Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2812/2013
Arrêt d u 2 9 m a i 2013 Composition
Jean-Pierre Monnet, juge unique, avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; Jennifer Rigaud, greffière.
Parties
A._______, né le (…), son épouse ou sa compagne B._______, née le (…), et leurs enfants C._______, né le (…), D._______, née le (…), Géorgie, (…), recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 6 mai 2013 / N (…).
E-2812/2013 Page 2 Vu la demande d'asile déposée le 15 avril 2013 par les recourants en Suisse, la communication de l'Office fédéral de la police du 16 avril 2013 selon laquelle la comparaison des données dactyloscopiques des recourants avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac fait apparaître qu'ils ont déposé une demande d'asile en Pologne le 19 décembre 2012, les procès-verbaux des auditions des 22 et 25 avril 2013, aux termes desquels les recourants ont déclaré, en substance, être d'ethnie kurde et originaires de E._______ ; que la recourante serait atteinte d'une (...) et souffrirait de (...) ; que le recourant serait infecté par le virus de l'hépatite (…) ; que, suite à un traitement médicamenteux, leur fils serait devenu sourd ou malentendant vers l'âge d'un an et aurait développé des problèmes de vue ; que, depuis l'été 2011, les recourants auraient principalement vécu dans la rue et auraient été contraints de mendier, ne bénéficiant, l'un et l'autre, d'aucune expérience professionnelle ; que, le 14 décembre 2012, ils auraient finalement quitté la Géorgie, en raison de l'absence de traitements adéquats pour leurs problèmes de santé, des moqueries des habitants de leur quartier à leur égard et des menaces que la recourante - comme les autres membres de sa famille très pauvre restés sur place - aurait reçues des créanciers de feu son père ; qu'ils auraient transité par le Bélarus, puis la Pologne, où les autorités polonaises auraient relevé leurs empreintes dactyloscopiques et saisi leurs passeports ; qu'ils auraient logé quelque temps chez un proche à F._______, qui leur aurait expliqué que les autorités polonaises ne feraient rien pour eux ; que, le 12 avril 2013, ils auraient alors repris leur voyage et atteint la Suisse trois jours plus tard ; qu'ils ne souhaitaient pas retourner en Pologne car ils ne recevraient aucune aide de la part des autorités polonaises et craignaient les tensions existantes entre Tchétchènes et Kurdes, les requêtes de reprise en charge adressées, le 18 avril 2013, par l'ODM à la Pologne, fondées sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II),
E-2812/2013 Page 3 les réponses des autorités polonaises du 23 avril 2013, acceptant de reprendre en charge les recourants sur la base de cette même disposition, la décision du 6 mai 2013, notifiée le 10 mai suivant, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi (transfert) vers la Pologne et ordonné l'exécution de cette mesure, le courrier des recourants du 16 mai 2013, adressé à l'ODM, accompagné des deux rapports médicaux, l'un concernant la recourante, l'autre son fils, le recours déposé le 17 mai 2013, contre cette décision, concluant à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, au prononcé d'une admission provisoire, et sollicitant l'assistance judiciaire totale et l'octroi de l'effet suspensif, le même acte dans lequel les recourants ont demandé qu'il soit ordonné à l'autorité de s'abstenir de prendre contact avec leur pays d'origine ou de provenance et, subsidiairement, en cas de transmission déjà effectuée, qu'ils en soient dûment informés, l'ordonnance du 21 mai 2013, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a suspendu l'exécution du renvoi à titre de mesures superprovisionnelles, dans l'attente de la production du dossier de l'autorité de première instance, les autres pièces du dossier,
et considérant qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal,
E-2812/2013 Page 4 lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), qu'en l'espèce, le Tribunal est compétent pour statuer définitivement sur le recours, que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est, sur ces points, recevable, que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi (transfert) vers la Pologne, en tant qu'Etat responsable selon le règlement Dublin II, que, partant, l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2011/9 consid. 5 p. 116 s. ; voir aussi ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10.2 et ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777), que les conclusions des recourants tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et au prononcé d'une admission provisoire sont donc manifestement irrecevables, qu'il en va de même de celles tendant à ce que soit ordonné à l'autorité de s'abstenir de prendre contact avec les autorités de leur pays d'origine ou de provenance, respectivement de leur transmettre les renseignements déjà échangés, dès lors qu'elles sortent également de l'objet du litige, qu'aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II,
E-2812/2013 Page 5 que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 2 ème phr. du règlement Dublin II, la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chap. III désignent comme responsable, que, toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1 ère phr. du règlement Dublin II ("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss ; voir aussi arrêt du Tribunal D-2076/2010 du 16 août 2011 consid. 2.5), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'en l'espèce, la Pologne a reconnu sa responsabilité sur la base de l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II, que, devant l'ODM, les recourants ont contesté ce point, affirmant que les autorités polonaises ont certes relevé leurs empreintes dactyloscopiques à leur entrée dans ce pays, mais qu'ils n'y ont pas déposé de demande d'asile, que, toutefois, le fait que la Pologne a accepté de reprendre les recourants sur la base de l'art. 16 par. 1 let. c du règlement Dublin II confirme que ceux-ci y ont effectivement déposé une demande d'asile, dont la procédure est toujours en cours, que la Pologne est donc l'Etat membre désigné comme responsable par les critères énoncés au chap. III du règlement Dublin II, que la Pologne est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du
E-2812/2013 Page 6 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), qu'en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne (directive no 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après : directive "Accueil"], directive no 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005] et directive no 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts [JO L 304/12 du 30.09.2004]), la Pologne est présumée respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe du non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. Cour eur. D.H., arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce no 30696/09, 21 janvier 2011, § 352 s.), que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), qu'en l'espèce, les recourants ne contestent pas la possibilité pour eux d'accéder, en Pologne, à une procédure d'asile conforme aux standards européens, qu'ils ne soutiennent pas non plus que leur transfert vers ce pays conduirait à un refoulement en cascade, contraire au principe de nonrefoulement, qu'en revanche, dans leur courrier du 16 mai 2013, ils se sont opposés à leur transfert car ils ne recevraient aucune aide dans ce pays, notamment médicale, que la Pologne est liée à l'égard des recourants par la directive "Accueil",
E-2812/2013 Page 7 qu'en particulier, l'art. 15 de cette directive prévoit que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies (par. 1) et que les Etats membres fournissent l'assistance médicale nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers (par. 2), que la majorité des Etats membres ont transposé de manière satisfaisante cette directive dans leur droit interne (cf. Rapport du 26 novembre 2007 de la Commission au Conseil et au Parlement européen de la directive 2003/9/CE, COM [2007] 745 final), que, dans le cas d'un transfert vers un Etat pour lequel la présomption de respect des droits fondamentaux des requérants d'asile peut être retenue sans aucune réserve, il est légitime d'attendre de ceux-ci qu'ils fournissent eux-mêmes un certain nombre d'indices concrets et sérieux, démontrant que, dans leur cas personnel, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1), qu'en l'occurrence, les recourants n'ont fourni aucun indice objectif que, dans leur cas concret, les autorités polonaises ne respecteraient pas à leur égard leurs obligations découlant de la directive "Accueil" (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), qu'au contraire, ils ont clairement déclaré ne pas s'être adressés aux autorités compétentes durant leur bref séjour en Pologne, préférant poursuivre leur voyage jusqu'en Suisse, où ils espéraient une meilleure prise en charge médicale, que le règlement Dublin II ne permet toutefois pas aux requérants d'asile de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3 et ATAF 2010/27 consid. 7.1), qu'en conséquence, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable, ni a fortiori établi que les autorités polonaises leur auraient refusé l'accès à des prestations essentielles de l'assistance médico-sociale, tel qu'à des soins de santé ou à un logement, qu'en tout état de cause, si, après leur transfert en Pologne, les recourants devraient estimer que ce pays violerait ses obligations d'assistance à leur encontre ou, de toute autre manière, porterait atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait d'agir vis-à-vis des
E-2812/2013 Page 8 autorités de ce pays et, le cas échéant, auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, que les recourants n'ont donc pas renversé la présomption selon laquelle la Pologne respecte ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, que leur transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, qu'il reste à examiner si les problèmes médicaux des recourants sont constitutifs de raisons humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, que la recourante a déclaré souffrir de problèmes de santé, tant physiques que psychiques, que, selon les informations verbalisées sur deux formulaires versés au dossier les 23 et 25 avril 2013, la recourante a été hospitalisée du 18 au 23 avril 2013 à l'hôpital de G._______, à H._______, pour une suspicion de (...), laquelle s'est avérée non contagieuse (…), qu'aucun traitement médicamenteux n'a été jugé nécessaire, que, selon le rapport versé au dossier (courrier du 16 mai 2013), daté du 11 octobre 2012 et émanant d'un médecin d'un I._______ en Géorgie, la recourante souffrait par ailleurs de schizophrénie paranoïde (F.20.0 selon ICD-10), que, pour sa part, le recourant a déclaré être infecté par le virus de l'hépatite (...), que les recourants ont également indiqué que leur fils était atteint de cécité et souffrait de problèmes de surdité, comme cela ressort du rapport médical du 11 novembre 2011 (...), émanant d'un médecin du J._______ de E._______, versé au dossier (courrier du 16 mai 2013), que, pour retenir l'existence de raisons humanitaires, il faut procéder à une appréciation d'ensemble des éléments du cas d'espèce, où peuvent en particulier entrer en ligne de compte le besoin d'un traitement médical, sa nature, en particulier sa spécificité, sa complexité, sa durée et ses premiers résultats, de même que les effets d'une éventuelle interruption
E-2812/2013 Page 9 de celui-ci, et enfin les possibilités réelles d'accès dans l'Etat de destination à un traitement spécifique comparable ou du moins adéquat (cf. ATAF 2011/9 consid. 7.3, 7.4 et 8), qu'en l'espèce, les problèmes médicaux des intéressés sont connus et en partie diagnostiqués, à tout le moins pour la recourante et son fils, que la Pologne dispose des structures de soins élémentaires largement suffisantes, que leurs problèmes de santé, sans les minimiser, ne sont pas d'une nature telle qu'ils nécessiteraient une prise en charge à ce point spécifique qu'elle ne pourrait pas être obtenue en Pologne, que les intéressés ont fait référence, dans leur mémoire de recours, aux "graves problèmes affectant la santé" de la recourante et annoncé la production d'un rapport médical la concernant, qu'ils n'ont toutefois fourni aucune précision quant à leur nature, alors qu'ils sont tenus de décrire spontanément et de manière concrète leurs problèmes de santé (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2), que, partant, il n'y a pas lieu d'instruire plus avant la cause sur ce point et d'admettre que lesdits problèmes de santé - à supposer qu'il s'agisse d'affections autres que celles déjà connues - ne seraient pas investigués et pris en charge en Pologne, qu'ainsi, les problèmes médicaux des recourants ne constituent pas en soi un motif suffisant pour appliquer l'art. 29a al. 3 OA 1 et faire ainsi usage de la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 1 ère phr. du règlement Dublin II, qu'il convient au contraire de s'en tenir à une pratique restrictive (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 p. 643, ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-3301/2010 du 25 octobre 2010 consid. 3.1.6), qu'il appartiendra à l'ODM, notamment en vertu de son devoir de coopération (cf. notamment art. 8 par. 2 du règlement modalités d'application de Dublin II), d'informer les autorités polonaises suffisamment tôt des problèmes de santé des recourants et des soins éventuels dont ils ont besoin, et d'attirer leur attention sur le fait que la recourante est une personne ayant vraisemblablement des besoins
E-2812/2013 Page 10 particuliers en matière d'assistance médico-sociale compte tenu de son état de santé psychique, que les recourants ont encore évoqué, lors de leurs auditions, les problèmes que les Kurdes pouvaient rencontrer en Pologne, en raison de la présence de nombreux Tchétchènes, que, cela étant, ils n'ont ni allégué ni a fortiori rendu vraisemblable qu'ils ont été ou seraient la cible de menaces personnelles, concrètes et actuelles en Pologne, qu'une simple possibilité de mauvais traitement ne suffit pas, que, dans ces conditions, il n'y a, à l'évidence, pas lieu de faire application de la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 1 ère phr. du règlement Dublin II, qu'ainsi, la Pologne demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin II et est tenue de les reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20 dudit règlement, que c'est donc manifestement à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile des recourants en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et qu'il a prononcé leur renvoi (ou transfert) vers la Pologne, en conformité avec l'art. 44 al. 1 LAsi, en l'absence d'un droit à une autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA 1), que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 LEtr (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.2.3 et 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
E-2812/2013 Page 11 qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), qu'avec le présent prononcé, les mesures superprovisionnelles prononcées le 21 mai 2013 prennent fin et la demande d'octroi de l'effet suspensif devient sans objet,
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 3. La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 4. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud
Expédition :