Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2885/2019
Arrêt d u 1 7 juin 2019 Composition William Waeber, juge unique, avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; François Pernet, greffier.
Parties A._______, né le (…), Guinée, représenté par Sophie Schnurrenberger, Caritas Suisse, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 4 juin 2019 / N (…).
E-2885/2019 Page 2 Vu la première demande d'asile déposée par A._______, en date du 28 octobre 2010, définitivement close par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) du 20 décembre 2010, la deuxième demande d'asile déposée par l'intéressé, le 7 août 2012, définitivement close par arrêt du Tribunal du 27 novembre 2012, la demande de reconsidération, traitée comme troisième demande d'asile, déposée le 23 mars 2019, alors que l’intéressé se trouvait en détention administrative, l'arrivée de A._______ au centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry, le 8 avril 2019, pour la suite de sa procédure, l’extrait de la banque de données « Eurodac » faisant apparaître que l’intéressé a déposé une demande d'asile à Pavie, le 2 février 2015, l'entretien du 30 avril 2019, lors duquel le recourant a été entendu par le SEM sur la possible compétence de l'Italie pour le traitement de sa demande d'asile et sur les éventuels obstacles à son transfert vers ce pays, le rapport rédigé à l'issue de cet entretien, dont il ressort notamment que le recourant aurait séjourné en Suisse depuis 2010, qu’il se serait rendu en Italie en 2014 dans le but d’y obtenir une autorisation de séjour et que, contraint d'y déposer une demande d'asile, il n’y serait en réalité resté qu’un jour, la requête aux fins de reprise en charge soumise aux autorités italiennes le 30 avril 2019, la procuration, signée le 1er mai 2019, aux termes de laquelle l’intéressé a mandaté le service de protection juridique de Caritas Suisse à Boudry pour la représenter dans le cadre de sa procédure d’asile, la décision de rejet de la requête de reprise en charge par les autorités italiennes compétentes, le 14 mai 2019, celles-ci indiquant avoir rejeté la demande d’asile de l’intéressé, le 23 mars 2018, dans la mesure où il avait disparu depuis le 28 mai 2015,
E-2885/2019 Page 3 la première demande de réexamen soumise aux autorités italiennes, le 20 mai 2019, rejetée le lendemain par celles-ci, concluant à la compétence de la Suisse, sur la base de l'art. 13 par. 2 du règlement Dublin III, la nouvelle demande de réexamen soumise aux autorités italiennes le 22 mai 2019, acceptée le 31 mai 2019, sur la base de l'art. 18 par. 1 point b) du règlement Dublin III, la décision du 4 juin 2019, remise le jour même à la représentante de l’intéressé, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de ce dernier, a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, Etat responsable de sa demande de protection, a ordonné l’exécution de cette mesure, et a indiqué qu’un éventuel recours contre cette décision ne déploierait pas d’effet suspensif, le recours interjeté, le 11 juin 2019, contre cette décision, auprès du Tribunal, dans lequel le recourant fait grief d’un défaut d'instruction au sujet de son état de santé et conteste la compétence de l'Italie pour mener la procédure d'asile et de renvoi, les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif dont il est assorti, le courrier du 14 juin 2019 du recourant, par lequel celui-ci transmet au Tribunal un rapport médical daté du 21 mars 2019 et une attestation de suivi de l'association VoGay à Lausanne,
et considérant qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF),
E-2885/2019 Page 4 que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et de transfert fondée sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a) et l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. art. 106 al. 1 LAsi a contrario ; cf. aussi ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),
E-2885/2019 Page 5 que sur la base de l'art. 24 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu'un Etat membre sur le territoire duquel une personne visée à l'art. 18 par. 1 point b), c) ou d) se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n'a été introduite estime qu'un autre Etat membre est responsable conformément à l'art. 20 par. 5 et à l'art. 18 par. 1 point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne, que l'art. 24 par. 2 premier alinéa du règlement Dublin III prévoit que, lorsqu'un Etat membre sur le territoire duquel une personne se trouve sans titre de séjour décide d'interroger le système Eurodac, la requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac, que l'art. 24 par. 2 deuxième alinéa de ce règlement prévoit que, si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l'Etat membre requis dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'Etat membre requérant a appris qu'un autre Etat membre pouvait être responsable pour la personne concernée, que l'art. 24 par. 3 du règlement Dublin III précise que, si la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais prévus à l'art. 24 par. 2 de ce règlement, l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la personne concernée sans titre de séjour donne à celle-ci la possibilité d'introduire une nouvelle demande de protection internationale, que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'en l'occurrence, les deux premières demandes d'asile du recourant ont été traitées en Suisse successivement en 2010 et 2012, que celui-ci était ensuite tenu de quitter le territoire suisse, que, le 2 février 2015, le recourant a déposé une demande d'asile en Italie, que les autorités italiennes n'ont, à cette occasion, pas requis de la Suisse la reprise en charge de A._______,
E-2885/2019 Page 6 que de ce fait, l'Italie est devenue l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection du recourant en application de l'art. 23 par. 3 du règlement Dublin III, que dans son recours, A._______ conteste néanmoins la compétence de l'Italie, que le Tribunal constate que, dans la décision objet du litige, le SEM mentionne que les autorités compétentes du canton de Vaud ont annoncé la "reprise du séjour" de l'intéressé en date du 30 avril 2018, que d’un rapport médical établi le 21 mars 2019 et d’une communication des autorités vaudoises du 3 avril 2019, il ressort que A._______ a, après son arrivée en Suisse, été placé en détention en vue de son rapatriement, puis hospitalisé en raison d’idées suicidaires, puis à nouveau mis en détention, avant d’être libéré pour rejoindre le centre de Boudry, qu’à la demande d’asile du 23 mars 2019 était en outre joint un témoignage indiquant que le recourant était présent sur le sol suisse dès le printemps 2017 déjà, qu'à l’exception de ces éléments, qui ne sont même pas tous confirmés par des pièces au dossier, celui-ci ne fournit pas d’autres informations fiables sur le séjour de l’intéressé en Suisse après le dépôt de sa demande de protection en Italie le 2 février 2015, que le SEM aurait dû interroger le recourant et documenter dûment les faits à ce sujet, que ceux-ci sont en effet décisifs dans la mesure où, après le retour de l’intéressé (semble-t-il enregistré par les autorités cantonales en 2018), le SEM n’a pas formulé de requête aux fins de reprise en charge dans les délais prévus à l'art. 24 par. 2 du règlement Dublin III et qu’il apparaît donc que la Suisse puisse être l'Etat membre responsable de l'examen de la nouvelle demande de protection déposée en 2019 (cf. à ce sujet FILZWIE- SER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, points 1 à 6 sur l'art. 24), qu'en l’état, s’il existe certes de forts indices plaidant en faveur d'un retour, sans droit de séjour, de l'intéressé en Suisse au plus tard en 2018, le Tribunal n’est pas nanti de l’ensemble des faits et des justificatifs nécessaires pour statuer,
E-2885/2019 Page 7 que par ailleurs, les autorités italiennes compétentes ont rejeté la demande de reprise en charge et la première demande de réexamen, puis accepté la deuxième demande de réexamen, sur la base de motifs qui n’apparaissent pas compatibles, en tous les cas pas clairs, que si l’art. 24 du règlement Dublin III est applicable, question que le SEM devra trancher en premier en établissant dûment les faits (cf. ci-dessus), il conviendra de déterminer si les délais du par. 2 ont été respectés, qu’il conviendra, le cas échéant, d’examiner encore l’application de l’art. 24 par. 4 du règlement Dublin III (l’hypothèse de la demande de reprise en charge), ce qui suppose que soit éclaircie la question relative à l’état de la procédure d’asile déposée en 2015 en Italie, que par surabondance, l'état de santé du recourant, qui a nécessité deux hospitalisations, est précaire, que se pose, comme développé dans le recours, la question de l'accès aux soins du recourant en cas de transfert en Italie, que selon le décret Salvini, entré en vigueur le 5 octobre 2018, seuls les requérants d’asile mineurs et les réfugiés sont en principe hébergés dans les centres SPRAR, catégories auxquelles le recourant, qui serait de surcroît considéré comme disparu en Italie depuis mai 2015, n’appartient pas, que, dans les autres centres collectifs d’hébergement de requérants d’asile, seul l’accès à une médecine d’urgence semble assuré, que la carte sanitaire, qui donne accès aux prestations de santé comme le médecin de famille, n’est plus délivrée aux requérants d’asile enregistrés, que, dans sa décision, le SEM ne fournit aucune motivation sur l’existence et les conséquences du décret Salvini, en particulier concernant les possibilités concrètes de poursuite des traitements prescrits en Suisse, qu’au vu de ce qui précède, le SEM a établi de manière incomplète l’état de fait pertinent, qu'il y a donc lieu d’annuler la décision attaquée pour ce motif (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et pour défaut de motivation, et de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA),
E-2885/2019 Page 8 que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis par voie de procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), que le présent arrêt n'est donc motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 2 LAsi), que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1), que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), que dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les demandes de dispense de paiement de l’avance de frais et d’octroi d’effet suspensif sont sans objet, qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, celui-ci étant représenté par le représentant juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f LAsi, et les frais de représentation pour la procédure de recours étant couverts par l'indemnité forfaitaire, fixée de manière contractuelle, pour les prestations fournies durant la procédure de recours (cf. art. 102k let.d LAsi),
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E-2885/2019 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du 4 juin 2019 est annulée et la cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
William Waeber François Pernet