Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-3006/2011
Arrêt d u 2 avril 2013 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges, Jean-Claude Barras, greffier.
Parties A._______, Moldavie, représenté par Florence Rouiller, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 avril 2011 / N (…).
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Faits : A. Le 16 août 2010, A._______ a demandé l'asile à la Suisse. B. Entendu sommairement au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______ le 23 août 2010 puis, sur ses motifs de fuite, le 29 novembre suivant, à Berne-Wabern, il a dit être de nationalité moldave et venir de C._______, en Transnistrie (Transdniestrie). Jusqu'à son arrestation, en (…) 2008, il aurait vécu chez ses parents puis dans un appartement, propriété de sa mère. Titulaire d’une licence en économie et polyglotte - de langue maternelle allemande, il a dit parler aussi le russe, l'anglais, l'espagnol, moyennement, et un peu de français - il aurait travaillé dans la téléphonie mobile et l'internet comme "web concepteur" puis comme directeur commercial. De ses déclarations et des nombreuses pièces qu'il a produites en première instance, il appert que son père, vraisemblablement pasteur, serait membre des autorités épiscopales de l'Eglise (dénomination) de Moldavie. A ce titre, les immeubles de cette congrégation, en Transnistrie, auraient été transférés aux parents du recourant sous la forme d'un trust, vu que dans ce pays, selon le recourant, chaque édifice religieux doit légalement être la propriété d'une personne physique (cf. pièces n°27 et 28 au bordereau III). En l'an 2000, le recourant aurait été engagé comme "web-concepteur" chez "E._______", une société commerciale active dans les équipements de téléphonie mobile en Transnistrie. En fait, selon le recourant, cette société serait détenue par une autre société, "D._______", présente dans de nombreux secteurs de l'économie transnistrienne, comme la radiodiffusion, les nouveaux médias, la téléphonie mobile, les secteurs bancaire et de la distribution ou encore l'agriculture. En 2002, "E._______" aurait confié au recourant la gestion de ses activités d'import-export. Dès 2006, la société "D._______" aurait sollicité ses conseils et sa participation dans l'achat d'équipements de téléphonie mobile pour "F._______", une société ukrainienne. L'automne 2008, le recourant aurait refusé le nouveau contrat de travail que "E._______" lui aurait soumis car il y aurait été stipulé que,
E-3006/2011 Page 3 dorénavant, il serait personnellement responsable de tous les défauts liés à l'exécution des contrats conclus par la société. De son côté, "E._______" aurait rejeté sa demande de mutation ; la compagnie aurait aussi exclu de le laisser partir car elle aurait craint qu'il ne dévoilât les opérations illicites de la société "D._______" dans des affaires d'import-export pour "F._______". Le 24 novembre 2008, des hommes de main du directeur financier de la société "D._______" l'auraient appréhendé à son bureau d'"E._______" puis conduit à ceux de la société "D._______" à C._______ où il aurait été contraint de signer deux documents, l'un exposant comment il avait détourné des fonds chez "E._______", l'autre dans lequel il déclarait renoncer à se pourvoir d'un avocat. Le même jour, il aurait été officiellement entendu par un enquêteur puis il aurait été placé préventivement en cellule d'isolement. Le lendemain, dans les locaux de (acronyme [dénomination]), le département anti-criminalité organisée et anti-corruption de la police, on lui aurait offert de payer 40'000 dollars en échange de sa liberté. Quand, en décembre suivant, ses parents aurait réglé ce montant (cf. pièce n°21 au bordereau II), des gens de la société "D._______" leur auraient réclamé 90'000 dollars. Les parents du recourant auraient alors alerté l'opinion publique. Inculpé, dans l'intervalle, de détournement de fonds au détriment de la société "D._______" (recte : "E._______"), le recourant se serait vu désigner un avocat rattaché au Ministère de l'intérieur de la Transnistrie qui aurait en vain tenté de le convaincre de dire à ses parents de vendre tous leurs biens et de quitter le pays. L'année suivante (2009), les parents du recourant auraient dénoncé sa détention à divers organismes de défense des droits de l'homme (cf. pièces n°3 et 5 au bordereau I). Ils se seraient aussi adressés au Parquet général de Moldavie et au Département de l'Intérieur de la République moldave de Transnistrie (cf. pièces n°4 et 6 au bordereau I). Ils auraient finalement obtenu que leur fils soit représenté par un avocat indépendant. Celui-ci a alors saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), dénonçant les conditions de détention de son mandant, emprisonné dans des cellules insalubres à la promiscuité éprouvante, à la fois victime des pressions des autorités et de ses codétenus, privé aussi des soins requis par son asthme et son hypertension, et de visites, ni ses parents ni aucun homme d'église n'ayant été autorisés à le voir. (cf. pièce n°7 au bordereau I). Au bout de quatre mois de préventive en isolement, le recourant aurait été transféré dans un autre établissement où le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) avait pu le voir (cf. pièce n°8 au bordereau I). Après clôture de l'enquête, son procès aurait débuté en février 2010. A ce moment-là, le dommage allégué par la société
E-3006/2011 Page 4 "D._______" (via "E._______") se serait élevé à 250'000 dollars, une somme motivée, selon le recourant, par la volonté de "D._______" de s'emparer du patrimoine de l'Eglise (dénomination) de Transnistrie. Le 1 er avril 2010, la CourEDH déclarait recevable sa plainte contre la Moldavie à cause de son arrestation et des conditions de sa détention en Transnistrie. Le 1 er (mois) 2010, après dix-neuf mois d'emprisonnement (dix-sept, selon le recourant) il aurait été condamné à sept ans d'emprisonnement avec sursis (en fait, sept ans d'emprisonnement assorti d'un sursis de cinq ans (cf. pièce n°10 au bordereau I), une peine que le directeur de "E._______" aurait négociée avec ses parents en échange de leur renonciation à ameuter l'opinion publique. Il aurait été libéré le même jour et ses papiers lui auraient été restitués. Il serait ensuite rentré chez lui. Au bout d'une semaine, il serait parti à G._______ où il a été hospitalisé du (date) au (date) 2010 (cf. moyen de preuve [4] présenté à l'ODM le 23 août 2010). Ayant pris une réservation dans une agence de G._______ pour un voyage d'agrément (un "tour") en Suisse, il se serait fait délivrer le (date) suivant, à l'ambassade de Hongrie, un visa "Schengen" valable du (date) 2010 au (date) suivant. Le (date) 2010, il aurait voyagé avec une compagnie dont il ne se souvient plus du nom. Il ne se rappelle pas non plus s'il a fait escale ou non. De son côté, le (date) 2010, le conseil du recourant a requis du procureur général de la république de Moldavie la protection prévue à la loi n°105 du 16 mai 2008 pour son client et ses parents (cf. pièce n°11 au bordereau I), une demande rejetée le (date) 2010 par le bureau du procureur de la république de Moldavie pour la municipalité de H._______ faute de motif valable (cf. pièces n°12 et 13 au bordereau I). Dans une lettre du (date) suivant, la "direction de la protection des témoins" du Ministère de l'intérieur de la république de Moldavie a confirmé cette décision (cf. pièce n°14 au bordereau I). C. Le 28 février 2011 le recourant a produit la copie d'un extrait du jugement du 1 er juillet 2010 avec une convocation à son nom des autorités transnistriennes du 7 décembre 2010. Il appert de l'extrait en question qu'outre la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée contre lui, le recourant a aussi été condamné à la confiscation de tous ses biens, à l'interdiction de changer de domicile sans en référer à l'autorité désignée et au paiement d'une forte somme aux sociétés "D._______" et "E._______" (cf. pièces n°29 et 30 au bordereau III).
E-3006/2011 Page 5 D. Par décision du 21 avril 2011, l'ODM a rejeté la demande de A._______ motifs pris qu'il disposait d'une alternative de fuite interne en Moldavie, laquelle considère la Transnistrie comme partie intégrante de son territoire, qu'il pouvait donc séjourner légalement en Moldavie, qu'au demeurant ses craintes d'y être retrouvé par ses persécuteurs n'étaient pas fondées du moment que la société "D._______" n'est pas implantée dans ce pays et que les organes étatiques de Transnistrie, dont la légitimité n'est pas admise par la Moldavie, n'y peuvent intervenir d'aucune façon, qu'il n'avait d'ailleurs pas été en mesure de faire état de menaces concrètes, qu'enfin il n'avait pas fait appel de la décision des autorités moldaves de ne pas lui accorder la protection personnelle qu'il leur réclamait. Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi du recourant, excluant un quelconque risque pour lui en Moldavie malgré sa plainte à la CourEDH contre ce pays, car la Moldavie avait ratifié la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et sa plainte visait avant tout son arrestation en Transnistrie. L'ODM a aussi noté que la Moldavie s'était penchée sur sa demande de protection. Enfin, aucune pièce à son dossier ne laissait penser qu'il pouvait y être en danger. L'ODM en a donc conclu que la mesure précitée était licite. Il l'a aussi estimée raisonnablement exigible dès lors que ni la situation en Moldavie ni aucun autre motif lié à la personne du recourant, polyglotte, au bénéfice d'une formation universitaire et qui avait de la famille à G._______, ne s'y opposait. E. Dans son recours interjeté le 26 mai 2011, A._______ fait grief à l'ODM d'une appréciation arbitraire des moyens produits à l'appui de ses allégations. Il estime aussi que la qualité de réfugié doit lui être reconnue d'abord parce qu'il a été persécuté en Transnistrie, un territoire de la Moldavie, à cause de son appartenance à l'Eglise (dénomination), ensuite parce qu'il craint d'être livré aux autorités sécessionnistes de Transnistrie en cas de renvoi en Moldavie ; cet Etat ayant livré quatre individus aux autorités transnistriennes entre 2009 et 2010, on pouvait donc en conclure qu'il ne respectait pas le principe de non-refoulement et les droits fondamentaux garantis par la CEDH. Le recourant dit aussi craindre d'être exposé à un grave danger en cas de renvoi en Moldavie dès lors que les autorités de cet Etat, dont la frontière avec la Transnistrie n'est pas sécurisée, ont expressément admis leur incapacité à lui offrir la
E-3006/2011 Page 6 protection qu'il leur réclamait contre les autorités sécessionnistes de Transnistrie. Il relève ainsi que la Moldavie a été condamnée à de nombreuses reprises par la CourEDH pour des violations des droits fondamentaux de la personne commises en Transnistrie. Il conclut donc à l'annulation de la décision de l'ODM du 21 avril 2011, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause à l'ODM pour complément d'instruction, très subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire. Entre autres pièces, le recourant a joint à son mémoire de recours une copie de sa plainte du (date) 2010 au juge-instructeur de la Cour de H._______ contre le refus du procureur de l'inscrire dans le programme de protection des témoins et un mémoire de "I._______", son conseil en Moldavie, traitant de différentes questions soulevées par son affaire dans ce pays (cf. pièces n° 102 et 103 au bordereau IV). L'auteur du mémoire en question précisait notamment qu'à la suite de la plainte du recourant du (date) 2010, le Parquet de la municipalité de H._______, sur injonction du Tribunal de H._______ du (date) 2010, avait rendu le (date) suivant une ordonnance visant à inclure le recourant dans un programme de protection. Certaines mesures (prévues dans l'ordonnance) n'avaient toutefois pas été prises. F. Le 21 juin 2011, le recourant a fait suivre au Tribunal la copie d'une lettre d'un conseiller de l'Organisation des Nations Unies (ONU) en matière des droits de l'homme en Moldavie du 17 juin précédent disant qu'il était actuellement en danger en Moldavie. Il a aussi joint à son envoi une convocation des autorités transnistriennes du 18 mai 2011 à son nom et à celui de sa mère (cf. pièce n° 105 et 106 au bordereau V). G. Dans sa réponse du 14 juillet 2011 au recours, l'ODM a considéré que du moment qu'ils ne revêtaient qu'un caractère général, le rapport 2010 de l'ambassade américaine à Chisinau sur la situation des droits de l'homme en Moldavie et la lettre du conseiller de l'ONU en matière des droits de l'homme en Moldavie produits par le recourant ne prouvaient pas que les autorités moldaves n'étaient pas disposées à le protéger contre ceux qui en avaient après lui. De même, pour l'ODM, la convocation des autorités transnistriennes du 18 mai 2011 était sans pertinence puisqu'en tant que
E-3006/2011 Page 7 ressortissant moldave, le recourant ne risquait pas d'être refoulé en Transnistrie. H. Le 5 août 2011, le recourant a répliqué qu'à son paragraphe relatif au respect des droits humains en Moldavie, le rapport 2010 de l'ambassade américaine à Chisinau se référait expressément à son affaire tout comme la lettre du conseiller de l'ONU pour les droits de l'homme en Moldavie le concernait spécifiquement. Il a aussi souligné la contradiction de l'ODM qui, d'un côté admettait qu'il avait été persécuté en Transnistrie, partie intégrante de la Moldavie, selon cette autorité, et qui, de l'autre estimait licite son renvoi dans ce pays. Il ainsi rappelé qu'en Moldavie, il était menacé et par la société "D._______" et par les autorités sécessionnistes transnistriennes contre lesquelles les autorités moldaves refusaient d'intervenir pour protéger leurs ressortissants tant en Transnistrie qu'en Moldavie. Il a aussi fait remarquer que la frontière interne séparant la Transnistrie de la Moldavie était si peu protégée que les enlèvements en Moldavie sur commande des autorités sécessionnistes transnistriennes étaient courants, le Parquet général de Moldavie allant même jusqu'à admettre qu'en ce qui concerne les actions et décisions émanant des instances de l'auto-proclamée république transnistrienne, le respect des dispositions de la CEDH n'était pas possible en dépit des engagements pris par la Moldavie, une situation qui vaut à ce pays d'être régulièrement condamnée par la CourEDH. Enfin, toujours selon lui, la police moldave serait elle aussi coutumière de graves violations des droits fondamentaux de la personne. I. Le 22 septembre 2011, le recourant a adressé au Tribunal la copie d'un document que lui a fait suivre son conseil en Moldavie et dans lequel il est dit que l'office en charge de la lutte contre la criminalité économique et la corruption en République de Moldavie avait accordé une assistance opérative aux autorités transnistriennes dans le cas d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction (cf. pièce n° 110 au bordereau VII).
E-3006/2011 Page 8 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
E-3006/2011 Page 9 3. 3.1 3.1.1 Les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi doivent être clairement distingués des poursuites pénales ouvertes ou des condamnations prononcées pour réprimer une infraction de droit commun. Les personnes qui s'enfuient pour échapper aux poursuites ou au châtiment pour une infraction de ce genre n'entrent en principe pas dans la définition de cette disposition. En effet, un réfugié est une victime – ou une victime en puissance – de l'injustice résultant de l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi, et non une personne qui cherche à fuir la justice à laquelle il doit rendre compte pour avoir violé des normes de droit commun. Tout Etat est donc habilité à mettre en œuvre des mesures de contrainte pour prévenir ou réprimer une infraction (cf. HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, janvier 1992, no 56). Une poursuite pénale ou une condamnation est pertinente en matière d'asile lorsqu'apparemment motivée par un délit de droit commun, la procédure à l'étranger tend en réalité à poursuivre ou à punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques au sens de l'art. 3 LAsi, ou lorsqu'elle risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie pour l'une de ces raisons. En d'autres termes, une éventuelle sanction pour une infraction de droit commun n'est pertinente en matière d’asile que si l'Etat donne l'impression qu'il ne cherche pas prioritairement à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, mais à atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à l’art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui imputant à tort un délit, soit en la punissant d'une manière démesurément sévère ou plus sévèrement qu'une autre dans la même situation (« malus politique »), soit enfin en l'exposant - en sus de mesures de contrainte en soi légitimes - à de graves préjudices telle la torture (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 n° 9 p. 73 ss consid. 5c, JICRA 1996 n° 29 p. 274 ss consid. 2g ; voir aussi JICRA 2006 n° 3 p. 29 ss consid. 4.2 et JICRA 2004 n° 2 p. 12 ss consid. 6b aa ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 435 ss). 3.1.2 Dans son mémoire, le recourant soutient qu'il a été persécuté dans son pays à cause de son affiliation à l'Eglise (dénomination) de Transnistrie, un point de vue auquel le Tribunal, à l'instar de l'ODM, n'adhère pas. En effet, s'il a d'abord brièvement laissé entendre qu'à
E-3006/2011 Page 10 travers lui, l'Eglise orthodoxe de Transnistrie (largement majoritaire dans ce pays), via les autorités de ce pays, visait l'exclusion de l'Eglise (dénomination), il a ensuite expressément déclaré, lors de son audition sur ses motifs de fuite, qu'il avait été la cible d'individus désireux de mettre la main sur les biens de l'Eglise (dénomination) de Transnistrie réunis dans un trust établi en faveur de ses parents, ministres de cette église (cf. pv de l'audition du 29 novembre 2010 Q. 68, 81 & 82), des déclarations qu'il a d'ailleurs confirmées le 5 août 2011, dans sa réplique à la réponse de l'ODM du 14 juillet précédent. De même, sa mère, dont les propos ont été relayés dans un média informatique indépendant, considère que les autorités transnistriennes s'en sont prises à son fils, "qui parle couramment plusieurs langues", à cause de ses nombreux contacts avec d'autres pays et parce qu'il s'entretenait librement avec ses clients à l'étranger, en particulier avec ses clients américains (cf. site internet), une opinion corroborée par le conseiller des Nations Unies pour les droits de l'homme en Moldavie pour lequel la cause des ennuis du recourant en Transnistrie est éventuellement aussi à rechercher dans les contacts que son père, responsable de l'Eglise (dénomination) de Transnistrie, entretient avec des églises sœurs, en particulier avec celle de Norvège. Le Tribunal déduit par conséquent de ces constatations que le recourant n'a pas été persécuté en Transnistrie à cause de ses convictions religieuses – il ne l'a en tout cas pas soutenu lors de ses auditions – mais, éventuellement, et si tant est qu'il soit innocent du délit dont il a été accusé, pour des questions relevant de la liberté d'expression. Au passage, le Tribunal note que le recourant ne prétend pas que d'autres membres de l'Eglise (dénomination) de Transnistrie auraient été persécutés à cause de leur croyance. Certes, ses parents semblent aussi avoir été importunés par les autorités transnistriennes, mais c'était à cause de leur fils et pas à cause de leur foi. En l'état, la question de la nature des persécutions alléguées par le recourant peut toutefois demeurer indécise pour les raisons qui vont suivre. 3.2 Le recourant fait aussi grief à l'ODM de n'avoir pas tenu compte de l'incapacité des autorités moldaves à le protéger à la fois contre les menées de particuliers qui ont réussi à le faire condamner en Transnistrie et contre les autorités sécessionnistes de ce pays sur le territoire duquel la Moldavie revendique sa souveraineté. Selon la jurisprudence, peuvent être considérés comme des persécutions, au sens de l'art. 3 LAsi, les agissements d'un mouvement insurrectionnel ou sécessionniste, lorsque ledit mouvement se transforme en autorité de fait et exerce la puissance publique sur le territoire soumis au contrôle de sa propre administration
E-3006/2011 Page 11 comme cela est le cas de la Transnistrie (cf. JICRA 1993 no 9, p. 59; no 10, p. 64, et no 37, p. 267). La demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine peut toutefois être rejetée si cette personne n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave et s'il est raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays (comp. ATAF 2011/51 consid. 8). Il est tenu compte des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire, de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l'auteur de la persécution au moment où il est statué sur la demande d'asile (voir aussi Jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Commission des recours des réfugiés / France, année 2006, p. 68). En l’occurrence, le recourant vient de Transnistrie, un «Etat» que la Moldavie ne reconnaît pas puisqu’elle considère son territoire comme partie intégrante du sien. Pour les autorités moldaves, les Transnistriens sont des Moldaves. Par conséquent, comme l'a justement dit l'ODM, sa «nationalité» transnistrienne n’empêche nullement le recourant de s’installer en Moldavie. 3.3 Le recourant soutient qu'un repli sur la Moldavie ne lui serait d'aucune utilité, car même dans ce pays il ne serait pas assuré d'une protection contre ses persécuteurs transnistriens. Il en veut pour preuve l'incapacité du Parquet de la municipalité de H._______ à lui offrir une protection conforme à la décision judiciaire qui l'y oblige (pièce n° 103 p. 3 au bordereau IV). Celui qui ne peut trouver, dans son pays d'origine, une protection adéquate contre une persécution non étatique, du genre de celle dont le recourant se dit menacé, peut prétendre au statut de réfugié (cf. JICRA 2006 no 18 consid. 10. 2.). Tel n'est pas le cas du recourant pour lequel les autorités moldaves sont allées jusqu'à requérir l’intervention, en sa faveur, des services diplomatiques de l’Ukraine, de la fédération de Russie et des Etats-Unis d’Amérique de même que celle de quelques organisations non-gouvernementales quand il était détenu en Transnistrie (cf. moyen de preuve [1] présenté à l'ODM le 23 août 2010) et qui a admis que, consécutivement à sa plainte du (date) 2010 (cf. Faits let. B), le Parquet de la municipalité de H._______ en Moldavie, sur injonction du tribunal de H._______ du (date) 2010, avait émis, le (date) suivant, une ordonnance visant à l’inclure dans un programme de protection (cf. pièce n°103 précitée). En donnant suite à la plainte du recourant, les autorités judiciaires moldaves ont ainsi fait état de leurs dispositions à non seulement vouloir le protéger mais encore à poursuivre ses supposés agresseurs. Certes, selon le recourant, qui n'a d'ailleurs pas prouvé cette allégation, le Parquet de H._______ n’aurait pas pris
E-3006/2011 Page 12 toutes les mesures prévues pour sa protection. De fait, la protection absolue que le recourant estime être en droit d'attendre des autorités moldaves n'est objectivement pas envisageable du moment que les autorités d'aucun pays au monde, la Suisse y compris, ne sont à même de garantir à leurs administrés une protection sans faille contre des agressions commises par des particuliers. Du reste, les craintes du recourant d'être enlevé en Moldavie sur commande des autorités sécessionnistes de Transnistrie relèvent de la spéculation. Hormis son conseil en Moldavie qui, dans son mémoire du 15 mai 2011, dit qu'il serait déjà intervenu dans quarante-six cas de ce genre mais qui n'en cite aucun précisément, ni l'ambassade américaine à Chisinau ni Amnesty International dans leur rapport 2010 respectivement 2011 sur la Moldavie auxquels renvoient le recourant ne font état d'enlèvements orchestrés par la Transnistrie en Moldavie. L'ambassade américaine signale bien un cas de disparition mais il concerne l'ancien chef des services de renseignement moldave. En outre, l'ambassade émet des réserves sur la réalité de cet enlèvement. Par ailleurs, le conseil du recourant en Moldavie situe les quarante-six cas qu'il mentionne dans la partie de son mémoire consacrée aux enlèvements survenus dans la partie Est du "territoire contrôlé par les organes constitutionnels" de Moldavie. Le Tribunal en conclut donc que le risque en question, si tant est qu'il y en ait un, pourrait être considérablement réduit si le recourant venait à s'installer dans l'ouest de la Moldavie. Quoi qu'il en soit, la décision du Conseil fédéral du 1er janvier 2007 de ranger la Moldavie au nombre des Etats considérés comme sûrs (safe country), conformément aux art. 6a al. 2 let. a et 34 LAsi, suppose que les autorités, de police ou judiciaires, de ce pays poursuivent et sanctionnent les auteurs d'actes pénalement répréhensibles sans considération de leur nationalité, de leur ethnie ou encore de leur appartenance politique. Pour ce qui le concerne, le recourant n'a démontré ni l'incapacité de ces autorités à le protéger ni qu'il était en danger en Moldavie. Ainsi, ses moyens relatifs aux mauvais traitements infligés à des manifestants en avril 2009 à Chisinau (pièce n°108 et 109 au bordereau VI), la capitale de la Moldavie, ne sont pas pertinents pour le sort de sa cause car ils ne lui sont pas directement liés. 3.4 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
E-3006/2011 Page 13 ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1 er janvier 2008. 5.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 5.3 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6.
E-3006/2011 Page 14 6.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 6.2 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce. 6.4 6.4.1 Selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. L'art. 7 du Pacte ONU II a une teneur similaire à celle de l'art. 3 CEDH. Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains est une obligation essentiellement négative qui pèse sur les autorités nationales de ne pas faire subir de mauvais traitements aux personnes relevant de leur juridiction. Mais c'est aussi une obligation positive de protection, qui exige des autorités nationales qu'elles protègent l'intégrité physique des personnes privées de liberté, d'une part et d'autre part, qu'elles prennent des mesures propres à empêcher que les personnes placées sous leur juridiction ne soient soumises à des traitements contraires à l'art. 3, même administrés par les particuliers (cf. les arrêts de la CourEDH cités in FRÉDÉRIC SUDRE et alii, Les grands arrêts de la Cour européennes des droits de l'homme, 4e éd., PUF 2003, p. 137 s.). La jurisprudence de la CourEDH distingue les concepts de torture, de traitement inhumain et de traitement dégradant. Elle définit le traitement inhumain comme celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d'une intensité particulière et le traitement
E-3006/2011 Page 15 dégradant comme celui qui humilie l'individu grossièrement devant autrui ou le pousse à agir contre sa volonté ou sa conscience ou qui abaisse l'individu à ses propres yeux, tandis que la torture est définie comme un acte par lequel des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne par un agent de la fonction publique, ou à son instigation, dans un but déterminé, tels l'aveu, la punition ou l'intimidation (cf. arrêts de la CourEDH cités in FRÉDÉRIC SUDRE et alii, op. cit., p. 137 s.). 6.4.2 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. De ce point de vue, la situation générale dans un pays n'est pas en soi déterminante (cf. JICRA 1996 n° 18, consid. 14b, let. ee, p. 186s ; arrêt de la CourE.D.H. du 6 février 2003 en l'affaire Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie). S'agissant de mauvais traitements qui pourraient être infligés par des tiers, la jurisprudence européenne insiste sur la nécessité de démontrer que le risque existe réellement et qu'il n'y a aucun moyen d'y parer soit parce que le risque existe de la même manière sur l'ensemble du territoire de l'Etat de destination soit encore parce que les autorités de cet Etat sont empêchées d'adopter des mesures de protection élémentaires. 6.4.3 6.4.3.1 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant a été détenu près d'une année et demie en Transnistrie pendant laquelle il aurait été exposé à des traitements inhumains ou dégradants dont il rend responsable la Moldavie. Concernant ce dernier point, le Tribunal note que selon la CourEDH, la présomption selon laquelle la compétence juridictionnelle d’un Etat s’exerce sur l’ensemble de son territoire peut se trouver limitée dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque l’Etat est empêché d’exercer son autorité sur une partie de son territoire. Pour conclure à l’existence d’une telle situation exceptionnelle, la Cour doit examiner, d’une part, les éléments factuels objectifs et, d’autre part, le comportement de l’Etat étant donné que ce dernier a
E-3006/2011 Page 16 l’obligation positive de prendre les mesures appropriées pour assurer le respect des droits de l’homme sur son territoire. Si les autorités de l’Etat approuvent les actes de particuliers, la responsabilité dudit Etat peut se trouver engagée, d’autant plus en cas de reconnaissance par l’Etat en question des actes émanant d’autorités autoproclamées et non reconnues sur le plan international (cf. Arrêt de la CourEDH du 8 juillet 2004, Ilascu et autres c. Moldavie et Russie [GC] – 48787/99). En l'occurrence, loin d'approuver les décisions des autorités sécessionnistes transnistriennes, les autorités moldaves, déjà pendant la détention du recourant en Transnistrie, sont intervenues en sa faveur, comme cela ressort de la réponse du 13 mars 2010 de leur représentant près la CourEDH (cf. moyen de preuve [1] présenté à l'ODM le 23 août 2010 ; voir également ch. 3.3). 6.4.3.2 Certes, le recourant soutient que renvoyé en Moldavie, le risque existe que les autorités moldaves lui fassent payer sa plainte de (mois) 2009 à la CourEDH contre la Moldavie, ou encore qu'elles le remettent aux autorités sécessionnistes de Transnistrie comme cela est déjà arrivé si l'on se réfère à la pièce qu’il a produite le 22 septembre 2011 (cf. Faits let. H). Selon ce document, l’office en charge de la lutte contre la criminalité économique et la corruption en Moldavie aurait accordé dans une affaire une assistance opérative aux autorités transnistriennes. De même, le défenseur du recourant en Moldavie dit avoir enregistré quatre cas de ce genre pour les années 2009-2010. De fait, une coopération de la Moldavie avec la Transnistrie a effectivement été instaurée dans un certain nombre de domaines. Cela étant, pour la CourEDH, ces actes peuvent être vus comme une affirmation par la Moldavie de sa volonté de rétablir son contrôle sur la Transnistrie ; ils ne sauraient être considérés comme un soutien au régime transnistrien (cf. Arrêt de la CourEDH du 8 juillet 2004, Ilascu et autres c. Moldavie et Russie précité). De même, la décision du tribunal de H._______ du (date) 2010 commandant au Parquet de cette municipalité d’inclure le recourant dans un programme de protection permet d'exclure une éventuelle intention – ou, à tout le moins, autorise à penser qu'il n'est pas dans l'intention ni dans l'intérêt – des autorités moldaves, qui étaient déjà intervenues en faveur du recourant pendant sa détention (cf. ch. précédent), de le livrer aux autorités sécessionnistes de Transnistrie, quand bien même le recourant estime insuffisantes les mesures prévues en sa faveur dans l'ordonnance du Parquet de H._______ du (date) 2010.
E-3006/2011 Page 17 Enfin, tombée plusieurs mois après que la plainte du recourant contre la Moldavie a été déclaré recevable par à la CourEDH le (date), la décision du (date) suivant du Tribunal de H._______ laisse aussi penser que le recourant n’a pas à craindre des mesures de rétorsion des autorités moldaves à cause de cette plainte. 6.5 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 7.2 Il est notoire que la Moldavie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr. Ce pays a par ailleurs été désigné comme un Etat sûr (safe country) par décision du Conseil fédéral du 1er janvier 2007, conformément aux art. 6a al. 2 let. a et 34 LAsi. 7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer un risque de mise en danger concrète pour le recourant en cas d'exécution du renvoi. A cet égard, l’autorité de céans relève que pour ce
E-3006/2011 Page 18 qui a trait à la situation personnelle du recourant, celui-ci n'a fait valoir aucun motif d'ordre personnel susceptible de faire obstacle à la mesure précitée au sens des dispositions susmentionnées, et que de tels obstacles ne ressortent pas non plus d'un examen d'office du dossier. Le recourant est jeune, célibataire et sans charge de famille ; il bénéficie d'une formation de niveau académique et d'une expérience professionnelle dans le domaine des affaires et des nouveaux moyens de communication. Enfin, ses parents vivent aujourd'hui en Moldavie. S'agissant de ses problèmes de santé (asthme et hypertension) que le recourant n'oppose pas formellement à l'exécution de son renvoi, le Tribunal note qu'ils peuvent faire l'objet de soins dans ce pays. Il sied d'ailleurs de rappeler que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s.). 7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 9. 9.1 Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 9.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 10. Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à
E-3006/2011 Page 19 la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif : page suivante)
E-3006/2011 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l’avance versée le 22 juin 2010. 3. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras
Expédition :