Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour V E-2784/2019
Arrêt d u 9 juillet 2019 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), David Wenger et Grégory Sauder, juges, Beata Jastrzebska, greffière.
Parties A._______, née le (…), et ses enfants B._______, né le (…), C._______, née le (…), Géorgie, (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi ; décision du SEM du 24 mai 2019 / N (…).
E-2784/2019 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, pour elle-même et ses deux enfants mineurs, le 30 mars 2019, l'affectation des intéressés au Centre de procédure d’Altstätten, les mandats de représentation en faveur de l’EPER, prestataire de service dans ledit centre, signés par A._______, le 8 avril 2019, les procès-verbaux de son audition sommaire du 11 avril 2019 et sur ses motifs d'asile du 15 mai 2019, le projet de décision du 22 mai 2019, notifié le même jour à l’EPER, la prise de position de la représentante juridique de la recourante du 23 mai 2019, la décision du 24 mai 2019, notifiée le même jour à l’EPER, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par la recourante, a prononcé son renvoi et celui de ses enfants de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, les avis de disparition du centre du 27 mai 2019 concernant la recourante et ses enfants, le recours du 5 juin 2019 formé par l’intéressée contre cette décision, par lequel elle a conclu au prononcé d'une admission provisoire et, subsidiairement, au renvoi du dossier à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire, les demandes tendant à la dispense du paiement de l'avance des frais de procédure et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, dont il est assorti, la réception du dossier par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 6 juin 2019, la décision incidente du 11 juin 2019, par laquelle la juge chargée de l’instruction a imparti à la recourante un délai de trois jours, dès notification, pour communiquer au Tribunal son adresse actuelle, en l’informant qu’à défaut son recours serait radié du rôle,
E-2784/2019 Page 3 le courrier du 13 juin 2019, par lequel la recourante a communiqué son adresse à D._______ et indiqué qu’elle et ses enfants étaient malades et qu’ils se rendraient à Kreuzlingen, dès qu’ils se seraient rétablis, et considérant qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que la recourante n'a pas contesté la décision attaquée en tant qu'elle dénie la qualité de réfugié à elle et ses enfants, rejette leur demande d'asile et prononce leur renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces points, celle-ci a acquis force de chose décidée, que, partant, l’objet du litige est circonscrit à la question de l’exécution du renvoi, qu’aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) – auquel renvoie l’art. 44, 2e phr. LAsi – le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, que lors de ses auditions, l’intéressée a déclaré souffrir de problèmes de santé,
E-2784/2019 Page 4 que depuis l’âge de 13 ans, elle affronte une maladie des intestins, qu’opérée à plusieurs reprises, elle doit constamment surveiller son état, qu’en 20(…), l’intéressée a quitté la Géorgie à destination de la Turquie pour y subir une nouvelle intervention chirurgicale, impossible à effectuer en Géorgie, en raison de sa complexité, que l’opération planifiée aurait été ajournée en raison de sa grossesse, que selon la documentation médicale jointe au dossier (formulaire F2 « Zuweisung zur medizinischen Abklärung » du 8 avril 2019), l’intéressée présente de nombreux signes post-opératoires, qu’en outre, le médecin signale une éventuelle tuberculose, que pour ce qui est des enfants, il ressort du dossier que le fils de la recourante souffre d’autisme ainsi que d’un disfonctionnement de la glande tyroïde, que lors de ses auditions, la recourante a déclaré qu’une malformation du cœur (« trous dans le cœur ») avait été diagnostiquée chez sa fille par un médecin à E._______, en janvier 2018, que ce problème n’aurait toutefois entraîné aucune complication, ni nécessité un traitement particulier, que seul un contrôle médical est préconisé tous les six mois, que le médecin chargé de l’examen médical des recourants en Suisse reprend, dans le formulaire médical F2 du 8 avril 2019, les allégués de l’intéressée concernant sa fille et déclare sous rubrique « Diagnosen », « Herzvitium (Laut Angaben der Mutter) », qu’en outre, il signale également un soupçon de tuberculose chez la fille de l’intéressée, que dans sa décision du 24 mai 2019, le SEM a constaté que l’état de santé des intéressés ne s’opposait pas à leur renvoi en Géorgie, pays dans lequel ils pouvaient trouver un encadrement médical adéquat,
E-2784/2019 Page 5 que sur ce dernier point, le SEM a cité plusieurs sources accessibles sur Internet qui témoignent des possibilités de prise en charge médicale en Géorgie, que des écoles spécialisées pourront accueillir le fils de la recourante, atteint d’autisme, que le problème des intestins de la recourante n’apparaît, selon le SEM, ni urgent ni grave au point de constituer un obstacle à l’exécution de son renvoi, qu’il s’agit d’une affection chronique, soignée depuis plusieurs années déjà, que d’ailleurs, l’accès aux soins en Géorgie est possible, l’intéressée y ayant déjà été prise en charge, que dans son recours, la recourante reproche au SEM de ne pas avoir suffisamment instruit sa cause et, en substance, d’avoir failli à l’obligation de motiver sa décision, que plus précisément, elle relève que la décision du SEM ne fait pas mention des problèmes cardiaques de sa fille et que l’état de santé de celle-ci n’a pas été investigué, que cela exposé, il y a lieu de rappeler que selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, il appartient à l'autorité – en l’espèce au SEM – d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète, que l’autorité peut toutefois limiter son examen aux faits déterminants pour l’issue du litige (art. 12 PA ; ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit. ; 2009/60 consid. 2.2.1), que l’obligation de motiver, déduite du droit d’être entendu et prévue à l’art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.), que l’autorité n’a en revanche pas d'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties et peut se limiter à mentionner les éléments décisifs pour l'issue du litige,
E-2784/2019 Page 6 qu’en l’espèce, l’autorité intimée a correctement instruit la cause, qu’en particulier, le SEM n’a commis aucune négligence procédurale en renonçant à investiguer plus avant l’état de santé de la fille de l’intéressée, qu’en effet, il ressort clairement du dossier que celle-ci présente un problème cardiaque qui nécessite uniquement un contrôle médical tous les six mois, que la recourante a elle-même dit ne pas avoir amené sa fille chez le médecin pour un contrôle des six mois prévu en Turquie, sans que celle-ci ne subisse de conséquence, qu’elle n’a pas établi, ni même allégué, que sa fille aurait suivi un traitement médical particulier, que dans ces conditions, des investigations supplémentaires ne s’avéraient pas nécessaires, que partant, le SEM pouvait valablement y renoncer, que le Tribunal constate en outre que la recourante, ayant quitté le centre avec ses enfants peu après la réception de la décision, a démontré, là encore, que l’état de santé de la famille n’était pas grave au point de les empêcher de voyager, que cela constaté, le SEM a également correctement motivé sa décision, que certes, le problème cardiaque de la fille de l’intéressée n’est pas expressément mentionné dans la partie en droit de la décision, mais il l’est dans la partie en fait, que l’autorité intimée a indiqué, en citant plusieurs sources fiables, que, de manière générale, l’accès aux soins était possible en Géorgie, même pour des familles défavorisées, que cela englobe le problème cardiaque dont souffre l’enfant C._______, qu’eu égard à ce qui précède, sur le plan formel, la décision attaquée n’est entachée d’aucune irrégularité, que sur le plan matériel, la recourante déclare que son état de santé ainsi que celui de ses enfants s’oppose à l’exécution de leur renvoi en Géorgie,
E-2784/2019 Page 7 que, pour rappel, l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 a contrario de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]), que si une de ces conditions fait défaut, l’admission provisoire doit être prononcée, qu’en l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas contesté la décision du SEM sur ce point, qu’en outre, il n'est pas établi en l’espèce qu’il existerait pour elle et ses enfants un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour en Géorgie, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que, selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (JICRA 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 consid. 8.3), que cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon marché, que les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurent toutefois réservés (GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss), qu’en effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le
E-2784/2019 Page 8 savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse, que ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels, qu’ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays, que, de même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance, qu’il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse, qu’en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10), qu’en l’espèce, l’état de santé des recourants ne s’oppose pas à leur renvoi, que d’abord, pour ce qui est de l’intéressée, ses problèmes intestinaux peuvent être soignés en Géorgie, celle-ci ayant déjà pu y obtenir un encadrement médical adéquat, qu’elle a elle-même affirmé avoir été opérée dans ce pays à plusieurs reprises, qu’elle pourra en outre s’y soumettre à un contrôle médical pour exclure, voire confirmer, l’éventuelle tuberculose, signalée par le médecin en Suisse,
E-2784/2019 Page 9 que son fils, souffrant d’autisme, pourra également être correctement pris en charge en Géorgie, comme cela ressort clairement des sources citées par le SEM dans la décision attaquée, à laquelle il est renvoyé, que l’état de santé de sa fille ne nécessite en l’état pas de traitement, mais uniquement un contrôle médical tous les six mois, qu’un contrôle pourra également être effectué en Géorgie, pour confirmer l’éventuelle tuberculose, détectée par le médecin en Suisse, que le traitement est, en cas de nécessité, disponible en Géorgie, cet Etat ayant procédé récemment à une réforme importante de son système de santé (International Organization for Migration (IOM), Länderinformationsblatt Georgien, 2017, http://files.returningfromgermany.de/files/CFS_ 2017_Georgien_DE.pdf, consulté, le 10 juillet 2019), qu’eu égard à ce qui précède, le retour des intéressés dans leur pays d’origine n’équivaut pas à les mettre concrètement en danger en raison de leur situation médicale, que l’exécution du renvoi des intéressés s’avère donc raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), que reste à examiner si elle est licite, que pour rappel, selon la jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si elles se trouvent à un stade de leurs maladies avancé et terminal, au point que leur mort apparaît comme une perspective proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude, que toutefois, la CourEDH a récemment constaté que la pratique suivie jusqu’alors pouvait conduire à une application trop restrictive de l’art. 3 CEDH, et que les « cas très exceptionnels » pour lesquels, lorsque la personne malade n’est pas au seuil de la mort, le renvoi peut également être contraire à cette disposition, n’avaient jamais fait l’objet d’une clarification http://files.returningfromgermany.de/files/CFS_%202017_Georgien_DE.pdf http://files.returningfromgermany.de/files/CFS_%202017_Georgien_DE.pdf
E-2784/2019 Page 10 (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 181 et 182), qu’ainsi, selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, il existe un risque réel que la personne ren-voyée soit, dans l’état d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irré-versible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie (idem, par. 183), que la Cour a cependant rappelé que ces cas correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH, dans les affaires liées à l’éloignement d’étrangers gravement malades, qu’en l’espèce, l’état de santé de l’intéressée et de ses enfants n’est pas de nature à rendre l'exécution de leur renvoi illicite, au regard de l’art. 83 al. 3 LEI et de la jurisprudence (arrêt du 13 décembre 2016, Paposhvili, précité) et des considérants ci-avant, relatifs à l’exigibilité de l’exécution du renvoi, auquel il est renvoyé mutatis mutandis, qu'enfin, elle est possible (art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 LEI), les intéressés étant en possession des documents leur permettant de rentrer dans leur pays d’origine, qu'en conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée sur ce point, qu’il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), que les conditions de l’art. 65 al. 1 PA étant remplies, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être admise, que partant, il n’est pas perçu de frais de procédure, (dispositif : page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Sylvie Cossy Beata Jastrzebska
Expédition :