Bundesverwaltu ng sgeri ch t Trib un a l ad ministratif f éd éral Trib un a l e am m in istrati vo federale Trib un a l ad ministrativ fe deral
Cour V E-3021/2023
Arrêt d u 2 9 novembre 2023 Composition Deborah D'Aveni (présidente du collège), Yanick Felley, David R. Wenger, juges, Alessandra Stevanin, greffière.
Parties A._______, né le (…), Burundi, représenté par Elia Pezzula, Caritas Suisse, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi (procédure accélérée) ; décision du SEM du 26 avril 2023 / N (…).
E-3021/2023 Page 2 Faits : A. Le 27 février 2023, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. B. Le 2 mars 2023, le requérant a signé un mandat de représentation en faveur des juristes de Caritas Suisse. C. Entendu le 17 avril 2023, l’intéressé a exposé être ressortissant burundais, d’ethnie tutsi, né à B._______, où il aurait vécu avec sa famille. Il aurait été scolarisé au Burundi jusqu’en 2015, date à laquelle il se serait installé au C._______ pour y poursuivre ses études au moyen d’une bourse obtenue en tant que (…). Au début du mois de mai 2021, après l’investiture du nouveau président burundais et suite à la mort de sa grand-mère, il serait retourné vivre dans son pays d’origine, auprès de ses parents. Il aurait alors travaillé sporadiquement dans la (…) de son père en tant que (…) et aurait suivi des formations en informatique. Le 20 mai 2021, alors qu’il se trouvait à la (…) de son père, il aurait été arrêté par le chef des services de renseignements du Burundi (ci-après : Service national de renseignement [SNR]) et un autre homme dénommé D._______. Accompagnés de policiers, les deux hommes l’auraient emmené en camionnette à E._______ – ville située à plus de trois heures de route –, après lui avoir bandé les yeux et ligoté les mains. Insulté et maltraité durant tout le trajet, il aurait été jeté à terre une fois arrivé à destination et placé dans un bâtiment où se trouvaient d’autres jeunes d’ethnie tutsi. Il y aurait passé la journée assis, sans recevoir de quoi boire et manger. Le lendemain, il aurait été emmené dans un autre endroit, où il aurait été enfermé dans un container. Il y aurait été interrogé par un dénommé F._______, « un spécialiste des assassinats », accompagné d’une autre personne. Accusé par ces derniers d’être un insurgé tutsi souhaitant renverser le pouvoir du fait qu’il avait vécu au C._______, il aurait été battu et humilié. Deux jours plus tard, un policier connaissant son père lui serait venu en aide et l’aurait emmené en voiture chez son oncle, à G._______, prétextant auprès de ses collègues qu’il s’était évadé. Après avoir appris ce qu’il lui était arrivé, son oncle aurait organisé son voyage en H._______ et l’aurait emmené en moto, le 25 mai suivant, à I._______ chez une certaine J._______, où le requérant aurait vécu caché les mois qui ont suivi. Il aurait toutefois également rencontré des problèmes en
E-3021/2023 Page 3 H._______, le contraignant à rentrer au Burundi en septembre 2022, où il aurait vécu caché chez son oncle, puis chez son grand-père, afin éviter la confrontation avec les Imbonerakure qui se rendaient fréquemment chez ses parents à sa recherche. Son père aurait alors organisé et financé son voyage jusqu’en Europe. Muni d’un laissez-passer, il aurait rejoint la H._______ le 22 février 2023, puis le K._______, où il aurait rencontré un passeur qui l’aurait accompagné en avion jusqu’en Suisse, en transitant par la Suède. Interrogé sur son état de santé, il a indiqué avoir des douleurs dorsales et un problème au niveau des yeux, pour lequel il avait consulté un ophtalmologue dans son pays d’origine. A l’appui de sa demande d’asile, il a produit des copies d’une attestation d’identité, d’un extrait d’acte de naissance, d’une attestation de résidence et d’un visa étudiant délivré par la (…) du C._______. D. Le 24 avril 2023, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM ou autorité inférieure) a transmis un projet de décision à l’intéressé. Ce dernier a pris position le lendemain. E. Par décision du 26 avril 2023, notifiée le jour même, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. En substance, le SEM a retenu que les déclarations de l’intéressé ne répondaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Il a relevé en particulier qu’il était peu crédible que celui-ci ait été accusé par le SNR d’avoir collaboré avec les rebelles tutsis au seul motif qu’il avait vécu au C._______, ce d’autant plus qu’il était alors âgé de 16 ans, qu’il était de retour dans son pays depuis quelques jours seulement et qu’il n’avait jamais exercé d’activités politiques. Il a également estimé invraisemblable que le requérant ait été arrêté par le chef du SNR en personne et que ce dernier, accompagné de son subalterne, ait emprunté un trajet de plus de trois heures de route afin de le remettre à un autre homme en vue de son interrogatoire, et encore moins probable qu’un policier, connaissance de son père, se soit trouvé précisément à l’endroit où il était détenu, situé à trois heures de route du domicile de ses parents, et qu’il ait offert de lui venir en aide, compte tenu des risques y relatifs. Par
E-3021/2023 Page 4 ailleurs, le SEM a souligné que le fait que le requérant soit retourné vivre dans son pays d’origine en septembre 2022 après son séjour en H._______ et qu’il ait à nouveau franchi la H._______ en février 2023 pour entreprendre son voyage jusqu’en Europe suggérait, contrairement à ses allégations, qu’il ne risquait aucun danger particulier dans l’un ou l’autre de ces pays. Enfin, il a retenu qu’il était peu plausible que son père n’ait pas fait en sorte de le faire sortir du pays plus tôt dans la mesure où, comme invoqué, les Imbonerakure étaient activement à sa recherche et se présentaient fréquemment à son domicile. S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a considéré cette mesure comme étant licite, exigible et possible. Il a relevé en particulier que suite à la crise politique de 2015, la situation du Burundi s’était améliorée et stabilisée et que le pays ne connaissait pas des violences généralisées sur l’ensemble du territoire, précisant pour le surplus que l’intéressé provenait de la province de B._______, région dans laquelle le contexte sécuritaire n’était pas défavorable. Il a par ailleurs exclu la présence de motifs individuels s’opposant à l’exécution du renvoi, soulignant que l’intéressé était jeune, éduqué et issu d’une famille aisée. Il a ajouté que le requérant avait travaillé dans la (…) de son père, de même qu’il avait suivi des formations en informatique, et qu’il ne souffrait d’aucun problème de santé particulier, les troubles ophtalmologiques et les douleurs dorsales signalés ne présentant aucune gravité et pouvant être traités sur place. F. Le 25 mai 2023 (date du sceau postal), l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel il a conclu à son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, à l’octroi de l’admission provisoire ou, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. Il a en outre demandé à être dispensé du versement de l’avance de frais et à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. A titre préalable, l’intéressé se prévaut d’une violation de son droit d’être entendu ainsi que du devoir d’instruction et de motivation du SEM. D’une part, il reproche à l’auditeur en charge de son interrogatoire de l’avoir interrompu et sommé d’exposer ses motifs de façon plus rapide, ce qui irait à l’encontre de la bonne pratique du SEM et des techniques d’audition contenues dans le manuel « Asile et retour » (ch. C6.2, « L’audition sur les motifs d’asile ») et laisserait d’emblée sous-entendre un parti pris. D’autre part, il soutient que la décision querellée est insuffisamment motivée
E-3021/2023 Page 5 s’agissant de l’« exécution du renvoi ». Il considère qu’indépendamment de la vraisemblance de ses déclarations, le SEM aurait dû examiner les risques de persécution auxquels il est exposé au Burundi du seul fait de son appartenance ethnique et du sort réservé aux opposants politiques par les autorités et les Imbonerakure depuis les élections présidentielles et législatives de mai 2020. Sur le fond, le recourant allègue que son récit est fondé et concluant. Il fait valoir que toute personne d’ethnie tutsi quittant son pays est suspectée de faire partie des rebelles, raison pour laquelle il était connu du SNR et a été accusé de revenir au Burundi pour organiser les affrontements de fin mai 2021. Il soutient que son père – à l’instar de nombreux entrepreneurs surveillés par le gouvernement – était déjà connu du SNR pour avoir, dans le passé, importé un médicament non autorisé depuis le C._______, ce qui constitue, du point de vue des autorités, un prétexte suffisant pour l’interroger. Sur ce dernier point, il se prévaut d’un enregistrement audio réalisé par un certain L._______, ami de son père et membre des Imbonerakure, dans lequel il serait accusé d’avoir rejoint la rébellion RED-Tabara et menacé de mort, au même titre que sa sœur. Il a également produit deux convocations, sous forme de copies, adressées en 2021 et février 2023 à son père par le Ministère de la sécurité intérieure, précisant que celui-ci a subi un interrogatoire de deux heures au sujet de son absence. De plus, il a versé au dossier la vidéo d’un extrait du téléjournal burundais datant d’octobre 2022 dans lequel s’exprime celui qu’il présente comme le porte-parole du Ministère public, faisant valoir que toute personne ayant demandé l’asile à l’étranger et étant rapatriée au Burundi est menacée de façon arbitraire, vu la politique répressive qui y prévaut vis-à-vis des opposants politiques et contre les tutsis. S’agissant de l’exécution de son renvoi, il conteste l’appréciation du SEM. Références de jurisprudence à l’appui (en particulier arrêts du Tribunal D-831/2021, E-3234/2018 et E-1699/2017), il estime qu’elle est contraire à la pratique constante du SEM qui considérait jusqu’alors l’exécution du renvoi au Burundi inexigible compte tenu de la situation sécuritaire. Contestant toute stabilisation de la situation politique depuis lors qui justifierait un changement de pratique, il allègue que le Tribunal a lui-même reconnu, dans son arrêt D-5434/2019, que le contexte général au Burundi demeurait tendu et retenu l’existence de discriminations systématiques commises par les autorités à l’encontre des tutsis. Il rappelle enfin que les nombreux burundais ayant trouvé refuge dans les pays limitrophes sont victimes d’exactions et de sévices en tout genre de la part de fonctionnaires
E-3021/2023 Page 6 publics et des Imbonerakure, en particulier dans les provinces proches du Nord-Kivu, telles que Bubanza, Muramvya et Bujumbura. G. Par décision incidente du 9 juin 2023, la juge instructeur a admis la demande d’assistance judiciaire partielle et a invité le SEM à déposer sa réponse jusqu’au 20 juin 2023. H. Dans sa réponse du 20 juin 2023, considérant que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue, le SEM a proposé son rejet. S’agissant d’abord des griefs du recourant portant sur le déroulé de son audition, le SEM rétorque avoir attiré son attention au début de l’interrogatoire sur la possibilité d’être interrompu, constatant pour le reste que l’intéressé a affirmé en fin d’audition avoir pu exprimer l’ensemble de ses motifs. Rappelant que le recourant a lui-même avoué n’avoir jamais exercé d’activité politique, il estime que l’allégation du recours selon laquelle il aurait été membre des RED-Tabara est sujette à caution. Quant à l’enregistrement audio, il estime que sa production est tardive et que cela suggère qu’il a été avancé pour les besoins de la cause. Il considère par ailleurs douteux que les autorités ne s’en soient pas encore prises au père du recourant s’il était vraiment dans leur collimateur comme prétendu. Quant à l’exécution du renvoi au Burundi, le SEM maintient que cette mesure est actuellement exigible, tout en rappelant qu’il s’agit d’un examen au cas par cas. I. Dans sa réplique du 10 juillet 2023, le recourant relève qu’il n’est pas interdit de produire des novas au stade du recours, à savoir, en l’occurrence, l’enregistrement vocal dans lequel il se voit menacé. Il reproche par ailleurs au SEM de ne pas s’être prononcé sur la force probante à accorder aux convocations produites. A cette occasion, le recourant a versé au dossier plusieurs documents médicaux le concernant, dont il ressort pour l’essentiel qu’il a été hospitalisé au M._______ du (…) au (…) 2023 sur un mode volontaire pour une mise à l’abri d’idées suicidaires. A la sortie du séjour, les médecins ont retenu le diagnostic d’état de stress post-traumatique (ICD-10 / F43.1 ; ciaprès : PTSD). Aucun traitement médicamenteux n’a toutefois été administré, hormis une anxiolyse par Temesta durant les trois premiers
E-3021/2023 Page 7 jours de l’hospitalisation. Un bilan cardiologique approfondi est par ailleurs préconisé compte tenu des douleurs rétrosternales rapportées par le recourant. J. Dans sa duplique du 4 août 2023, tout en émettant des doutes sur la corrélation entre les troubles psychologiques relevés dans les rapports médicaux produits et les préjudices allégués par le recourant, le SEM relève que des suivis psychiatriques sont disponibles au Burundi, notamment à N._______, au Centre neuropsychiatrique de O._______ ainsi qu’au sein de l’établissement privé P._______, notamment en ambulatoire. K. Dans ses observations complémentaires du 28 août 2023, le recourant ajoute que le SEM aurait dû attendre le résultat des examens cardiologiques entrepris pour pouvoir se déterminer en toute connaissance sur l’exécution de son renvoi. Il estime par ailleurs que son état de santé devrait conduire à l’annulation de la décision querellée. L. Par courrier de 5 septembre 2023, le recourant a fait parvenir au Tribunal un rapport médical du Dr Q._______ daté du 29 août 2023, qui confirme le diagnostic psychique précédemment établi. M. Par courrier du 23 novembre 2023, le recourant indique poursuivre un traitement psychothérapeutique à raison d’une séance toutes les deux semaines, être dans l’attente d’une consultation cardiologique prévue le (…) décembre 2023 et présenter de la toux. A cette occasion, il a transmis une nouvelle fois le rapport du 29 août 2023 précité.
N. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.
E-3021/2023 Page 8 Droit : 1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (art. 48 et 52 PA) et dans les délais prescrits par la loi (art. 108 al. 1 LAsi et art. 10 de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus [RS 142.318]), le recours est recevable. 2. A l’appui de sa conclusion en cassation, l’intéressé fait valoir une violation de son droit d’être entendu, respectivement un établissement incomplet, voire inexact, des faits, reprochant au SEM de l’avoir empêché de s’exprimer librement durant son audition, d’une part, et d’avoir sous-estimé la gravité de la situation sécuritaire du Burundi, d’autre part. Ces griefs s’avèrent toutefois infondés, pour les raisons qui suivent. 2.1 S’agissant du premier point, s’il est vrai que la personne en charge en l’audition doit laisser le requérant s’exprimer librement et éviter dans la mesure du possible de l’interrompre – tel que relevé d’ailleurs par le manuel cité par le recourant (cf. supra let. F) –, rien ne l’empêche de le rediriger lorsqu’il estime que les explications fournies par celui-ci sont redondantes ou superflues. L’auditeur demeure en effet maître de l’audition et il lui est loisible de poser les questions qu’il estime les plus pertinentes dans le cadre de la procédure, tout comme d’approfondir certains sujets au détriment d’autres. En l’occurrence, alors qu’il s’exprimait de manière spontanée sur ses motifs en fournissant de nombreux détails et en mimant certaines parties de son récit, le recourant a été prié de résumer les faits. Considérant que ces détails n’étaient pas déterminants, le SEM a redirigé le recourant sur les sujets qu’il estimait essentiels, en lui posant par la suite
E-3021/2023 Page 9 une trentaine de questions supplémentaires. A cela s’ajoute que, comme relevé par l’autorité inférieure, le recourant a expressément mentionné en fin d’audition avoir pu exprimer l’ensemble de ses motifs et envoyé tous les documents à sa disposition (cf. procès-verbal d’audition, R128). Il a signé son procès-verbal, après relecture attentive avec sa représentante juridique, confirmant ainsi l’ensemble de ses déclarations et s’abstenant de tout complément. Enfin, le recourant aurait eu tout le loisir d’informer le SEM, voire le Tribunal, d’éventuels motifs qu’il aurait été empêché d’exprimer lors de son audition, ce qu’il n’a pas fait. Il semble donc opportuniste de sa part de se prévaloir d’une violation de son droit d’être entendu au stade du recours, ce d’autant plus qu’il se contente de critiquer les méthodes d’interrogation du SEM. 2.2 Aucun reproche ne saurait non plus être retenu à l’encontre du SEM s’agissant de l’examen de la situation sécuritaire du Burundi. Il transparaît en effet de la décision querellée que le SEM n’a ni nié, ni minimisé la situation qui prévaut dans ce pays. Il en va pour preuve que le SEM ne conteste pas que le Burundi a été frappé par une crise politique suite aux élections présidentielles de 2015, qui a donné lieu à des affrontements armés et des actions de répression sur une partie du territoire, mais considère que la situation s’est améliorée depuis lors et n’atteint actuellement pas un degré de gravité tel que l’exécution du renvoi devrait être considérée comme inexigible. La question de savoir si ce raisonnement est justifié relève du fond et sera donc examinée ci-après (cf. infra consid. 9). 2.3 A noter encore que le simple fait que des investigations médicales soient potentiellement en cours en lien avec les problèmes cardiologiques signalés par le recourant ne saurait conduire à l’annulation de la décision du SEM pour défaut d’instruction (sur ce point, cf. infra consid. 9.4.1). Partant, tout grief d’ordre formel doit être écarté. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).
E-3021/2023 Page 10 3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 3.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 4. 4.1 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que le recourant n’a pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité de ses motifs d’asile. Son récit s’avère en effet émaillé de nombreuses incohérences. Outre celles déjà relevées par le SEM, auxquelles il peut être renvoyé, le Tribunal retient ce qui suit. 4.1.1 L’intéressé prétend tout d’abord que les autorités lui reprochent son séjour au C._______ et l’accusent d’être rentré au Burundi dans le seul but d’organiser les affrontements de mai 2021. Aucun indice ne plaide toutefois dans ce sens. En effet, à son retour du C._______, le recourant ne présentait pas un profil à risque susceptible d’intéresser les autorités burundaises. Non seulement il n’était alors qu’un adolescent ([…] ans), mais il n’avait, de ses propres
E-3021/2023 Page 11 aveux, jamais exercé d’activité politique quelconque – au Burundi comme au C._______ –, que ce soit en participant à des manifestations populaires ou en exprimant publiquement une opinion politique dissidente. Il n’est par ailleurs pas crédible que l’intéressé ait représenté une menace pour les autorités burundaises du seul fait qu’il se serait installé dans un Etat limitrophe, puisqu’il a, selon ses propres déclarations toujours, quitté son pays de façon légale. A cet égard, outre le fait que l’intéressé était mineur au moment de son séjour au C._______, il y a vécu dans le seul but de poursuivre ses études en bénéficiant d’une bourse en tant que (…). Il n’existait donc pas le moindre indice laissant présager, du point de vue des autorités, que son intention était d’organiser les affrontements de la fin mai 2021. Dans ces conditions, celles-ci ne disposaient d’aucun motif pour l’arrêter et l’interroger dans les circonstances alléguées. De même, aucun élément ne suggère que les autorités le soupçonnent d’appartenir au groupe de rébellion RED-Tabara, comme allégué dans le recours – l’enregistrement vocal produit à l’appui du recours étant dépourvu de toute valeur probante (à ce sujet, cf. infra consid. 4.3.1) –, ni qu’il serait dans le collimateur des autorités burundaises du seul fait de son appartenance à l’ethnie tutsi, étant rappelé que, selon la jurisprudence du Tribunal, il n’existe pas de persécution collective contre les tutsis au Burundi, en l’absence de profil à risque (cf., parmi d’autres, arrêt du Tribunal E-4562/2023 du 7 septembre 2023 p. 6 ; sur ce sujet, cf. aussi « Burundi : information sur la situation des Tutsis, y compris les Tutsis provenant de l'élite, le traitement qui leur est réservé par les autorités et par la société et la protection qui leur est offerte (décembre 2015 – février 2017) » ; https://www.refworld.org/docid/58cfba804.html [consulté le 21.11.2023]). 4.1.2 Rien n’indique non plus que le père du recourant serait dans le collimateur des autorités, au motif qu’il aurait importé un médicament non autorisé au Burundi. En effet, si tel avait véritablement été le cas, il ne fait aucun doute que les autorités s’en seraient déjà prises à lui, notamment par l’intermédiaire des Imbonerakure qui se présenteraient régulièrement à son domicile à la recherche de son fils. Quoi qu’il en soit, il est inconcevable que de telles visites soient systématiquement demeurées sans suite si les intentions des Imbonerakure étaient malveillantes. 4.1.3 Comme relevé par le SEM, l’on peine par ailleurs à comprendre pour quelle raison le recourant aurait regagné le Burundi en septembre 2022, après son séjour en H._______, s’il s’y sentait véritablement en danger. Invité à se déterminer sur ce sujet, il s’est contenté de mentionner qu’il https://www.refworld.org/docid/58cfba804.html
E-3021/2023 Page 12 avait failli se faire tuer en H._______ et qu’il n’avait nulle part où aller (cf. procès-verbal d’audition, R123). Cette réponse ne saurait convaincre, d’autant que l’intéressé aurait pu rejoindre un autre pays limitrophe, à l’instar du C._______, où il avait séjourné dans le passé sans rencontrer de problème. A fortiori, s’il se sentait réellement menacé dans son pays d’origine, il est peu probable qu’il y ait vécu durant une période de près de six mois (soit de septembre 2022 à février 2023), même en étant caché chez son oncle et son grand-père. 4.1.4 A noter encore que les circonstances de la fuite du recourant et de son voyage jusqu’en Europe se révèlent tout aussi incompréhensibles, ce qui ôte toute crédibilité à ses propos. En particulier, l’on peine à saisir les raisons pour lesquelles le recourant aurait fait appel à un passeur, puisqu’il indique avoir quitté le pays de manière légale sous sa véritable identité (cf. procès-verbal d’audition R51 et R53). De plus, il ne parvient pas à expliquer clairement les circonstances dans lesquelles il a rejoint la H._______, puis l’Ethiopie et s’est procuré les documents de voyage nécessaires (cf. procès-verbal d’audition, R48 et R72 à R90). 4.2 Compte tenu de l’ensemble de tous ces éléments, l’on ne saurait considérer les déclarations du recourant comme étant fondées. 4.3 4.3.1 Les moyens de preuve produits à l’appui du recours ne s’avèrent par ailleurs d’aucun secours. Indépendamment du caractère tardif de leur production, les convocations ont été présentées sous forme de copies, de sorte que leur authenticité ne peut être certifiée. Non seulement leur contenu n’est pas traduit, mais ces supports ne s’apparentent en rien à des documents officiels, l’un semblant déchiré et l’autre rattaché à un cahier. A cela s’ajoute que le contenu des convocations ne correspond pas aux explications du recourant, à l’instar du sceau qu’elles comportent, émanant de la Cour d’appel de Ngozi (Ministère de la justice) quand bien même celui-ci indique que son père a été convoqué par le substitut du Ministère de la sécurité intérieure. L’enregistrement sonore contenu sur la clé USB n’est quant à lui pas davantage déterminant. Si le recourant affirme dans son recours qu’il y est menacé par les Imbonerakure (selon la traduction qu’il propose : « le fils et la fille de R._______ se prénommant A._______ et S._______ ont rejoint la rébellion RED-Tabara, il s’agit de l’information du jour. Nous les combattrons et les battrons. Nous les capturons [sic] et nous les tueront [répété à trois reprises]. Les enfants se sont exilés en Europe et exécutent
E-3021/2023 Page 13 des travaux ménagers pour les « blancs ». Même s’ils partent au ciel, nous les retrouverons, nous les battrons là-bas »), rien n’indique que ce support n’a pas été produit pour les besoins de la cause. Les circonstances de son obtention – soit par un ami corrompu de son père, membre des Imbonerakure – prêtent effectivement à confusion. 4.3.2 Quant à l’extrait du téléjournal concernant le sort réservé aux exilés ayant demandé l’asile à l’étranger, il sied de relever, d’une part, que la situation du recourant n’est pas comparable à celle des burundais ayant trouvé l’asile à l’étranger, puisqu'il dit lui-même avoir quitté légalement le Burundi et qu'il n'a pas de profil à risque de persécution. D’autre part, son contenu semble en contradiction avec un rapport du 11 août 2023 sur la situation des droits de l’homme au Burundi, qui relève que d’importants efforts sont engagés par les autorités burundaises dans le but de rapatrier de réfugiés en provenance des pays de la Communauté d’Afrique de l’Est. Ainsi, selon le Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi, plus de 119'000 réfugiés burundais ayant trouvé l’exil en Tanzanie, en Ouganda, en République démocratique du Congo et au Rwanda auraient regagné le pays depuis 2020, l’objectif recherché par les autorités en 2023 étant d’en rapatrier au moins 70'000. En décembre 2022 et janvier 2023, une délégation du Gouvernement burundais s’est par ailleurs rendue dans des camps de réfugiés burundais au Rwanda, en Tanzanie et en Ouganda. Suite à ces visites, la Coalition des représentants des réfugiés de la région des Grands Lacs s’est adressée au Président de la République du Burundi, plaidant pour des garanties d’un retour apaisé ainsi que pour une réconciliation bâtie sur les acquis de l’Accord d’Arusha, la mise sur pied d’une structure administrative chargée de l’accueil et du rétablissement des rapatriés et des déplacés, l’ouverture de l’espace civique, et l’amélioration des conditions de vie des populations et des réfugiés (cf. Rapport du Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi, Fortuné Gaetan Zongo, 11.08.2023, https://reliefweb.int/report/burundi/situation-des-droits-de-lhomme-auburundi-rapport-du-rapporteur-special-sur-la-situation-des-droits-delhomme-au-burundi-fortune-gaetan-zongo-ahrc5456, p. 15 s). 4.4 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer que le recourant ne rend pas vraisemblables les motifs de fuite invoqués. Toute crainte de persécution en cas de retour au Burundi doit en conséquence aussi être déniée.
https://reliefweb.int/report/burundi/situation-des-droits-de-lhomme-au-burundi-rapport-du-rapporteur-special-sur-la-situation-des-droits-de-lhomme-au-burundi-fortune-gaetan-zongo-ahrc5456 https://reliefweb.int/report/burundi/situation-des-droits-de-lhomme-au-burundi-rapport-du-rapporteur-special-sur-la-situation-des-droits-de-lhomme-au-burundi-fortune-gaetan-zongo-ahrc5456 https://reliefweb.int/report/burundi/situation-des-droits-de-lhomme-au-burundi-rapport-du-rapporteur-special-sur-la-situation-des-droits-de-lhomme-au-burundi-fortune-gaetan-zongo-ahrc5456
E-3021/2023 Page 14 5. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile. 6. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 7. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 8. 8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 8.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait exposé, en cas de retour au Burundi, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra). 8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains trouve application dans le présent cas d'espèce.
E-3021/2023 Page 15 8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 8.3.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; voir aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Cette jurisprudence a par la suite été précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10, par. 183). 8.3.3 En l’espèce, pour les raisons déjà exposées, le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'une peine et d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine.
E-3021/2023 Page 16 Sur le plan médical, les affections de l'intéressé (cf. consid. 9.4) n'apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d'une gravité telle que l'exécution de son renvoi serait illicite au sens de la jurisprudence précitée. 8.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; ATAF 2014/28 consid. 11). 9. 9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 9.2 Même si le Burundi est régulièrement en proie à de vives tensions politico-sociales, il est notoire que ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous ses ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Contrairement à ce que prétend le recourant, dans sa pratique, le Tribunal ne part pas non plus du principe que l'exécution du renvoi vers le Burundi est inexigible, même si la situation générale dans certaines provinces est délicate, notamment du point de vue économique et sécuritaire (cf., à ce sujet, les arrêts récents du Tribunal D-4546/2023 du 8 septembre 2023 consid. 12.3 ; E-1766/2023 du 24 mai 2023 consid. 7.4.2 et réf. cit., dans lesquels le prononcé de l’exécution du renvoi a été confirmé). 9.3 Dans le cas présent, il n'existe aucun obstacle individuel à l'exécution du renvoi. En effet, le recourant est originaire de B._______, dans la province du même nom, et y dispose d'un réseau familial solide et d'une situation de logement assurée chez ses parents. Jeune ([…] ans), instruit et pouvant, au besoin, travailler dans la (…) de son père, il sera à même
E-3021/2023 Page 17 d’entrer dans la vie active à son retour. A cela s’ajoute que sa famille dispose de moyens financiers suffisants, son père – entrepreneur – étant propriétaire, en plus d’une (…), de plusieurs biens immobiliers. 9.4 9.4.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où la personne intéressée pourrait ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoirfaire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; 2009/50 consid. 10.2.2). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 et 2009/2 précités ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 9.4.2 En l’espèce, l’intéressé est atteint d’un PTSD, pour lequel il ne suit actuellement aucun traitement médicamenteux particulier. Selon le dernier rapport médical versé au dossier, une amélioration est constatée, malgré la persistance sporadique d’un sentiment d’angoisse et de tristesse. Si les idées suicidaires sont désormais exclues, la mise en place d’un suivi psychothérapeutique sur le moyen à long terme est préconisée. Selon les dernières allégations du recourant, un tel suivi serait désormais initié à raison de deux séances mensuelles. En l’absence de traitement, son médecin estime qu’une péjoration de la symptomatologie psychiatrique, sous la forme de reviviscences traumatiques, troubles du sommeil et idées
E-3021/2023 Page 18 mystiques est à prévoir, tandis qu’il considère le pronostic comme favorable en cas de traitement. Sur le plan somatique, bien que des examens cardiologiques semblent avoir été entrepris en raison des douleurs rétrosternales signalées par le recourant, celui-ci n’a produit aucun document médical établi à la suite de sa consultation du (…) août 2023 auprès du Dr T._______, malgré le temps écoulé depuis lors. En l’absence de diagnostic défini, le Tribunal retient qu’il y a lieu de nier l’existence d’une pathologie particulière. En tout état de cause, il est rappelé qu’il appartenait au recourant de faire valoir ses éventuelles doléances médicales dans le cadre de la procédure de recours, ce qu’il n’a pas fait, étant précisé que la consultation agendée auprès d’un cardiologue en date du (…) décembre 2023 n’est à elle seule pas déterminante. Dans ces conditions, il semble malvenu de sa part de requérir l’instruction d’office de son état de santé. A noter enfin que les douleurs dorsales et les problèmes ophtalmologiques signalés lors de son audition et la toux mentionnée dans sa dernière missive ne ressortent pas non plus des pièces médicales produites. 9.4.3 Au vu de ce qui précède, les affections médicales dont le recourant est atteint ne sauraient être qualifiées de graves au point de faire obstacle à l’exécution de son renvoi. Au besoin, il pourra par ailleurs entreprendre le suivi psychique préconisé par son médecin au Burundi, notamment à N._______, où il lui sera loisible de s’installer à son retour. A noter encore que le recourant pourra obtenir une aide au retour sous la forme d'une fourniture de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou d'une prise en charge de son traitement pour la période initiale suivant son renvoi (cf. art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, RS 142.312]). 9.4.4 Partant, l'état de santé du recourant ne constitue pas un obstacle insurmontable de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible. 9.5 Pour l’ensemble de ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 10. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles
E-3021/2023 Page 19 insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 11. La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle porte sur l'exécution du renvoi.
En conséquence, le recours est rejeté, également en tant qu'il conteste le renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure.
12. L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée au recourant par décision incidente du 9 juin 2023, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).
(dispositif : page suivante)
E-3021/2023 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin
Expédition :