandes d’asile réputées manifestement infondées (cf. Message concernant la modification de la loi sur l’asile du 26 mai 2010, FF 2010 p. 4044). Or, un tel résultat serait contraire aux objectifs de simplification et d’accélération des procédures d’asile poursuivis par le législateur (Message précité, FF 2010 p. 4044 ss et 4061). Dès lors que le législateur a voulu expressément éviter un double examen des cas de non-entrée en matière (Message précité, FF 2010 p. 4045 et 4047), l’absence de mention, dans les exceptions à la règle de l’alinéa 1 des dispositions transitoires, des recours en suspens contre des décisions de non-entrée selon l’art. 32 LAsi, paraît constituer une lacune proprement dite, manifestement contraire à l’économie de la loi, que le Tribunal a le devoir de combler en vertu de l’art. 1 al. 2 CC (pour plus de détails sur la notion d’interprétation et de lacune de la loi, il est renvoyé à l’arrêt précité E-662/2014 du 17 mars 2014). 2.3 En l’espèce, une interprétation conforme aux buts de la modification de la loi sur l’asile conduit à écarter l’application de l’alinéa 1 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 et à trancher le présent cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée.
E-311/2014 Page 8 3. 3.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2011/30 consid. 3 p. 568), les conclusions portant sur le fond étant irrecevables. Dans les cas de recours dirigés contre les décisions de non-entrée en matière fondées l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, l’examen du Tribunal porte – dans une mesure restreinte – également sur la question de la qualité de réfugié. Le Tribunal doit en effet examiner si c’est à juste titre que l’ODM a constaté que le recourant concerné ne remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. également le consid. 3.3 infra). 3.2 Seul est donc à déterminer, en l’occurrence, si l’ODM était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi (dans sa teneur au 1 er janvier 2008), disposition aux termes de laquelle il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d’identité. Cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l’audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire d’autres mesures d’instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi, dans sa teneur au 1 er janvier 2008). 3.3 Avec la réglementation prévue à l’art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le législateur a introduit une procédure sommaire au terme de laquelle – nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en matière" – il est jugé, sur le fond, sinon de l’existence, du moins de la non-existence de la qualité de réfugié (cf. ATAF 2013/10 consid. 7.7.3 p. 133 s. et les références citées). Ainsi, selon cette réglementation, il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si, déjà sur la base d’un tel examen, il peut être constaté que le requérant n’a manifestement pas la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de l’absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien résulter de l’invraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l’angle de l’asile.
E-311/2014 Page 9 En revanche, si le cas requiert, pour l’appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d’instruction complémentaires au sens de l’art. 32 al. 3 let. c LAsi (dans sa teneur au 1 er janvier 2008), la procédure ordinaire devra être suivie. Ce qui vaut pour l’examen de la qualité de réfugié vaut aussi pour celui de l’existence d’un "empêchement à l’exécution du renvoi", étant précisé que cette dernière notion se réfère à l’empêchement pouvant avoir une influence sur la licéité (au sens de l’art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), mais non sur l’exigibilité ou la possibilité de l’exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/50 consid. 5 à 8 p. 725 ss ; ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 à 5.7 p. 90 ss). 4. 4.1 En l’espèce, le recourant n’a pas remis aux autorités de documents de voyage ou de pièces d’identité au sens de l’art. 1a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) et n’a rien entrepris pour s’en procurer dans les 48 heures dès le dépôt de la demande d’asile. 4.2 Il s’agit donc en premier lieu d’examiner si l’intéressé peut se prévaloir d’un motif excusable susceptible de justifier la non-production de tels documents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. 4.2.1 Il y a motif excusable au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi lorsque le requérant rend vraisemblable qu’il s’est rendu en Suisse en ayant été contraint, pour des raisons impérieuses, de laisser ses papiers dans son pays d’origine et qu’il s’efforce immédiatement et sérieusement de se les procurer dans un délai approprié (cf. ATAF 2011/37 consid. 5.3.1 p. 810 ; ATAF 2010/2 consid. 6 p. 28 s.). Il ressort des auditions du recourant que celui-ci se serait fait établir un nouveau passeport à D._______, le (…), soit quelques semaines avant son départ de Tunisie. Trois mois auparavant, il se serait également fait établir une carte d’identité (cf. A16, Q. 4.02 s.). Avant de fuir son pays, en octobre 2011, il aurait toutefois caché lesdits documents d’identité dans un champ (cf. A16, Q. 4.02 s.; A26, Q 8 s.). Il aurait par la suite contacté son frère demeuré au pays pour retrouver ces documents, mais en vain (cf. A26, Q. 8-10). A l’appui de son recours, il a réitéré l’argument selon lequel il avait contacté sa famille à ce sujet, mais qu’il était toujours dans l’incapacité de produire un document d’identité.
E-311/2014 Page 10 A l’instar de l’ODM, le Tribunal estime que les explications données par le recourant n’emportent pas conviction : évasives et stéréotypées, elle ne peuvent pas être considérées comme crédibles et apparaissent comme manifestement articulées pour les besoins de la cause. En outre, comme l’a souligné à juste titre l’ODM, l’attitude du recourant durant les auditions, notamment sa déclaration selon laquelle un tracteur avait peut-être labouré le champ (cf. A26, Q. 8 et 9), démontre le peu de sérieux qu’il accorde à cette démarche. L’intéressé disposait par ailleurs d’un laps de temps de plus de trois mois, entre sa première et sa seconde audition, afin de produire ses documents d’identité et des moyens de preuve à l’appui de sa demande d’asile. Or il n’a fourni aucune explication convaincante sur les raisons qui l’ont empêché de s’en procurer depuis lors, ce d’autant plus qu’il bénéficiait manifestement de contacts en Tunisie qui auraient été en mesure de lui apporter leur aide afin de fournir aux autorités suisses les pièces d’identité requises. A cela s’ajoute qu’il n’est guère crédible que le recourant ait été arrêté le 23 septembre 2011, puis détenu durant une période de 20 jours, et qu’il ait obtenu, le (…) – soit durant sa détention –, la délivrance d’un passeport, ce d’autant plus qu’il n’a pas expliqué la manière dont il aurait pu prendre possession de ce document (cf. A26, Q. 47). Le fait qu’il ait cherché à rendre son récit moins incohérent en indiquant, à titre de date alternative, le 29 septembre 2011, est un autre indice d’invraisemblance (cf. A26, Q. 78). Enfin, dans son recours, l’intéressé n’apporte aucune précision ou correctif susceptible de remettre en cause l’argumentation retenue par l’ODM pour conclure à l’invraisemblance de ses déclarations concernant son voyage jusqu’en Suisse. Il est donc renvoyé sur ce point à la motivation de la décision attaquée (cf. consid. 1 p. 3), le Tribunal étant également fondé à conclure que le recourant cherche en réalité à dissimuler des informations au sujet de l’itinéraire emprunté, et par conséquence les documents de voyage utilisés à cette fin. 4.2.2 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas d’excuse valable pour ne pas avoir présenté de document d’identité. L’ODM a retenu à bon droit que l’exception de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi n’était pas remplie. 4.3 Se pose ensuite la question de savoir si la qualité de réfugié du recourant est établie, conformément aux art. 3 et 7 LAsi (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi, dans sa teneur au 1 er janvier 2008) ou si l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire d’autres mesures d’instruction pour
E-311/2014 Page 11 établir la qualité de réfugié (cf. art. 32 al. 3 let. c LAsi, dans sa version au 1 er janvier 2008). 4.3.1 A cet égard, l’ODM relève que les déclarations de l’intéressé sont stéréotypées et lacunaires. En particulier, dit office souligne que le recourant s’est contenté de donner des réponses minimalistes, vagues et évasives sur des éléments essentiels de son récit, notamment s’agissant du groupe secret pour lequel il aurait distribué des tracts, de ses activités pour ce groupe, des causes et conditions dans lesquelles il aurait été arrêté et emprisonné, ainsi que de sa confrontation avec l’homme qui aurait frappé sa mère en 1992. 4.3.2 A l’appui de son recours, l’intéressé allègue en substance que ses explications étaient au contraire exhaustives, qu’il s’est limité à répondre aux questions qui lui avaient été posées lors de ses auditions et que le caractère très bref de ses réponses ne suffit pas à en réfuter la pertinence. Reprenant pour l’essentiel les informations données lors de ses auditions, l’intéressé maintient que son récit est cohérent, précis et consistant. Il affirme en outre avoir donné beaucoup de détails dont l’ODM n’aurait pas tenu compte dans sa décision. 4.3.3 Le Tribunal considère, comme l’ODM, que les propos du recourant sont à ce point inconsistants, imprécis et dépourvus de détails significatifs d’une expérience réellement vécue qu’ils ne permettent d’admettre ni la réalité de l’engagement politique ni la vraisemblance des persécutions allégués par l’intéressé à cause de ce prétendu engagement. Les explications fournies à cet égard dans son recours, selon lesquelles il se serait limité à répondre aux questions posées par l’auditrice, s’avèrent par ailleurs sans fondement, étant rappelé qu’il appartient au requérant de prouver ses allégations ou, à tout le moins, de les rendre vraisemblables (cf. art. 7 al. 1 et 3 LAsi). A l’instar de l’ODM, force est de constater que le recourant s’est montré très lacunaire, voire évasif, sur de nombreux éléments importants de son récit. Il n’a par exemple pas été en mesure de donner des informations précises concernant les revendications du groupe secret pour lequel il aurait distribué des tracts, le contenu de ces tracts ainsi que leur nombre approximatif (cf. A26, Q. 47-67). Les arguments fournis à ce sujet dans le recours, selon lesquels ses propos seraient exhaustifs au regard de son activité spécifique pour ce groupe et qu’ils reflèteraient le fonctionnement des factions islamiques en Tunisie, demeurent eux aussi très généraux et ne suffisent en conséquence pas à emporter conviction. Une telle
E-311/2014 Page 12 absence d’éléments de vécu se retrouve par ailleurs dans les déclarations de l’intéressé relatives à ses deux arrestations et à ses prétendus séjours en prison. Le recourant s’est en effet limité à fournir des informations vagues et indigentes sur les événements allégués, alors que son auditrice lui avait demandé de les décrire avec "un maximum de détails" et avait cherché à obtenir, à travers de nombreuses questions ciblées, davantage de précisions à ce sujet (cf. A26, Q. 69-101). Il en va de même de ses déclarations concernant sa prétendue confrontation avec l’homme qui aurait frappé sa mère en 1992 (cf. A26, Q. 47 et 102- 112). Dans la mesure où le recours ne contient aucun argument ni moyen de preuve susceptible de modifier cette appréciation, mais se limite pour l’essentiel à reprendre les informations données par l’intéressé lors de ses auditions, il peut être renvoyé à ce titre à l’argumentation suffisamment motivée de la décision attaquée. Le Tribunal constate en outre que les dires du recourant se contredisent sur plusieurs points et montrent une grande imprécision chronologique. Ainsi, le recourant situé la date de sa deuxième arrestation tantôt au 29 septembre 2011 (cf. A16, Q. 7.01 ; A26, Q. 78), tantôt au 23 septembre 2011 (cf. A26, Q. 47). Interrogé sur la date de sa libération, il rétorqué à l’auditrice qu’elle pouvait "compter entre le 23 et le 29 durant 20 jours" (cf. A26, Q. 92 s.). Le Tribunal a d’ailleurs déjà relevé que le recourant s’est montré incohérent à ce sujet, en affirmant qu’il s’était vu délivrer son passeport à D._______, le (…), ce qui aurait été impossible s’il avait été en prison à partir du 23 septembre 2011 (cf. consid. 4.2.1 supra). A supposer par contre qu’il ait été emprisonné le 29 septembre 2011, pour une durée de 20 jours, et qu’il aurait ensuite attendu une semaine avant de fuir la Tunisie (cf. A26, Q. 94 ss), il n’aurait pas pu quitter le pays en date du 20 octobre 2011, comme il l’a pourtant affirmé à plusieurs reprises (cf. A16, Q. 5.02 ; A26, Q. 95). Le recourant a également été incapable de situer précisément la date de sa première arrestation, ayant d’abord affirmé que celle-ci avait eu lieu en juin ou juillet 2011 (cf. A16, Q. 7.01), puis en mai ou juin 2011 (cf. A26, Q. 68 et 120). Finalement, le Tribunal constate, comme l’ODM, que l’affaire du recourant concernant son altercation avec un policier en 2004 est désormais close, le recourant ayant été jugé pour ce fait et ayant payé l’amende à laquelle il a été condamné. Ainsi, les déclarations du recourant ne satisfont de toute évidence pas aux exigences des art. 3 et 7 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de
E-311/2014 Page 13 réfugié et il peut être renvoyé pour le reste à la motivation développée dans la décision attaquée. 4.3.4 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a estimé, après examen matériel sommaire du dossier, que la qualité de réfugié revendiquée par le recourant n’était pas établie au terme de l’audition (art. 32 al. 3 let. b LAsi). Les conditions légales posées à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l’intéressé n’étant manifestement pas satisfaites, il ne se justifie en outre pas de diligenter d’autres mesures d’instruction en la matière (art. 32 al. 3 let. c), ainsi que l’a retenu à juste titre l’ODM. 4.4 Ceci dit, il reste encore à vérifier si des mesures d’instruction s’avèrent nécessaires pour constater l’existence d’un empêchement rendant illicite l’exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let. c LAsi, dans sa teneur au 1 er janvier 2008 ; cf. également ATAF 2009/50 précité consid. 5 à 8 p. 725 ss ; voir aussi consid. 3.3 supra). 4.4.1 N’ayant pas rendu vraisemblable qu’il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de l’art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de nonrefoulement énoncé à l’art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 4.4.2 Pour les mêmes raisons que celles exposées ci-avant, il n’a pas non plus démontré à satisfaction de droit qu’en cas d’exécution du renvoi dans son pays d’origine, il existait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être victime de torture ou encore d’un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou de l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; Conv. torture). 4.4.3 A l’appui de son recours, le recourant a cependant invoqué que l’ODM aurait dû, au terme de son audition, prendre des mesures d’instruction complémentaires en raison de ses problèmes de santé, alléguant qu’il ne pourra pas bénéficier dans son pays des traitements et du suivi médical que son état requiert. Dans le cadre de la procédure de première instance, l’intéressé a en effet versé au dossier un rapport médical du (…), diagnostiquant un trouble
E-311/2014 Page 14 psychotique sans précision, ainsi que des troubles mentaux et du comportement liés à la consommation d’alcool, avec syndrome de dépendance. Ledit rapport faisait également état de maux de ventre en cours d’investigation. Dans le cadre de la présente procédure de recours, le recourant a en outre produit deux rapports médicaux actualisés, datés (…) et du (…), dont il ressort principalement qu’il a fait une tentative de suicide par abus de médicaments, d’alcool et de cocaïne en (…) 2014 et qu’il souffre de troubles psychotiques avec hallucinations auditives et visuelles, d’un état dépressif sévère ainsi que de diverses affections somatiques et psychosomatiques. A cet égard, il ressort de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) D. c. Royaume-Uni, confirmant sa pratique, que l’art. 3 CEDH ne peut faire obstacle au refoulement, s’agissant d’une personne touchée dans sa santé, que si elle se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Il s’agit donc là de cas que la Cour définit comme "très exceptionnels". Le fait qu’un étranger risque de connaître, en cas de retour dans son pays d’origine, une dégradation importante de son état de santé, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, faute d’un accès convenable aux soins, n’est en revanche pas décisif (cf. arrêt de la CourEDH D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, n° 26565/05, Recueil des arrêts et décisions 1997-III ; cf. également arrêt du Tribunal E-658/2012 du 17 avril 2014 consid. 4.3.1.2 ; ATAF 2009/50 consid. 6.3 p. 726). Force est de constater, en l’espèce, que les problèmes de santé allégués par le recourant, sans être anodins, n’apparaissent pas d’une gravité telle que l’exécution de son renvoi serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée, dans la mesure où il n’a pas établi que son retour en Tunisie serait de nature à le mettre dans un danger de mort imminent. Le risque d’hétéro et d’auto-agressivité avec passage à l’acte évoqué dans les rapports médicaux du 28 juillet 2013 et du 25 février 2014 ne modifie en particulier pas cette analyse (cf. consid. 8.3.4 infra). 4.4.4 L’exécution du renvoi s’avère ainsi licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr). Il n’y a donc pas lieu de procéder à des mesures d’instruction complémentaires pour constater l’existence d’un empêchement à l’exécution de son renvoi sous l’angle de la licéité (cf. ATAF 2009/50 consid. 8). Partant, l’exception prévue à l’art. 32 al. 3 let. c LAsi n’est pas non plus réalisée.
E-311/2014 Page 15 4.5 Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’ODM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant. Sur ce point, le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée. 5. 5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (cf. art. 44 al. 1 LAsi, dans sa teneur antérieure au 1 er février 2014). 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. Si l’exécution du renvoi n’est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l’office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEtr concernant l’admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi, dans sa teneur antérieure au 1 er février 2014). A contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 7. 7.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 Conv. torture. 7.2 Pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 4.4 supra), le recourant n’a pas établi que son retour dans son pays d’origine l’exposera à un risque de traitement contraire à l’art. 5 LAsi et aux engagements internationaux contractés par la Suisse. L’exécution du renvoi est par conséquent licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr. 8. 8.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
E-311/2014 Page 16 exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, p. 756 s. et jurisprudence citée). 8.2 Actuellement, la Tunisie ne se trouve pas en proie, sur l’ensemble de son territoire, à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l’existence d’une mise en danger au sens de cette disposition. 8.3 S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81s. et 87). L’art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d’exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d’accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d’origine ou de destination de l’intéressé n’atteignent pas le standard élevé qu’on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21). Ce qui compte ce sont, d’une part, la gravité de l’état de santé et, d’autre part, l’accès à des soins essentiels.
Ainsi, l’exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de
E-311/2014 Page 17 graves, à savoir s’ils ne sont pas tels qu’en l’absence de possibilités de traitement adéquat, l’état de santé de l’intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.
De même, l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l’accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d’origine ou de provenance. Il pourra s’agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d’origine – sont adéquats à l’état de santé de l’intéressé, fussent-ils d’un niveau de qualité, d’une efficacité de terrain (ou clinique) et d’une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d’une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 8.3.1 En l’espèce, il ressort du dernier rapport médical produit que l’intéressé souffre d’un trouble psychotique avec hallucinations auditives et visuelles, d’un état dépressif sévère et de diverses affections sur le plan somatique (douleurs au flanc gauche d’origine mixte et composante psychosomatique, essoufflement à l’effort en cours d’investigation, acné kystique, fracture du scaphoïde sans complications, carence en vitamine D et thrombopénie légère d’origine indéterminée). Les médecins font en outre état de deux hospitalisations en 2013 pour des décompensations psychiatriques avec auto- et hétéro-agressivité ainsi que d’une tentative de suicide par abus de médicaments, d’alcool et de cocaïne en (…) 2014, suite à laquelle le suivi psychiatrique du recourant a été intensifié. Ils relèvent que leur patient poursuit sa consommation d’alcool et de cannabis et que l’intéressé dit consommer de la cocaïne occasionnellement, mais ne présente pas de signes de dépendance. En plus de la prise de médicaments, le traitement consiste dans un suivi psychiatrique deux fois par semaine, des contrôles médicaux chez le généraliste toutes les trois semaines et un suivi tous les trois mois au service de dermatologie. S’agissant de ses affections somatiques, les pronostics sans traitement sont favorables en l’état, sous réserve d’une aggravation future de la symptomatologie (cf. rapport médical du (…), ch. 4.1 p. 4). Le Tribunal relève toutefois qu’une telle aggravation demeure purement hypothétique à l’heure actuelle.
E-311/2014 Page 18 Concernant ses troubles psychiques, le pronostic sans traitement est mauvais. En l’absence de traitement adéquat, les médecins relèvent que l’évolution du trouble psychotique de l’intéressé est très défavorable, ce d’autant plus compte tenu de l’abus de substances, de l’état dépressif et du risque suicidaire associés. En outre, les médecins précisent que, sans suivis somatiques et psychiatriques, les abus de substances (alcool et cocaïne) entraînent une importante dégradation physique et mentale, dont la rapidité dépend de l’intensité de la consommation, et pouvant conduire jusqu’à la mort (cf. rapport médical du (…), ch. 4.1 p. 4). 8.3.2 Le Tribunal constate en premier lieu que l’aggravation récente de l’état de santé psychique de l’intéressé est – au moins en partie – liée à l’imminence de son renvoi vers la Tunisie. Les médecins indiquent en effet que la symptomatologie anxio-dépressive ainsi que la recrudescence d’idéations suicidaires chez le recourant sont directement en rapport avec sa précarité sociale en Suisse, "surtout depuis le reçu d’une réponse négative concernant sa demande d’asile en janvier 2014" (cf. rapport médical du (…), p. 1). Les médecins mettent également en relation le tentamen du (…) 2014 et la grande anxiété ressentie par le recourant par rapport à sa situation administrative en Suisse et la menace de renvoi dans son pays d’origine (cf. idem). Le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que le recourant peut ressentir à l’idée de regagner la Tunisie. Il n’en demeure pas moins que l’on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d’une personne au seul motif que la perspective d’un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Le Tribunal est conscient de l’aggravation de l’état de santé psychique de l’intéressé en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi dans son pays d’origine. Il considère néanmoins qu’il appartiendra à ses thérapeutes de le préparer à la perspective d’un retour et aux autorités d’exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l’organisation du renvoi. 8.3.3 Ceci étant dit, il importe de préciser que, d’après les informations à disposition du Tribunal, les soins nécessaires aux affections de l’intéressé sont en principe disponibles en Tunisie. Le Tribunal n’ignore certes pas que les prestations médicales fournies dans ce pays ne sont pas du niveau de celles garanties en Suisse (cf. notamment DOUKI/NACEF/BEN ZINEB, La psychiatrie en Tunisie : une discipline en devenir, in : L’Information Psychiatrique, vol. 81 n° 1, janvier 2005, p. 49- 59, disponible sur <http://www.jle.com/e-docs/00/04/09/FA/article.phtml>). Toutefois, des soins essentiels, tels que définis ci-dessus (cf. consid. 8.3
E-311/2014 Page 19 supra), pour les problèmes psychiques et somatiques dont souffre le recourant, peuvent être assurés en Tunisie. 8.3.3.1 La Tunisie dispose en effet de structures médicales suffisantes pour répondre aux besoins de l’intéressé. Si des lacunes persistent dans le milieu de la médecine publique et au niveau rural, les grandes villes concentrent généralement les ressources humaines et structurelles en matière de soins psychologiques/psychiatriques et les centres universitaires sont spécialisés sur les pathologies aigues et assurent essentiellement les traitements chimiothérapiques internes et externes des pathologies les plus lourdes (notamment les psychoses). Il en est ainsi, en particulier, de l’Hôpital Razi, un établissement spécialisé en soins psychiatriques et situé à moins de 100 kilomètres de C._______, ville natale du recourant, où il a vécu avant son départ du pays et où résident toujours les membres de sa famille. L’Hôpital Charles Nicole, à Tunis, l’Hôpital Farhat Hached, à Sousse, et l’Hôpital régional du gouvernorat de Zaghouan disposent également d’un service spécialisé en soins psychiatriques (cf. Portail national de la santé en Tunisie, Liste des Spécialités hospitalières en Tunisie, 2014, disponible à <http://www.santetunisie.rns.tn/fr/index.php?option=com_annuaire_spec& view=chercher&lang=fr&Itemid=223&gouvernorat=100&specialite=MD8>, consulté le 28 mai 2014) et se situent tous dans un rayon de moins de 100 kilomètres de la ville natale du recourant. Le Tribunal relève en outre que le gouvernorat de Tunis compte 118 praticiens exerçant dans le domaine de la psychiatrie, tandis que les gouvernorats de D._______ et de F._______ en comptent respectivement deux et douze (cf. Ordre National des Médecins de Tunisie, Tableau de l’Ordre, 2014, disponible à <http://www.ordre-medecins.org.tn/tableau_order.php>, consulté le 28 mai 2014). 8.3.3.2 Comme l’a relevé à juste titre l’ODM, tous les médicaments prescrits au recourant pour traiter ses troubles psychotiques (Seroquel, Akineton, Haldol, Depakine), à l’exception de l’Anxiolit, sont approuvés en Tunisie et disponibles à la Pharmacie centrale de Tunisie (cf. <http://www.phct.com.tn/index.php?option=com_searchproduct&view =searchproduct&Itemid=48&lang=en&ctg=M>, consulté le 28 mai 2014). La plupart d’entre eux sont par ailleurs subventionnés par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). S’agissant en particulier de l’Anxiolit, qui n’est certes pas disponible en Tunisie, il ressort cependant du rapport médical du (…) que ce médicament a été prescrit par les médecins "en réserve".
E-311/2014 Page 20 A ce sujet, le recourant fait valoir que le traitement qu’il nécessite coûte cher dans son pays et qu’il n’aurait pas les moyens de le financer. D’après les renseignements à disposition du Tribunal, 68 pourcent de la population tunisienne est couverte par la CNAM, et la plus grande partie (98 pourcent) de la population tunisienne bénéficie d’une couverture maladie (cf. NOUREDDINE ACHOUR, Le système de santé tunisien : état des lieux et défis, septembre 2011, p. 13, disponible à <http://www.unfpatunisie.org/usp/images/stories/pdfs/m2/Le_syst%C3%A8me_de_sant%C 3%A9_tunisien_NAchour.pdf>). Il convient toutefois de souligner que, dans l’éventualité où l’intéressé ne bénéficierait pas de la couverture du CNAM ni d’une assurance privée, il pourra encore demander une aide étatique par le biais du Programme d’aide médicale gratuite (Free Medical Assistance Programme [FMAP] ; cf. The World Bank, Consolidation and Transparency: Transforming Tunisia’s Health Care for the Poor, janvier 2013, p. 2 ss, disponible sur <http://openknowledge.worldbank.org/handle/10986/13312>, consulté le 28 mai 2014). Il est par ailleurs loisible à l’intéressé, comme l’a d’ailleurs indiqué l’ODM dans la décision querellée, de solliciter de la part de cet office une aide individuelle au retour. Il pourrait ainsi bénéficier, cas échéant, d’une réserve de médicaments à emporter, voire d’un soutien financier destiné à assurer pour un temps limité les soins médicaux nécessaires dans son pays d’origine (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l’Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). Le recourant n’a en outre pas démontré qu’il serait en incapacité de travailler et donc de trouver les moyens de financer ses soins. Il est célibataire, dispose d’une formation (cf. A16, Q. 1.17.04) et d’une expérience professionnelle (cf. idem). On peut raisonnablement penser qu’il devrait, à court ou moyen terme et en dépit des difficultés sur le plan de l’emploi, retrouver une activité lucrative. En outre, le recourant pourra compter sur le soutien affectif et matériel d’un réseau familial et social. En effet, il ressort des auditions que l’intéressé aurait encore en Tunisie ses parents, deux sœurs et cinq frères (cf. notamment A16, Q. 2.01 ; A27, Q. 124). Il peut dès lors être admis, au vu de l’ensemble de ces facteurs, qu’il sera à même d’assurer ses besoins essentiels. 8.3.4 S’agissant enfin des idéations suicidaires et du risque de passage à l’acte auto-agressif mentionnés par les médecins, il y a lieu de rappeler que les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les personnes confrontées à l’imminence d’un renvoi ou devant faire face à l’incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit.). Cela dit, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances
E-311/2014 Page 21 suicidaires ("suicidalité") ne constituent en soi un obstacle à l’exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité. Dans l’hypothèse où les tendances suicidaires s’accentueraient dans le cadre de l’exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2). En particulier, il appartiendra aux autorités d’exécution du renvoi de vérifier les éventuelles mesures d’accompagnement qu’impose l’état de santé du recourant de manière à prévenir, cas échéant, tout acte d’auto-agression de sa part. 8.3.5 Dans ces circonstances, le Tribunal estime que les problèmes médicaux de l’intéressé, bien que non négligeables, ne constituent pas un obstacle à l’exécution du renvoi. Celle-ci doit donc être considérée comme raisonnablement exigible. 9. Enfin, l’exécution du renvoi est possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss), le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d’origine (cf. 8 al. 4 LAsi). 10. Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité de première instance a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette mesure. Partant, la décision attaquée est également confirmée sur ces points. 11. Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Compte tenu des particularités du cas d’espèce, il est toutefois renoncé exceptionnellement à la perception de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 dernière phr. PA et art. 6 let. b FITAF). La demande d’assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet.
(dispositif page suivante)
E-311/2014 Page 22 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. La demande d’assistance judiciaire partielle est sans objet. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig
Expédition :